UNION BELGE DES DIPLOMES EN AUDIOLOGIE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. UNION BELGE DES DIPLOMES EN AUDIOLOGIE
Dénomination : UNION BELGE DES DIPLOMES EN AUDIOLOGIE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 419.674.854

Publication

19/09/2014
ÿþMOD 0.5

ot

Energie

Copie à publier aux annexes

de l'acte au SPF Economie,

II

III

Sur la dernière page du Vo1eLe indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso Nom et signature

IVIL/1011 1 17.,Lie1 DIZ.LUM

.11e.E:7Classeseeelle,

*14173129*

N° d'entreprise: 0419.674.864

Dénomination

(en entier) : UNION BELGE DES DIPLOMES EN AUDIOLOGIE

Forme juridique : Union professionnelle

Objet d- l'acte : Eléction du Conseil de Direction de l'Union Belge des Diplômés en Audiologie (UBDA} suite à l'Assemblée Générale du 20 février 2014.

L'assemblée générale du 20 février 2014 a nommé, en conformité avec les statuts, les administrateurs:

Nom et Prénom

BLOCQ JEAN CHRISTOPHE CLEREBAUT CATHERINE COULONVAL POL DEVULDER JOELLE DIERGE BENOIT GALLE CHRISTIAN MADEIRA GASTAO VERHEYDEN PATRICK

Durée du mandat : 2014-2018

Nom et qualité des personnes ayant pouvoir de représenter l'association à l'égard des tiers

DIERGE BENOIT CLEREBAUT CATHERINE DEVULDER JOELLE VERFIEYDEN PATRICK

Catherine CLEREBAUT Secrétaire Générale.

PRESIDENT SECRETAIRE GENERALE TRESORI ERE VICE-PRESIDENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/07/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

MOD 0.5

Vu et approuvé

Marcus PEETERS

Attaché -Juriste

Atzeriré SPF

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N d'entreprise : 0419.674.854

Déatcx,:rugion

(er. entier) : UNION BELGE DES D1PLOMES EN AUDIOLOGIE

Forme juridique : Union professionnelle

oic et de !' wcte : ERRATUM

L'acte publié le 06/04/2011 sous le numéro 11052141 dans les Annexes du Moniteur belge, a été publié avec un mauvais numéro d'entreprise.

Le numéro correct de l'union professionnelle "Union Belge Des Diplômés en Audiologie" est le 0419.674.854 au lieu du 0834.361.633.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nam(s) de le (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) é représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

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MOD 0.5

Réservé

au

Moniteur

belge

Vu et approuvé

Marcus PEETERS

Attaché -Juriste

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N' d'entreprise : O 4l9. C fg. 2$ y

Dénomination

{en eitier) : UNION BELGE DES DIPLOMES EN AUDIOLOGIE

Réservé au SPEtr

7/C/1ai)

Forma juridique : Objet de l'acte : Union professionnelle

Composition du Conseil de Direction suite à l'Assemblée Générale du 26 février 2010.

Nom et Prénom

CLEREBAUT CATHERINE COULONVAL POL DIERGE BENOIT GALLE CHRISTIAN MADEIRA GASTAO MOORTGAT JACQUES PLAPIED MARC VERHEYDEN PATRICK

Patrick VERHEYDEN Président.

Qualité

SECRETAIRE GENERALE MEMBRE

TRESORIER

MEMBRE

MEMBRE

VICE-PRESIDENT

VICE-PRESIDENT

PRESIDENT

BJ gen bid het Belgisch Staatsblad - 20/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Naras; de la (des) personne;sl cornpèter1ieis; habilitée (s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

06/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie



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Gelezen Btn goedgekeurd Marais PEETERS Attaché -Jurist

Z$ pYLa 11 Réservé au SPF

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Norn(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habiiitee(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

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UNION BELGE DES DIPLOMES EN AUDIOLOGIE Union professionnelle

Changement de dénomination, modification des statuts, coordination des statuts, élections. Tous les articles ont été revus et adaptés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 février 2010. Le texte qui suit fait office de statuts coordonnés.

N° d'entreprise

Dénomination

(en entier) :

Forme juridique : Objet de l'acte :

TITRE 1. DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, MOYENS D'ACTIONS.

Art. 1 : Dénomination : L'Union des Diplômés en Audiologie en abrégé "UDA", créée le 15 mars 1974, reconnue Union Professionnelle par le conseil d'état sous la référence 7273UP, modifié en Union des Gradués en Audiologie en abrégé UGA depuis l'Assemblée Générale extraordinaire du 25 mai 78 prend la dénomination "UNION BELGE DES DIPLOMES EN AUDIOLOGIE" en abrégé "UBDA" à partir de l'Assemblée Générale extraordinaire du 26 février 2010 et est régie par les présents statuts et par loi du 31 mars 1898, à laquelle il en est référé pour tous objets non repris aux présents statuts.

Art. 2 : Siège : Le siège de l'Union est établi en Belgique à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 35-37, sa circonscription s'étend à l'ensemble du territoire belge.

Il peut être transféré dans tout autre lieu du pays, par simple décision du Conseil de Direction qui sera portée à la connaissance de l'Assemblée Générale.

La langue officielle de l'Union est le français.

Art. 3 : Objet : L'Union Professionnelle a pour objet de regrouper les Diplômés en Audiologie exerçant en Belgique en vue d'assurer :

a- l'étude, la défense et le développement des intérêts professionnels, scientifiques, légaux, moraux, sociaux et financiers de ses membres auprès des instances internationales, européennes, fédérales, régionales et communautaires.

b- La formation et l'information de ses membres

c- La promotion de la profession

d- L'arbitrage de conflits d'ordre professionnel, pouvant naître entre ses membres.

Art. 4 : Moyens d'Actions : Les moyens d'actions de l'Union Professionnelle sont, non limitativement

énumérés:

a- l'organisation de conférences, de séminaires ou de démonstrations

b- l'organisation de cours de formation continue ou de perfectionnement en association avec les Hautes Ecoles ou les Universités.

c- toutes actions, discussions et rencontres avec les instances décisionnelles internationales, européennes, fédérales, régionales et communautaires.

d- L'association avec d'autres unions professionnelles ou scientifiques, nationales ou internationales, pour permettre la réalisation de ses objectifs.

e- L'affiliation à toute Fédération nationale ou internationale d'Associations similaires à la sienne.

f- La mise en oeuvre de tout autre moyen d'action permettant la réalisation de ses objectifs.

TITRE Il. CATÉGORIES DE MEMBRES, ADMJSSION, DÉMISSION, RADIATION, EXCLUSION

Art. 5 : Catégories de Membres : L'Union Professionnelle se compose de Membres Effectifs, de Membres

Etudiants et de Membres d'Honneur.

Art. 6 : Membres Effectifs : Le nombre minimum des Membres Effectifs ne peut être inférieur à six.

Pour devenir Membre Effectif de l'Union, il faut:

a- être titulaire d'un diplôme en Audiologie délivré par une haute école ou une université reconnue et agréée par une autorité belge ; ou porteur d'un titre reconnu équivalent par une autorité belge,

b- exercer ou avoir exercer la profession d'Audicien et/ou d'Audiologue dans la circonscription de l'Union,

c- n'avoir aucun reproche à encourir pour infraction grave aux lois de l'honneur, de la bienséance et de la

déontologie et n'avoir encouru .aucune .sanction majeure.de la part d'un_Conseil, Professionnel,.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge MOa 0.5

d- avoir adressé par écrit, au secrétariat de l'Union Professionnelle, une demande d'admission comportant une déclaration de connaissance des statuts et l'engagement de s'y soumettre. Cette demande peut être adressée en n'importe quel temps, mais l'admission ne deviendra effective qu'après approbation par l'Assemblée Générale.

Le Conseil de Direction peut s'opposer à l'admission d'un membre qui ne lui parait pas remplir les conditions requises. Dans ce cas, un débat sera ouvert à l'Assemblée Générale.

Art. 7 : Engagements :Les Membres Effectifs s'engagent à:

a- continuer à réunir les conditions stipulées à l'art. 6.

b- adhérer aux présents statuts et aux règlements spéciaux de l'Union.

c- payer annuellement la cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale. La cotisation est due en totalité pour l'année en cours de l'admission. Elle reste également due en totalité pour l'année en cours en cas de démission, radiation ou exclusion, ainsi que restent dues les cotisations échues si elles n'ont pas été payées.

d- assister aux assemblées générales, sauf empêchement motivé.

e- observer les règles déontologiques de la profession.

Art. 8 : Autres Catégories de Membres :

a- Le titre de Membre Etudiant est accordé aux personnes qui réalisent un stage en milieu professionnel dans le cadre d'une formation en Audiologie reconnue et agréée par une autorité belge.

b- Le titre de Membre d'Honneur peut être attribué pour services rendus et appui prêté, quelle que soit la qualité de la personne. Il est décerné par l'Assemblée Générale, à la majorité des membres présents, sur proposition du Conseil de Direction et sans qu'il soit fait acte de candidature. Le nombre des Membres d'Honneur ne pourra dépasser le quart de celui des Membres Effectifs.

Ces deux catégories de membres s'engagent à respecter l'Art. 7. Toutefois elles sont dispensées du paiement des cotisations, ont le droit d'assister aux Assemblées Générales mais n'ont pas de droit de vote.

Art. 9 : Démission, Radiation, Exclusion : La qualité de Membre de l'Union Professionnelle se perd:

a- par démission adressée, par simple lettre ou par courriel avec accusé de réception, au Secrétaire de l'Union Professionnelle. La démission est portée à la connaissance de l'Assemblée Générale Statutaire.

b- par radiation prononcée pour non-paiement de cotisation de deux années consécutives, après avertissement adressé, par le trésorier, par simple lettre ou par courriel avec accusé de réception.

c- par exclusion pour :

1- inobservation des statuts et règlements spéciaux,

2- faute professionnelle ou déontologique grave,

3- inconduite notoire,

4- atteinte aux intérêts de l'union.

L'exclusion est prononcée par le Conseil de Direction à la majorité des deux tiers des voix, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre intéressé peut être préalablement entendu pour fournir des explications. TITRE III. CONSEIL DE DIRECTION.

Art. 10 : Composition : L'Union Professionnelle est dirigée par un Conseil de Direction composé de 5 Directeurs au moins et de 8 Directeurs au plus.

Leur élection se fait par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet.

Sont éligibles, les membres effectifs admis dans l'Union depuis douze mois au moins et en règle de cotisation.

Art. 11 : Election, Révocation : L'élection des Directeurs se fait au scrutin secret et d'après le nombre de voix obtenues. En cas de parité de voix, le membre le plus ancien dans l'Union Professionnelle et à défaut le plus âgé est élu. Les Directeurs sont nommés pour quatre ans. Le mandat est renouvelable. Le mandat de Directeur est toujours révocable par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 12 : Désignation, Fonction : Le Conseil de Direction désigne en son sein un Président, deux Vice-président, un Secrétaire et un Trésorier.

Le Président dirige les séances. En cas d'absence, il est remplacé par un Vice-président ou, à défaut, par le doyen d'âge des membres du Conseil de Direction. Il surveille et assure l'exécution des statuts et règlements spéciaux. 11 a la police des assemblées et il prend toute mesure pour l'exécution des décisions du Conseil de Direction. Il signe conjointement avec le secrétaire, tous les actes, arrêtés ou délibérations et représente l'Union Professionnelle dans tous ses rapports avec tes autorités publiques et les tiers. 1l organise les réunions du Conseil de Direction et les Assemblées Générales.

Les Vice-présidents secondent le président dans sa mission. Idéalement, un des deux vice-présidents représente les Audiologues, tandis que l'autre représente les Audiciens. Le président peut déléguer temporairement ses pouvoirs à l'un d'eux. Ils remplacent le président en cas d'empêchement suivant rang d'ancienneté ou, à parité d'ancienneté, suivant l'âge.

Le Secrétaire est chargé de toutes les écritures de l'Union Professionnelle. Il rédige les procès verbaux du Conseil de Direction et de l'Assemblée Générale. Il tient la liste des membres de l'Union Professionnelle et présente au Conseil de Direction et à l'Assemblée Générale les demandes d'admission. Il garde les archives de l'Union Professionnelle.

Le Trésorier est dépositaire des biens meubles de l'Union Professionnelle dont il dresse et conserve l'inventaire. Il est responsable de l'encaisse de l'Union Professionnelle et des titres qui lui sont confiés. Il paie sur mandats signés par le Président ou par le Directeur désigné à cet effet. Il opère la recette des cotisations et autres sommes dues à l'Union Professionnelle ou à recouvrer par elle et il en délivre quittance. Il effectue tous

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placements, déplacements ou retraits de fonds à la suite d'ordres signés par le président ou celui qui le remplace, indiquant les sommes à placer, déplacer ou retirer.

Art. 13 : Vacance de poste : En cas de vacance, il est procédé au remplacement lors de l'Assemblée Générale suivante. Le Directeur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 14 : Fonctionnement : Le Conseil de Direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Union Professionnelle. Il peut acquérir, emprunter, ester en justice et faire tout ce que la loi autorise. Il prend toutes mesures pour l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale : il étudie tous les moyens propres à atteindre les objectifs de l'Union.

Art. 15 : Réunions : Le Conseil de Direction se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que les intérêts de l'Union Professionnelle l'exigent. Le président est tenu de convoquer le Conseil de Direction si au moins trois membres du Conseil de Direction lui en font la demande écrite. Dans ce cas, la réunion aura lieu dans les trente jours de la demande.

Art. 16 : Délibérations, Décisions, Procuration : A moins d'urgence déclarée et mentionnée dans la convocation, le Conseil de Direction ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Mais sur nouvelle convocation, l'ordre du jour de la séance peut être voté quelle que soit la composition de la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises par les Directeurs présents ou représentés. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside est prépondérante. Un Directeur peut se faire représenter par un autre Directeur qui ne peut être porteur de plus de une procuration nominative.

Art. 17 : Absence : Lorsque sans motif valable, un Directeur n'assiste pas à trois réunions consécutives, le Conseil de Direction peut soumettre à l'Assemblée Générale la question de son remplacement.

Art. 18 : Rémunération : Les Directeurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Toutefois, les frais qu'ils exposeront dans l'intérêt de l'Union leur seront remboursés.

Art. 19 : Pouvoirs : Le Conseil de Direction a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Union ainsi que pour la disposition des biens de celle-ci; tout en ce qui n'est pas expressément réservé par la loi et les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.

TITRE IV. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Art. 20 : Pouvoir, Composition, Assemblée Générale Ordinaire : L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de t'Union. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou par les présents statuts. L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l'Union. Elle est présidée par le Président du Conseil de Direction ou son représentant selon l'Art. 12. Elle tient une séance par an, un jour du premier trimestre, dans un lieu décidé par le Conseil de Direction. Les Assemblées Générales ne sont pas publiques. Toutefois, le Conseil de Direction peut y inviter des personnes s'intéressant à l'activité de l'Union Professionnelle dont l'expérience ou les compétences peuvent être utiles à la réalisation des buts poursuivis par l'Union Professionnelle.

Art. 21 : Assemblée Générale Extraordinaire : L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil de Direction en session extraordinaire chaque fois que celui-ci le juge utile ou lorsqu'un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée au Président du Conseil de Direction et doit mentionner clairement les points à inscrire à l'ordre du jour. Le président du Conseil de Direction convoque l'Assemblée Générale dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande.

Art. 22 : Convocation : L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil de Direction ou par un Directeur que le Président mandate à cette fin. La convocation est faite par simple lettre ou par courriel avec accusé de réception, adressée quinze jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée Générale. La convocation portera l'ordre du jour en projet. Moyennant l'accord d'une majorité de deux tiers des Membres Effectifs présents ou représentés à l'Assemblée Générale, des points supplémentaires peuvent être portés à l'ordre du jour. Il en sera de même pour les Assemblées Générales Extraordinaires.

Art. 23 : Vote, Procuration, Décision : L'Assemblée Générale ne décide valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Tous les membres effectifs, en règle de cotisation, ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix. Chaque membre effectif de l'Union peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un Membre Effectif porteur d'une procuration nominative. Un Membre Effectif ne peut être porteur de plus de deux procurations. Le vote n'est secret que pour l'élection des membres du Conseil de Direction. Exception sera faite à cette règle pour d'autres points si un cinquième des membres présents et représentés en font la demande ou par décision du Conseil de Direction, Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés. En cas de parité des voix, celle de la personne qui préside l'Assemblée Générale est prépondérante. Les Membres d'Honneur et Etudiants n'ont pas de droit de vote. Leur voix est consultative.

Art. 24 : Registre de Procès Verbaux : Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Ce registre est conservé au siège de l'Union Professionnelle où les Membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Art. 25 : Avoirs, Ressources, Dépenses : Les avoirs de l'Union Professionnelle comprennent tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à titre gratuit et que la loi permet de posséder.

Les ressources sont principalement constituées par :

a- Une cotisation annuelle, imposée aux membres effectifs et dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale Statutaire

b- Des allocations, des legs et subsides divers, lesquels seront inaliénables.

c- L'organisation de Réunions Scientifiques et Cours de Perfectionnement.

MOD 0.5

Volet B - Suite

Les- - -dépenses--correspondent --aux-- frais- - occasionnés - -pour- le'--fonctionnement---normal---de  l'Union i Professionnelle, par les frais de bureau, et par la mise en oeuvre des moyens d'action permettant la réalisation i des objectifs de l'union.

Art. 26 : L'Assemblée Générale décide de l'emploi des avoirs et des ressources de l'Union Professionnelle `: dans les limites tracées par la loi du 31 mars 1898. Les fonds de l'Union Professionnelle non employés doivent être gardés, au nom de celle-ci, auprès d'un organisme bancaire reconnu, les autres modes de placement ne peuvent être autorisés que par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet. La décision sera prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Dans aucun cas, l'Union Professionnelle ne peut prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.

Art. 27 : Budget, Comptes : Les comptes sont tenus à jour par le Trésorier et clôturés au 31 décembre de chaque année. Les comptes et budgets sont soumis au Conseil de Direction et tenus à la disposition des membres de l'Union Professionnelle pendant les quinze jours qui précèdent l'Assemblée Générale. Ils font l'objet d'un rapport présenté par le Trésorier ou son représentant à l'Assemblée Générale qui doit les approuver.

TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 30 : Tous les cas non prévus par les présents statuts sont tranchés par le Comité Directeur en se conformant à la loi du 31 mars 1898.

Art. 31 : Règlement d'Ordre Intérieur : Le Comité Directeur peut élaborer tout règlement d'ordre intérieur pour l'exécution des présents statuts. Ce règlement doit être approuvé par une Assemblée Générale. La même procédure doit être observée pour toute modification éventuelle à apporter à ce règlement.

Art. 32 : Affiliation à une Fédération d'Unions Professionnelles Par décision d'une Assemblée Générale ayant ce point à l'ordre du jour, l'Union Professionnelle peut s'affilier à toute fédération ou groupement d'Unions : Professionnelles ou Scientifiques, dans les conditions prévues par l'Art. 18 de la loi du 31 mars 1898.

TITRE VI. MODIFICATION ET REVISION DES STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'UNION PROFESSIONNELLE

Art. 33 : Modification des Statuts : La modification des statuts de l'Union Professionnelle ne peut être valablement décidée qu'à la majorité des trois quarts au moins des membres présents ou représentés, au cours d'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote.

Art. 34 : Dissolution, : La dissolution de l'Union Professionnelle ne peut être valablement décidée qu'à la majorité des trois quarts au moins des membres présents ou représentés, au cours d'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote.' L'assemblée générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. Après'. paiement des dettes, l'avoir de l'union est réparti comme suit :

a- le montant des dons et des legs fait retour au disposant ou à ses héritiers et ayants droit, pour autant que le droit de reprise ait été stipulé dans l'acte constitutif de la libéralité et que l'action soit intentée dans l'année qui suit la publication de l'acte de dissolution.

b- L'actif, déduction faite s'il y a lieu des montants des dons et des legs, est attribué à une oeuvre similaire ou connexe désignée par l'assemblée générale.

c- Cette désignation n'aura d'effet que si l'affectation donnée aux biens est reconnue conforme à la loi par le Conseil d'Etat.

Patrick VERHEYDEN

Président.

aan het het Belgisch Staatsblad

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Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
UNION BELGE DES DIPLOMES EN AUDIOLOGIE

Adresse
GALERIE RAVENSTEIN 35-37 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale