UNION INTERNATIONALE DES MEDIAS ELECTRONIQUES, EN ABREGE : UNIEM

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. UNION INTERNATIONALE DES MEDIAS ELECTRONIQUES, EN…
Dénomination : UNION INTERNATIONALE DES MEDIAS ELECTRONIQUES, EN ABREGE : UNIEM
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 846.130.307

Publication

05/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte

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Dénomination

(en entier) : UNION INTERNATIONALE DES MEDIAS ELECTRONIQUES

(en abrégé) ' UNIEM

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue au Bois 5151150 Bruxelles Belgique

Objet de l'acte : constitution 10/05/2012

Les noms des fondateurs :

Fondateur administrateur: Frassini Ahmed  Rue au bois, 515 1150 Bruxelles

Fondateur : Natoor Fathi - résidant au 4281Express Lane Suit

5004 Sarasota, FL 34238, USA

Fondateur administrateur : Abolrob Ziad - 287, Chaussée de Wemmel, 1090 Jette

Règlement

Point 1: Nom & Siège: Union Internationale des Médias Électroniques,

en abrégé : UNIEM

Siège : Rue au Bois 515, 1150 Bruxelles Belgique. Dépend de l'arrondissement

judiciaire de Bruxelles

Point 2. Description.

L'UNIEM est une organisation internationale bénévole, à but non lucratif, comme cela

est mentionné dans son règlement.

3. L'UNIEM est une union regroupant les sites des médias électroniques travaillant dans les domaines de la production culturelle, littéraire, télévisuelle, artistique et de radiodiffusion, y compris les blogs, médias électroniques, articles, jeux, théâtre, prose et poésie, dans la défense de la pluralité démocratique, et du respect des droits de l'homme.

Elle représente et soutient également tous les travailleurs du secteur des médias électroniques afin qu'ils développent leurs compétences, améliorent leurs conditions de travail et défendent leurs droits. Cette union est indépendante de toute organisation idéologique, politique ou religieuse.

Point 3. Objectifs.

4. Les objectifs de l'union sont les suivants :

a) Soutien, construction et développement des institutions de médias électroniques par

là création de partenariats reposant sur la coopération et la coordination.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et sigrliature

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b) Promotion d'une base de données électronique pour tous les sites électroniques engagés à respecter des règlements, une éthique des médias, les droits de l'homme et la pensée plurielle.

c) Aide à la création de blogs dans tous les domaines sociaux.

d) Détection et documentation relatives à tout manquement pouvant exposer les sites et employés des médias électroniques dans le monde entier, et rédaction d'articles de presse,

e) Promotion et développement du rôle des femmes afin d'atteindre des postes à responsabilité dans les médias électroniques.

f) Rédaction d'une Charte éthique des médias électroniques.

g) Organisation de conférences, expositions, ateliers de formation et concours internationaux ouverts à tous les médias électroniques et leurs employés.

h) Soutien juridique, financier et médiatique de tous les médias électroniques et leurs employés; représentation des médias électroniques et de leurs employés au sein de plusieurs organismes internationaux.

i) Afin de contribuer au développement durable par la coordination avec les organismes locaux, nationaux et internationaux en soutenant les médias électroniques négligés dans certains pays, dans le but de renforcer la culture de corporation, coopération et partenariat.

j) afin d'obtenir le financement nécessaire aux projets, programmes et activités de développement, et de les mettre en place avec les partenaires dans le but de défendre les principes de suprématie du droit, liberté, justice, démocratie et transparence.

Point 4. Affiliation.

5. L'affiliation à l'UNIEM est un processus personnel, non transférable, par

procuration ou représentation. Elle n'est pas transmissible.

Types d'affiliation :

6. Les membres actifs sont les membres fondateurs de l'UNIEM.

7. Les membres associés sont les organismes de médias électroniques affiliés à l'union et soumis à son règlement.

8. Les membres affiliés sont toute personne ou organisme fournissant à l'union un service financier ou de conseil, ou réalisant une activité en rapport avec les objectifs de l'union, pouvant être nommé par le Conseil d'administration de l'union. Ces personnes ne peuvent pas s'affilier elles-mêmes ni voter aux élections de l'union.

Point 5. Demande d'affiliation.

9. Tout employé du secteur des médias électroniques est en droit de demander l'affiliation à l'union à condition qu'il réunisse les conditions suivantes conformément au règlement:

a) Les fondateurs de l'Union sont considérés comme membres à dater de l'obtention de la licence délivrée par les autorités correspondantes.

b) Tout employé ou organisme de médias électroniques intéressé doit faire la demande auprès du Conseil d'administration de l'union, en veillant à donner ses coordonnées complètes: "Nom, prénom, adresse, date de naissance, profession, numéro de carte

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d'identité et nationalité ". Il s'engage alors à respecter le règlement de l'union et les décisions du Conseil d'administration.

c) Le Conseil d'administration de l'union est en droit d'accepter/ rejeter la demande. Il devra en informer le candidat, sans être dans l'obligation de donner le motif de la décision.

10. Conditions d'affiliation.

Les conditions d'affiliation à l'UNIEM (membre actif, membre associé et membre

affilié) sont les suivantes

11. Conditions pour les membres actifs :

Tout employé des médias électroniques est en droit de devenir membre de l'union à

condition de réunir les conditions suivantes :

a) Avoir travaillé plus d'un an dans un organisme de médias.

b) S'engager à respecter le règlement et les principes de l'union.

c) Être nommé par un organisme de médias électroniques.

d) Être en droit de nommer et élire le Conseil d'administration.

e) Ne pas avoir été déclaré coupable dans une affaire morale ou criminelle.

f) L'affiliation ne sera pleinement effective qu'après règlement de la cotisation annuelle.

12. Conditions pour les membres associés :

a- Tout média électronique réunissant les conditions professionnelles fixées par le règlement de l'union peut nommer ses représentants en tant que membres associés de l'union.

b- Tout organisme ayant travaillé au moins un an et s'engageant à se soumettre au règlement de l'union et aux décisions de l'adminishation :

L l'organisme devra disposer d'un responsable d'édition, d'un programmateur, d'une adresse complète et de moyens de communication.

2. le membre associé peut bénéficier de tous les services, programmes et projets de l'union, mais il ne peut ni nommer ni voter.

b- L'affiliation ne sera pleinement effective qu'après règlement de la cotisation annuelle.

13. Conditions pour les membres affiliés :

a) Toute personne ou organisme fournissant à l'union tout service financier ou de conseil peut devenir membre affilié.

b) Le membre affilié ne peut ni nommer ni voter.

Point 6. Demande.

14. La demande de membre actif ou associé doit être dument remplie et présentée au Conseil d'administration, qui prendra sa décision en fonction des conditions d'affiliation réunies.

Point 7. Retrait ou démission.

15. La cessation de l'affiliation de l'union n'exempte pas le membre du paiement des cotisations dues.

16. Cessation de l'affiliation à l'UNIEM :

a) l'affiliation prendra fin dans les cas suivants :

1- Fermeture de l'organisme de média électronique quelle qu'en soit la cause.

2- Retrait de l'union sous préavis de 30 jours.

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3- L'assemblée générale de l'union est en droit, sur recommandation du Conseil d'administration, de décider l'éviction d'un membre pour les raisons suivantes :

a) retards dans le paiement des cotisations dues à l'union.

b) non respect du règlement de l'union ou des décisions de l'assemblée générale ou du Conseil d'administration.

c) manquement aux objectifs de l'union.

d) non assistance à trois réunions consécutives de l'union sans justifications valables.

Point 8. Conseil d'administration.

17. Le Conseil d' . dministration se compose de 3 membres élus pour deux ans par les membres actifs de l'assemblée générale.

18. Compétences du Conseil d'administration :

a. Gestion des affaires de l'union, préparation des documents, mise au point du règlement et des instructions nécessaires au bon fonctionnement de l'union.

b. Recrutement du personnel, définition des tâches et licenciement conformément aux lois en vigueur.

c. Mise en place des comités nécessaires à l'amélioration du travail et définition de leurs tâches.

d. Préparation du rapport financier annuel et du budget de l'année à suivre.

e. Présentation des rapports annuels administratifs et financiers, et de tous plans ou programmes futurs devant l'assemblée générale.

f. Convocation de l'assemblée générale aux réunions ordinaires ou extraordinaires et application des décisions prises conformément à la loi et au règlement.

g. Suivi des informations des autorités relatives aux activités de l'union.

h. Le Conseil d'administration est chargé de nommer un président, vice-président, secrétaire et trésorier.

Point 9. Bureau.

19. Compétences du président :

a- Représenter l'union face aux tiers, signer au nom de l'union les communications, contrats et accords avec des tiers, après approbation de l'assemblée générale.

b- Diriger l'assemblée générale et les réunions du Conseil d'administration et des bureaux locaux. Le président est en droit de convoquer des membres à des réunions.

c- Faire respecter l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration, et contrôler l'application des décisions prises.

d- Signer avec le secrétaire les comptes-rendus de réunions et les décisions administratives et affaires relatives au personnel.

e- Signer avec le trésorier les questions financières.

20. Compétences du vice-président :

Le vice-président est habilité à assumer le rôle du président en son absence.

21. Compétences du Secrétaire :

a. Préparer l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration, convoquer les membres, réaliser les fonctions de secrétaire lors des réunions, gérer la documentation relative aux réunions, décisions et se charger de l'archivage.

b. Archiver les rapports conformément à la loi.

c. Informer les autorités de toutes les activités relatives aux affiliations de l'union ou de tout changement ou modification dans un délai de 15 jours par notification écrite.

d. Travailler à la mise en place des décisions du Conseil d'administration.

e. Préparer le rapport annuel relatif aux activités de l'union et le présenter au Conseil d'administration.

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f. Préparer l'ordre du jour de l'assemblée générale et convoquer aux assemblées ordinaires et extraordinaires conformément à la loi.

22. Compétences du trésorier :

a. Assumer l'ensemble des questions financières conformément au règlement et aux éléments financiers en vigueur.

b. Superviser les revenus et frais de l'union ; préparation, réception et virements à la Banque choisie par l'union de tous les reçus et factures.

c. Régler les sommes légalement fixées et archiver les documents financiers relatifs aux paiements exacts. Archiver tous les documents correspondants.

d. Préparer le budget annuel de l'union pour l'exercice suivant en collaboration avec le secrétaire. Le présenter devant le Conseil d'administration.

e. Cosigner l'ensemble des accords financiers avec le président.

f. Effectuer le suivi et les réponses relatifs aux informations financières.

23. Réunions du Conseil d'Administration :

a) Le Conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois sur convocation :

1) Le président du Conseil d'administration, le vice-président ou la majorité des membres du Conseil d'administration. Les réunions du Conseil d'administration ne seront considérées comme légales que si elles réunissent au moins les "deux tiers" des membres. Les décisions seront prises à la majorité absolue (50+1), et le vote du président sera décisif.

2) Le Conseil d'administration peut se réunir de façon extraordinaire en cas de besoin exceptionnel sur convocation du président, du vice-président ou d'un tiers des membres.

3) Les membres du Conseil d'administration sont en droit de démissionner de leur poste à tout moment par notification écrite présentée au Conseil d'administration, lequel devra répondre dans un délai de 1 mois. En l'absence de réponse du Conseil d'administration, la démission sera considérée comme acceptée.

4) Les membres du Conseil d'administration qui n'assisteraient pas à trois réunions consécutives sans justification valable devront libérer leur poste.

5) Le Conseil d'administration n'est pas en droit d'inclure 2 ou plusieurs membres de la même famille au premier ou second degré.

6)11 est interdit de cumuler l'affiliation au Conseil d'administration en même temps qu'un poste rémunéré au Conseil d'administration.

7) Les membres du Conseil d'administration ne sont pas autorisés à y travailler à des fins d'intérêt personnel.

Point 10. Assemblée Générale.

24. L'assemblée générale est formée par tous les membres actifs à partir du moment où ils sont acceptés et qu'ils ont réglé leurs obligations financières conformément au règlement et dans les délais fixés par le Conseil d'administration.

25. Convocation de l'assemblée générale aux réunions.

1. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au siège de l'union ou à un autre lieu désigné dans la convocation.

2. Les réunions ont lieu suite à une convocation écrite à tous les membres ayant droit. La convocation doit mentionner le lieu de réunion, la date et l'ordre du jour et doit être envoyée un minimum de 10 jours avant la date de la réunion.

3. Les réunions ordinaires et extraordinaires peuvent être convoquées à la demande de:

a) la majorité absolue du Conseil d'administration.

b) un minimum d'un tiers de l'assemblée générale.

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26. Le Conseil d'administration décide de la date, lieu et ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires.

27. L'assemblée générale est en droit de traiter les questions suivantes sans qu'elles ne figurent à l'ordre du jour joint à la convocation

1) Rapport du Conseil d'administration sur les activités de l'union et son approbation correspondante.

2) Rapport financier présenté par le Conseil d'administration et son approbation correspondante.

3) Rapport d'audit sur la situation financière de l'union et son approbation correspondante.

4) Nomination d'un auditeur.

5) Élection d'un nouveau Conseil d'administration.

6) Toutes activités concernant l'union, particulièrement les politiques écrites et les instructions relatives à l'union.

28. L'assemblée générale peut traiter les questions suivantes lors des réunions ordinaires :

1- Modification du règlement de l'union.

2- Démission des membres du Conseil d'administration.

3- Dissolution de l'union et programme relatif à la gestion de ses fonds et biens.

4- Union ou fusion avec d'autres institutions.

29. L'assemblée générale ne peut pas tenir de réunion sans l'assistance de la majorité absolue (50%+1) de ses membres. Cependant, l'assemblée pourra poursuivre la réunion et prendre des décisions même si le nombre de membres présents diminue par la suite.

30. Si la majorité n'est pas atteinte dans les 30 minutes suivant l'heure de convocation, la réunion sera reportée à 15 jours, en même heure et lieu, sans qu'une autre convocation ne soit nécessaire. Lors de la réunion reportée, les membres présents seront habilités à prendre toute décision, à condition qu'ils ne représentent pas moins du tiers de la totalité des membres de l'assemblée générale.

Point 11. Représentants régionaux et internationaux.

31. Les groupes de représentants internationaux sont composés de membres actifs et participants de l'union.

32. Les représentants internationaux sont en droit de mettre en place des activités dans leur pays, à condition que ces activités soient conformes au règlement de principe.

33. Au cas où le nombre de membres atteigne 1000, les réunions de l'assemblée générale pourront avoir lieu en présence de représentants choisis par l'ensemble des membres, selon le système décidé par le Conseil d'administration.

34. Les réunions de représentants seront considérées comme des réunions de l'assemblée générale, et elles seront donc soumises au règlement appliqué aux réunions de l'assemblée générale.

35. Le président, le vice-président ou le membre le plus ancien seront chargés de diriger les réunions de l'assemblée générale.

36. Les décisions de l'assemblée générale portant sur la modification du règlement seront prises à la majorité absolue (50%+1) des membres.

37. Les décisions de I'assembIée générale seront prises à la majorité des deux tiers

si elles portent sur les questions suivantes :

a- Dissolution de l'union.

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b- Modification du règlement de principe sur les objectifs de l'union.

c- Démission des membres du Conseil d'administration.

d- Union ou fusion avec une organisation civile.

e- Les décisions de l'assemblée générale seront prises à la majorité absolue (50%+1) sauf sur les questions figurant au paragraphe (1.2) du Point 34.

38. Le secrétaire sera chargé de rédiger le compte-rendu de la réunion de l'assemblée, qu'il cosignera avec le président du Conseil d'administration ; ce compte-rendu constituera une preuve légale de la réunion et des décisions qui y ont été prises.

39. Le Conseil d'administration est dans l'obligation de faire parvenir au Ministre dont il dépend une notification écrite mentionnant l'ordre du jour, le lieu et la date de la réunion ordinaire/extraordinaire de l'assemblée générale sous un mois.

Point 12. Financement de l'union.

1) Cotisations annuelles des membres, établies dans la devise des pays membres.

2) Dons et subventions.

3) Revenus issus des activités de l'union.

4) Financement du gouvernement central ou local.

40. Le budget annuel de l'union démarre le 1/1 et se ferme le 31/12 de la même année, sous la supervision d'un comptable.

41. L'union déposera ses fonds à la ou les banque/s choisie/s par le Conseil d'administration, et devra rendre ses comptes aux autorités compétentes.

42. Le trésorier n'est pas autorisé à conserver dans les caisses de l'union un solde de trésorerie supérieur aux frais équivalents à un mois.

43. L'union devra présenter au comptable la totalité des livres de comptes, comptes-rendus de réunions, reçus et factures.

44. L'union devra présenter devant les autorités compétentes son livre de comptes ainsi que tous les rapports financiers annuels, dans un délai maximum de trois mois après la fin de l'exercice.

Point 13. Modification du règlement de principe ou dissolution de l'union.

45. Au cas où l'union n'aurait pas atteint ses objectifs, la majorité du Conseil d'administration ou un tiers des membres de l'assemblée générale sera en droit de convoquer une réunion extraordinaire afin de débattre de la dissolution de l'union et de la gestion de ses fonds et biens.

46. Au cas où l'union, une fois dissoute et après avoir régularisé ses comptes, dispose de fond de caisse, l'argent restant sera versé à un autre organisme ayant des objectifs indépendants, après approbation des autorités compétentes.

47. Les autorités compétentes sont en droit de dissoudre l'union dans les cas suivants :

a) si l'union n'a pas commencé à fonctionner au bout d'un an après sa constitution.

b) si l'union a commis un manquement majeur à son règlement et n'a pas corrigé la situation sous une période de trois mois suivant la notification écrite.

c) si l'union a dépensé ses fonds sur des questions autres que celles budgétisées.

d) si l'union a introduit des informations et données fausses.

e) si l'union a violé une quelconque loi, principe éthique ou l'ordre public.

Point 13. Divers.

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48. Qu'elle soit une union régionale ou de gestion de qualité, l'union est en droit de s' mir ou fusionner avec une autre organisation civile, si elle obtient la majorité des deux tiers de ses membres.

49. L'union est en droit de former des comités de travail dans le but d'atteindre ses objectifs.

50. L'union n'est pas autorisée à exercer une activité politique ou à fonder des sociétés secrètes.

51. L'union, après présentation de sa documentation officielle devant les autorités, est en droit de débuter son activité.

52. Le présent règlement a été élaboré et expliqué selon les situations prévues par la loi européenne; il a été expliqué et exercé à tous égards sans rentrer dans les détails, de façon à refléter au mieux les objectifs et contenus de l'union.

53. Des modifications et changements ont été nécessaires afin d'obtenir la Ratification Royale. Ils devront être publiés dans les suppléments des journaux, conformément aux lois européennes.

Nomination administrateurs :

Frassini Ahmed Numéro national 75083137931 Né le 31/08/1975 à Bartaa - Palestine

Résidant au Rue au Bois, 515 1150 Bruxelles

Abolrob Ziyad Numéro national 77123046347 Né le 30/12/1977 à Jalbon - Palestine Résidant au 287, Chaussée de Wemmel, 1090 Jette

17/03/2015
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Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N" d'entreprise : 846.130.307

Dénomination

(en entier): Union internationale des médias électroniques

(en abrégé) : UNIEM

Forme luridique : ASBL

Siège : Bruxelles , 'Pive O. 10 i 5 5_1S i -~- So inA.tx el. Objet de l'acte : Dissolution - mise en liquidation

SUITE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 30 DÉCEMBRE 2014, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ LA DISSOLUTION DE L'ASBL UNIEM,

CETTE DÉCION A ÉTÉ PRISE PAR UNE MAJORITÉ DE DEUX TIERS SOIT DEUX MEMBRES SUR TROIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 37 (P7) DU RÈGLEMENT DE L'ASBL.

IL N'YA PAS D'ACTIF NI DE PASSIF.

L'ASBL N'A JAMAIS EU D'ACTIVITÉ QUEL QUONQUE, LES MEMBRES FONDATEURS N'ONT PAS EU LA POSSIBILITÉ DE SE RÉUNIR POUR RÉALISER DES PROJETS.

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Déposé / Reçu le

55 MARS2Û5

au greffe du tri çffiI de commerce frannnnhon-a de 2rukcfles

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

Coordonnées
UNION INTERNATIONALE DES MEDIAS ELECTRONIQUE…

Adresse
RUE AU BOIS 515 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale