UNTER ASSISTANCES

Divers


Dénomination : UNTER ASSISTANCES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 460.815.227

Publication

15/04/2013
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Md 2.1

III 111131 N

BRUXELLES

Greffe 4 PI R. ~~ 1

N' d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

Siège :

Succursale :

Obiet de l'acte : 0460815227

UNTER ASSISTANCES

Société Anonyme de droit français

68, rue de la Paix à 13006 Marseille - France

Avenue du Bois de Sapins, 2 à 1200 Bruxelles

DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA SUCCURSALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 14 décembre 2012 Unique résolution :

Autorisation à donner au Président du Conseil afin de procéder à la clôture et à la dissolution de la succursale "INTER CHAUFFEUR SERVICES" domiciliée avenue du Bois de Sapins, 2 à 1200 Bruxelles (Belgique) et à procéder à l'ensemble des formalités administratives et financières résultant de cette disposition.

Le président expose les raisons qui l'ont conduit à soumettre ce point au conseil d'administration.

* L'internationalisation des réseaux des prestataires et l'européanisaiton des relations commerciales directes developpées par les assiteurs européens avec leurs réseaux de prestaires ne nécessite plus pour UNTER ASSISTANCE S.A. de disposer d'un établissement secondaire en Belgique pour collaborer avec ses clients implantés en Belgique;

* Nos clients en Belgique nous ont informés par ailleurs de leur préférence pour une facturation de toutes nos prestations au départ de notre siège dans le cadre et le respect de la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 afin d'éviter de gérer deux comptes fournisseurs pour une même entreprise.

* Cette disposition sera de nature à-réduire les frais généraux de l'entreprise et entrainera la clôture du compte bancaire ouvert auprès de la Banque BELFIUS.

* La succursale belge n'emploie aucun salarié et est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales. * Notre expert-comptable, le cabinet Debroux sera chargé de ces formalités de clôture et dissolution. Après délibération, cette disposition est approuvée à l'unanimité.

Charles NADOT,

Président

Représentant légal

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/12/1999 : BL614297

Coordonnées
UNTER ASSISTANCES

Adresse
AVENUE DU BOIS DE SAPINS 2 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale