URSU TRUST COMPANY

Société en nom collectif


Dénomination : URSU TRUST COMPANY
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 549.805.995

Publication

10/04/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

F9CiC.

Réserve Illumilj111111

au

Moniteu

belge

II



3 1 MRi 2014

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : Q S"-çct 4ac) S. Ctq

Dénomination

(en entier) : URSU TRUST COMPANY

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

siège : RUE ROSALIE UYTTENHOVE 71 - 1090 BRUXELLES

(adresse complète)

°hies) de l'acte :Constitution  Statuts  Nomination du gérant

DATUM: 24/03/2014

Ont comparu:

1.Monsieur STETCO GRIGORE né Aors. borsa jud. mararnures le 10/11/1967

de nationalité Romana,

2.Monsieur MESAROS MARCEL SEBASTIAN, né à Ors.Alesd Jud.Binot le 09/03/1977

de nationalité Romana

L Les comparants constituent entre eux une SOC1ETE EN NOM COLLECTIF dénommée «URSU TRUST COMPANY » au capital de MILLE EURO (1000,00 Eur), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

 Monsieur STETCO GRIGORE prénommé: à concurrence de 900,00 E

( neuf cent euros, représenté par nonante (90) parts sociales

 Monsieur MESAROS MARCEL SEBASTIAN, prénommé: à concurrence de 100,00 E (cent euros),

représenté par dix (10) parts sociales

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune pour un/tiers, soit pour un montant au total Mille euros (1000,00 Eur)

« STATUTS

Nature  dénomination

Article 'Ier

La société est constituée sous forme de SOC1ETE EN NOM COLLECTIF et

est dénommée: « URSU TRUST COMPANY ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots

«SOCIETE EN NOM COLLECTIF» ou des initiales «SNC.», ainsi que de l'indication du

siège social et du numéro d'entreprise,

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à RUE ROSALIE UYTTENHOVE 71 - 1090 BRUXELLES

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a

tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte

si ce transfert n'entraîne pas changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

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Objet

Article 3

La société a pour objet en Belgique et à l'étranger:

- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité

d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et

édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'installation électrique, le sanitaire,

le chauffage et toutes ses accessoires, à l'entretien, la rénovation, les travaux de

réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les

types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se

rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

-l'entreprise de carrelage;

-l'entreprise de plafonnage-cimenterie;

-l'entreprise de pose de plaques a base de platre

-l'entreprise de platrerie et plafonnage

-l'entreprise de peinture

-l'entreprise de maconnerie et de beton, coffrage, ferraillage, etc.;

-l'installation electrique;

-l'entreprise de vitrage;

-l'installation de sanitaire et de plomberie;

-l'installation de chauffage au gaz par appareil individuel;

-l'entreprise de zinguerie et de couvertures metalliques de constructions;

-l'entreprise de couvertures non metalliques de constructions;

-l'entreprise d'etancheite de constructions;

-l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries

(entre autres chassis, portes, balustrades, escaiiers et volets) metalliques

-l'entreprise de construction metallique en aluminium, acier et inox

-l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages;

-l'entreprise de travaux de demolition;

-l'entreprise d'isolation thermique et acoustique

-l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits

-l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres chassis et volets) du baitment

-l'entreprise de fabrication et de placement de chassis et volets en P,V.C. et aluminium

-l'entreprise d'installation de chauffage central a eau chaude et a vapeur

l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage a air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles;

-l'installation de chauffage central;

-l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zlnguerie

-l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau

-la demolition et le terrassement;

-la renovation;

-l'entreprise de placement, de montage et demontage, d'entretien et de reparation d'enseignes

lumineuses et publicitaires;

-l'entreprise de placement d'echafaudage, eievateur, machines de constructions;

-le nettoyage de facades.

-l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.

-l'entreprise de travaux d'etancheite et revetement de construction par asphaltage et bitumage

-l'entreprise d'isolation thermique et acoustique

-l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits

-l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres chassis et volets)

du batiment.

-l'entreprise de fabrication et de placement de chassis et volets en P.V.C. et aluminium

-l'entreprise d'installation de chauffage central a eau chaude et a vapeur

l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage a air chaud, de conditionnement d'air et de

tuyauteries industrielles;

-l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zing uerie

-l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau

la construction, le parachevement, l'entretien et la renovation d'immeubles;

la fabrication, l'achat, la vente en gros ou en detail et la commercialisation en general des

materiaux necessaires a la construction ou a la renovation d'immeubles; l'activite d'intermediaire dans

de telles operations; la creation, le developpement et la promotion de projets immobiliers:. Elle pourra de

e

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meme avoir comme activite;

-l'entreprise de travaux d'egout:

-l'entreprise de travaux de pose de cables et de canalisations diverses;

-l'entreprise d'amenagement de plaines de jeux el de sport, de pares et de jardins;

-l'entreprise de terrassement;

-l'entreprise de construction de pavillons demontables et de baraquements non metalliques;

-l'entreprise de place de obtures;

-l'entreprise d'isolation thermique et acoustique;

-l'entreprise de fabrication et d'installation de cheminees ornementales (a l'exclusion de travaux

de marbrerie, taille de pierres et de mosaique);

-l'entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie metallique et PVC -l'entreprise de nettoyage et de disinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers;

-l'entreprise de ramonage de cheminees;

-l'entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles;

-l'entreprise de peinture industrielle;

-l'entreprise de fabrication et de gamissage de meubles non metalliques;

-l'entreprise d'installation d'echafaudages, de re jointoyage et de nettoyage de %cades;

-l'entreprise de pose de parquets;

-l'entreprise de placement, d'entretien et de reparation de tous brieurs;

-le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;

-l'entreprise de renovation d'immeuble, au sens le plus large du terme;

-la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial

à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;

-l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente,

la location, la division et le lotissement de tous immeubles;

-la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,

etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;

- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils

et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et

de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;

- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de

tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à

ces objets.

Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières

se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés,.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière

ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou

en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et

le développement,

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à

la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

réalisation de ces conditions.

Capital social  Représentation

Article 4

Le capital social est fixé au montant de 1000¬ divisé en cent (100) parts sociales sans

désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Durée

Article 5

La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui

lui serait ultérieurement assignée.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société

peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant

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à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après,

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaw.c et aux décisions de l'assemblée générale

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a

laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts

sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en

possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts

ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers

et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas

de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société

a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales

non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite

de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions

prévues par la loi.

Il Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés,

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause

de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins

du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises!'

1° à un associé;

20 au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur

d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales

entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le

droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur

la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,

ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice

en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes

par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,

durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à

la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé

par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité (l'unanimité étant souvent source de

blocage, on peut prévoir une majorité qualifiée (2/3, 3/4) des voix),

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et

du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions

ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en

cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'a dater de leur

inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

§

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La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou

non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et

leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge

du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement

de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société

vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs,

peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par

eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Si une personne morale est désignée comme gérant ou membre du collège de gérants, elle nommera

un regésentent pemment, peLsanne pillysk;%.se pami ses assodés, ,àéçants, administçateurs ou

salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la personne morale.

Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale

que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette dernière ne peut décharger

son représentant sans désigner en même temps un successeur

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt

opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu

de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés

et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société

que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,

il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans

un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce

qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé

à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant

d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de fa société.

Assemblée générale

Article 13

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour

tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un

gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le 28 juin de chaque année à

20 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y

a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges

à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du Jour et l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le

cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations,

aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il

peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant

à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote

étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion

du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

t

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Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer..

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article 14

L'exercice social commence le premier janvier (1/1) et finit le trente et un (31) décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de

gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 15

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée

générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel

qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au

montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas

de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions

et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf

cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 16

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite

par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre,

leurs pouvoirs et leurs émoluments..

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après homologation par le Tribunal de commerce compétent de

sa nomination suite à la décision prise par l'assemblée générale.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre

les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre

des libérations.

selection de domicile

Article 17

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile

dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection,

le domicile sera censé élu au siège de la société.

Droit commun

Article 18

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à

la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont

réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois

sont censées non écrites.

Article 19

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires

de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal

de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. »

Frais

PREMIER EXERCICE

L'associé unique prend les décisions suivantes :

1) Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte

constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille

quinze (31/12/2015).

LA PREMIERE ASSEMBLEE GENREALE

La première assemblée générale aura lieu en l'année deux mille quinze (2016).

Volet B - Suite

,

NOMINATION DE GERANT

Se nomme gérant de la société pour une durée indéterminée :

Monsieur STETCO GRIGORE

Monsieur Stetco Grigore qui accepte

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

4

02/10/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
URSU TRUST COMPANY

Adresse
RUE ROSALIE UYTTENHOVE 71 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale