UNION FRANCAISE DE L'ELECTRICITE, EN ABREGE : UFE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. UNION FRANCAISE DE L'ELECTRICITE, EN ABREGE : UFE
Dénomination : UNION FRANCAISE DE L'ELECTRICITE, EN ABREGE : UFE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 503.989.036

Publication

21/02/2013
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



~I Ai





91FE~.2013

eiteate

Grefe

le d'entreprise

Dénomination

(en entier) : UNION FRANCAISE DE L'ELECTRICITE

(en abrége) : UFE

Forme juridique Association sans but lucratif de droit français

Siège : 3, rue du Quatre Septembre - 75002 Paris - FRANCE

Rue du Luxembourg 19 -1000 Bruxelles - BELGIQUE

Objet de l'acte : Ouverture d'un centre d'opérations

UNION FRANCAISE DE L'ELECTRICITE

STATUTS

TITRE I. OBJET  COMPOSITION  SIEGE ET DUREE

ARTICLE 1 s

DENOM1NATION

Entre les « Fondateurs », personnes morales qui adhèrent aux présents statuts et dont la liste figure en annexe des présentes, et les personnes morales qui adhéreront par la suite, est fondée une Association professionnelle, régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée « Union Française de l'Électricité » (U.F.E.), ci-après désignée « l'UNION ».

ARTICLE 2.

OBJET

L'UNION a pour objet de rassembler:

'les opérateurs exerçant, en France, dans le secteur de l'électricité, une activité de production, de transport,=

de distribution ou de commercialisation d'électricité ;

'les organisations nationales qui les rassemblent.

ARTICLE 3.

MISSIONS

Les missions confiées à l'UNION sont les suivantes :

1.Représentation du secteur de l'électricité :

" Assurer la représentation et la défense des intérêts collectifs de ses adhérents, auprès des pouvoirs publics et des instances européennes et internationales ;

" Participer à la concertation sociare au sein du secteur des industries électriques et gazières et de l'énergie,

en particulier : -

'Négocier et ratifier toute convention et tout accord collectif de travail, dans le cadre des lois et règlements

en vigueur ;

" Assurer la représentation de ses adhérents dans tout organisme consultatif ;

'Promouvoir l'image du secteur de l'électricité et les utilisations de cette source d'énergie, dans une logique de développement durable et notamment des engagements souscrits par la France à Kyoto ;

'Développer la concertation entre ses adhérents et les échanges d'expérience, sur les questions sociales, économiques et techniques du secteur de l'électricité, y compris la normalisation, dans le respect des réglementations en vigueur, notamment des règles de concurrence ;

" Participer à toute concertation organisée par les pouvoirs publics nationaux ou locaux, notamment' s'agissant de l'évaluation des besoins et des perspectives d'évolution du secteur de l'électricité, et contribuer ainsi à l'élaboration de la programmation nationale pluriannuelle des investissements, ainsi qu'à l'établissement; des politiques régionales ou locales en matière d'énergie ;

2.Services aux adhérents de l'association :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dein ère page du Votût Au recto Nom et qualité dsr notaire instrumentant ou oe ia cersonna ou des peror¬ rtas ayant pouvoir de reprèsenter l'assoc=at+on, la fondation ou ; organisme a !égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

" Réaliser toutes recherches et études sur des thèmes susceptibles de concerner, directement ou indirectement, l'intérêt de ses adhérents et organiser toutes manifestations, colloques ou séminaires de formation sur lesdits thèmes ; assurer toutes publications y afférentes ;

" Fournir, à ses adhérents, des services de formation, d'information et d'assistance, dans les domaines économique, juridique et technique.

Et, d'une manière générale, entreprendre toute action susceptible de faciliter, directement ou indirectement, l'accomplissement des missions visées ci-dessus.

Pour l'exercice de ses missions, l'UNION peut acquérir ou aliéner tout bien meuble ou immeuble et employer tout personnel nécessaire à son activité.

ARTICLE 4,

ADHERENTS I AGREMENT f MEMBRES ASSOCIES

Sont adhérents de l'UNION :.

-les Fondateurs dont la liste figure en annexe des présentes, ainsi qu'il est dit à l'article ler ;

-les opérateurs du secteur de l'électricité entrant dans le champ d'application de l'article 2 et les

organisations qui les rassemblent, dès lors que leurs activités leur donnent droit à plus d'un droit de vote en

application du barème défini à l'ANNEXE 11 et lorsqu'ils sont agréés dans tes conditions ci-après :

.les demandes d'adhésion sont présentées par écrit au Président du Conseil ;

-tes demandeurs s'engagent à respecter les critères de l'affectio societatis tels que définis par le Conseil de

l'Union ;

" le Conseil statue à la majorité lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission dont il est

saisi.

L'adhésion prend effet dès la décision du Conseil,

Sont membres associés de l'UNION, dès lors qu'ils sont agréés par le Conseil dans les mêmes conditions

que les adhérents de l'UNION :

" les associations professionnelles dont l'objet porte sur la défense des intérêts de la filière électrique,

" les entreprises du secteur électrique

L'adhésion des membres associés prend effet dès la décision du Conseil et pour une durée de deux années renouvelables.

Les membres associés peuvent collaborer aux travaux de l'Union selon les modalités suivantes :

'bénéficier des services du SGE des IEG pour les entreprises dont le développement d'activités les conduira à employer du personnel au Statut des lEG

" participer aux travaux d'une ou plusieurs commissions selon les règles définies par ie règlement intérieur Les membres associés acquittent d'une cotisation forfaitaire annuelle décidée par le Conseil selon les modalités définies à l'article 20 des Statuts,

ARTICLE 5,

DEMISSION / RADIATION

La qualité d'adhérent ou de membre associé de l'UNION se perd :

" par démission adressée par écrit au président du Conseil,

" par dissolution ou incapacité de l'adhérent,

" par radiation prononcée à l'initiative du et par le Conseil, pour tout motif grave ou lorsqu'un adhérent, pour quelque raison que ce soit, n'entre plus dans le champ d'application de l'ARTICLE 2. Le Conseil informe l'Assemblée Générale des procédures de radiation qu'il a engagées,

Un motif grave entraînant la radiation peut être constitué par ie manque d'assiduité aux réunions de l'Assemblée Générale et aux activités de l'UNION ou par une carence constatée dans le paiement des cotisations.

Avant toute radiation par le Conseil, l'adhérent est avisé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du Président du Conseil, de l'engagement d'une procédure de radiation et des griefs invoqués ; il peut faire valoir ses arguments, par lettre ou oralement, dans le délai d'un mois suivant la réception de la lettre adressée parle Président,

La perte de la qualité d'adhérent de l'UNION emporte ipso facto, la cessation de toute fonction au sein de l'UNION.

ARTICLE 6.

SiEGE ET DUREE

Le siège social de l'UNION est fixé à Paris, ii peut être transféré par simple décision du Conseil, en tous

lieux situés sur le territoire de la France métropolitaine.

La durée de l'UNION est illimitée.

TiTRE II.ORGANiSATION  ASSEMBLEES ET ADMINISTRATION

SECTION A. LE CONSEIL

ARTICLE 7.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

COMPOSITION DU CONSEIL

L'UNION est administrée par un Conseil, au sein duquel siègent les adhérents qui disposent d'au moins 5 (cinq) droits de vote à l'Assemblée Générale, en application de l'ARTICLE 17.1.

Par dérogation au premier alinéa, l'Assemblée Générale peut décider qu'une ou plusieurs organisations nationales rassemblant des producteurs etlou des distributeurs au sens de l'ARTICLE 2 siègent au Conseil.

Les adhérents qui ne pourraient être membres du Conseil en application du premier alinéa peuvent se regrouper pour bénéficier collectivement d'un siège. Les adhérents qui participent à un tel regroupement s'engagent pour toute la durée d'un exercice. Le regroupement est notifié au Président qui en informe sans délai le Conseil.

Chaque adhérent membre du Conseil y dispose d'un nombre de droits de vote identique à celui qui lui est attribué en application de l'ARTICLE 17.1, Les membres désignés par un groupement, en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent, disposent du total des droits de vote attribués aux adhérents qui se sont rassemblés au sein dudit groupement,

Si le Président est choisi en dehors des adhérents de l'UNION, il dispose à titre personnel de 10 droits de vote.

Chaque adhérent membre du Conseil se fait représenter aux réunions par un nombre de représentants permanents, personnes physiques, qui ne peut excéder

" Trois personnes pour les adhérents dont le nombre de droits de vote, fixé en application de l'ARTICLE 17.1. atteint ou dépasse 50 (cinquante) ;

" Deux personnes pour les adhérents dont le nombre de droits de vote, fixé en application de l'ARTICLE 17.1. atteint ou dépasse 20 (vingt) ;

" Une personne pour les adhérents disposant d'au moins 5 (cinq) droits de vote.

Un adhérent qui dispose d'un nombre de droits de vote compris entre 5 (cinq) et 49 (quarante-neuf) peut désigner un autre représentant permanent s'il emploie ou représente plus de 3 000 (troismille) salariés au statut national des 1EG au titre des activités électriques.

Chaque membre notifie au Président, qui en informe sans délai le Conseil, les noms, prénoms et coordonnées du ou des représentants permanents ainsi désignés, ainsi que de leurs suppléants. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du représentant permanent titulaire.

Lorsqu'un adhérent membre du Conseil révoque le mandat d'un représentant permanent ou de son suppléant, il est tenu de pourvoir à son remplacement, Il en est de même en cas de décès ou de démission d'un représentant permanent.

Le conseil peut s'adjoindre, pour la durée qu'il fixe, le concours de personnalités qualifiées qui disposent d'une voix consultative. »

ARTICLE 8.

PRESIDENCE DU CONSEIL 1 COMMISSIONS

1. PRESIDENCE DU CONSEIL

Le Président est élu par le Conseil. Son mandat est de 3 ans, renouvelable.

Le Président est assisté de Vice-présidents et d'un Vice-président Trésorier élus, pour la même durée, par le Conseil en son sein.

En particulier, le Président propose au Conseil la désignation d'un Vice-président délégué auquel il peut déléguer certaines de ses attributions avec l'accord du Conseil. Le Vice-président délégué est élu pour 3 ans par le Conseil en son sein.

Le Président représente l'Union dans ses rapports avec les tiers, en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le Président fixe la date, le lieu et l'ordre du jour des réunions du Conseil et sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 10.

Un Délégué Général, qui est le rapporteur du Conseil auprès des instances de gouvemance de l'Union, assiste le Président, les Vice-présidents et les présidents de commissions dans l'exécution de leurs fonctions. Il est, sur proposition du Président, nommé et révoqué par le Conseil qui détermine ses pouvoirs et les condiitions d'exercice de ses fonctions.

2. COMMISSIONS

Des commissions dont la liste est fixée dans le règlement intérieur sont chargées de préparer les politiques de l'UNION. Elles arrêtent ou proposent des prises de position ou actions dans leur domaine de compétence.

Ces commissions sont animées par des Vice-présidents ou par des personnes choisies parmi les adhérents de l'UNION qui agissent dans le cadre du mandat qui leur est conféré par le Conseil,

ARTICLE 9.

POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'UNION,

dans la limite de son objet et sous réserve de ceux expressément attribués par les statuts, au Président, ou à

l'Assemblée Générale.

Le Délégué Général et, lorsqu'ils sont choisis en dehors des membres du Conseil, les présidents de

commission, participent aux réunions du Conseil, avec voix consultative.

1. Budget

MOD 2.2

4 " Sur proposition de la Commission budgétaire, le Conseil :

"établit le budget annuel et le soumet à l'Assemblée Générale ;

-fixe, chaque année, en fonction du budget global de l'UFE et des règles fixées à l'article 20, les montants

des cotisations et les soumet à l'Assemblée Générale,

Le Conseil établit le rapport annuel de gestion et arrête les comptes annuels qui seront présentés à

l'Assemblée Générale.

2.Concertation sociale

Le Conseil approuve, ou délègue à la commission sociale, les décisions relatives à toute convention et à

tout accord collectif de travail.

3.Représentation de l'UFE

Le Conseil arrête ou délègue aux commissions compétentes les décisions relatives à la liste des

représentants de l'UNION dans tout organisme institutionnel,

4.Règlernent intérieur et fonctionnement de l'UNION

Le Conseil arrête le règlement intérieur de l'UNION et le soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Le règlement intérieur définit en particulier les règles de fonctionnement des commissions prévues à l'article

8 et du Comité budgétaire prévu à l'article 20 bis.

Le Conseil exerce dans les conditions prévues aux présents statuts, les fonctions qui lui sont attribuées.

ARTICLE 10,

REUNIONS DU CONSEIL  PROCES-VERBAUX

Le Conseil se réunit chaque fois que nécessaire et au moins dix fois par an fois par an, à l'initiative du Président ou à la demande d'adhérents membres du Conseil représentant plus de la moitié des droits de vote qui en font la demande écrite au Président.

Les convocations, assorties de l'ordre du jour, doivent être adressées par le Président aux membres du Conseil, au moins dix jours avant la réunion, sauf cas d'urgence.

Le Conseil, statuant à l'unanimité des adhérents présents ou représentés, peut décider en séance d'ajouter un ou plusieurs points à son ordre du jour.

Les décisions du Conseil sont paraphées par le Président du Conseil et un administrateur.

Les séances font l'objet d'un procès-verbal, signé par les membres présents du Conseil et transcrit sur un registre détenu par le Président ou par un membre désigné par le Conseil agissant en qualité de secrétaire, qui peut être pris en dehors de ses membres.

Le Conseil peut valablement délibérer sous la forme de conférence téléphonique ou de vidéoconférence ou tout autre moyen de communication similaire, Les règles de convocation, d'ordre du jour, de quorum et de vote sont identiques à celles prévues pour les autres réunions du Conseil. Ces réunions font également l'objet d'un procès-verbal, signé par les membres du Conseil qui y ont participé.

En cas d'absence du Président, le Conseil est présidé par le plus âgé des Vice-présidents présents ou, à défaut, par le membre le plus âgé du Conseil,

ARTICLE 11.

REGLES DE VOTE ET QUORUM

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si un tiers au moins des adhérents membres du Conseil,

représentant au moins la moitié des droits de vote sont présents ou valablement représentés.

Tout adhérent empêché d'assister à une réunion du Conseil peut se faire représenter par un autre adhérent.

Le mandataire ainsi désigné bénéficie du nombre de droits de vote de son mandant. Aucun adhérent ne peut

disposer de plus de deux pouvoirs de représentation.

Les décisions énumérées ci-après sont prises à une majorité de 85% (quatre vingt cinq pour cent) des droits de vote des adhérents présents ou représentés :

'décisions non déléguées à une commission relatives à la désignation des représentants de l'UNION dans les organismes institutionnels et consultatifs ;

" décisions relatives aux prises de position de l'UNION sur des évolutions législatives et réglementaires françaises ou européennes ;

" décisions relatives à l'adhésion de l'UNION auprès d'organismes institutionnels ;

'décisions relatives à l'approbation des mandats des Présidents, des plans annuels de travail des

commissions ;

-décisions relatives à l'approbation de toute convention stratégique ;

" décisions déléguées à une commission n'ayant pas abouti à une décision en commission ;

"élections du Président, du Vice-président délégué, du Vice-président Trésorier, des Vice-présidents, des

Présidents et Vice-présidents de commissions.

Toutes les autres décisions sont prises à la majorité des droits de vote des adhérents présents ou représentés, la voix du Président de séance étant prépondérante en cas de partage.

Toutefois, les décisions qui peuvent avoir un impact significatif sur les adhérents de l'UNION exerçant une activité régulée ou non régulée et ainsi atteindre à leurs intérêts fondamentaux, sont prises à la demande d'au moins deux adhérents du collège régulé ou du collège non régulé, selon un vote par collège

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

~ 1 I

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

-collège non régulé réunissant les Producteurs I Commercialisateurs.

-collège régulé réunissant les Transporteur 1 Distributeurs

Dans ce cas, les décisions correspondantes sont adoptées, au sein de chaque collège, selon les règles de

majorité (simple ou qualifiée) définies précédemment.

Les droits de vote dans chaque collège sont définis à partir des droits de vote attribués au titre de activités

prévues à l'annexe Il des statuts (production et commercialisation pour le collège non régulé et transport -

distribution pour collège régulé), »

ARTICLE 12.

GRATUITE DU MANDAT

Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison de leurs fonctions, lis peuvent

toutefois, obtenir, sur justificatifs, le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'UNION.

ARTICLE 13.

RESPONSABILITE DES MEMBRES DU CONSEIL

Les membres du Conseil sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur

mandat.

Ils n'encourent aucune responsabilité personnelle à raison des actes de gestion et de leurs résultats,

SECTION B. L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 14.

POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

L'Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, se compose de tous les adhérents membres de l'UNION depuis au moins 30 jours francs à la date de convocation de ladite assemblée, Les membres associés de l'UNION ne siègent pas à l'Assemblée Générale.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celtes qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts et celles appelées à décider la dissolution de l'UNION.

L'Assemblée Générale approuve les comptes annuels et le rapport de gestion, établis par le Conseil, après avoir entendu le Commissaire aux comptes. Elle donne au Conseil quitus de sa gestion.

L'Assemblée Générale approuve le budget ainsi que les montants des cotisations, fixés, chaque année, par le Conseil,

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les adhérents, même absents, dissidents ou incapables.

ARTICLE 15.

CONVOCATION ET REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil. Si l'Assemblée Générale n'a pas été convoquée depuis plus de 12 mois, elle peut être convoquée par le Conseil ou par les Commissaires aux comptes. Sur la demande d'adhérents représentant au moins un tiers des voix de l'Assemblée Générale, le Président du Conseil est tenu de convoquer l'Assemblée Générale.

La convocation est adressée aux adhérents, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée, par lettre

simple

La convocation indique les jour, heure et lieu de l'Assemblée, les questions inscrites à l'ordre du jour ainsi que les conditions dans lesquelles les adhérents de l'Assemblée peuvent se faire représenter en application de l'ARTICLE 17 des présents statuts.

L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil.

En cas d'absence du Président, l'Assemblée est présidée par le plus âgé des Vice-Présidents présents ou, à défaut, par le membre le plus âgé du Conseil.

ARTICLE 16.

CONSULTATION PAR ECRIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

La délibération de l'Assemblée Générale peut résulter d'une consultation écrite de ses adhérents. Dans

cette hypothèse, le texte de la délibération est envoyé par écrit aux adhérents, par lettre recommandée avec

avis de réception.

Les adhérents disposent d'un délai de réponse qui ne peut être inférieur à 20 Jours ouvrables francs. Les

règles de vote et de quorum sont identiques à celles appliquées aux réunions des Assemblées Générales.

ARTICLE 17.

REGLES DE VOTE ET QUORUM DE L'ASSEMBLEE GENERALE

1.Nombre de droits de vote

1

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Chaque adhérent dispose, à l'Assemblée Générale, d'un nombre de droits de vote défini en fonction des barèmes figurant à l'ANNEXE Il. En outre, les organisations représentatives disposent d'un droit de vote supplémentaire qui s'ajoute à ceux qui leur sont attribués en fonction de ces mêmes barèmes.

Toutefois, un même adhérent ne peut détenir seul plus de 40 % (quarante pour cent) du total des droits de vote de l'Assemblée Générale. Tout adhérent qui dépassera ce plafond verra son nombre de voix réduit à 40 % (quarante pour cent) du total ou à l'unité immédiatement supérieure.

Le nombre de droits de vote attribué à chaque adhérent est calculé, chaque année, par le Conseil 30 jours au moins avant l'Assemblée Générale qui approuve les comptes de l'exercice. Ce nombre reste fixe jusqu'à la révision de l'année suivante.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un adhérent qui, du fait de l'évolution de sa situation au cours d'un exercice, serait susceptible de gagner, en application des barèmes figurant à l'ANNEXE II, au moins 5 (cinq) droits de vote, peut demander au Président que le Conseil, sans attendre la révision de l'année suivante, actualise dans un délai d'un mois le nombre de droits de vote dont il dispose.

Pour les nouveaux adhérents, le Conseil détermine le nombre de droits de vote qui serait attribué au candidat, en application du barème de l'ANNEXE Il, avant de statuer sur son admission,

2.Règles de vote

L'Assemblée Générale ordinaire statue à la majorité des droits de vote des adhérents présents ou représentés.

Toutefois, elle statue à une majorité qualifiée de 85% (quatre vingt cinq pour cent) des droits de vote des adhérents présents ou représentés pour les décisions énumérées ci-après :

" approbation du budget ;

'approbation du montant des cotisations fixées par le Conseil ;

" approbation du règlement intérieur et de toute modification subséquente.

L'Assemblée Générale extraordinaire statue à une majorité de 85% (quatre vingt cinq pour cent) des droits de vote des adhérents présents ou représentés.

Toutefois, les décisions qui peuvent avoir un impact significatif sur les adhérents de l'UNION exerçant une activité régulée ou non régulée et ainsi atteindre à leurs intérêts fondamentaux, sont prises à la demande d'au moins deux adhérents du collège régulé ou du collège non régulé, selon un vote par collège :

Dans ce cas, les décisions correspondantes sont adoptées, au sein de chaque collège, selon les règles de majorité (simple ou qualifiée) définies précédemment.

Les droits de vote dans chaque collège sont définis à partir des droits de vote attribués au titre de activités prévues à l'annexe Il des statuts (production et commercialisation pour le collège non régulé et transport distribution pour collège régulé). »

3. Quorum

L'Assemblée ne peut régulièrement délibérer que si un tiers au moins des adhérents, représentant au moins un tiers des droits de vote, sont présents ou représentés. Tout adhérent empêché d'assister à une réunion de l'Assemblée peut se faire représenter par un autre adhérent. Aucun adhérent ne peut disposer de plus de trois pouvoirs de représentation.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée est convoquée, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la première Assemblée, et dans [es mêmes formes que la première, et l'avis de convocation rappelle la date de la première et reproduit son ordre du jour. Elle peut alors délibérer sans condition de quorum, pour les questions relevant de l'Assemblée Générale ordinaire. Pour les questions relevant de l'Assemblée Générale extraordinaire, un quart au moins des adhérents, représentant au moins un quart des droits de vote, doivent être présents ou représentés lors de cette seconde convocation.

ARTICLE 18.

ORDRE DU JOUR  DEROULEMENT DE L'ASSEMBLEE

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation. L'Assemblée ne peut délibérer sur

une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

Une feuille de présence est émargée par les adhérents présents. Elle est certifiée exacte par le Président de

séance.

TITRE III.RESSOURCES, EMPLOIS ET CONTROLE DES COMPTES DE L'UNION

ARTICLE 19.

RESSOURCES DE L'UNION

Les ressources de l'UNION se composent

" des cotisations et souscriptions des adhérents, définies par l'Assemblée Générale ;

.des subventions éventuelles de l'UNION européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales, des

Etablissements Publics ou des organisations européennes et internationales ;

" du produit des libéralités autorisées par les lois et règlements en vigueur ;

" du produit des rétributions perçues pour services rendus.

ARTICLE 20.

COTISATIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Le montant de la cotisation annuelle de chaque adhérent au titre du budget de fonctionnement de l'UNION est la somme des cotisations de dites de « base » et « complémentaire »

1.Cotisation de « base »

La cotisation de base d'un adhérent correspond à sa contribution au budget de l'UFE dans la limite du montant des cotisations totales appelées en 2008 (1 702 923 euros)

Les cotisations de base sont égales au produit du nombre de ses unités de contribution par la valeur de l'unité de contribution dite « de base »:

'le nombre d'unités de contributions de base d'un adhérent est obtenu par pondération du nombre de ses droits de vote, ce dernier étant, pour les organismes représentatifs, réduit du droit de vote supplémentaire attribué en application de l'article 17.1.

La formule de pondération est arrêtée chaque année par le Conseil d'administration sur proposition de la Commission budgétaire.

Elle est définie de telle sorte que la cotisation de base d'un seul adhérent ne soit pas supérieure à un niveau plafond défini comme la moyenne entre 40% et le niveau de part de marché (production + commercialisation) de cet adhérent. La formule de pondération distingue des tranches successives égales à 5% du nombre total des droits de vote en Assemblée générale et retient, pour chaque tranche, un coefficient de pondération,

'la valeur de l'unité de contribution de base pour un exercice donné est égale au quotient du montant des cotisations 2008 de l'UNION par le nombre total des unités de contribution attribuées au titre de cet exercice. 2.Cotisation « complémentaire » :

La cotisation « complémentaire » d'un adhérent correspond à sa contribution au budget de l'UFE au-delà du montant des cotisations totales appelées en 2008 (1 702 923 euros).

Les cotisations « complémentaires » sont obtenues proportionnellement au nombre de droits de vote des adhérents. La formule de proportionnalité qui tient compte de la réduction des droits de vote supplémentaire attribué en application de l'article 17.1 est arrêtée chaque année par le Conseil sur proposition de la Commission budgétaire.

Lorsqu'un adhérent rejoint l'UNION en cours d'exercice, sa cotisation est calculée prorata temporis selon les dispositions ci-dessus, la valeur de l'unité de contribution prise en compte étant celle calculée en début d'exercice.

Le règlement intérieur de l'UNION définit par ailleurs les modalités de calcul des cotisations au titre

-du financement des organismes de la négociation collective de branche ;

-de l'adhésion de l'UNION à Eurelectric ;

Les membres associés acquittent une cotisation annuelle sur la base des modalités de participation aux travaux de l'Union :

-pour les membres associés bénéficiant des services du SGE des IEG, la cotisation est proportionnelle au nombre de salariés de l'entreprise. Cette cotisation est fixée à 10 ¬ par salarié pour l'année de référence 2011, avec un minimum de cotisation de 1 000 ¬

-pour les membres associés participant aux travaux d'une commission, le montant de la cotisation est fixé à 10 000 ¬ pour l'année de référence 2011

-pour les membres associés participant aux travaux de plusieurs commissions, le montant de leur cotisation est proportionnel à la cotisation précédente

-pour les membres associés qui participeraient à l'ensemble des commissions (Economie générale, Marchés, Production, Réseaux et service public), le montant de la cotisation est de 30 000 ¬ pour l'année de référence 2011

-les montants des cotisations peuvent être révisés annuellement par le Conseil, sur proposition de la Commission budgétaire et selon les modalités de l'article 11, »

ARTICLE 21.

COMPTASILITE ET CONTROLE

II est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan.

Chaque exercice comptable a une durée d'une année qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre,

Toutefois le premier exercice débutera le jour de l'assemblée constitutive de I'UFE et se terminera le 31

décembre 2001.

Le contrôle des comptes de l'UNION est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires,

nommés et exerçant leur mission conformément à la loi n°84-148 du ler mars 1984,

TITRE IV.DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 22.

REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui

ont trait à l'administration interne de l'UNION. Il fixe, plus particulièrement, tes règles régissant la création et le

fonctionnement de commissions spécialisées,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

" Le règlement intérieur, ainsi que ses modifications éventuelles, sont arrêtés par le Conseil et soumis pour approbation à la plus prochaine Assemblée Générale ordinaire.

ARTICLE 23.

FORMALITES

Le Président du Conseil doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture de Police de Paris, tous les

changements survenus dans l'Administration ou la Direction de l'UNION.

Les registres de l'UNION et ses pièces de comptabilité sont présentés sur toute réquisition du ou des

ministres, collectivités ou organismes concernés par le versement de subventions, à eux-mêmes ou à leur

délégué ou à tout autre fonctionnaire ou agent accrédité par eux.

ANNEXE 1. LISTE DES ADHERENTS FONDATEURS

" Electrioité de France (EDF)

'Syndicat professionnel des Entreprises Locales d'Electricité (ELE) ;

'Syndicat des Energies Renouvelables (SER) ;

" STIF Energies ;

" Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM) ;

" Société Nationale d'Electricité et de Thermique (SNET) ;

"Union des Entreprises Locales de l'Electricité et du Gaz (UNELEG).

ANNEXE Il. BAREMES DES UNITES DE CONTRIBUTION SERVANT AU CALCUL DES DROITS DE VOTE EN ASSEMBLEE GENERALE

PRODUCTEURS

Puissance installée et/ou droits de tirage détenus Nombre de droits de vote

en France inférieurs ou égaux à (en MW) en Assemblée Générale

120 1

240 2

360 3

480 4

600 5

> 600 1 droit de vote par tranche de 120 MW

CO M MERCIALISATEURS

Electricité vendue en France Nombre de droits de vote

Inférieure ou égale à (en TWh) en Assemblée Générale

0,7 1

1,4 2

2,1 3

2,8 4

> 2,8 1 droit de vote par tranche de 0,7 TWh

TRANSPORTEUR / DISTRIBUTEURS

Chiffre d'affaires d'acheminement d'électricité en France Nombre de droits de vote

inférieur ou égal à (en Md¬ ) en Assemblée Générale

1 6

2 7

3 8

4 9

> 4 1 droit de vote supplémentaire par tranche de

1 Md¬

MDD 2,2

Volet B - Suite

UNION FRANCAiSE DE L'ELECTRICITE

Sème décision du Conseil du 15 novembre 2012

Ouverture d'un bureau de l'Union Française de l'Electricité à Bruxelles

,Réservqé

au ,

Moniteur bélge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

En application des articles 3, 10 et 11 des statuts de l'Union Française de l'Electricité, le Conseil approuve l'ouverture, à compter du ler décembre 2012, d'un bureau de l'Union, au : 19, rue du Luxembourg, 1000  Bruxelles, pour assurer la représentation et la défense des intérêts collectifs de ses adhérents auprès des instances européennes.

Son représentant légal est Monsieur Jean-François RAUX, Délégué Général de l'Union Française de l'Electricité, né le 30 mars 1947, à ROUEN, demeurant sis, 35 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 PARIS.

Cette décision est une simple formalité administrative sans conséquence budgétaire.

Résultat du vote

Adhérent droits de vote présent oui non pouvoirs

EDF 247 X X

ERDF 17 X X

RTE 10 X X

GDF SUEZ 98 X X

CNR 46 X X

EON ' 43 X X

SHEM 10 X X

ENEL 17 X X

VATTENFALL 8 X X

POWEO DIRECT ENERGIE 25 X X

BKW 13 X X

France Hydro E.* 5 X X

SER* 23 X X

ELE* 21 X X

UNELEG* 35 X X

* organisations représentatives bénéficiant d'un droit de vote supplémentaire

Le Président de l'UFE

Robert Durdilly

Un administrateur

i

J

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
UNION FRANCAISE DE L'ELECTRICITE, EN ABREGE …

Adresse
RUE DU LUXEMBOURG 19 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale