UGGC-KOAN

Groupement européen d'intérêt économique


Dénomination : UGGC-KOAN
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 843.547.038

Publication

18/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.03.2013, DPT 11.04.2014 14091-0333-007
22/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M00 WORD 11.1

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GrefQ 9 FE~. 2012

N' d'entreprise : D %gIb . 5fl- o38

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(en entier) : UGGC-KOAN

(en abrégé) :

Forme juridique : groupement européen d'intérêt économique

Siège : Boulevard du Souverain, 100 à 1170 Bruxelles

(adresse complete)

Objets) de l'acte : Acte constitutif - nomination des gérants

Extrait du procès-verbal de l'assemblée constitutive du 1 er février 2012:

Se sont réunis:

- la société civile professionnelle (SCP) UGGC, dont le siège social est situé 47, rue de Monceau à 75008

Paris, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le n°344646237, représentée par un de ses

gérants, Pascal Squercioni;

- la SCCRL Willemart, Maqua, Hordies & De Baerdemaeker, dont le siège social est situé 100, boulevard du

Souverain à 1170 Bruxelles, immatriculée à la BCE sous le n°867.693.902, représentée par la SCPRLIJ Agnès

Maqua, elle-même représentée par son gérant Agnès Maqua et la SCPRL WS, elle-même représentée par un

de ses gérants, Stéphane Willemart;

Les décisions suivantes sont prises à l'unanimité des fondateurs:

1.. création du GEIE "UGGC-KOALA" et adoption des statuts:

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Forme

il est formé entre les membres fondateurs et tous ceux qui adhéreront au présent contrat, un Groupement

européen d'intérêt économique régi par le Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, relatif à

l'institution d'un Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), les lois belges des 12 et 17 juillet 1989

(devenues art. 839 et suiv. du code des sociétés) et tous textes subséquents, ainsi que par les présentes

dispositions et le règlement d'ordre intérieur du Groupement, à adopter par l'assemblée des membres.

Les membres fondateurs sont les cabinets UGGC & Associés et Koan.

Article 2 - Objet

Dans le but de faciliter et de développer l'activité de ses membres, le Groupement a pour objet de

-constituer le centre nerveux opérationnel des équipes de droit européen de ses membres rassemblées en

une équipe commune EU localisée chez KOAN.

-favoriser la mise en oeuvre d'un partenariat et d'une synergie entre ses membres sur les différentes

disciplines du droit et/ou secteurs cibles en vue d'assurer une croissance des chiffres d'affaires globale pour

chacun des partenaires ;

il peut accomplir toutes les opérations diverses pouvant se rattacher à l'objet ci-dessus et susceptibles den

faciliter la réalisation.

L'activité du Groupement devra se rattacher à l'activité de ses membres et conserver un caractère auxiliaire

par rapport à celle-ci.

Article 3 - Siège

Le siège du Groupement est établi 100 Boulevard du Souverain, B-1170 Bruxelles.

Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le même pays par simple décision du Bureau.

Le siège ne pourra être transféré dans un autre pays de l'Union européenne que moyennant un accord,

unanime des membres.

Le Groupement pourra également créer tout établissement dans le pays de son siège ou dans un autre,

pays de l'Union, la décision étant prise par l'assemblée générale à la majorité simple des voix.

Article 4 - Durée

Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée

Article 5 - Dénomination

Le Groupement est dénommé UGGC -- KOAN.

Au recto : Nom et qualite du notaire Meut niant ou de la personne ou des eisonnes

ayant pouvoir de représenter la rsonne morale .i t'érgaid des tr. rs

Au verso , Moro et signature

Mentionner stil' la derniere page du Volet B :

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Article 6 - Financement

Le financement du Groupement sera assuré par la mise en commun des produits acquis d'activités

communes.

Son éventuel déficit sera financé par les membres à parts égales.

Le montant et la date d'exigibilité d'une cotisation éventuelle pourront par ailleurs être déterminés dans le

cadre d'un budget prévisionnel proposé par le Bureau à l'approbation des membres.

Article 7 - Droits d'entrée

Chaque nouveau membre paiera, le cas échéant, un droit d'entrée dont le montant sera déterminé par les

membres en assemblée générale.

Ce paiement devra avoir lieu dans les quinze jours de son entrée comme nouveau membre.

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 8 - Type de membres et admission

Conformément aux dispositions de l'article 4 § 2 a du Règlement CEE ne' 2137185 du 25 juillet 1985, les 2

membres fondateurs sont d'une part, une société civile professionnelle d'avocats, régie par ie droit français,

établie en France et, d'autre part, une S.C.R.L, de droit belge établie en Belgique.

Sont membres du Groupement les parties signataires du présent acte, ainsi que ceux qui adhéreront à ses

dispositions et qui seront agréés conformément aux dispositions prévues ci-après.

Toute admission d'un nouveau membre est soumise à une décision des membres prise à l'unanimité, qui

n'aura pas à être motivée et pourra définir les obligations qui devront être remplies par les nouveaux membres,

tel que le paiement d'un droit d'entrée.

Le Bureau soumet les dossiers d'admission de candidats-membres à l'assemblée générale des membres,

lorsqu'il les estime complets.

Tout nouveau membre est réputé de plein droit adhérer aux dispositions du présent contrat ainsi qu'à toute

décision ou réglementation interne applicables à l'ensemble des membres du Groupement.

A moins qu'une décision spéciale des membres, prise au moment de l'admission d'un nouveau membre n'en

dispose autrement, tout nouveau membre sera tenu avec les autres des dettes du Groupement antérieures à

son admission.

Article 9 - Responsabilité

Les membres sont tenus indéfiniment et solidairement à l'égard des tiers des dettes du Groupement.

Le règlement d'ordre intérieur fixe les conditions d'exercice des recours contributoires internes.

Article 10 - Droit à l'information. Droit de communication

Article 11 - Démission

Tout membre, ayant exécuté ses obligations, peut se retirer du Groupement après avoir notifié sa décision

au Bureau par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le retrait prend effet à la clôture de l'exercice en cours si la lettre arrive avant le ler juillet et à la clôture de

l'exercice suivant si elle arrive après le ler juillet.

Article 12 - Exclusion

L'exclusion d'un membre pourra être prononcée lorsque celui-ci manque gravement et de façon répétée à

ses obligations à l'égard du Groupement ou lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles dans le

fonctionnement du Groupement.

L'exclusion d'un membre pourra également être prononcée en cas d'insolvabilité, de liquidation judiciaire ou

volontaire, de mise en redressement judiciaire de celui-ci, ou de toute autre mesure équivalente selon le droit

national applicable.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée des membres statuant à l'unanimité, le membre dont l'exclusion

est prononcée ne participant pas au vote, et sur proposition du Bureau,L'assemblée des membres apprécie

souverainement les motifs de l'exclusion.

L'exclusion d'un membre ne préjudicie pas au droit pour le Groupement d'obtenir par toute voie de droit une

compensation pour tout dommage subi par le Groupement et causé par les manquements d'un membre

constituant le motif de son exclusion.

La possibilité de procéder à l'exclusion d'un membre est soumise à la condition suspensive que le

Groupement compte au moins trois membres.

Article 13 - Dispositions communes

Lorsqu'un membre cesse de faire partie du Groupement pour quelque motif que ce soit, il n'a droit à aucun

remboursement.

Article 14 - Continuation du Groupement

Le Groupement subsistera de plein droit entre les membres restants malgré la démission ou l'exclusion d'un

membre ou la perte par un membre de sa qualité de membre,

ADMINISTRATION, CONTROLE ET GESTION DES COMPTES

Article 15 - Bureau

Le Groupement est administré par quatre personnes physiques, qui forment le Bureau. Les membres du

Bureau sont élus par l'assemblée générale des membres.

Tout membre peut présenter un ou plusieurs candidats à cette élection.

Par décision du Bureau, peuvent être créés tous organismes ad hoc utiles à l'administration et au

développement du Groupement. La décision portant création desdits organes définit leur mission, leur

composition et les conditions de leur fonctionnement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La durée du mandat des membres du Bureau est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. II est non rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.

L'assemblée générale des membres désigne deux des membres du Bureau en qualité de Gérants titulaires, les deux autres membres étant Gérants suppléants (leur mandat de Gérant prenant effet en cas de vacance du Gérant titulaire dont chacun sera le suppléant), Les Gérants titulaires exercent ensemble leurs fonctions, les décisions devant être prises à l'unanimité des Gérants,

Article 16 - Représentation

Le Groupement peut être représenté tant vis-à-vis des tiers qu'en justice soit par chaque gérant, soit par un

mandataire spécial désigné à cet effet par le Bureau ou l'Assemblée des membres.

Article 17 - Attributions

Le Bureau est chargé de l'application de la politique générale du Groupement dans le cadre défini par

l'Assemblée des membres. Il dispose également des pouvoirs qui ne sont pas réservés par les présents statuts

à l'Assemblée des membres.

Le Bureau ne peut en aucun cas contracter d'emprunt, ni octroyer de sûreté ou garantie quelconque au nom

du Groupement.

Article 18 - Fonctionnement

Article 19 - Rémunération - Fin des fonctions

Les fonctions de membre du Bureau sont bénévoles, sauf décision contraire de l'Assemblée générale. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leurs fonctions pourront être remboursés sur présentation de justificatifs et avec l'accord du Bureau,

Tout membre du Bureau peut donner sa démission à tout moment, mais sa prise d'effet n'a lieu qu'au terme de la consultation de l'assemblée générale des membres pourvoyant à son remplacement.

Tout membre du Bureau est révocable à tout moment par l'assemblée générale des membres statuant à

l'unanimité aussi longtemps que le Groupement compte deux membres et à la majorité simple ultérieurement, En cas de vacance d'un ou, plusieurs membres, les membres du Bureau restant en fonction doivent prendre

toute mesure utile afin qu'il soit procédé dans les meilleurs délais à la nomination de nouveaux membres. Article 20 - Contrôle des comptes

L'Assemblée des membres peut décider de soumettre le contrôle des comptes à un contrôleur des comptes externe, nommé par elle pour une durée de trois exercices.

Il a pour mission de vérifier tous les comptes du Groupement et peut, à cet effet, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'il juge opportuns.

ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES

Article 21 - Forme des décisions

Les membres peuvent être consultés soit à l'occasion d'une assemblée générale, soit par le biais d'une consultation écrite,

Article 22 - Compétences de l'Assemblée générale des membres du Groupement

Sans préjudice des autres dispositions de la présente convention ou de la loi prévoyant une compétence exclusive de l'assemblée générale, l'assemblée générale a pour compétences exclusives, d'approuver ou de rejeter les comptes, de nommer ou de révoquer les membres du Bureau, le contrôleur des comptes éventuel, de déterminer et de modifier les obligations des membres, de modifier le contrat de Groupement, d'exclure un membre, de décider de la dissolution volontaire, de décider des termes de la liquidation et, d'une manière générale, de se prononcer sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Bureau.

Les décisions ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées à l'unanimité aussi longtemps que le Groupement compte deux membres et à la majorité simple ultérieurement.

Article 23 - Nombre de voix

Chaque membre dispose d'une voix.

Article 24 - Assemblée générale ordinaire

Les membres du Groupement doivent délibérer au moins un fois par an, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture d'un exercice, pour approuver ou rejeter les comptes de cet exercice.

Lors de cette assemblée, seront présentés le rapport d'activité et le rapport financier de l'année écoulée par le Bureau.

De plus, il sera fait état du budget prévisionnel fixant d'éventuelles cotisations, qui sera soumis au vote des membres.

Sauf autre date ou lieu mentionné dans la convocation, l'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier jeudi du mois de mars à 17h au siège social.

Article 25 - Mode de consultation

Article 26 - Organisation de l'assemblée générale

Les convocations sont effectuées soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par simple

lettre, soit par courriel, adressé à chaque membre effectif quinze jours au moins avant la date de l'assemblée

générale.

La convocation indique l'objet de la réunion.

L'assemblée générale se réunit au siège social ou à tout autre lieu précisé dans la convocation.

Tout membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, qui doit nécessairement

être un autre membre et porteur d'une procuration écrite.

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Volet B - Suite

Le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale est signé par le Bureau et un membre au

moins du Groupement présent à l'assemblée.

Article 27 - Consultation écrite

Le Bureau adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel avec avis de

réception, à chacun des membres, le texte des résolutions proposées et les documents nécessaires à son

information.

Les membres du Groupement disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi des

documents énoncés à l'alinéa précédent, pour émettre leur vote par écrit, Leur réponse doit être adressée au

siège du Groupement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout membre qui n'a pas voté dans le délai imparti est réputé s'être abstenu.

Le procès-verbal de la consultation écrite est établi par le Bureau. Il y mentionne le résultat du vote et y

annexe la réponse de chaque membre.

Article 28 - Copies des procès-verbaux

RESULTATS

Article 29 - Exercice

Chaque exercice est d'une durée d'un an, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Toutefois, le premier exercice commencera à la date d'immatriculation du Groupement et finira le 31

décembre de la même année.

Article 30 - Documents comptables

Article 31 - Répartition des recettes et des pertes

Les bénéfices ou les pertes sont répartis entre les membres par part égale, sauf décision contraire de

' l'assemblée générale,

DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 32 - Dissolution

La dissolution du Groupement peut être prononcée en Assemblée Générale à l'unanimité.

Article 33 - Liquidation

En cas de dissolution du Groupement pour quelque cause que ce soit, une décision collégiale des membres

règle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.

Le produit de la liquidation sert successivement à

éteindre le passif et à acquitter toutes les charges ;

à rembourser aux membres le montant de leurs avances éventuelles ;

le surplus éventuel est réparti entre les membres par part virile ;

les pertes, s'il en existe, sont supportées par eux dans les mêmes proportions.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34 - Contestations

Article 35 - Règlement d'ordre intérieur

Article 36  Nomination du Bureau

Le Bureau sera nommé par décision des membres prise postérieurement à la signature des présentes.

Article 37  Mandat

La décision de nomination du Bureau lui donnera tous pouvoirs pour effectuer les dépôts, publications et

autres formalités prescrits par les textes en vigueur, ainsi que tous pouvoirs pour conclure tout acte ayant pour

objet la jouissance des locaux du siège du Groupement.

L'immatriculation du Groupement emportera de plein droit reprise des engagements qui en résultent par le "

Groupement.

2. nomination du bureau:

pour UGGC:

- gérant titulaire: Pascal SQUERCIONI, né le 7 juin 1967 à Paris, domicilié 8 avenue Gourgaud à 75017

Paris;

- gérant suppléant: Charles-Emmanuel PRIEUR, né le 24 octobre 1974 à PAris, domicilié 54 bis ruè

Cardinet à 75017 Paris;

pour SCCRL Willemart, Maqua, Hordes & De Baerdemaeker:

- gérant titulaire : Stéphane WILLEMART, né le 12 février 1955 à Stanleyville (Congo), domicilié 19 avenue

J.G. Van Goolen à 1200 Bruxelles;

- gérant suppléant: Agnès MAQUA, née le 20 mars 1958 à Corbion, domiciliée 67 rue de Thon à 5300 Thon,

3, pouvoir: les fondateurs mandatent Stéphane Willemart, avec pouvoir de substitution, domicilié 19 avenue

J.G, Van Gooien à 1200 Bruxelles, pour accomplir les formalités de dépôt à la BCE et de publication au

Moniteur belge et au JOUE, des présentes résolutions

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et quali `du notaire instrumentant ou de/a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne ma aie à l'égard des tiers

Au verso i Nom et signature

Coordonnées
UGGC-KOAN

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 100 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale