USINE PARMENTIER

Divers


Dénomination : USINE PARMENTIER
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 415.949.658

Publication

24/04/2014
ÿþ MOE D WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



" 7" 2r:JAI_

DE COMMEKE

10 11

Prie Greffier,

Greffe

1111111*1,11.1111M)113111 6141,11

Rés

Mo be

II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0415.949.658

Dénomination

(en entier) : USINE PARMENTIER

(en abrégé) :

Forme juridique : SOC1ETE COMMERCIALE SOUS LA FORME D'UNE SOC1ETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5100 JAMBES (NAMUR), AVENUE BOURGMESTRE JEAN MATERNE, n°264 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ET FUSION PAR ABSORPTION

D'un procès-verbal dressé par Maître Tanguy LOIX, Notaire à Frasnes-lez-Anvaing, le vingt-sept mars deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue en l'étude dudit Notaire l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée "USINE PARMENTIER", ayant son siège social à 6100 Jambes (Namur), Avenue Bourgmestre Jean Materne, n0264, ayant été inscrite au registre de commerce de Namur sous le numéro 1988, inscrite au registre des personnes morales de Namur sous le numéro 0415.949.668 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 415.949.658, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Louis MARIAGE, Notaire à Jambes (Namur), le vingt-neuf mars mil neuf cent septante-six, publié aux annexes du Moniteur Belge du seize avril suivant sous le numéro 1056-6, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par Maître Louis MARIAGE précité le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-six, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois avril suivant sous le numéro 860423-93, et dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis.

Ladite assemblée générale, régulièrement constituée, a décidé à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

LE PROJET DE FUSION.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, l'associé unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée,

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 et 720 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par la société privée à responsabilité limitée "USINE PARMENTIER" et par la société anonyme "LAMBERT & F.11"

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés; seules doivent être respectées les formaihtés prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

TROISIEME RESOLUTION.

Mentionner sur l8 dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

DECISION DE FUSION.

L'assemblée approuve te projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec la société anonyme absorbante "LAMBERT & F.-D.", (laquelle a son siège social à 7972 Ellignies-Sainte-Anne (Beloe11), Chemin de Ligne, n019, est inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro 0473.161.743 et est immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 473.161343), par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite société anonyme absorbante "LAMBERT & F.-Dr" et ce, conformément aux conditions contenues dans le pro-rjet de fusion précité.

Etant précisé que:

a) du point de vue comptable, les opérations de la présente société privée à responsabilité limitée absorbée "USINE PARMENTIER" sont considérées comme accomplies pour le compte de la société anonyme absorbante "LAMBERT & F.-D." à dater du premier janvier deux mil quatorze à zéro heure;

b) les capitaux propres de la société privée à responsabilité limitée absorbée "USINE PARMENTIER" ne seront pas repris dans les comptes de la société anonyme absonbante "LAMBERT & F.-Q.", étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans créantion de nouvelles actions; les parts sociales émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 du Code des sociétés.

L'assemblée décide que la-présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération,

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée constate, conformément à l'article 719,40 du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée "USINE PARMENTIER" et absorbante "LAMBERT & F.-11".

CINQUIEME RESOLUTION.

DESCRIPTION DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS

DU PATRIMOINE DE LA SOC IETE ABSORBEE A TRANSFERER.

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A. requiert le notaire soussigné d'acter que Ie patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante "LAMBERT & F.-D." aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif au point de vue comptable à la date du premier janvier deux mil quatorze à zéro heure;

B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes la dite situation comptable de la société absorbée arrêtée au premier janvier deux mil quatorze.

Depuis la date du premier janvier deux mil quatorze, la situation comptable de la société absorbée n'a pas enregistré de modifications sensibles.

L'assemblée dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes le détail des immeubles. Une description précise des immeubles transférés, de leur situation hypothécaire et urbanistique et des conditions générales complémentaires de leur transfert ainsi que la situation hypothécaire du fonds de commerce seront reprises dans le procès-ver-'bal de l'assemblée générale de la société absorbante,

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-r-how se rapportant au patrimoine transféré.

D. Conditions générales du transfert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée "USINE PARMENTIER" à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mil quatorze. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mil quatorze également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généra-tiernent queiconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibies de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société anonyme " LAMBERT & F.-D." viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée

2. La société anonyme "LAMBERT & F.-D," prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation,

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement at passivement) du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée "USINE PARMENTIER" qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante, dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publhcation, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engage-iments existeront au jour de la réalisation effective de la fusion,

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

* tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quehques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

* la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de oe chef;

* les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

SiXIEME RESOLUTION.

CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante "LAMBERT & F.-D.", conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

* la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, aLler, 1 ° du Code des sociétés);

* les mille quatre cent trente-deux parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante "LAMBERT & F.-D." seront annulées et, conformément à l'article 726 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attri-'buée en échange desdites parts sociales détenues par la société anonyme "LAMBERT &

* le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

SEPTIEME RESOLUTION.

EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS,

L'examen et l'approbation des comptes annuels du dernier exercice deux mil treize clôturé au trente-et-un décembre deux mil treize, la répartition des résultats et la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet de décisions de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

HUITlEME RESOLUTION.

POUVOIRS D'EXECUTION.

* L'assemblée confère au gérant de !a présente société absorbée, ici présent et qui accepte, tous pouvoirs pour l'exécu-ition des résolu-itions qui précèdent et, le cas échéant, pour opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion,

* L'assemblée confère à Mon-'sieur LAMBERT Jean-Christophe André Joseph Ghislain, né à Ath le dix-neuf janvier mil neuf cent soixante-sept, époux de Madame DESMET Thérèse Agnès Marie, domicilié à 7972 Ellignies-Sainte-Anne (Beloeil), rue des Combattants, numéro 187, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'une part de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous registres du commerce ou autres, ainsi qu'auprès de l'administration de la T.V.A..

Il veillera notamment au bon déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absonbée, et, en particulier, à l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au premier janvier deux mil quatorze dans la comptabilité de la société absorbante.

Il pourra notamment :

 dispenser le conservateur des hypothèques de pren-idre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privi-dégiées ou hypothéceres, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêche-iments;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patri-'moine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-ve-irbal d'assemblée de la société absorbante;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce, auprès de la T.V.A., auprès de !a banque-carrefour des entreprises et auprès des guichets d'entreprises, auprès de l'O.N.S.S.;

l*servé

au '

,1Monnet-Jr belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

-

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérantions spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

DECLARATIONS FISCALES.

La présente fusion a lieu sous le bénéfice des arti-des 117 §1 et 120 alinéa 3 du Code des droits d'enrengistrement, des articles 210 §1er, 1° et 211 §1er alinéa 3 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992) et des articles 11 et 18, §3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La présente société absorbée « USINE PARMENTIER » est inscrite en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 415.949.658 au Bureau de contrôle de Namur, la société absorbante ''LAMBERT & F.-D." étant inscrite en même qualité sous le numéro 473.161.743 au Bureau de contrôle de Tournai.

CONTROLE DE LEGALITE.

Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 723, alinéa 2 du Code des sociétés, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par la fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement à fin d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

SIGNE TANGUY LOIX, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.

Déposée en même temps l'expédition de l'acte modificatif.

28/11/2013 : NA001988
22/07/2013 : NA001988
28/07/2011 : NA001988
21/05/2010 : NA001988
14/07/2009 : NA001988
03/06/2008 : NA001988
28/06/2007 : NA001988
27/06/2005 : NA001988
08/07/2004 : NA001988
24/06/2003 : NA001988
03/10/2002 : NA001988
23/08/2001 : NA001988
13/07/2000 : NA001988
13/10/1999 : NA001988
01/01/1995 : NA1988
01/01/1993 : NA1988
01/01/1989 : NA1988
01/01/1988 : NA1988
23/04/1986 : NA1988
01/01/1986 : NA1988

Coordonnées
USINE PARMENTIER

Adresse
10 11

Code postal : 1011
Localité : Vlaams parlement
Commune :
Région : Région de Bruxelles-Capitale