UNION EUROPEENNE CONTRE LES NUISANCES AERIENNES', EN ABREGE : 'UECNA

Dénomination : UNION EUROPEENNE CONTRE LES NUISANCES AERIENNES', EN ABREGE : 'UECNA

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 533.862.363

Publication

15/05/2013

��Mod 2.2

bi, Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

11!llINNR~IINIWIIVI~INI~ :7,3 MM 2491S,

*1307A25 eleCELLES

Greffe

D�nomination : "Union Europ�enne Contre les Nuisances A�riennes" en abr�g� "UECNA"

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge :

N� d'entreprise : Objet de l'acte :

Rue Washington 40

1050 Bruxelles

CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur belge r

Il r�sulte d'un acte sous seing priv� du trente et un mars deux mille douze sign� � Bruxelles,

que

1. HACAN Association des riverains de Haethrow, PO Box 339, Twickenham, TW1 2XF Angleterre,

2, L'Union Fran�aise contre les nuisances des a�ronefs (UFCNA), 7 rue Vcltaire, 95320 St Leu-la-For�t,

France,

3. Asociacin PROU SOROLL I CONTAMINACI� QUIMICA DES AVIONS, Avenue 323 n� 17, Castelldefels; 08860 (Barcelone),

4. Stichting Werkgroep Vliegverkeer Bijlmermeer, Huntum 60, 1102 JC Amsterdam, Pays-Bas,

5. Bruxelles Air Libre Brussel asbl/vzw, Avenue des Cinq Bonniers, 35 � 1150 Bruxelles, Belgique,

6. Deutscher Flugl�rmdienst e.V. Taunus str. 17, 64546 MSrfelden Walldorf, Allemagne,

7. Leopold E. Wagner, 5, rue Gabriel de Marie, L-2131 Luxembourg,

ont constitu� l'association sans but lucratif suivante :

Article 1. -- L'association

1.1. Forme juridique

L'association est constitu�e sous la forme d'une entit� dot�e de la personnalit� juridique et, plus

sp�cifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (d�nomm�e ci-apr�s � ASBL �),

conform�ment � la loi du 27 juin 1921, publi�e au Moniteur belge du 1erjuillet 1921, telle que modifi�e par la loi

du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 d�cembre 2003 (d�nomm�e ci-apr�s � loi sur les ASBL

et les fondations �).

1.2. D�nomination

L'ASBL est d�nomm�e UECNA dont la signification est : Union Europ�enne Contre les Nuisances!

A�riennes.

Cette d�nomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et:

autres pi�ces �manant de l'association, imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots � association sans but;

lucratif � ou de l'abr�viation �ASBL �, et accompagn�e de la mention pr�cise du si�ge.

1.3. Si�ge

Le si�ge de l'ASBL est sis � 1050 Bruxelles, rue Washington 40, dans l'arrondissement judiciaire de;

Bruxelles.

Le Conseil d'administration a le pouvoir de d�placer le si�ge dans tout autre lieu de la r�gion de langue;

fran�aise et de s'acquitter des formalit�s de publication requises. L'assembl�e g�n�rale ratifie la modification du

si�ge dans les statuts lors de sa premi�re r�union suivante.

1.4. Dur�e

L'ASBL est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Article 2. Buts et activit�s

2.1. Buts

L'ASBL a pour but de regrouper les associations des diff�rents pays d'Europe pour influencer les politiques]

et les pratiques europ�ennes afin de r�duire les effets n�gatifs du transport a�rien, bruit et pollution, sur la;

qualit� de vie et la sant� des populations survol�es et plus g�n�ralement sur l'environnement.

2.2. Activit�s

Parmi les activit�s permettant de r�aliser les buts de l'ASBL figurent notamment

- Agir pour informer les d�cideurs et influencer les politiques europ�ennes ;

- Agir au niveau national ou europ�en pour obtenir des r�glementations plus respectueuses de la sant� et

de la qualit� de vie des populations survol�es ;

- Participer aux diff�rentes instances nationales ou europ�ennes, afin de r�duire l'impact du trafic a�rien ;

- R�aliser toute �tude en mati�re d'�conomie, de sant�, d'environnement permettant d'�clairer les choix des;

= d�cideurs ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- Collaborer avec tout organisme qui poursuit les m�mes objectifs ;

- Veiller � la bonne application des d�cisions politiques et administratives de r�duction des nuisances

a�riennes ;

- Informer le public sur son exposition, les risques encourus, les actions men�es et les r�sultats obtenus ;

- Fournir une information r�guli�re permettant de comparer l'activit� du transport a�rien et les mesures de

protection prises dans tes diff�rents pays europ�ens ;

- Relayer, promouvoir les revendications nationales et r�gionales � l'�chelon europ�en ;

- Coordonner les efforts de rapprochement des parties partageant les m�mes pr�occupations.

L'ASBL peut par ailleurs d�velopper toutes les activit�s qui contribuent directement ou indirectement � la

r�alisation des buts non lucratifs pr�cit�s, en ce compris, dans les limites autoris�es par la loi, des activit�s

commerciales et lucratives accessoires, dont te produit sera de tout temps affect� int�gralement � la r�alisation

desdits buts non lucratifs.

Article 3. Membres

3.1. Membres effectifs

L'ASBL compte au moins cinq associ�s effectifs, qui disposent de tous les droits accord�s aux membres

vis�s dans la loi sur les ASBL et les fondations, Les fondateurs susmentionn�s sont les premiers membres

effectifs.

Par ailleurs toute association ou groupement d'association de l'union europ�enne peut poser sa candidature

en qualit� de membre effectif, pour autant qu'elle soit l�gitime par sa repr�sentation ou par le r�le qu'elle joue

pour un a�roport commercial ou pour une probl�matique des nuisances a�riennes sur une r�gion ou dans un

domaine particulier tel que les nuisances des h�licopt�res, l'aviation l�g�re et de loisirs, les nuisances li�es �

l'aviation militaire.

Les candidats � membres � adressent leur candidature � l'attention du pr�sident de l'UECNA � l'adresse de

l'association.

Le Conseil d'administration (CA) se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de

sa premi�re r�union suivante, Au moins trois membres seront pr�sents � cette r�union.

La d�cision est prise � la majorit� des membres pr�sents.

Le Conseil d'administration peut d�cider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un

candidat en qualit� de membre effectif

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations d�finis dans la loi sur les ASBL et fes fondations et '

tes pr�sents statuts,

3.2. Membres adh�rents

Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de ('ASBL peut introduire

aupr�s de celle-ci une demande �crite afin de devenir membre adh�rent,

Le Conseil d'administration peut d�cider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un

candidat en qualit� de membre adh�rent,

, Les membres adh�rents ont uniquement les droits et obligations d�finis dans les pr�sents statuts.

3.3 Cotisations

Les membres effectifs s'acquittent d'une cotisation qui est fix�e annuellement par l'Assembl�e G�n�rale,.

Cette cotisation ne pourra d�passer 2000 Euros (deux mille Euros).

Les membres adh�rents paient aussi une cotisation annuelle fix�e chaque ann�e par l'Assembl�e G�n�rale.

Cette cotisation ne pourra d�passer 100 Euros (cent Euros).

3.4 D�mission

Les membres effectifs sont libres de se retirer � tout moment de l'ASBL, en adressant par �crit leur

d�mission au Pr�sident de l'UECNA. La d�mission prendra cours � compter de la date de cet �crit.

Les membres adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l'ASBL, au moyen d'une notification

verbale ou �crite. La d�mission prendra cours � compter de la date de cette notification.

Un membre effectif ou adh�rent d�missionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et � la

participation aux frais qui ont �t� approuv�s pour l'ann�e au cours de laquelle la d�mission a �t� donn�e.

3.5 Suspension de membres effectifs

Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation pour l'ann�e en cours sont suspendus, apr�s une

" premi�re mise en demeure �crite de r�gulariser leur situation, et ce, dans un d�lai de trois mois suivant la date de cette mise en demeure.

Les membres effectifs qui n'ont pas pay� leur cotisation � l'expiration du d�lai de r�gularisation peuvent �tre r�put�s d�missionnaires.

Les membres adh�rents qui n'ont pas pay� leur cotisation trois mois apr�s une relance �crite sont consid�r�s comme d�missionnaires.

3.6 Exclusion d'un membre

Si un membre effectif agit contrairement aux buts de ('ASBL, il peut, sur proposition du Conseil d'administration ou � la demande d'au moins 1/5 de tous les membres, �tre exclu par une d�cision sp�ciale de l'Assembl�e G�n�rale, � laquelle au moins 1/5 de tous les membres effectifs sont pr�sents, cette d�cision n�cessitant une majorit� de 2/3 des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Le membre effectif dont l'exclusion est propos�e a le droit d'�tre entendu.

Les membres adh�rents qui agissent contrairement aux buts de ('ASBL peuvent �tre exclus par une d�cision unilat�rale du Conseil d'Administration.

3.7 Droit sur les actifs

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque pr�tention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa seule qualit� de membre.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la p�riode o� l'int�ress� est

membre, au moment o� cette qualit� cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la

dissolution de l'ASBL, etc,.

Article 4. L'Assembl�e G�n�rale

4.1 L'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous membres effectifs de l'ASBL.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'Assembl�e G�n�rale.

4.2 Observateurs

Des observateurs, peuvent assister � l'Assembl�e G�n�rale et peuvent, avec l'autorisation du pr�sident,

' s'adresser � l'Assembl�e G�n�rale.

4.3 Comp�tences

L'Assembl�e G�n�rale est le pouvoir souverain de l'Association.

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment conf�r�s par la loi ou les pr�sents statuts.

Les attributions de l'Assembl�e G�n�rale comportent le droit :

1 � De modifier les statuts de l'Association ;

2� De nommer et de r�voquer les membres du Conseil d'administration ;

3� De nommer et r�voquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les v�rificateurs aux comptes,

" ainsi que le ou les liquidateurs ;

4� D'exclure un membre ;

5� D'approuver annuellement les budgets et les comptes ;

6� De donner d�charge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

7� D'approuver le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications ;

8� De prononcer la dissolution ou la transformation de l'Association, en se conformant aux dispositions l�gales et statutaires en la mati�re ;

9� De d�terminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;

10� De d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilit�e � repr�senter l'Association ou tout mandataire d�sign� par l'Assembl�e G�n�rale ;

11� D'exercer tous autres pouvoirs d�rivant de la loi ou des statuts.

4.4 R�union de l'Assembl�e G�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale se r�unit au moins une fois par an.

Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire peut �tre r�unie � tout moment, par d�cision du Conseil ' d'Administration, soit � la demande de celui-ci, soit � la demande d'un cinqui�me des membres effectifs de l'Association.

L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'administration.

Les convocations sont faites par courrier, adress� 30 jours au moins avant la r�union de l'Assembl�e. Elles contiennent l'ordre du jour.

Toute proposition sign�e par un vingti�me au moins des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour. 4.5 Quorum et votes

Pour pouvoir d�lib�rer valablement, l'Assembl�e G�n�rale doit r�unir au moins vingt pour cent des membres effectifs. Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou dans les statuts.

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de deux tiers des membres effectifs qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s. Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union, qui pourra d�lib�rer valablement et adopter les modifications aux majorit�s ci-apr�s, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union. La r�solution est r�put�e �tre accept�e si elle est approuv�e par deux tiers des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, elle ne peut cependant �tre adopt�e qu'� une majorit� de quatre cinqui�me des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Les membres qui ne peuvent pas �tre pr�sents � la r�union peuvent se faire repr�senter par d'autres membres. Chaque membre peut �tre porteur de maximum de deux procurations,

Le vote peut �tre effectu� par appel, � main lev�e ou, si demand� par la moiti� des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, par scrutin secret.

En cas d'�galit� de voix, le pr�sident pourra proposer un nouveau ou un report � la prochaine Assembl�e, Les r�solutions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un proc�s-verbal, conserv� dans un registre des proc�s-verbaux qui peut �tre consult� par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation ' conform�ment aux modalit�s fix�es � l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des proc�s-verbaux des r�solutions de l'Assembl�e G�n�rale peuvent introduire une demande � cet effet aupr�s du Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation..

Article 5. Administration et repr�sentation

5.1 Composition du Conseil d'administration

L'ASBL est g�r�e par un Conseil d'administration compos� de trois administrateurs au moins, membres ou non de l'ASBL. Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de membres effectifs. Si l'ASBL ne compte que le nombre minimum l�gal de trois membres effectifs, le Conseil d'administration peut �tre compos� de deux administrateurs. Le jour o� un quatri�me membre effectif est accept�, une Assembl�e G�n�rale (extra) ordinaire proc�dera � la nomination d'un troisi�me administrateur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

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Les membres du Conseil d'administration sont, apr�s un appel de candidatures, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale de l'Association, statuant � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Le mandat d'administrateur, en tout temps r�vocable par l'Assembl�e G�n�rale, est de deux ans.

Il se termine � la cl�ture de l'Assembl�e annuelle.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Le Conseil d'administration d�signe parmi ses membres un Pr�sident, un Secr�taire et un Tr�sorier.

Tout administrateur qui veut d�missionner, doit notifier sa d�cision, par �crit, au Conseil d'administration. L'administrateur d�missionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'� ce qu'il puisse �tre raisonnablement pourvu � son remplacement.

En principe, les administrateurs exercent leur mandat � titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnis�s.

5.2 Conseil d'administration : r�unions, d�lib�rations et d�cision

Le Conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident aussi souvent que le requiert l'int�r�t de ' l'ASBL, et au moins deux fois dans l'ann�e.

Le Conseil est pr�sid� par le pr�sident, ou en son absence, par un vice-pr�sident ou le secr�taire. La

r�union se tient au si�ge de l'ASBL ou en tout autre lieu en Europe, indiqu� dans la lettre de convocation.

Le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer que lorsque au moins la moiti� de ses membres est

' pr�sente.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes. En cas d'�galit� de voix, le pr�sident pourra relancer le d�bat par tout moyen afin d'obtenir une position majoritaire.

Un proc�s-verbal de la r�union est r�dig� et sign� par le pr�sident de s�ance, Ce proc�s-verbal est conserv� dans un registre des proc�s-verbaux qui peut �tre consult� par les membres effectifs, qui exerceront ; leur droit de consultation conform�ment aux modalit�s fix�es � l'article 9 de l'arr�t� royal du 26 juin 2003.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'int�r�t de ('ASBL le requi�rent, les d�cisions du Conseil . d'administration peuvent �tre prises avec l'accord �crit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord unanime pr�alable des administrateurs d'appliquer un processus d�cisionnel �crit. Le processus d�cisionnel : �crit suppose en tout cas une d�lib�ration pr�alable par e-mail, par visioconf�rence ou par t�l�conf�rence.

5.3 Conflit d'int�r�ts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant de la comp�tence du Conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'administration prenne une d�cision.

L'administrateur ayant un int�r�t oppos� se retire de la r�union et s'abstient de participer � la d�lib�ration et au vote sur la mati�re concern�e,

La proc�dure pr�cit�e ne s'applique pas aux op�rations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant < les s�ret�s qui ont cours normalement sur le march� pour fes op�rations similaires.

5.4 Administration interne restrictions

Le Conseil d'administration est habilit� � �tablir tous les actes d'administration interne qui sont n�cessaires ou utiles � fa r�alisation du but de l'ASBL, � l'exception de ceux qui rel�vent de la comp�tence exclusive de l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment � l'article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Nonobstant les obligations qui r�sultent de l'administration coll�giale, � savoir la concertation et le contr�le, les administrateurs peuvent se r�partir les t�ches d'administration. Une telle r�partition des t�ches n'est pas opposable aux tiers, m�me si elle a �t� publi�e. N�anmoins, en cas de non-respect, la respcnsabilit� du ou des administrateurs concern�s est engag�e.

Le Conseil d'administration peut d�l�guer une part de ses pouvoirs d'administration � un ou plusieurs tiers ; non-administrateurs, sans que cette d�l�gation puisse concerner la politique g�n�rale de ]'ASBL ou la ; comp�tence d'administration g�n�rale du Conseil d'administration.

5.5 Pouvoir de repr�sentation externe

Le Conseil d'administration repr�sente coll�gialement ('ASBL dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il repr�sente l'association par la majorit� de ses membres.

Sans pr�judice de la comp�tence de repr�sentation g�n�rale du Conseil d'administration en tant que coll�ge, l'ASBL peut �galement �tre repr�sent�e de mani�re g�n�rale dans tous les actes judiciaires ou ', extrajudiciaires par un avocat.

Par d�rogation � l'article 13 de la loi sur les ASBL et les fondations, les organes de repr�sentation doivent' obtenir l'autorisation de l'Assembl�e G�n�rale pour repr�senter valablement l'ASBL dans le cadre d'actes juridiques relatifs � l'existence m�me de l'ASBL,

Ces restrictions apport�es � leurs pouvoirs de repr�sentation ne sont pas opposables aux tiers, m�me si elles ont �t� publi�es. N�anmoins, si elles ne sont pas respect�es, la responsabilit� interne des repr�sentants concern�s est engag�e.

Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui repr�sentent l'ASBL peuvent d�signer des mandataires de l'ASBL. Seules les procurations particuli�res et limit�es � un acte juridiique d�termin� ou � une s�rie d'actes juridiques d�termin�s sont autoris�es. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a �t� accord�e, lesquelles sont opposables aux tiers conform�ment aux dispositions l�gales " en mati�re de mandat.

5.6 Obligations en mati�re de publicit�

La nomination et fa cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilit�s � repr�senter l'ASBL sont act�es par d�p�t dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et publi�es, par extrait, aux annexes du Moniteur belge. Ces pi�ces doivent en tout cas faire appara�tre si les personnes qui repr�sentent l'ASBL, engagent l'ASBL, chacun distinctement, conjointement ou ; en coll�ge, et pr�ciser l'�tendue de leurs pouvoirs.

Article 6. -- Gestion journali�re

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La gestion journali�re de ['ASBL sur le plan interne, ainsi q�e ia repr�sentation externe en ce qui concerne cette gestion journali�re peuvent �tre d�l�gu�s par le Conseil d'administration � une ou plusieurs personnes. Un membre du CA, mandat� � cet effet, en assurera la supervision.

S'il est fait usage de cette possibilit�, il y e lieu de sp�cifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en coll�ge et ce, tant en ce qui concerne la gestion journali�re interne qu'en ce qui ; concerne le pouvoir de repr�sentation externe dans le cadre de cette gestion journali�re,

Par d�rogation � l'article 13bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes charg�es de la gestion journali�re doivent obtenir l'autorisation, de la personne mandat�e au sein du CA pour prendre des d�cisions et/ou �tablir des actes juridiques li�s � la repr�sentation de I'ASBL dans le cadre de la gestion journali�re en ce qui concerne toutes transactions financi�res. Ces restrictions apport�es � leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, m�me si elles ont �t� publi�es. N�anmoins si elle ne sont pas respect�es, la responsabilit� interne des repr�sentants concern�s est engag�e.

A d�faut de d�finition l�gale de la notion de � gestion journali�re �, sont consid�r�s comme des actes de gestion journali�re, toutes les op�rations qui doivent �tre effectu�es au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de ['ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la n�cessit� de prendre une d�cision prompte, ne requi�rent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

La nomination et la cessation de fonctions des personnes charg�es de la gestion journali�re sont act�es par d�p�t dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce, et publi�es, par extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pi�ces doivent en tout cas faire appara�tre si les personnes qui repr�sentent ['ASBL en mati�re de gestion journali�re engagent ['ASBL chacun distinctement, conjointement ou en coll�ge, et pr�ciser l'�tendue de leurs pouvoirs.

Article 7. Responsabilit� de l'administrateur et de la personne d�l�gu�e � la gestion journali�re

Les administrateurs et les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re ne sont pas personnellement li�es par les engagements de ['ASBL,

Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilit� est limit�e � l'accomplissement de leur mission conform�ment au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion (journali�re),

Article 8. Contr�le par un commissaire

Tant que l'ASBL ne d�passe pas, pour le dernier exercice social cl�tur�, les montants limit�s vis�s � l'article 17, � 5., de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire,

D�s que ('ASBL d�passe les montants limites, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations qui doivent y figurer est confi� � un commissaire, qui doit �tre nomm� par l'Assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'institut des R�viseurs d'entreprises pour un mandat de 2 ans. La r�mun�ration du commissaire est �galement fix�e par l'Assembl�e g�n�rale.

Article 9. Financement et comptabilit�

9.1 Financement

L'association sera financ�e, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de derni�res volont�s, obtenus tant pour soutenir les buts g�n�raux de l'association que pour soutenir un projet sp�cifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre mani�re l�gale.

9.2 Comptabilit�

L'exercice social correspond � l'ann�e calendaire.

La comptabilit� est tenue conform�ment � l'article 17 de la loi sur les ASBL et les fondations et aux arr�t�s d'ex�cution y applicables.

Les comptes annuels sont d�pos�s dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce, conform�ment � l'article 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations. Le cas �ch�ant, les comptes annuels sont �galement d�pos�s � la Banque nationale, conform�ment aux dispositions de l'article 17, � 6, de la loi sur les ASBL et les fondations et des arr�t�s d'ex�cution y aff�rents.

Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social pr�c�dent, ainsi qu'une " proposition de budget, pour approbation � l'Assembl�e G�n�rale annuelle.

Article 10. Dissolution

L'Assembl�e G�n�rale sera convoqu�e pour examiner les propositions relatives � la dissolution d�pos�es par le Conseil d'administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise � l'ordre du jour s'effectuent conform�ment � l'article 4, section 4, des pr�sents statuts.

La d�lib�ration et la d�cision relatives � la dissolution respectent le quorum et la majorit� requis pour une ' modification du but, pr�vus � l'article 4, section 5, des pr�sents statuts. A partir de la d�cision de dissolution, ['ASBL mentionnera toujours qu'elle est une � ASBL en dissolution �, conform�ment � l'article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Si la proposition de dissolution est adopt�e, l'Assembl�e G�n�rale nomme un liquidateur, dont elle d�finira la mission,

' En cas de dissolution et de liquidation, l'Assembl�e G�n�rale d�cide de l'affectation qui doit �tre donn�e au

patrimoine de ['ASBL,

Toutes les d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la

cessation de fonctions des liquidateurs, � la cl�ture de la liquidation et � l'affectation de l'actif doivent �tre

d�pos�es au greffe et publi�es aux Annexes du Moniteur belge, conform�ment aux dispositions des article 23 ,

et 26novies de la toi sur les ASBL et les fondations et des arr�t�s d'ex�cution y aff�rents.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

Ont �t� nomm�s comme administrateurs :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

1. Monsieur John Stewart, pr�sident, n� le 17 juin 1949 � Bulawayo (Zimbabwe), domicili� 1 Coopersale Close, Woodford Green (Essex) lG8 730, Royaume-Uni.

2. Monsieur Alain Peri, vice-pr�sident, n� le 16 juin 1946 � Nanterre (France), domicili� 8 avenue Derondel � 95120 Ermont, France.

3, Monsieur Josep Velasco, vice-pr�sident, n� le 5 mai 1940 � Barcelone (Espagne), domicili� avenue 323 l n� 17, 08860 Casteldefels (Barcelone), Espagne.

4. Monsieur Martin Kessel, secr�taire, n� le 30 juillet 1953 � Frankfurt/Main (Allemagne), domicili� Taunusstrasse 17 � 64546 M�rfelden-Walldorf (Allemagne).

5. Monsieur Leopold Wagner, tr�sorier, n� le 9 janvier 1939 � Luxembourg (Luxembourg), domicili� 5 Rue Gabriel de Marie � 2131 Luxembourg (Luxembourg),

6. Madame V�ronique de Poiler d'lndoye, administratrice, n�e le 12 f�vrier 1959 � Brugge (Belgique), ' domicili�e rue des Mimosas 69 � 1030 Bruxelles (Belgique).

7. Monsieur Tarcis Schipper, administrateur, n� le 8 juin 1946 � Amsterdam (Pays-Bas), domicili� Tobias

Asserlaan 247 � 1111 JT Diemen (Pays-Bas).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : l'acte de constitution sous seing priv�).

Peter Van Meikebeke

Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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