UNION DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE RHUM ET LIQUEURS TRADITIONNELS DES REGIONS ULTRAPERIPHERIQUES, EN ABREGE : UPERL-RUP

Groupement européen d'intérêt économique


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. UNION DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE RHUM ET LIQUEU…
Dénomination : UNION DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE RHUM ET LIQUEURS TRADITIONNELS DES REGIONS ULTRAPERIPHERIQUES, EN ABREGE : UPERL-RUP
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 847.466.234

Publication

26/07/2012
ÿþMentionner sur le dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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17 JUIL. 2411

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination 847.06. 3(

(en entier) : « Union des producteurs européens de rhum et liqueurs traditionnels des régions ultrapériphériques »

(en abrégé) : « UPERL-RUP »

Forme juridique : Groupement d'intérêt économique européen

Siège : 1050 Bruxelles - rue de la Brasserie 49

(adresse complète)

Oblet(s) de L'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu parle notaire Patrick GUSTIN, à Auderghern, soussigné, en date du 28 juin 2012, en cours d'enregistrement.

1.Le « CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM TRADITIONNEL DES DOM », ayant son siège sodal à 75008 Paris (France), 7, rue de Madrid - SIREN 404 162 158

Association Professionnelle constituée selon déclaration à la Préfecture de Police de Paris 18 décembre 1995, conformément à la loi Française, et dont tes statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 20 octobre 2008.

2.La société anonyme « HENRIQUES & HENRIQUES, ViNHOS », ayant son siège social à 9300-138 Camara de Lobos (Madeira - Portugal), avenida Da Autonomie, 10 - immatriculée PT511000634,

Société constituée aux termes de l'enregistrement auprès du Conservatoria do registro Civil / Predial/Commercial de Camara de Lobos 1 à Camara de Labos - Madeira - Portugal, le 27 avril 1925, conformément à la Loi Portugaise, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 20/12/2011

3.la « FABRICA DE LICORES -" EDOUARDO FERRERA & FILHOS LDA », ayant son siège social à 9600 500 Ribeira Grande (Açores - Portugal), rua Do Berquo, 12 - Ponta Delgada - immatriculée NIPC : 512045704.

Société constituée aux termes de l'enregistrement auprès du Conservatoria do registro Civil / PrediallCommercial de Ribeira Grande à Riberia Grande - Açores - Portugal , le 24 Avril 1997, conformément à la Loi Portugaise, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 31/03/2011

la présente société est régie par ie droit belge, ainsi que par les articles 839 à 873 du Code des sociétés. Ont arrêté à cet effet le présent Contrat Constitutif :

Et qu'ils déclarent constituer comme suit :

TITRE I : DENOMINATION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 : Dénomination

Le groupement prend le nom de « Union des producteurs européens de rhum et liqueurs traditionnels des régions ultrapériphériques », en abrégé « UPERL-RUP ».

Cette dénomination devra apparaître lisiblement dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, notamment dans les lettres, factures, annonces et publications diverses, et devra toujours être suivie des mots « groupement européen d'intérêt économique » ou du sigle « G E I E. » ainsi que de l'adresse de son siège social et son numéro d'immatriculation.

Article 2 : Objet social

Le groupement, en instaurant une représentation commune interprofessionnelle des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, a pour objet de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter, développer et améliorer l'activité professionnelle de ses membres, notamment de ;

-proposer et promouvoir auprès des institutions nationales et européennes tout projet susceptible d'assurer protection et développement des rhums et liqueurs traditionnels des RUP tant sur le plan fiscal que douanier et réglementaire.

-développer des relations entre les acteurs socioprofessionnels du secteur concerné.

-assurer une diffusion rapide des informations sur le fonctionnement des marchés et de l'emploi lié à ces activités.

Dans le cadre de cet objet, l'activité du groupement devra se rattacher à l'activité économique de ses membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

b Article 3 ; Siège

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Le siège social du groupement est établi à 1050 Bruxelles, rue de la Brasserie 49,

Il pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique ou à l'intérieur de la Communauté, dans les conditions

fixées à l'article 30 de la présente convention.

Article 4 : Durée

Le groupement est constitué pour une durée illimitée, prenant cours ce jour.

TITRE Il : APPORTS  PARTS

Article 5 : Apports

Le groupement d'Intérêt Economique est constitué sans apports.

Les fonds nécessaires au fonctionnement du groupement sont déterminés par les membres en assemblée

générale.

Article 6 ; Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Le cas échéant, l'Assemblée des Membres pourra décider à l'unanimité de doter le Groupement d'un

capital, A cette occasion, il spécifiera le montant du capital, la valeur de chaque action et fixera l'apport de

chaque Membre.

TITRE IV ; DECISIONS DES MEMBRES

Article 16 : Assemblée des membres

16.1 Généralités

L'ensemble des membres du groupement constitue l'Assemblée des membres..

L'Assemblée des Membres dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision nécessaire

ou utile à la réalisation de l'objet de I'« Union des producteurs européens de rhum et liqueurs traditionnels des

régions ultrapériphériques ».

Elle jouit à cet effet de tous les pouvoirs reconnus à l' « Assemblée générale des Membres » d'un

Groupement d'Intérêt Economique par le droit belge. Elle est en particulier habilitée à prendre toute décision

concernant la modification du contrat constitutif, l'admission ou l'exclusion des Membres, la dissolution

anticipée, la nomination et la révocation du Directeur, et à approuver le budget annuel proposé par le Directeur.

16.2. Réunion d'une assemblée

Une réunion de l'Assemblée des membres sera tenue un fois par an (ou deux fois par an), le dernier

vendredi du mois de mai à 18h00, pour

-approuver des comptes annuels et l'affectation des bénéfices ;

-mettre en place la politique à suivre au sein du groupement ;

-approuver du budget et les cotisations des Membres ;

-et de façon générale, traiter toutes les questions que les Membres jugeront comme étant les plus

importantes pour !a vie du groupement

A cette fin, les documents visés sont communiqués aux membres trente jours au moins avant la date de la

réunion.

Tant un gérant qu'un membre peuvent proposer des points à inscrire dans l'ordre du jour ou le texte de

projets de résolution.

La consultation des membres peut s'effectuer lors d'une assemblée ou d'une conférence téléphonique ou

par échange de lettres, courriers électroniques, téléfax, ainsi que par tout autre moyen de communication.

Les membres non gérants ont le droit de prendre connaissance au siège du groupement pendant quinze

jours au moins avant la date de l'assemblée, des livres et documents et d'en obtenir copie.

La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour dissoudre le groupement, pour nommer les

liquidateurs et déterminer le mode de liquidation, ainsi que chaque fois que la demande en est faite par un

membre du groupement ou du gérant.

L'assemblée se tient au siège du groupement ou en tout lieu fixé par le gérant. Elle est présidée par le

président en exercice et, à défaut, par un de ses membres assisté du gérant.

Les membres doivent être avertis de la réunion d'une assemblée par courriel et seront ensuite convoqués

par lettre recommandée au moins deux semaines avant la date de l'assemblée. A l'avis de convocation doivent

être joints l'ordre du jour ainsi que tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de

cause, tels que le rapport des gérants et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des

conventions conclues entre le groupement et ses membres ou gérants

Les membres peuvent déléguer des mandataires, qui ne doivent pas nécessairement être des membres du

groupement, pour assister à cette assemblée.

Les membres peuvent renoncer aux formalités qui précèdent ainsi qu'à la réunion de l'assemblée au siège

du groupement, sauf pour l'assemblée appelée à se prononcer sur les comptes, par une décision prise à

l'unanimité à l'ouverture de l'assemblée.

Les membres peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au siège du groupement, à l'attention

du président de l'assemblée, au plus tard la veille du jour de l'assemblée, une enveloppe fermée contenant un

bulletin daté et signé et indiquant la position adoptée sur chacune des résolutions indiquées à l'ordre du jour («

oui », « non », « abstention »).

Un membre ne peut se faire représenter que par un autre membre.

Les réunions font l'objet de procès-verbaux qui sont conservés au siège du groupement et sont classés

dans l'Ordre chronologique,

Article 17 ; Nombre de voix

Chaque membre dispose d'une voix.

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Le contrat de groupement peut toutefois attribuer plusieurs voix à certains membres selon l'importance de

leurs apports éventuels, à condition qu'aucun d'eux ne détienne la majorité absolue des voix.

Le Directeur assiste à l'Assemblée niais ne peut prendre part au vote.

TITRE V GERANCE

Article 22  Directeur-gérant

La gestion journalière du Groupement est assurée par le Directeur, personnes physiques membres ou non

du groupement, agissant en tant que gérant, au sens du Règlement Européen,

Le gérant ou les gérants sont désignés dans le contrat de groupement ou par décision de l'ensemble des

membres du groupement. S'il y a plusieurs gérants, il forme un «collège ».

Les fonctions de gérant cessent par sa révocation ou sa démission à tout moment, par lettre recommandée

au Président, avec un préavis de trois mois,

Article 24 ; Durée

Le mandat de gérant est d'une durée de trois ans renouvelable sur décision de l'assemblée générale.

Article 27 : Pouvoirs

Le Directeur peut effectuer tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social du

groupement, sauf ceux que la loi ou le présent Contrat réserveraient à l'Assemblée des Membres, au Président

ou au Conseil d'administration.

Les prérogatives du Directeur sont limitées aux actes courants nécessaires à la gestion journalière du

Groupement et à l'exécution conforme du budget. Dans ces limites, le Directeur aura à accomplir des fonctions :

1) de gestion et d'administration, telles que :

- Signer et mettre fin aux contrats, notamment de travail et de prestations, et accomplir tous les actes

d'exécution y relatifs dans la limite des moyens prévus au budget adopté par l'Assemblée des Membres. Les

contrats de travail seront soumis à l'approbation préalable de l'Assemblée des Membres ;

-Accomplir tous actes de gestion courante des biens meubles et immeubles du Groupement ;

-Accomplir toutes les formalités nécessaires à la bonne marche du Groupement auprès de toute

administration et/ou entreprise ;

-Recevoir tout Chèque pour le compte du Groupement et payer toute dette n'excédant pas ¬ 20 000,00 ;

-Veiller à ce que soient établis les comptes annuels et préparer les budgets prévisionnels ainsi que les

rapports d'activités ;

-Préparer les réunions de l'Assemblée des Membres, en rédiger les comptes-rendus et mettre en oeuvre les

décisions prises ;

-identifier et évaluer les offres d'affaires en concertation avec les Membres ;

-Coordonner les appels d'offres et les soumissions en concertation avec les Membres ;

-identifier et tenter de résoudre d'éventuels problèmes, notamment de responsabilité et de conflits d'intérêt entre les organismes membres du groupement,

2) de programmation et d'animation scientifique, telles que

-Proposer le programme d'actions et d'activités du groupement à l'approbation de l'Assemblée des

Membres et le mettre en oeuvre après approbation par cette Assemblée ;

-Présider le Comité consultatif de gestion ;

-Visiter régulièrement les Secrétaires et les organismes membres ;

-Organiser la liaison avec les services de valorisation des organismes membres de l' « Union des

producteurs européens de rhum et liqueurs traditionnels des régions ultrapériphériques »;

-Constituer et coordonner des Groupes de Travail et des comités spécifiques des membres de 1' « Union des producteurs européens de rhum et liqueurs traditionnels des régions ultrapériphériques » ;

-Développer le partenariat au sein des organismes ainsi qu'avec des organisations extérieures.

3) de représentation, telles que

-Gérer les activités de relation publique du groupement;

-Représenter le groupement aux réunions de la Commission Européenne et de l'Union Européenne ;

-Représenter le groupement à des réunions relatives à la recherche agricole pour le développement, y compris le Forum Européen de la Recherche Agricole pour le Développement, le Forum Mondial de la Recherche Agricole, les organisations régionales et sous-régionales, le Groupe Consultatif pour la Recherche Agricole Internationale, etc ;

-Développer et assurer un suivi des relations avec les bailleurs de fonds et les institutions responsables de l'élaboration des politiques.

Et, de façon générale, accomplir toute tâche qui lui serait confiée par l'Assemblée des Membres statuant à l'unanimité.

Ces missions seront exercées dans le respect de l'objet social du Groupement et des dispositions légales, et réglementaires en vigueur.

Le Directeur rendra périodiquement compte à l'Assemblée et le cas échéant aussi au Conseil d'administration sur sa gestion du Groupement ainsi que sur l'exécution du programme d'actions et du budget.

Le groupement est lié par les actes accomplis par le Directeur, même si ces actes excèdent l'objet, à moins qu'il ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve,

Les gérants sont solidairement responsables envers le groupement des fautes commises par eux dans l'accomplissement de leur mission, même s'ils se sont répartis les tâches qui leur incombent. Leur responsabilité s'apprécie comme en matière de mandat.

t, Ils répondent solidairement envers les tiers de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés ou du contrat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Ils ne seront décharges de leur responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.

TITRE VII ; EXERCICE - COMPTES ET RESULTATS

Article 29 : Exercice

L'exercice de gestion s'ouvre le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 33 : Liquidation

En cas de dissolution du groupement pour quelque cause que ce soit, le gérant alors en exercice procède aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions des conditions générales du Code des sociétés, à moins que l'assemblée générale des membres ne lui préfère un ou plusieurs autres liquidateurs qu'elle désigne.

Après paiement des dettes du groupement, restitu-'tion des apports en nature et remboursement des sommes dues par le groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres au prorata de leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger des paiements par les membres au prorata de leurs parts.

TITREVII : DIVERS

Article 34: Loi applicable

Le présent contrat est régi par la Règlement n°2137/85 tel qu'il peut être modifié par la loi belge.

Toute contestation née ou à naître du présent contrat sera porté devant les Cours et Tribunaux de Bruxelles Le présent contrat est arrêté en langue française..

Article 35 Pouvoirs

Tous pouvoirs sont conférés à un porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme du présent Contrat constitutif, Membre de I'« Union des producteurs européens de rhum et liqueurs traditionnels des régions ultrapériphériques » ou à son Directeur, pour accomplir toutes formalités légales d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, au nom du groupement, ainsi que pour accomplir les formalités de publicité au Moniteur belge, ainsi qu'au Journal Officiel des Communautés Européennes. Le mandat ainsi donné est assorti dans le chef de son bénéficiaire d'une faculté de substitution,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles,

'Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le Sour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le 31 décembre 2013,

'Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en 2014.

'Mandats des gérants

Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur

a)les dispositions de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du 10 janvier 1977 et la loi du 2 février 2001.

b)les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par les lois des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats,

c)les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales.

d)les dispositions de la loi du 10 février 1998 et de l'Arrêté Royal du 21 octobre 1998, concernant l'immatriculation de la société et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion.

'Composition des organes

Monsieur Nicolas LEGENDRE, né à Luxeuil les Bains (France), le 26 septembre 1971, domicilié et demeurant à F-75012 Paris, 19 avenue du Docteur Arnold Netter, époux de Madame Catherine LECOEUR est appelé à la fonction de « Directeur». Il exercera son mandat à titre gratuit, sauf autre décision prise par l'assemblée générale des associés.

Les frais de déplacement, les frais de représentation et l'indemnisation sont compris dans les frais généraux du groupement.

'Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 janvier 2012 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

'Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial du groupement, avec faculté de substitution, Monsieur Nicolas LEGENDRE, prénommé, et ce en vue de procéder à l'immatriculation de la présente société au Registre des GEIE. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement quelconque,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signature) Patrick GUSTIN

Déposées en même temps : Expédition de l'acte - procurations

Volet B - Suite

.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
UNION DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE RHUM ET L…

Adresse
RUE DE LA BRASSERIE 49 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale