ULYS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ULYS
Dénomination : ULYS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 476.702.936

Publication

07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.09.2013, DPT 30.09.2013 13612-0546-017
05/04/2013
ÿþVolet B - Suite

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

agr zo/3

IIII ulu~allAl~~lllA

*13053 9*

N° d'entreprise : 0476.702.936

Dénomination

(en entier) : Ulys

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée Société civile à forme commerciale Siège : avenue de la Couronne, 224 - [xe[les (B-1050 Bruxelles)

(adresse complète)

ï Obietts) de l'acte :CONVERSION DE PARTS SOCIALES TYPE A EN TYPE B - MODIFICATIONS AUX STATUTS - DÉMISSION ADMINISTRATEUR.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 6 mars 2013, portant!!

la mention d'enregistrement suivant

" Enregistré 2 rôles sans renvoi au 3e bureau de l'Enregistrement d'lxelles le 18.3.2013 vo175

!: fol 42 case07Reçu :25¬ L'inspecteur principal ai. MARCHAL D."

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Ulys",

société civile à forme commerciale, ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue de la Couronne!,

° 224, a décidé :

1. de convertir dix (10) parts sociales de catégorie A, en parts sociales de catégorie B;

2. de modifier l'article 8 des statuts;

3. de modifier le premier alinéa de l'article 14 des statuts comme suit::

« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés par l'assemblée générale parmi,

les associés titulaires de parts de catégorie A. »;

4. de prendre acte de la démission présentée par Monsieur Thibault VERBIEST, de sa fonction''

d'administrateur et ce, avec effet au ler janvier 2013. La décharge pour l'exercice de son mandat, pendant;

l'exercice social clôturé le 31 décembre 2012, sera soumise à la prochaine assemblée annuelle.

5 que des avocats non titulaires de parts sociales pourront être agréés comme 'associés contractuels', ayant::

fe droit de prendre part aux assemblées générales avec une voix consultative.

6. d'agréer les personnes suivantes comme associés contractuels, à partir du 6.3.2013

- Monsieur Thibault VERBIEST, avocat, né à Ixelles, le 27 mars 1970, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles),;;

chaussée de Waterloo 1557

- Monsieur Thierry Olivier Yvan LÉONARD, né à Rocourt (Belgique), le 5 avril 1968, demeurant à 1348

Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue Marie Gevers 9

Monsieur Thibault VERBIEST et Monsieur Thierry LÉONARD seront dès lors autorisés à porter le titre

d"associés contractuel' ('contract partner').

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Benoit Ricker, notaire associé.

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal avec annexes :

- 2 procurations sous seing privé;

- statuts coordonnés.

I -" ----- --, Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

" Au verso : Nom et signature

1--Mentionner--sur la dernière page du Volet B:

Ré Mc

b

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.08.2012, DPT 29.08.2012 12504-0442-017
10/04/2012
ÿþs Volet B - Suite

»cibi





RÉ'

Mc

rr

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111

*iaovo os*

N° d'entreprise : 0476.702.936

Dénomination

(en entier) : Ulys

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée - société civile à forme commerciale

Siège : avenue de la Couronne 224 - Ixelles (B-1050 Bruxelles) (adresse complète)

Obietfs) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - DIVISION DES PARTS SOCIALES -; CONVERSION DE PARTS SOCIALES EN TYPE B - MODIFICATIONS AUX11 STATUTS - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Benoît Ricker, notaire associé à Ixelles, le 5 mars 2012, portant

la mention d'enregistrement suivant :

" Enregistré sept rôles, six renvois au 3éme Bureau de l'Enregistrement d'lxelles, le 21 mars 2012. Vol. 69, fol.

37, case 08. Reçu ; vingt-cinq euros (25 ¬ ). L'Inspecteur principal a.i.(signé): MARCHAL D."

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la sociétécoopérative à responsabilité limitée "Ulys",;

société civile à forme commerciale, ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue de la Couronne.ï

224, a décidé :

de modifier l'objet social de la société et l'article 4 des statuts comme mentionné ci-après.

Ladite assemblée a confirmé que, conformément à son objet social, les activités de la société sont et''

resteront de nature civile.

- de diviser les vingt (20) parts sociales de catégorie A existantes en soixante (60) parts sociales de

catégorie A, numérotées de 9 à 60, par voie d'échange d'une (1) part existante pour trois (3) partsi,

sociales nouvelles.

de convertir vingt (20) parts sociales de catégorie A en parts sociales de catégorie B, jouissant des':

droits et avantages tels que définis dans les statuts de la société.

d'adopter une nouvelle version intégrale du texte des statuts, en remplacement du texte existant, en;,

concordance avec les résolutions précédentes, et y compris toutes les modifications reprises dans le'

texte, comme suit:

«STATUTS

TITRE 1- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET

Article 1 : Forme - Dénomination

Il est créé une société civile à forme commerciale de société coopérative à responsabilité limitée sous lac'

dénomination if ULYS ».

Aucun des associés n'a de droit patrimonial sur la dénomination.

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société

civile sous (ou 'à') forme de société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "Société civile sous (ou

'à) forme de S. C.R. L. , reproduites lisiblement.

Article 2 ; Siège

Le siège de la société est établi à Ixelles (B-1050 Bruxelles), avenue de la Couronne 224.

Ce siège peut être transféré partout ailleurs dans la Région de Bruxelles-Capitale par décision de

l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 22 des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 22 des statuts, dans le respect des règles de déontologie, établir, déplacer et supprimer tous sièges d'exploitation distincts en Belgique et à l'étranger.

Article 3 : Options philosophiques

La société entend promouvoir et valoriser l'exercice de la profession d'avocat par chacun des associés, tout spécialement dans le domaine des nouvelles technologies, de la propriété intellectuelle, du e-banking et des paiements électroniques, des médias et du divertissement, et des matières y associées.

La société entend encourager l'activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le développement des synergies entre eux et l'exercice de leur profession dans le respect d'une éthique professionnelle.

La société développera ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4 : Objet

L'objet de la société est l'exercice pour compte commun de la profession d'avocat ou, selon le cas, d'avocat à la Cour de cassation, et des activités d'arbitre, de juriste consulte ou de mandataire de justice.

La société peut faire seule, ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte ou pour compte de tout tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

Dans le respect des règles déontologiques propres à la profession d'avocat, la société peut également gérer et valoriser un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré, ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée. Les éléments de ce patrimoine immobilier pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration,

Dans le respect des règles déontologiques propres à la profession d'avocat, la société a également pour but tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations quelconques relatives à la publication, la promotion, l'édition sous toutes ses formes même par support électronique ou informatique, la distribution et la diffusion de livres, articles, conférences, séminaires et congrès d'ordre scientifique en rapport avec l'objet principal visé clavant ou en soutien de cet objet..

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, à partir de ce jour:

TITRE 2 - CAPITAL - PARTS SOCIALES  ASSOCIES

Article 6 : Capital social

1. Le capital social est illimité.

Il est composé d'une part fixe et d'une part variable.

2. La part fixe du capital est fixée à septante mille six cent soixante-six euros soixante-six cents

(70.666, 66 EUR).

Au-delà de la part fixe, le capital est variable.

Article 7 : Responsabilité

Les associés ne sont tenus des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Toutefois, l'associé

est solidairement responsable avec !'(les) associé(s) qui traite(nt) un dossier et la société, sans préjudice des

dispositions légales plus contraignantes.

Article 8 : Parts sociales

8.1. La part fixe du capital social est représentée par soixante (60) parts sociales, sans mention de

valeur nominale, représentant chacune un soixantième (1160éme) de l'avoir social, réparties en quarante (40)

parts de catégorie A et vingt (20) parts de catégorie B. Les parts de catégorie A sont réservées aux fondateurs.

Toutes ces parts sociales sont entièrement souscrites et libérées.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont incessibles.

A côté de ces parts sociales, d'autres parts représentatives de capital, constituant la catégorie A et/ou B,

pourront être émises par l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 23.1. des statuts.

8.3. Les parts sociales de catégorie A et B confèrent le même droit de vote, à raison d'une voix

par part, le même droit dans les bénéfices et dans le boni de liquidation. Toutefois, seuls les détenteurs de parts sociales de catégorie A bénéficient, en raison de leur statut privilégié de fondateur, d'un dividende préférentiel, distribué par l'assemblée générale aux quorums de présence et de vote mentionnés à l'article 22 des statuts, calculé sur base du produit exceptionnel résultant de tous évènements quelconques impliquant la société préalables au 1' janvier 2012.

Article 9 : Acquisition de la qualité d'associé de catégorie A et B et conséquence de cette qualité

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

9.1, Peuvent seules avoir la qualité d'associé et détenir des parts sociales de catégorie A ou 8, les personnes physiques inscrites au tableau de l'un des Ordres d'avocats d'un des barreaux de Belgique (en ce compris la liste des avocats communautaires), remplissant les conditions prescrites par l'Ordre dont elles relèvent, pour acquérir la qualité de membre d'une association d'avocats et agréés par les associés délibérant aux quorum de présence et de majorité spéciale, conformément à l'article 23.1. des statuts ,' l'assemblée générale fixera également, aux mêmes quorum de présence et de majorité le nombre de parts sociales attribuées au nouvel associé,.

Peuvent également avoir la qualité d'associé et détenir des parts sociales de catégorie A ou B, aux mêmes conditions que précisé ci-avant, les personnes morales dont l'organe sociétaire est autorisé par l'Ordre compétent à exercer la profession d'avocat.

Ne peuvent avoir la qualité d'associé et détenir des parts sociales de catégorie A ou B, des juristes n'ayant pas le titre d'avocat. Toutefois, lorsque les règles de déontologie le permettront, le présent alinéa pourra être modifié ou supprimé conformément à la procédure visée à l'article 23.2. des statuts.

9.2, Le cas échéant, chaque associé souscrira une part sociale au prix annoncé lors de l'augmentation de capital.

Le cas échéant, une assemblée générale extraordinaire délibérant aux quorum de présence et de majorité spéciale prévus à l'article 23.2. des statuts constatera l'augmentation de la part fixe du capital social et décidera si l'associé agréé doit, en outre, payer un droit d'entrée qu'elle fixera.

Le cas échéant, ce droit d'entrée sera assimilé à une prime d'émission affectée à un compte indisponible cr Prime d'émission », lequel constituera à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduite ou supprimée que moyennant délibération de l'assemblée générale aux conditions prévues par l'article 425 du Code des sociétés,

9.3 Par l'effet de la qualité d'associé détenteur de parts sociales de catégorie A ou B, les associés exerceront les activités professionnelles visées à l'article 4 des statuts exclusivement pour compte de la société. L'assemblée générale statuant aux quorums de présence et de majorité prévus à l'article 23.1, des statuts peut soumettre l'acquisition de la qualité d'associé à certaines conditions à réaliser, dans un délai qu'elle fixe. Dans cette hypothèse, le nouvel associé ne sera titulaire de ce statut et ne pourra exercer les droits afférents aux parts qu'il détient que moyennant acceptation formelle, sans condition, ni réserves, de la teneur de la délibération de l'assemblé générale.

9.4. L'admission des associés est constatée par voie de mention dans le Registre des associés, tenu conformément à l'article 368 du Code des sociétés,

Tout associé peut demander à la société une copie des mentions le concernant figurant audit Registre ; à cet effet, il en fera la demande par lettre recommandée au Conseil d'administration.

9.5. L'acquisition de la qualité d'associé implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre

intérieur, et des décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 10 : Perte de la qualité d'associé de catégorie A ou B

10.1. La qualité d'associé se perd par le décès, l'incapacité, la perte de la qualité d'avocat, la démission et l'exclusion.

10.2. Tout associé frappé d'une peine de radiation ou recevant de son conseil de l'ordre, l'injonction de se retirer de la société, perd la qualité d'associé à la date du prononcé d'une peine ou d'une injonction définitive.

Si un associé est frappé d'une peine disciplinaire majeure, une assemblée générale extraordinaire doit être réunie dans le mois de la décision coulée en force de chose jugée. Celle-ci statue sur le maintien ou non de l'associé dans la société. Un vote affirmatif au bénéfice de la société ne peut être acquis qu'aux conditions de majorité, de présence et de quorum prévu à l'article 23.1. des statuts.

10.3. Dans le respect de la loi, l'assemblée générale peut décider d'exclure, pour juste motif, un

associé aux conditions de présence et de majorité prévus à l'article 23.1. des statuts.

La procédure d'exclusion est poursuivie conformément à l'article 370 du Code des sociétés.

10.4. L'associé perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale, après l'expiration d'un délai d'un an à dater de la survenance de l'incapacité ayant ces deux caractéristiques.

10.5. Tout associé peut démissionner de la société à condition d'en avertir tous les autres associés au moins six mois avant la fin d'un exercice social, sauf accord de l'assemblée générale pour un préavis autre, l'associé démissionnaire ne pouvant prendre part au vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

10.6. Le décès, la démission, l'incapacité, la perte de qualité de l'avocat ou l'exclusion d'un ou plusieurs associés ne met pas fin à la société, qui continuera entre les associés subsistant, sauf dissolution de la société.

L'associé qui a perdu sa qualité d'associé, ne peut provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.

10.7 L'associé qui postule à un mandat dans la magistrature est tenu d'en informer aussitôt les autres associés.

10.8. La perte de la qualité d'associé est constatée par voie de mention dans le Registre des

associés, tenu conformément à l'article 370 du Code des sociétés.

Article 11 : Conséquence de la perte de la qualité d'associé de catégorie A ou B

11.1 Si un associé de catégorie A ou B perd cette qualité, la société lui remboursera la valeur de ses parts sociales.

11.2. La valeur des parts sera fixée, de commun accord, sur la base de l'actif net. A défaut d'accord, la valeur des parts sera fixée sur la même base par un réviseur d'entreprises désigné par le Bâtonnier de l'ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, à l'initiative de la partie la plus diligente. La décision du réviseur n'est pas sujette à contestation. Les frais d'expertise sont pris en charge pour moitié par l'associé sortant ou ses ayants droits et pour moitié parla société.

11,3 La valeur des parts ainsi fixée sera diminuée d'une indemnité due pour la clientèle emportée et l'éventuel dommage causé à la société en raison de la perte de la qualité d'associé. L'indemnisation pour la clientèle emportée sera effectuée conformément aux règles et usages en vigueur au sein de l'ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles,

11.4. La valeur des parts sociales fixée conformément à l'article 11.2. pourra, en outre, être augmentée d'un montant forfaitaire selon des modalités à convenir par l'assemblée générale statuant conformément aux quorum de présence et de vote mentionnés à l'article 22 des statuts,

11.5. Sans préjudice de l'article 427 du Code des sociétés, les parts sociales seront remboursées, ou le résultat négatif de l'évaluation des parts sera payé, au plus tard à la fin de la cinquième année de la perte de la qualité d'associé suivant les modalités fixées ci-dessous :

- le remboursement s'effectuera par cinq annuités égales au jour de la date anniversaire de la perte de la qualité d'associé, une provision raisonnable étant payée à la fin de la première année à défaut de fixation définitive de la valeur de la part sociale ;

- un intérêt au taux légal sera calculé sur le solde restant d0 à compter du versement de la deuxième annuité et sera exigible de plein droit sans mise en demeure préalable ;

- les associés conviennent dès à présent, que le solde des parts sociales évaluées comme dit ci-dessus devra être remboursé anticipativement par rapport aux modalités convenues en cas de difficulté de l'associé sortant ou de ses ayants droit, en recherchant un équilibre entre les droits et intérêts des parties en cause. Il en sera de même en cas de décès d'un associé en faveur de ses ayants droit, un règlement aussi rapide que possible devant être recherché.

11.6, Si l'associé ayant perdu cette qualité a, par sa faute, causé un préjudice à la société, ou sil est redevable de quelque somme que ce soit envers la société, celle-ci pourra compenser les montants lui revenant de ce chef, avec ceux revenant à l'associé. Si les dommages et intérêts revenant à la société ne sont pas encore susceptibles de liquidation, la société pourra retenir une provision raisonnable.

11.7 Tout différend relatif aux articles 11.2 à 11.6 sera tranché par un arbitre désigné, à l'initiative de la partie la plus diligent, par le Bâtonnier de l'ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles. La décision de l'arbitre  qui contiendra la répartition de la prise en charge des frais d'arbitrage  n'est pas sujette à contestation.

Article 12 : Retrait partiel

Le retrait partiel est interdit.

Article 13 : Retrait de versement

Par dérogation à l'article 377 du Code des sociétés, les associés ne peuvent pas effectuer des retraits

de versement.

TITRE 3 - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 14 : Les administrateurs

La société est administrée par deux administrateurs, nommés par l'assemblée générale parmi les

associés titulaires de parts de catégorie A.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de six (6) ans. Leur mandat est renouvelable et

rémunéré.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

ll peut être révoqué en tout temps par l'assemblée générale.

En cas de vacance de la place des administrateurs, l'associé le plus âgé exercera temporairement celle fonction, jusqu'à l'assemblée générale qu'il aura convoquée, dans le mois de sa prise de fonction, afin de pourvoir au remplacement des administrateurs.

Article 15 : Pouvoirs des administrateurs

Les administrateurs sont chargés de la gestion journalière de la société et de la représentation en ce qui concerne cette gestion. Ils engagent la société comme il est dit à l'article 16. ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer certaines tâches de gestion à des associés.

Les administrateurs sont également chargés d'établir un projet de budget annuel et d'exécuter le budget décidé par l'assemblée générale, dans le respect des instructions données par celle-cl En cas d'urgence, les administrateurs peuvent décider un engagement hors budget ou au-delà du budget. Dans cette hypothèse, les administrateurs en feront spécialement état à la plus prochaine assemblée générale et justifieront tant l'urgence que le bien-fondé de leur décision,

Si les administrateurs estiment que le budget ne pourra être respecté, ils convoquent immédiatement une assemblée générale.

Article 16 : Représentation de la société

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ainsi qu'en justice, tant en demande qu'en défense, soit par un administrateur agissant dans le cadre de ses pouvoirs, soit par l'ensemble des administrateurs agissant conjointement.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 17: Contrôle

Tout associé a accès aux livres comptables de la société et exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle les plus étendus, au besoin avec l'assistance d'un expert-comptable agréé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles

Les comptes annuels de la société sont, le cas échéant, contrôlés par un réviseur d'entreprise, ou par un expert comptable externe inscrit au Tableau de l'Institut des experts comptables, ou par un comptable ou comptable-fiscaliste inscrit au Tableau de l'institut Professionnels des Comptables et fiscalistes agréés,

L'assemblée peut nommer, pour un terme déterminé, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, un commissaire agréé s'il y a lieu par les Ordres dont relèvent les associés. Elle fixe, en début du mandat, la rémunération du commissaire, laquelle ne pourra consister qu'en une somme fixe,

TITRE 4 - ASSEMBLEE GENERALE

Article 18 : Composition

18.1. L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission quelconque, un mandat

écrit pour le représenter à une assemblée et y voter en son nom.

Un associé ne peut être porteur de plusieurs procurations.

18.2. Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les absents ou

dissidents.

Article 19 : Pouvoirs

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la

société.

Elle a notamment le pouvoir d'apporter des modifications aux statuts, d'arrêter, modifier et supprimer le

règlement d'ordre intérieur, de nommer les administrateurs, le réviseur et le commissaire, de déterminer leurs

émoluments, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge, d'approuver les comptes

annuels, d'arrêter la rémunération des associés.

Sans préjudice des articles 14 et 15 des statuts, elle est également seule compétente pour la gestion

des affaires sociales.

Elle peut également déléguer, en conformité avec le règlement d'ordre intérieur, les pouvoirs qu'elle

détermine à une ou plusieurs personnes, associées ou non.

Elle est seule compétente pour admettre ou exclure un associé.

Article 20 : Convocation

20.1. L'assemblée générale est convoquée par un administrateur par un courrier ordinaire, un

courrier électronique, télécopie, télégramme ou tout autre moyen de communication, adressé aux associés ari moins quinze jours avant la date de la réunion.

Les convocations mentionnent les jour, lieu et heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque associé a le droit de demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour de l'assemblée pour autant qu'il en fasse la demande, par écrit, adressée à l'administrateur qui a lancé la convocation, sept jours ouvrables à l'avance,

20.2. L'assemblée générale doit être convoquée chaque année aux lieu et date mentionnés à

l'article 30 des statuts aux fins de statuer sur les comptes annuels et sur la décharge,

Elle doit également être convoquée à la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

20.3. Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la

convocation,

Article 21 : Bureau

L'assemblée générale est présidée par l'administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le

plus âgé. Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 22 : Délibération et vote

22.1, Aucune assemblée ne peut délibérer ou prendre des décisions sur des points ne fel.rant pas

à l'ordre du jour, sauf dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés et où ils y consentent à

l'unanimité.

22.2. Hors les exceptions prévues par la loi et les présents statuts, l'assemblée généràle délibère

valablement si trois quarts des associés sont présents ou représentés.

Si après deux convocations successives, les trois quarts des associés ne sont pas présents ou représentés, l'assemblée générale peut valablement délibérer si au moins la moitié des associés sont présents ou représentés.

Sans préjudice des exceptions prévues par la loi et les présents statuts, l'assemblée générale statue à la majorité simple des voix.

22.3. Chaque part de la catégorie A ou B donne droit à une (1) voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

22.4, Les votes se font à main levée ou par appel nominal,

Toutefois, sur demande d'un associé présent ou représenté, le vote doit être secret.

Le vote est toujours secret en ce qui concerne les problèmes de personne.

Article 23 : Majorités spéciales

23.1 L'assemblée générale ayant pour objet de statuer sur la conclusion de contrats d'association

ou de groupement avec d'autres avocats, la modification des statuts, l'adoption et la modification du règlement d'ordre intérieur, la modification de la dénomination, ainsi que celle ayant pour objet de statuer sur l'admission ou l'exclusion d'un associé, ne peut valablement délibérer que si tous les associés sont présents ou représentés.

Si après deux convocations successives, tous les associés ne sont pas présents ou représentés, l'assemblée générale peut valablement délibérer si au moins les trois quarts des associés sont présents ou représentés.

En cas d'exclusion, l'associé dont l'exclusion est proposée n'est pas pris en compte, ni dans le quorum de présence ni dans le décompte des votes.

23.2 La décision n'est acquise qu'à la majorité double des associés présents ou représentés, c'est-

à-dire : (i) la majorité de l'ensemble des associés présents ou représentés, et (il) la majorité dans chaque groupe de détenteurs de parts de catégorie A et B.

Les présents quorum de vote seront en vigueur dès que les réglementations de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones et/ou de l'ordre français des avocats du barreau de Bruxelles l'autoriseront. Entre-temps, la règle ordinale de l'unanimité des associés ou toute autre règle ordinale plus favorable sera respectée.

Article 24 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par la personne qui a présidé ladite assemblée et le secrétaire.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

TITRE 5 - REMUNERATION ET POUVOIRS DES ASSOCIES

Article 25 : Pouvoir des associés

Chaque associé accomplit seul tous les actes ressortissant à la profession d'avocat ou de juriste consulte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 26 : Rémunération

Les associés perçoivent des rémunérations arrêtées par l'assemblée générale.

Celles-ci sont comptabilisées par frais généraux et font l'objet d'avances mensuelles.

TITRE 6 - COMPTES ANNUELS  BILANS

Article 27 : Exercice social

Le premier exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de

chaque année.

Les exercices sociaux subséquents commencent le premier janvier et se clôturent le trente et un

décembre de chaque année.

Chaque année, les administrateurs préparent l'inventaire et les comptes annuels, et dressent les

rapports préalables aux comptes annuels,

Les comptes annuels seront mis à la disposition des associés quinze jours au moins avant l'assemblée

générale.

Article 28 : Budgets

Les administrateurs établissent, annuellement, un projet de budget de la société pour l'exercice à venir.

Ils le soumettent, pour approbation, à l'assemblée générale qui doit être tenue au plus tard le trente et un

décembre de chaque année,

L'assemblée générale arrête le budget de l'exercice à venir,

Article 29 : Distribution

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décide de la distribution éventuelle du solde des bénéfices. En cas de

distribution, ceux-ci seront partagés entre les associés, conformément aux dispositions du règlement d'ordre

intérieur,

Article 30 : Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale annuelle se tient au siège social ou à tout autre endroit déterminé par le conseil

d'administration chaque premier lundi du mois de juin, ou le premier jour ouvrable qui suit si cette date est un

jour férié.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire et statue sur l'adoption des comptes

annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par vote spécial sur la décharge des

administrateurs et du ou des commissaires.

TiTRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 31 : Dissolution

Outre les causes légales ou judiciaires de dissolution, la société peut être dissoute par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Article 32 : La liquidation

32.1. En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sauf dans le cas prévu à l'article 182 du Code des sociétés.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination parle tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du conseil d'administration.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

32.2. Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après paiement des dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts sociales.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétabliront l'équilibre entre les

Réservé,

..aü

Moniteur

beige

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Benoit Ricker, notaire associé.

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal avec annexe :

- rapport du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

parts, en les mettant toutes sur un pied d'égalité absolu, soit par des remboursements préalables partiels au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure, soit par des appels de fonds à charge des titres insuffisamment libérés,

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts de catégorie A, par quotités égales.

TITRE 8 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 33 : Droit commun

Les associés entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. Par conséquent, les dispositions de ce code auxquelles il n'est pas explicitement dérogé par les présents statuts y sont réputées inscrites et les clauses statutaires qui seraient.càntraires aux dispositions impératives dudit code sont réputées non écrites.

Les associés entendent également se conformer entièrement aux règlements édictés respectivement par l'Ordre national des avocats, par l'Ordre du barreau de cassation ou par l'un des Ordres auxquels appartiennent les associés. Par conséquent, les clauses statutaires qui seraient contraires aux dispositions de ces règlements, sont réputées non écrites.

Article 34 : Emploi des langues

Les présents statuts sont établis en langue française uniquement.

Une traduction libre en langue néerlandaise sera remise à tout associé le demandant.

Article 35 : Arbitrage

Sans préjudice de règles différentes ou plus précises énoncées dans les statuts, tout différend ou

difficulté d'interprétation ou d'exécution entre la société, les associés, les anciens associés, les collaborateurs, les stagiaires, les ayants droit des parties citées ou deux ou plusieurs de celles-ci devra être soumis à l'arbitrage, le cas échéant selon les modalités prévues par le règlement d'ordre intérieur.

Article 36 : Règles professionnelles

Les associés s'engagent à respecter l'article 68 du nouveau règlement d'ordre intérieur du barreau de Bruxelles, et prennent tout particulièrement les engagements suivants :

a, les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en conflit avec ceux d'un client de la société ou d'un associé,

b. l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société, par application de l'article 67, cesse de plein droit d'en faire partie,

c. les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le Bâtonnier,

d, en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de , loyauté qui peuvent amener le Bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un client,

e, en cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont éventuellement désignés parle Bâtonnier,

f. l'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que moyennant l'autorisation préalable du Bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la durée de la peine.

Les associés s'engagent également à respecter les dispositions de l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles. »

Mentionner sur la dernière pane du Volet 6 . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ls personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.08.2011, DPT 31.08.2011 11509-0516-016
10/01/2011
ÿþVolet B - Suite MOE 2.0



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

III ~ IIVIIIAIIIII1VIII

" iiooaso9"

N° d'entreprise : 0476702936

Dénomination

(en entier) : ULYS

;; Forme Juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE  SOCIETE CIVILE A FORME COMMERCIALE

Siège : Ixelles (1050 - Bruxelles)  Avenue de la Couronne 224

Oblat de l'acte : DECHARGE NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

Suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 octobre 2010, il ressort les décisions suivantes :

- Décharge est donnée séparément à Monsieur Etienne WERY et Monsieur Thibault!

VERBIEST, pour leur mandat d'administrateur clôturé au 31 décembre 2009.

; - L'assemblée a ensuite décidé d'appeler à la fonction d'administrateur :

3; - Monsieur Etienne WERY, domicilié à Auderghem (1160  Bruxelles), avenue Paul Vanden Thoren! 80;

- Monsieur Thibault VERBIEST, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo 1557. Sauf réélection, leur mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée annuelle approuvant les comptes relatifs à l'exercice social se clôturant le 31 décembre 2010.

Etienne WERY

Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.10.2010, DPT 25.10.2010 10587-0301-024
27/11/2009 : BLT005316
19/08/2008 : BLT005316
14/08/2008 : BLT005316
16/06/2008 : BLT005316
28/02/2008 : BLT005316
18/01/2008 : BLT005316
10/01/2008 : BLT005316
28/08/2006 : BLT005316
06/03/2006 : BLT005316
06/03/2006 : BLT005316
28/09/2005 : BLT005316
23/09/2004 : BLT005316
13/09/2004 : BLT005316
24/11/2003 : BLT005316
22/04/2003 : BLT005316
25/07/2002 : BLT005316
01/02/2002 : BLA118353
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.08.2016, DPT 31.08.2016 16574-0383-016

Coordonnées
ULYS

Adresse
AVENUE DE LA COURONNE 224 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale