UNION PROFESSIONNELLE DES PSYCHOLOGUES CLINICIENS FRANCOPHONES, EN ABREGE UPPCF

Dénomination : UNION PROFESSIONNELLE DES PSYCHOLOGUES CLINICIENS FRANCOPHONES, EN ABREGE UPPCF

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 628.557.525

Publication

24/04/2015

��MONITEUR BELGE

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-s Lw 1T-0 2015

[wei j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge ap Appt

de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyenn tdrSSTAATSBLAD

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R�serv� au SPF

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N� d'entreprise : 62$. � 5-2.5

D�nomination

(en entier) : Union professionnelle des psychologues cliniciens

francophones

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte

Au cours de l'Assembl�e g�n�rale du 2 f�vrier 2015, les membres fondateurs suivants,

Adam St�phane, Blairy Sylvie, Blavier Ad�la�de, Chauvier Pauline, Claes Thierry, Cool Genevi�ve,

De Haeselaer Micheline, Demaret Gaston, emaret Wauters Claire, Devos Martine, Fery Patrick,

Flahaut Dominique, Fransoiet Isabelle, Hanin Doroth�e, Kremer Donatienne, Lemaire Chantai,

Lemal Lucien, Lottin Thierry, Magerotte Ghislain, Meulemans Thierry, Mormont Christian, Mormont Ivan,

Nachtergael Milde, Nadeau Chlo�, Nef Fran�ois, Nocerini Livie, Parisse-Legrain Laetitla, Peigneux

Philippe, Philippot Pierre, Priels Jean-Marc, Sima Hichem, Squelard Gilles, Timmermans Jean-Marc,

Vandergucht Muriel, Vermeiren Etienne, Vermeulen J�r�me, Ylieff Michel,

constituent une union professionnelle dont ils arr�tent les statuts comme suit

TITRE I. D�NOMINATION, SI�GE, OBJET

Article 1. D�nomination

La d�nomination de l'union constitu�e est "UNION PROFESSIONNELLE DES PSYCHOLOGUES CLINICIENS FRANCOPHONES. L'union se r�serve le droit d'utiliser l'abr�viation "UPPCF" dans les actes, publications et autres documents la concernant.

Elle exerce ses activit�s sur le territoire de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles et de la Communaut� germanophone du pays. Son si�ge social est fix� � 1150 Bruxelles, 60 avenue Sainte-Aux et pourra �tre d�plac� par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale. Son si�ge administratif est fix� par le Conseil d'administration

Sur la derni�re page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) comp�tente(s) habilit�e(s) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Article 2. Objet

L'union a pour objet l'�tude, la protection et le d�veloppement des int�r�ts professionnels de ses membres. A cette fin, elle veille notamment sans que la pr�sente �num�ration soit limitative:

- � contribuer � une formation et � une pratique d'excellence du psychologue clinicien dans l'int�r�t des usagers/patients, de favoriser l'esprit de confraternit� entre tous les psychclogues, de stimuler les �changes entre les chercheurs et les praticiens, d'encourager la collaboration avec tous les prestataires de la sant�;

- dans le respect de la diversit� des psychologues cliniciens, � promouvoir et � prot�ger leurs int�r�ts, � contribuer � l'�tude et au d�veloppement de ces int�r�ts;

- � sensibiliser le psychologue clinicien aux probl�mes �thiques et aux exigences d�ontologiques de sa pratique aupr�s des usagers/patients,

- � repr�senter ses membres aupr�s des pouvoirs publics et des organes consultatifs du secteur de la sant�, d'�tablir des relations avec d'autres associations professionnelles.

TITRE II. LES MEMBRES

Article 3.

L'union se compose de membres effectifs dont le nombre ne peut �tre inf�rieur � 7 et de membres adh�rents. Seuls les membres effectifs sont titulaires de l'enti�ret� des droits. Seuls, ils disposent d'un droit de vote �gal aux Assembl�es g�n�rales.

Article 4. Agr�ment

a, D�cision d'agr�ment

Les membres effectifs comprennent les fondateurs ainsi que toute personne physique qui rencontre les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MoD 0.5

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crit�res d'admission � l'UPPCF. Est membre adh�rent, toute personne physique qui rencontre les crit�res d'admission � I'UPPCF et qui est admise en cette qualit� par le Conseil d'administration.

b. Proc�dure d'admission

Toute personne qui d�sire devenir membre effectif doit �tre porteuse d'un dipl�me de l'enseignement universitaire dans le domaine de la psychologie clinique ou d'un dipl�me universitaire en psychologie pouvant justifier d'une exp�rience professionnelle de minimum 3 ans dans le domaine clinique. Les crit�res de l'exp�rience professionnelle sont pr�cis�s parle Conseil d'administration dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Toute personne qui d�sire �tre membre adh�rent doit �tre porteuse d'un dipl�me universitaire en psychologie ou �tre �tudiante de 2�me cycle (master) en psychologie dans un �tablissement universitaire.

Article 5. D�mission, exclusion, suspension

Tout membre de l'union est libre de se retirer de celle-ci en adressant une lettre de d�mission au Conseil d'administration. Peut �tre r�put� d�missionnaire, le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent, end�ans les deux mois qui suivent l'envoi du premier rappel par courrier �lectronique (avec accus� de r�ception) ou postal. L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. L'int�ress� doit �tre invit� et admis � pr�senter sa d�fense. Le membre d�missionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut r�clamer le remboursement des cotisations qu'il a vers�es.

Le Conseil d'administration peut suspendre un membre effectif qui enfreint les obligations impos�es aux membres � l'article 6 et qui, en d�pit d'une mise en demeure �crite, ne respecte pas ses obligations financi�res ou administratives envers l'union. La mesure de suspension sera communiqu�e par courrier �lectronique (avec accus� de r�ception) ou postal au membre effectif concern�. Les membres adh�rents peuvent �tre exclus sur simple d�cision du Conseil d'administration � la majorit� simple qui n'est pas tenu de motiver sa d�cision.

Article 6. Obligations des membres

Les membres sont tenus de respecter les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur ainsi que les d�cisions prises par les organes de l'union. Ils ne peuvent pr�senter des manquements graves � leurs devoirs professionnels ou d�ontologiques ainsi que des conduites dommageables � la r�putation et l'int�grit� de l'union.

Article 7. Cotisation

Le Conseil d'administration d�termine chaque ann�e le montant de la cotisation annuelle. Le montant fix�

ne pourra jamais �tre sup�rieur � 1000,00 euros.

TITRE III. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article B. Composition

L'union est dirig�e par un Conseil d'administration compos� au minimum de 7 administrateurs et d'un maximum fix� par le r�glement d'ordre int�rieur. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas �tre toujours inf�rieur au nombre de personnes membres de l'union. Les administrateurs sont des membres effectifs et forment un coll�ge. Ils sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale qui peut les r�voquer.

Les administrateurs exercent leur mandat � titre gratuit. Ils peuvent n�anmoins �tre indemnis�s pour leurs frais et vacations selon des modalit�s fix�es par le Conseil d'administration dans le r�glement d'ordre int�rieur. Ils ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur fonction et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat

Article 9. Dur�e du mandat

Les administrateurs sont nomm�(e)s pour un mandat de 4 ans renouvelable. Le Conseil d'administration est renouvelable par moiti� tous les deux ans. Pour initier cette proc�dure, il sera proc�d� de la fa�on suivante: apr�s 2 ann�es, la moiti� des administrateurs (� l'exclusion du Pr�sident si le nombre d'administrateurs est impair) seront al�atoirement (par tirage au sort) r�put�s d�missionnaires. Ils seront r��ligibles. En cas de vacance de mandat, il est pourvu au remplacement de l'administrateur dont le mandat a pris fin dans les six mois de cette vacance et conform�ment aux dispositions pr�vues par la loi et les statuts.

Article 10. Fonctionnement du conseil

Le Conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident, un ou plusieurs vice-pr�sident(s), un secr�taire et un tr�sorier. Le pr�sident ou le secr�taire convoque le conseil. Le pr�sident le pr�side. En cas d'absence, il est remplac� par le vice-pr�sident ou, � d�faut de ce dernier, par l'administrateur doyen d'�ge. Les convocations comportent l'ordre du jour de la r�union. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix. Les abstentions, les votes nuls ou blancs ne sont pas pris en consid�ration. En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de son suppl�ant est d�terminante.

Les d�cisions du Conseil ne sont valables que si la moiti� au moins des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau Conseil peut �tre convoqu� avec le m�me ordre du jour qui d�lib�rera et d�cidera valablement si au moins trois administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut se faire repr�senter lors d'une r�union du Conseil par un de ses coll�gues en adressant � ce dernier une procuration �crite (courrier postal ou �lectronique, t�l�gramme ou fax) avec une copie au pr�sident. Le Conseil d'administration peut se r�unir par t�l� ou vid�oconf�rence. Les dispositions du pr�sent article sont d'application.

L

M00 0.5

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Dans les cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'int�r�t de l'union le justifient, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par accord �crit � l'unanimit� des administrateurs. Cet accord �crit peut �tre transmis par courrier postal ou �lectronique, t�l�gramme ou fax.

Un proc�s-verbal de chaque r�union est r�dig�. Ce proc�s-verbal est sign� par le secr�taire et inscrit au registre pr�vu � cet effet. Les extraits qui doivent �tre d�pos�s et tous les autres actes sont valablement sign�s par le secr�taire ou un administrateur.

Article 11. Pouvoirs

Le Conseil d'administration g�re les affaires de l'union et la repr�sente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs, qui ne sont pas express�ment r�serv�s par la loi � l'Assembl�e g�n�rale, sont de la comp�tence du Conseil d'administration.

Il peut, sans que cette �num�ration soit exhaustive, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acqu�rir, �changer, vendre tous biens meubles et immeubles, hypoth�quer, emprunter, conclure des baux de toute dur�e, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer � tous droits, conf�rer tous pouvoirs � des mandataires de son choix, membres de l'union ou non, repr�senter l'union en justice, tant en d�fendant qu'en demandant,

Il peut aussi nommer et r�voquer le personnel de l'union, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consign�es, ouvrir tous comptes aupr�s des banques et de l'office des ch�ques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes op�rations et notamment tout retrait de fonds par ch�que, ordre de virement ou de transfert ou tout autres mandat de paiement, payer toutes sommes dues par l'union, encaisser tout mandat poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

Le Conseil d'administration peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, la gestion journali�re de l'union, ainsi que la repr�sentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, � une personne, membre ou non de l'union, agissant conjointement avec le Conseil d'administration, Celui-ci peut d�l�guer, selon les modalit�s pr�vues au paragraphe pr�c�dent, la repr�sentation de l'union dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Article 12.

Les actes qui engagent l'union autres que ceux de gestion journali�re sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du Conseil, soit par le pr�sident, soit par deux administrateurs lesquels n'auront pas � justifier de leur pouvoir � l'�gard des tiers.

TITRE IV. L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 13. Composition

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e des membres effectifs. Elle est valablement constitu�e quel que soit fe nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf les exceptions pr�vues par la loi et les pr�sents statuts.

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'administration ou en son absence par le(s) vice-pr�sidents) (le plus �g� si il y en a plusieurs). En l'absence de ce(s) demier(s), elle l'est par l'administrateur doyen d'�ge. Un membre effectif peut se faire repr�senter par un autre membre effectif. Chaque membre effectif ne peut �tre porteur que d'une procuration au maximum. Tout membre effectif en ordre de cotisation dispose d'une voix � l'assembl�e g�n�rale.

Article 14. Convocation

L'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'administration chaque fois que l'objet ou l'int�r�t de l'union le requiert. Elle doit l'�tre lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en fait la demande. Elle doit l'�tre chaque ann�e, au plus tard le 28 f�vrier apr�s la date de cl�ture de l'exercice social, pour l'approbation des comptes de l'exercice �coul� et celle du budget de l'exercice suivant

Tous les membres sont Invit�s � l'Assembl�e g�n�rale par courrier postal ou �lectronique au moins 15 jours avant la tenue de l'assembl�e g�n�rale. La convocation est sign�e par le pr�sident du conseil ou le secr�taire. La convocation pr�cise la date, l'heure et le lieu de l'Assembl�e, de m�me que son ordre du jour qui est arr�t� par le Conseil d'administration.

L'Assembl�e g�n�rale peut valablement se prononcer sur des points ne figurant pas � l'ordre du jour � condition que la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s marquent leur accord pour inscrire ce ou ces points � l'ordre du jour.

Article 15. Pouvoirs

Une d�lib�ration de l'Assembl�e g�n�rale est requise pour :

'la modification des statuts ;

+la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

'l'approbation des comptes de l'exercice pr�c�dent. Ces comptes sont r�dig�s conform�ment au mod�le

arr�t� par le gouvernement. Ils peuvent �tre consult�s par tout membre effectif au si�ge de l'Union pendant les

15 jours qui pr�c�dent l'assembl�e g�n�rale. Ils ne sont rendus publics qu'avec l'autorisation de l'Assembl�e

g�n�rale.

'approuver ou modifier le r�glement d'ordre int�rieur;

"l'exclusion d'un membre effectif;

'prononcer la dissolution de l'union

Article 16.

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MOD 0.5

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Sauf dispositions contraires de la loi ou aux statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix, abstentions non comprises, des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. En cas de parit� des voix, celle du Pr�sident est d�terminante. En cas d'exclusion d'un membre, de modification des statuts ou de dissolution de l'association, il y a lieu de respecter les quorums de pr�sence et de vote requis par la loi ou les statuts. Lors de votes concernant la modification de statuts ou la dissolution, les votes blancs, les votes nuls et les abstentions sont assimil�s � un vote n�gatif.

Article 17. Proc�s-verbal

Un proc�s-verbal de chaque r�union est �tabli. Ce proc�s-verbal est sign� par le pr�sident de l'Assembl�e

ou par un administrateur et consign� dans un registre.

TITRE V. LE CAPITAL SOCIAL

Article 18.

Le capita! social de l'union est constitu� par les cotisations des membres effectifs et adh�rents, par des

donations priv�es, des subsides et des recettes provenant d'activit�s organis�es par l'union.

Article 19.

Apr�s paiement de tous les frais d'un exercice, ie boni �ventuel sera r�parti comme suit: a) une provision pour l'exercice � venir qui sera plac�e sur fe compte courant b) l'investissement du solde par placement sur un livret d'�pargne, livret � terme ou sous forme d'achat d'emprunts �mis par l'Etat ou les Villes ou garantis par l'Etat. En aucun cas, l'union ne fera acquisition de parts ou d'actions dans des soci�t�s commerciales. Le Conseil d'administration peut d�cider d'affecter les fonds investis � l'un des buts de l'union d�crits � l'article 2 des statuts.

TITRE Vi. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L'UNION

Article 20.

Les modifications aux statuts de l'union et sa dissolution ne peuvent �tre valablement d�cid�es qu'� la majorit� des trois quarts des membres pr�sents ou repr�sent�s lors d'une Assembl�e g�n�rale convoqu�e � cette fin et compos�e au moins de la moiti� des membres effectifs. Si le quorum de pr�sence exig� n'est pas atteint, une nouvelle Assembl�e g�n�rale est convoqu�e pour les m�mes fins et d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Les actes modifiant les statuts de l'union ou pronon�ant sa dissolution n'ont d'effet qu'apr�s avoir �t� d�pos�s, ent�rin�s et publi�s conform�ment aux prescrits de la loi du 3110311898.

Apr�s sa dissolution, l'union est r�put�e exister pour sa liquidation. Il est proc�d� � cette liquidation par un liquidateur d�sign� par l'Assembl�e g�n�rale. Apr�s paiement des dettes, l'avoir de l'union est r�parti conform�ment � l'article 16 de ia loi du 31/03/1898.

TITRE VII. COMMISSION D'ARBITRAGE

Article 21.

En cas de diff�rend int�ressant l'union et portant sur les conditions de travail, le Conseil d'administration est charg� de tenter de concilier les deux parties. Si la conciliation est infructueuse, le Conseil d'administration instaure une Commission d'arbitrage compos�e de 3 arbitres. Chacune des parties d�signe un arbitre et le S�me arbitre est d�sign� de commun accord par les deux parties. La Commission d'arbitrage statue � la majorit� simple. Le Pr�sident du Conseil d'administration pr�pare le dossier � soumettre � la Commission d'arbitrage.

Le Pr�sident du Conseil d'administration peut assister aux d�lib�rations de la Commission d'arbitrage mais sans y b�n�ficier du droit de vote sauf s'il est d�sign� comme troisi�me arbitre et exclusivement � ce titre.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22.

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre. Par exception, le premier exercice

d�butera ce jour pour se cl�turer le 31 d�cembre.

Article 23.

Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu aux pr�sents statuts est r�gl� par ia loi du 31/03/1898 r�gissant

les unions professionnelles

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Volet B - Suite

Le Comit� de direction de l'UPPCF est compos� de la mani�re suivante:

- Mme Demaret Wauters Claire, avenue Ste-Alii, 60, 1 150 - Bruxelles : administratrice;

- Mr Demaret Gaston: avenue Ste-Affix, 60, 1150 -Bruxelles: administrateur;

- Mme Kremer Donatienne, rue Konkel, bte 2018, 1200 - Bruxelles : administratrice;

- Mr Lottin Thierry, rue du Chesselet, 245, 5060) Moignel�e: administrateur;

- Mme Parisse-Legrain La�titia, Chemin Long, 327, 1310 - La Hulpe : administratrice;

- Mr Priels Jean-Marc, rue Herrewege, 30, 1090 - Bruxelles: administrateur;

-Mr Squelard Gilles, rue du Maquis, 549, 4100 - Seraing: administrateur;

- Mr Ylieff Michel, rue Mathieu Laensberg, 16, 4000 - Li�ge: administrateur.

MOD 4,5

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" Donatienne Kremer Michel Ylieff

Sur la derni�re page du Volet B trndtquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) comp�tente(s) habilit�e(s) � repr�senter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
UNION PROFESSIONNELLE DES PSYCHOLOGUES CLINI…

Adresse
AVENUE SAINTE ALIX, 60 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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