URBAN VISION - INVEST IMMO

Société anonyme


Dénomination : URBAN VISION - INVEST IMMO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 833.587.811

Publication

12/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

03 SEP 2O13.

Greffe

N° d'entreprise : 0833587811

Dénomination :

(en entier) : URBAN VISION  INVEST IMMO

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : AV FRANKLIN ROOSEVELT 81 BTE 10 1050 BRUXELLES

Objet de l'acte : DEMISSION ADMINISTRATEUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/09/2013 - Annexes du Moniteur belge IL EST PRIS ACTE DE LA LETTRE DE DEMISSION EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE URBAN VISION INVEST IMMO SA, AVEC EFFET IMMEDIAT, DE LA SOCIETE P3 INVEST SPRL RUE DES MEUNERIES 10 4650 FIERVE, REPRESENTEE PAR SON GERANT

MONSIEUR SILVIO PETTA ¬ T %t.) 1

URBAN VISION S.A.

Administrateur Délégué

représentée par PROMAGEST S.A.

Administrateur délégué

représentée par Monsieur Patrick MARKY

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale â l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 22.08.2013 13450-0507-007
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Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0833587811

Dénomination

(en entier) : URBAN VISION- INVEST IMMO

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : CHAUSSEE DE LA HULPE, 177/11 -1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Le conseil décide de transférer le siège social de la société , à dater du 24 juillet 2012, à l'adresse suivante : Avenue Franklin Roosevelt, 81 boite 10 à 1050 Ixelles.

Date d'effet : 24107/2012

Déposé en même temps PV du CA du 20 juillet 2012

URBAN VISION S.A

Administrateur Délégué

Représentée par Monsieur MARKY Patrick,

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

14/06/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1\1° d'entreprise : 0833.587.811

Dénomination

(er entier) : URBAN VISION - INVEST IMMO

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Chaussée de La Hulpe 177 hte 11, 1170 Watermael-Boitsfort

Obiet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte reçu par le notaire Paul Emile BROHEE, de résidence à Woluwe-Saint-Pierre, le 19 mai 2011, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Woluwe, le 23 mai 2011, volume 34 folio 17 case 16, reçu.:, vingt-cinq euros (25,00¬ ), il a été extrait ce qui suit :

EXPOSE

Que la Société Anonyme URBAN VISION  INVEST IMMO a un capital de 100.000,00¬ .

kl est représenté par 20 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un vingtième' du capital social, et réparties en trois (3) classes d'actions, comme suit :

-17 actions de classe A, numérotées Al à A17, avec droit de vote, représentant 85 % du capital social, ci-; après dénommées « Actions A ». Ces actions donneront droit à un dividende.

-2 actions de classe B, numérotées B1 à B2, avec droit de vote, représentant 10 % du capital social, ci-après dénommées « Actions B ». Ces actions donneront droit à un dividende.

-1 actions de classe C, numérotée C1, avec droit de vote, représentant 5 % du capital social, ci-après; dénommée « Actions C ». Cette action donnera droit à un dividende.

Que l'article 9 des statuts contient le texte suivant, ci-après textuellement reproduit :

Le conseil d'administration est autorisé, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la publication; aux Annexes du Moniteur belge de l'acte constitutif, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à

" concurrence d'un montant maximum 15.000.000,-EUR. L'autorisation accordée au conseil d'administration peut

être renouvelée. "

Cette augmentation de capital peut notamment être effectuée par souscription en espèces, par apports en'. nature dans les limites légales ou, par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles ou, de primes; d'émission, avec ou sans émission d'actions nouvelles, avec ou sans droit de vote.

L'augmentation du capital dans le cadre du capital autorisé peut également être effectuée par l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, conformément aux articles 583 et suivants du Code des sociétés.

Que la société a émis trois mille warrants nominatifs au profit de la Société Anonyme URBAN VISION,: donnant chacun droit à une action nominative de fa classe A.

Quedix warrants ont été cédés à Monsieur GILLESSEN Philippe Michel, né à Malmédy, le vingt-neuf mars-mil neuf cent soixante-cinq (numéro national 65.03.29 337-82), domicilié à 4730 Raeren, Hauptstrasse 127.

Qu'en date du quatorze février deux mil onze, Monsieur GILLESSEN prénommé a exercé l'ensemble de ces warrants á concurrence de cinquante mille euros (50.000,00¬ ) représentant l'acquisition de dix actions nominatives de la classe A.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Que la somme de cinquante mille euros (50.000,00¬ ) représentant le montant de l'augmentation de capital découlant de l'exercice des warrants a été versée au crédit du compte numéro 088-2513646-80 ouvert au nom de la société auprès de Dexia Banque Société Anonyme.

L'attestation délivrée le douze mai deux mil onze, justifiant ce dépôt a été remis au notaire soussigné. REQUIERT

te notaire soussigné de constater la souscription de dix actions nouvelles par Monsieur GILLESSEN Philippe, prénommé, résultant de l'exercice des droits de souscription comme dit ci-avant et de constater la . réalisation effective de l'augmentation du capital en résultant.

Monsieur GILLESSEN Philippe, prénommé, ici représenté par la Société Anonyme URBAN VISION', préqualifiée, marque son accord et accepte la rémunération de son apport, comme il résulte de fa convention avec délégation de pouvoirs intervenue en date du quatorze février dont une copie restera ci-annexée.

Qu'il résulte des opérations ci-avant que le capital de la société est porté à cent cinquante mille euros.

Il est représenté par 30 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trentième du capital social, et réparties en trois (3) classes d'actions, comme suit :

-27 actions de classe A, numérotées Al à A27, avec droit de vote, ci-après dénommées « Actions A ». Ces actions donneront droit à un dividende.

-2 actions de classe B, numérotées B1 à 82, avec droit de vote, ci-après dénommées « Actions B ». Ces actions donneront droit à un dividende.

-1 actions de classe C, numérotée Cl, avec droit de vote, ci-après dénommée « Actions C ». Cette action donnera droit à un dividende.

POUR EXTRAIT CONFORME

Déposée en même temps : la coordination.des statuts

Paul Emile BROHEE, Notaire

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

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21/02/2011
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0 8 3 3 SI ? 1

Dénomination

(en entier) : URBAN VISION - INVEST IMMO

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : chaussée de la Hulpe 177 bte 11, 1170 Watermael-Boitsfort

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Paul Emile BROHEE, de résidence à Woluwe-Saint-Pierre, le 4 février 2011, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Woluwe, le 7 février 2011, volume 33 folio 17 case 08, il a été extrait ce qui suit :

1) La société anonyme dénommée "URBAN VISION", ayant son siège social à 1170 Bruxelles, Chaussée: de La Hulpe 177 boîte 11 , constituée aux termes d'un acte reçu par par Maître Stefan LILIEN, notaire à Verviers, le dix-neuf juin deux mille neuf, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge en date du dix août; deux mil neuf sous le numéro 09114159.

Société inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro d'entreprise 0817.423.255 et assujettie à la taxe sur! la valeur ajoutée sous le numéro 0817.423.255

La S.A. URBAN VISION comparaît dans les présentes au titre de fondateur de la société.

Ici représentée par : la Société Anonyme « PROMAGEST », ayant son siège social à Auderghem (1160 Bruxelles), boulevard du Souverain 191, en qualité d'administrateur-délégué, dont question ci-après.

2) La société privée à responsabilité limitée dénommée "P3 INVEST', ayant son siège social à 4650 Herve, rue des Meuneries, 10, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Alain Vàn den BERG, notaire àl Seraing, le dix-neuf juin deux mille huit, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge en date du dix-huit juillet. deux mille huit sous le numéro 08120410, dont les statuts ont été modifiés pour la dernier fois aux termes d'un, procès verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Stefan LILIEN, notaire à Verviers, le vingt-six janvier deux mille neuf, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge en date du dix-huit février deux mille; neuf sous le numéro 09025814.

Société inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro d'entreprise 0899.160.405 et assujettie à la taxe suri la valeur ajoutée sous le numéro BE 899.160.405.

Ici représentée, conformément à l'article 18 des statuts, par Monsieur PETTA Silvio Mario (Numéro national: ; 620304 249-81), domicilié à 4650 Herve, rue des Martyrs, 59, agissant en qualité de gérant nommé à cette: fonction aux termes d'une assemblée générale tenue à la suite de l'acte constitutif de la société.

La société P3 INVEST comparait dans les présentes au titre de simple souscripteur.

3) La société anonyme dénommée "PROMAGEST', ayant son siège social à 1160 Bruxelles (Auderghem),: Boulevard du Souverain 191, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Paul Emile BROHEE, notaire à Woluwe-Saint-Pierre, le quatre septembre mil neuf cent nonante-sept, publié par extrait à l'annexe du Moniteur; Belge en date du dix-huit septembre suivant sous le numéro 970918-71, dont les statuts ont été modifiés à; diverses reprises et pour la dernier fois aux ternies d'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu: par Maître Paul Emile BROHEE, notaire à Woluwe-Saint-Pierre, le seize décembre deux mille huit, publié par: extrait à l'annexe du Moniteur Belge en date du vingt-trois janvier deux mille neuf sous le numéro 09012174.

Société inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro d'entreprise 0461.391.980. et assujettie à la taxe sur; la valeur ajoutée sous le numéro 6E461.391.980.

Ici représentée, conformément à l'article 16 des statuts, par le Président du conseil d'administration, savoir; Monsieur MARKY Patrick (Numéro national ; 560604 453-63), domicilié à 1150 Bruxelles, Avenue de l'Aviation; 49, nommé à cette fonction aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du vingt et un avril deux mil dix, publié par extrait à l'annexe au moniteur belge du douze août suivant sous le numéro 10120439.

La société PROMAGEST comparait dans les présentes au titre de simple souscripteur.

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BRUXELLES

Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Lesquels nous déclarent constituer une société anonyme, sous la dénomination « URBAN VISION  INVEST IMMO», dont le siège sera établi à 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), Chaussée de La Hulpe 177 bte 11.

En exécution de l'article 440 du code des Sociétés, le plan financier en a été déposé ce jour entre les mains du Notaire soussigné.

I.- CONSTITUTION

CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la société a été fixé à la somme de cents mille euros, à représenter par 20 actions de capital réparties en dix-sept actions de classe A, deux actions de classe B et une action de classe C, ayant une valeur identique mais sans désignation de valeur nominale.

SOUSCRIPTION

Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit:

- la société « URBAN VISION » 17 action de classe A

- la société « URBAN VISION » 1 action de classe C

- la société « P3 INVEST » 1 action de classe B

- la société « PROMAGEST » 1 action de classe B

TOTAL :20 actions

LIBERATION

Les comparants déclarent libérer en numéraire leur souscription comme suit:

" par la société URBAN VISION, dix-huit actions, soit pour un montant de nonante mille euros,

" par la société P3 INVEST, une action, soit pour un montant de cinq mille euros, par la société PROMAGEST, une action, soit pour un montant de cinq mille euros

Chaque souscription en numéraire est totalement libérée.

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus vantés ont été déposés au nom de la société en formation à un compte spécial ouvert à son nom, numéro 068-8918995-66 auprès de DEXIA, tel qu'il découle d'une attestation remise présentement au notaire soussigné

La société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de cents mille euros.

Ce compte spécial est à la disposition exclusive de la société et il ne peut en être disposé que par des personnes habilitées à engager la société après que le Notaire instrumentant aura informé la dite institution financière de la passation du présent acte.

DECLARATIONS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élèvent approximativement à la somme de mille neuf cents euros (1.900,00¬ ).

Les comparants déclarent et reconnaissent aussi:

-Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de société en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration d'une société.

-Que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la notion de "QUASI-APPORT", savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un administrateur ou à un actionnaire, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un Réviseur d'Entreprises désigné par le Conseil d'Administration, et d'un rapport spécial établi par celui-ci.

Suite à ces déclarations les comparants prient le notaire d'acter authentiquement les statuts de la société qu'ils constituent comme suit:

Il.- STATUTS

TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET SOCIAL

Article 1.- DENOMINATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « URBAN VISION  INVEST IMMO ».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».

Article 2.- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), Chaussée de La Hulpe 177, boîte 11

Par décision du conseil d'administration, le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région

de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale.

Le conseil d'administration peut décider de créer des sièges administratifs et des succursales partout en

Belgique ou à l'étranger, sous réserve du respect des réglementations linguistiques en la matière.

Article 3.- OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding, l'acquisition, la cession, la souscription et la détention de toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières, droits et biens meubles et immeubles, et, de manière générale, tous intérêts dans des investissements meubles ou immeubles.

La société peut acquérir tout immeuble ou droit réel quelconque sur tout ou partie d'immeuble et réaliser toute opération d'investissement ou de gestion dans le domaine immobilier ou activité d'intermédiaire immobilier. Elle peut notamment exercer tout activité relative à l'achat, la vente, la construction, la transformation, la location, l'exploitation, l'échange, la mise en valeur, le courtage, la gestion de tous biens immeubles et droits immobiliers, le lotissement, la coordination, la promotion de projets immobiliers, ainsi que le conseil en matière immobilière et la gestion de patrimoine.

La société a égaiement pour objet l'assistance, le conseil et la gestion des sociétés ou groupes de sociétés de toute forme juridique, principalement mais pas exclusivement sur le plan du management, de la gestion commerciale et financière, du marketing, de la production et de la gestion de ressources humaines.

La société peut, dans les limites de son objet social, conclure toutes opérations financières, industrielles, commerciales ou civiles en Belgique et à l'étranger. La société peut acquérir tout intérêt, par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise et opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.

La société peut pourvoir à l'administration à la supervision et au contrôle de toutes sociétés ou associations et sous toute ses formes tant en vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administration.

La société peut notamment exercer des mandats d'administrateur, de gérant et de liquidateur dans toutes sociétés.

Elle peut également consentir tous prêts à celles-ci ou accorder des sûretés ou garanties sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour fes engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 559 du Code des Sociétés.

Article 4.- DUREE

La société existe pour une durée de sept (7) ans, prenant cours le jour de sa constitution et entre en vigueur à la même date.

TITRE Il.- CAPITAL SOCIAL - APPORTS  TITRES

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à cent mille euros.

Il est représenté par 20 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un vingtième du capital social, et réparties en trois (3) classes d'actions, comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

-17 actions de classe A, numérotées Al à A17, avec droit de vote, représentant 85 % du capital social, ci-après dénommées « Actions A ». Ces actions donneront droit à un dividende.

-2 actions de classe B, numérotées B1 à B2, avec droit de vote, représentant 10 % du capital social, ci-après dénommées « Actions B ». Ces actions donneront droit à un dividende.

-1 actions de classe C, numérotée C1, avec droit de vote, représentant 5 % du capital social, ci-après dénommée « Actions C ». Cette action donnera droit à un dividende.

Article 6  DROIT DE VOTE ET MAJORITES QUALIFIEES

Les actions appartenant à chacune des classes d'action ont toutes le droit de vote et chaque action donne lieu à une voix.

Dans tous les cas de vote des actionnaires où une majorité simple ou qualifiée est requise, de par, notamment, le Code des sociétés, les statuts, un pacte d'actionnaire,..., la majorité simple ou qualifiée doit être atteinte simultanément dans chacune des trois classes d'actions A, B et C.

Article 7.- AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions légales.

En cas d'augmentation de capital, seules des actions de classe A pourront être émises. Les nouvelles actions de classe A à seront souscrites en espèces.

Toute augmentation de capital peut comporter le paiement d'une prime d'émission calculée et fixée par le Conseil d'Administration pour tout nouveau souscripteur ou dans le cadre de d'exercice de droits de souscriptions ou warrants.

En cas d'augmentation du capital en à souscrire en numéraire, les actionnaires bénéficient d'un droit de souscription préférentielle dont il peut être dérogé de la façon prévue au Code des sociétés.

Article 8 ; RACHAT OU PRISE EN GAGE PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

La société ne peut acquérir ou prendre en gage ses propres actions que moyennant décision préalable à prendre par l'assemblée générale des associés dans les conditions prévues à l'assemblée générale des actionnaires conformément aux conditions prévues par le Code des sociétés.

Toutefois, conformément à l'article 620 du Code des sociétés, le Conseil d'administration est autorisé à acquérir les actions de la société dont il est question ci-dessus sans décision préalable de l'assemblée, lorsque cette acquisition est nécessaire en vue d'éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette faculté n'est valable que pour une période de trois (3) ans à compter de la publication aux Annexes au Moniteur belge d'un extrait du présent acte constitutif. Cette même faculté est prorogeable pour des ternies identiques moyennant décision préalable de l'assemblée générale des associés statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues par l'article 559 du Code des Sociétés.

Article 9. CAPITAL AUTORISE

Le conseil d'administration est autorisé, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de l'acte constitutif, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum 15.000.000,-EUR. L'autorisation accordée au conseil d'administration peut être renouvelée.

Cette augmentation de capital peut notamment être effectuée par souscription en espèces, par apports en nature dans les limites légales ou, par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles ou, de primes d'émission, avec ou sans émission d'actions nouvelles, avec ou sans droit de vote.

L'augmentation du capital dans le cadre du capital autorisé peut également être effectuée par l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, conformément aux articles 583 et suivants du Code des sociétés.

Article 10.- APPPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 11.- NATURE DES TITRES

Toutes les actions, quelle que soit leur classe, sont et resteront nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs (classes d'actions). Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions. Des certificats constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants.

Article 12. INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause, les droits afférents à ces titres seront suspendus.

Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensemble des ayants droit. Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.

Article 13.- AYANT-CAUSE

Les héritiers, les ayants-cause et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'appel, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer sous quelque forme que ce soit dans l'administration de la société.

Le droit de vote attaché à des actions mises en gage est exercé par le propriétaire constituant du gage, à moins que le contrat de gage n'en dispose autrement.

Les dispositions du présent article sont également d'application pour les obligations, les parts bénéficiaires et les droits de souscription émis par la société.

Les héritiers, créanciers ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les valeurs et biens de la société, ni s'immiscer dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires de la société et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 14- CESSION DES TITRES  REGLES COMMUNES

Toute Cession de titres à des tiers non-actionnaires de la société ou à des actionnaires est soumise aux dispositions visées ci-dessous.

Le terme « Cession » signifie tout transfert de titres (à savoir des parts, actions ou obligations émis par la société mais à l'exclusion des droits de souscription ou warrants ) par quelque moyen juridique que ce soit, ce qui comprend, notamment, la vente, la donation, le démembrement de propriété, la promesse de vente, la fiducie, le portage ou toute opération sur titres telle que apport, fusion scission, qui permet à un tiers ou un autre associé lors de conclusion, sous condition ou à terme de bénéficier de tout partie des droits liés aux titres.

Sauf autre disposition figurant des les statuts, toutes les notifications faites en exécution des articles 15 et 16 se font par lettre recommandée à la poste ou moyennant délivrance d'un reçu, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à leur dernière adresse connue.

Dans tous les cas où une Cession serait intervenue en violation des dispositions des statuts, cette cession d'actions sera considérée comme nulle et en tous cas sera inopposable à la société.

Article 15- CESSION DES TITRES  AGREMENT

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2011- Annexes du Moniteur belge

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses titres, ou le tiers qui souhaite devenir acquérir des titres de la société (candidat souscripteur), doit en aviser le Conseil d'administration en indiquant le type et le nombre de titres qu'il envisage de céder ou de souscrire, le prix demandé, l'identité du candidat cessionnaire ou du candidat souscripteur, personne physique ou morale, et toutes les autres conditions de la cession ou de l'investissement, ainsi que toutes autres informations nécessaires et utiles au conseil d'administration pour apprécier sa demande.

Dans le cas d'un candidat souscripteur demandant l'agrément afin de d'acquérir des titres de la société, la date de réception de sa demande d'agrément est la date de réception sur le compte de la société des fonds versés par le candidat afin de réaliser la transaction envisagée.

Dans le mois de la demande d'agrément, le conseil d'administration statue sur l'agrément du candidat cessionnaire ou du candidat souscripteur à l'unanimité de ses membres.

La décision du conseil d'administration n'est pas motivée; elle est notifiée au cédant ou au candidat souscripteur dans les huit (8) jours. A défaut de notification, le Conseil d'administration est réputé avoir refusé son agrément à la cession ou à l'entrée du candidat souscripteur au capital du Fonds.

En cas de refus d'agrément d'une Cession, l'actionnaire cédant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce ou non à son projet de Cession dans les huit (8) jours à dater de l'envoi de la notification de refus par le conseil d'administration. A défaut de notification par le cédant au Conseil d'administration, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de Cession. S'il ne renonce pas à céder ses titres, le conseil d'administration disposera d'un délai de six (6) mois pour trouver un candidat cessionnaire aux mêmes conditions que le cessionnaire initial. Cette candidature sera ensuite soumise aux autres modalités statutaires, dont le droit de préemption.

A défaut, le cédant est autorisé à céder ses titres au cessionnaire initial dans le respect des autres modalités statutaires, dont le droit de préemption.

En cas de refus d'agrément à un investisseur potentiel, les fonds versés par ce dernier lui sont reversés dans les huit (8) jours de la notification

Article 16 - CESSION DES TITRES  DROIT DE PREEMPTION

L'actionnaire cédant qui décide de réaliser une Cession de titres devra notifier le Président du Conseil d'Administration de son intention de céder en tout ou en partie de ses titres. Cette notification mentionnera :

A.l'identité précise du cessionnaire ;

13.1e type de titres qu'il souhaite céder, ainsi que leur nombre ;

Cie prix unitaire par titre qu'il souhaite céder, ou en cas d'échange, d'apport ou de toute autre opération de

même nature, la valeur unitaire des titres retenue pour la réalisation de l'opération, tel(le) que convenu(e) avec

le cessionnaire ;

D.les conditions et modalités de la Cession et, en particulier, le délai convenu pour sa réalisation, ce délai

devant en tout état de cause respecter le délai de préemption

Ela possibilité pour les bénéficiaires du droit de préemption d'exercer leur droit.

Une copie de la notification sera adressée dans les dix (10) jours calendrier par le Président du Conseil d'Administration aux actionnaires détenteurs d'actions de classe C

Les actionnaires détenteurs d'actions de classe C disposent d'un droit de préemption de premier tour sur les titres de tous types dont le transfert est proposé, et ce durant une période de trente (30) jours calendrier, prenant cours le jour de la réception de la notification visée ci-dessus. Ce droit peut s'exercer sur tout ou parties des titres de l'associé cédant, A l'issue de cette période de trente (30) jours et dans l'hypothèse où [e droit de préemption n'a pas été exercé par les actionnaires détenteurs d'actions de classe C, le Président du Conseil d'administration communiquera la notification aux autres actionnaires.

Ces autres actionnaires, autres que l'associé cédant, disposent d'un droit de préemption de second tour sur les titres dont le transfert est proposé si les actionnaires détenteurs d'actions de classe C n'ont pas exercé de droit de préemption dans le délai prévu, et ce durant une nouvelle période de quinze (15) jours calendrier, prenant cours le jour de la réception de la communication par le Président.

L'exercice du droit de préemption par un actionnaire sera notifié au Président qui le notifiera à l'actionnaire cédant dans les cinq (5) jours calendrier, en indiquant le nombre maximum de titres que chaque actionnaire est disposé à acquérir. A défaut de notification de l'exercice dit droit de préemption par un actionnaire avant l'expiration du délai cumulé de soixante (60 = 10+30+15+5) jours ci-dessus, l'actionnaire cédant pourra librement transférer ses titres.

Le prix d'exercice du droit de préemption devra être au moins égal au prix offert par le cessionnaire.

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Le prix devra être payé dans les quinze (15) jours, conformément aux dispositions qui précédent et moyennant inscription simultanée du transfert dans le registre des actionnaires

En cas d'exercice du droit de préemption par plusieurs actionnaires pour un nombre supérieur de titres que le nombre à transférer, tous les titres faisant l'objet du droit de préemption sont distribués proportionnellement à la part qu'ils détiennent chacun dans le capital de la société au moment de la notification initiale par l'actionnaire cédant sans tenir compte des titres cédés.

En cas d'exercice du droit de préemption pour un nombre inférieur aux nombre de titres proposés, le cédant devra, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'expiration du délai de Préemption, offrir, par voie de notification, les titres qu'il souhaite céder non encore préemptées à la société.

A compter de cette notification, la société disposera d'un délai de quinze (15) jours (délai supplémentaire pour notifier au cédant :

(a)sa décision d'exercer ou non son Droit de Préemption ;

(b)le nombre de titres qu'elle entend acquérir.

En cas d'exercice par la société de son droit de préemption, la Cession s'opérera au prix unitaire et selon les conditions et les modalités mentionnées dans la Notification de Cession.

L'absence de notification de la part de la société au terme du délai supplémentaire vaudra renonciation implicite et irrévocable par la société à l'exercice de son droit de préemption.

En cas de non respect par un actionnaire du droit de préemption, les droits de vote liés aux titres transférés en infraction aux statuts seront immédiatement suspendus. Si nécessaire, cette conséquence sera actée dés l'audience d'introduction de toute procédure en annulation de transfert de titres. L'actionnaire qui transfère des titres en ne respectant pas le présent article, paiera à la société une indemnité forfaitaire égale à la moitié de la valeur des titres cédés fixée sur la base à la plus haute des deux valeurs suivantes : 1) prix par titre de la cession proposée et 2) dernière valeur d'inventaire par titre (si pas de valeur d'inventaire disponible, celle-ci est considérée comme étant égale au prix de souscription), sans préjudice de l'annulation du transfert effectué frauduleusement ou de tout dommage et intérêts en faveur de la société et de ses actionnaires.

Le droit de préemption ne porte pas sur la cession de droits de souscription ou warrants détenus par des actionnaires qui restent librement cessibles

Le défaut de Cession du cédant au Cessionnaire dans les conditions ci-dessus mentionnées et de régularisation de ladite Cession dans les formes légales et statutaires applicables, et ce dans un délai de soixante (60) jours à compter de la renonciation expresse ou implicite des Bénéficiaires et du Fonds à exercer leur Droit de Préemption, entraînera de plein droit pour le cédant renonciation à la Cession envisagée et obligation de mettre à nouveau les Parties en mesure d'exercer leur Droit de Préemption pour tout projet de Cession ultérieur de leurs Actions.

Toute Cession qui interviendrait sans que les Bénéficiaires aient été mis en mesure d'exercer leur droit de préemption conformément au présent article sera nulle de plein droit.

Cependant, si l'associé est une personne physique, le transfert de titres pour cause de décès n'entraîne pas l'exercice d'un droit de préemption. En acceptant les titres, tout héritier sera présumé adhérer aux statuts en lieu et place de l'associé décédé.

Article 17.- EMISSION D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE DROITS

La société peut émettre des warrants, obligations (convertibles ou, non, hypothécaires, ou autres) et tout type d'instruments financiers généralement quelconque de nature à favoriser son objet social par création de sources de financement, et ceci par simple décision du conseil d'administration qui en détermine le type, les modalités, les garanties éventuelles ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

TITRE III.- ADMINISTRATION - DIRECTION - SURVEILLANCE

Article 18.- ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Lors de l'élection des administrateurs par l'assemblée générale, celle-ci devra impérativement choisir un administrateur parmi le ou les candidats proposés par les actionnaires détenant des actions de classe A, un

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administrateur parmi les candidats proposés par les actionnaires détenant des actions de classe B et un administrateur parmi les candidats proposés par les actionnaires détenant des actions de classe C.

Les actionnaires de chaque classe d'action doivent faire connaître l'identité de leur(s) candidat(s) pour le mandat d'administrateur par écrit au Président du Conseil d'Administration au moins trois jours ouvrables avant l'assemblée générale ayant ce point à l'ordre du jour.

Si un groupe d'actionnaire détenteurs d'une classe spécifique d'actions A, B ou C, ne présente pas de candidat dans le délai imparti, l'administrateur que ce groupe était sensé proposer est choisi parmi les candidats proposés par actionnaires des autres classes d'action.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Le mandat de l'administrateur délégué est rémunéré. Cette rémunération peut prendre, entre autre, la forme de tantièmes.

Tout contrat de management fixant les modalités précises d'exercice du mandat de l'administrateur délégué est exclusivement conclu, modifié ou ratifié par le conseil d'administration.

Article 19.- VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants peuvent pourvoir provisoirement au remplacement, jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procédera à l'élection définitive.

Article 20.- REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit au siège de la société, ou à tout autre endroit, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur convocation du président et lorsque la màjorité des administrateurs au moins le demandent.

Article 21.- DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Conformément à l'article 521 du code des sociétés, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, à savoir cinquante pour cents plus une voix.

Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul des voix mais bien pour le calcul du quorum de présence des administrateurs présents ou représentés. La majorité des voix est donc calculée en ne tenant compte que des votes positifs et des votes négatifs, par contre tous les administrateurs présents ou représentés contribuent au quorum de présence même s'ils s'abstiennent.

En cas de partage, la voix du Président du conseil d'administration est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix du Président du conseil d'administration cesserait d'être prépondérante.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, par fax ou par courrier électronique, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place, pour autant que l'objet du vote et le sens de celui-ci soient indiqués sur la procuration.

Un administrateur ne peut en remplacer qu'un autre.

Si un administrateur a un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil de gérance qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

Dès lors, si la société ne fait pas' appel publiquement à l'épargne, il pourra prendre part aux délibérations et au vote du conseil d'administration conformément à l'article 523 du Code des Sociétés.

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De même, le § 1er de l'article 523 n'est pas d'application lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

Article 22.- POUVOIRS DU CONSEIL- GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes de disposition et d'administration nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Il peut constituer un comité de direction, dont les membres sont choisis dans ou hors de son sein. Il détermine les pouvoirs de ce comité de direction, en règle le fonctionnement et fixe la rémunération de ses membres à imputer sur les frais généraux.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué. - soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

Article 23.- REPRESENTATION

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :

- soit par l'administrateur-délégué

- soit par deux administrateurs agissant ensemble

Ces signataires n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans lés limites de leurs mandats. Article 24.- SURVEILLANCE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels peuvent être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour de justes motifs.

Un commissaire peut être nommé avant que les contraintes légales n'obligent à cette nomination.

La surveillance de la société est exercée par les actionnaires aussi longtemps qu'un commissaire n'est pas nommé.

Chacun d'eux disposera individuellement, dans ce cas, des pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales.

TITRE IV.- ASSEMBLEES GENERALES

Article 25.- COMPOSITION  POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Elle a les pouvoirs que lui réservent le code des Sociétés et les présents statuts. Ses décisions

régulièrement prises sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou dissidents.

Article 26.- REUNIONS

L'assemblée générale ordinaire annuelle se réunit le dernier mercredi du mois d'avril à dix huit heures au

siège social ou à tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être à

la demande d'un ou de plusieurs actionnaires possédant le cinquième du capital social.

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Article 27.- CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent sur la convocation du Conseil d'Administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés.

Si tous les titres sont représentés en conformité avec les statuts, l'assemblée peut délibérer sans qu'il y ait à justifier des l'accomplissement des formalités de convocation.

Si tous les actionnaires marquent individuellement, expressément et par écrit leur accord, les convocations aux assemblées générales peuvent se faire par courrier électronique ou par téléfax. Le bénéficiaire de l'envoi devra être clairement identifié.

Article 28.- ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans les convocations, tout propriétaire de titres nominatifs doit communiquer au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée générale, selon les modalités et dans le délai indiqué dans la convocation.

Article 29.- REPRESENTATION

Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre avec signature manuscrite, pour le représenter à une assemblée générale.

Le mandataire doit être un actionnaire, l'administrateur d'un actionnaire. Un mandataire ne peut représenter plus de deux actionnaires et la somme des parts de ces deux actionnaires ne peut dépasser quinze (15) pour-cent du capital libéré de la société.

Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger que celles-ci soient déposées à l'endroit et dans le délai indiqués dans la convocation.

Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne. Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaire(s) et un ou des usufruitier(s), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par les usufruitiers ou leurs représentants.

Une liste de présence indiquant l'identité de tous les associés et le nombre des actions représentées doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire et sera jointe en annexe du procès-verbal,

Article 30.- COMPOSITION DU BUREAU

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur présent le plus âgé. Si aucun administrateur n'est présent, l'assemblée désigne le plus fort actionnaire présent. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, cette dernière choisit deux (2) scrutateurs.

Article 31.- DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix dans les limites imposées par la loi.

Toute décision d'une assemblée générale nécessitera une triple majorité, à savoir que toute décision d'une assemblée générale, ne sera valablement adoptée qu'avec une majorité des voix de cinquante pour cent (50%) plus une voix au sein des actionnaires de classe A présents ou représentés et de cinquante pour cent (50%) plus une voix au sein des actionnaires de classe B présents ou représentés et de cinquante pour cent (50%) plus une voix au sein des actionnaires de classe C présents ou représentés à l'assemblée en question.

Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul des voix mais bien pour le calcul du quorum de présence des actionnaires présents ou représentés. La majorité des voix est donc calculée en ne tenant compte que des votes positifs et des votes négatifs, par contre tous les actionnaires présents ou représentés contribuent au quorum de présence même s'ils s'abstiennent.

Tout actionnaire présent ou représenté à l'ouverture de l'assemblée est présumé présent jusqu'à la fin de celle-ci en ce qui concerne les quorums de présence même s'il quitte physiquement celle-ci pendant la séance.

Article 32.- PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

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Article 33.- DELIBERATIONS

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur des points mentionnés à l'ordre du jour, sauf si la totalité du capital est présente ou représentée et en décide autrement à l'unanimité.

Sauf dans les cas prévus dans la loi, l'assemblée générale est régulièrement constituée quelque soit le nombre des actions représentées et les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix (cinquante pour cent plus une voix), simultanément dans chacune des classes d'actions A, B et C, quel que soit le nombre d'actions représentées.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article 34.- MAJORITE SPECIALE

Lorsqu'il s'agit de délibérer sur la dissolution de la société, sur l'augmentation ou la réduction du capital social, sur l'aliénation par voie de cession ou autrement, de la totalité de l'avoir social, sur la transformation de la société ainsi que sur toutes les autres modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement constituée que si ces objets ont été spécialement indiqués dans les convocations et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins plus une part du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère valablement quel que soit la portion du capital représentée.

Dans tous les cas de figure, aucune résolution n'est adoptée si elle ne réunit pas simultanément la majorité spéciale requise par le Code des Sociétés au sein des actionnaires de chaque classe d'actions A, B et C et ceci tant durant la première ou la seconde assemblée générale.

ARTICLE 35.- PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE V.- ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 36.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 37.- COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe(nt).

Article 38.- DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé d'abord cinq pour cent, affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation.

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Le dividende distribuable ne sera pas réparti proportionnellement entre les différentes classes d'actions.

Les actions de classe B confèrent à leur titulaire un droit préférentiel sur le dividende distribué par la société à concurrence de 0.5 (un demi)%.

Les actions de classe C confèrent à leur titulaire un droit préférentiel sur le dividende distribué par la société à concurrence de 1 (un) %.

Les modalités relatives à ces dividendes préférentiels seront fixées par le conseil d'administration ;

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Une fois ces prélèvements effectués au profit des actions de classe B et C, le solde de dividende sera

réparti à parts égales entre toutes les actions indépendamment de leur classe.

Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq (5) ans.

Aucune distribution ne peut être effectuée lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI.- LIQUIDATION - PARTAGE - PERTE DU CAPITAL

Article 39.- LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de l'administrateur délégué de la société et, si l'Administrateur délégué accepte, une demande sera introduite dans ce sens pour l'obtention de son homologation en tant que liquidateur auprès du tribunal de commerce.

Au cas où l'administrateur délégué n'accepte pas cette mission de liquidateur, l'assemblée générale désignera, moyennant l'accord du conseil d'administration sur l'identité de la personne, un liquidateur, déterminera ses pouvoirs et ses émoluments et fixera le mode de liquidation. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.

Le liquidateur devra être homologué par le tribunal de commerce conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Le Conseil d'administration reste apte à représenter la société dans l'attente de l'homologation de la nomination du liquidateur par le tribunal de Commerce.

L'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue, pendant la liquidation, conformément aux dispositions des statuts, le liquidateur exerçant, s'il y a lieu, les prérogatives du président du conseil d'administration. Le liquidateur la préside. Les copies ou extraits des procès verbaux de ses décisions, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. Article 40.- REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaire à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Les liquidateurs remboursent par priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge de ces dernières.

Le solde éventuel (boni de liquidation) ne sera pas réparti proportionnellement entre les différentes classes d'actions.

Les actions de classe B confèrent à leur titulaire un droit préférentiel sur le boni de liquidation de la société à concurrence de 0.5 (un demi) %.

Les actions de classe C confèrent à leur titulaire un droit préférentiel sur le boni de liquidation de la société à concurrence de 1 (un) %.

Les modalités relatives à ces droits préférentiels seront fixées par le conseil d'administration.

Une fois ces prélèvements effectués au profit des actions de classe B et C, le solde du boni de liquidation sera réparti à parts égales entre toutes les actions indépendamment de leur classe.

Article 41.- PERTE DU CAPITAL

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie, dans les conditions prescrites aux dits articles en vue de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société, dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

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Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser la situation.

TITRE VII.- DISPOSITIONS GENERALES

Article 42.- COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 43.- ELECTION DE DOMICILE

Les actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger et n'ayant fait aucune élection de domicile en Belgique dûment notifiée à la société sont censés avoir élu domicile au siège social où tous actes peuvent valablement leur être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

Article 44.- DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social comprendra la période de ce jour au trente et un décembre deux mil douze.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier mercredi du mois d'avril deux mil treize à dix-huit heures.

Les statuts étant arrêtés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale extraordinaire, afin de fixer le nombre primitif des administrateurs et commissaires et de procéder à leur nomination.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1. Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à trois et sont appelés à cette fonction :

-URBAN VISION Société Anonyme, candidat proposé par les titulaires d'actions de

classe A, représentée par la Société Anonyme PROMAGEST (administrateur-délégué) dont le représentant

permanent est Patrick MARKY, prénommé

- P3 INVEST Société Privée à Responsabilité Limitée, candidat proposé par les titulaires d'actions de classe B;

- PROMAGEST Société Anonyme, candidat proposé par les titulaires d'actions de classe C ;

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est conféré pour la période la plus longue permise par les statuts.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 23 des statuts.

2. Commissaire

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

REUNION CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Se réunit le Conseil d'Administration lequel désigne à l'unanimité

- comme administrateur-délégué : URBAN VISION Société Anonyme ;

Volet B - Suite

-comme président : URBAN VISION Société Anonyme ;

La S.A. URBAN VISION représentée comme dit ci-avant par La Société Anonyme PROMAGEST (administrateur-délégué) dont le représentant permanent est Patrick MARKY, prénommé.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Ces mandats sont conférés pour une période de six ans.

POUR EXTRAIT CONFORME

Paul Emile BROHEE, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
URBAN VISION - INVEST IMMO

Adresse
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 81, BTE 10 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale