VACA IMMO HOUFFALIZE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : VACA IMMO HOUFFALIZE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 563.409.454

Publication

08/10/2014
ÿþN° d'entreprise : 0 56 3 il qSy



Dénomination (en entier) : VACA Immo Houffalize

(en abrégé):

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : Rue des Trèves 3't-33

1040 BRUXELLES

cià

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

Tij

lI résulte d'un acte reçu le vingt-huit septembre deux mille quatorze, par Maître Tim CARNEWAL, Notaire à

e Bruxelles,

cià

que :

o ; 1) L'association sans but lucratif "VACA VZW" , ayant son siège social à 1040 Bruxelles Trierstraat 31-33,

I 2) L'association sans but lucratif "De Kinkhoorn VZW", ayant son siège social à 8400 Oostende, Zeedijk 330,

b I 3) L'association sans but lucratif "01 Fosse d'Outh ASBL", ayant son siège à 6660 Houffalize, 01 Fosse

lû d'Outh 1,

w4 ont constitué la société suivante :

Z FORME - DENOMINATION.

s I La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale.

" ! La société est dénommée « VACA Immo Houffalize »

SIEGE SOCIAL.

p I Le siège est établi à 1040 Bruxelles, Rue de Trèves 31-33.

rq ~

OBJET.

Finalité sociale

p La SCRL-FS e pour finalité sociale de contribuer à l'épanouissement et au bien-être des citoyens /

o travailleurs, tant actifs que retraités, en premier lieu ceux actifs dans le secteur de la construction, ainsi que

.~ ceux des groupes cibles et/ou des secteurs que la centrale professionnelle de la CSC Bâtiment  Industrie &

et Énergie (ci-après dénommée : e CSC se ») entend soutenir en général.

La contribution au bien-être vise notamment à améliorer la qualité de vie, en ce compris l'équilibre entre la vie professionnelle et privée, par l'intermédiaire de loisirs socioculturels et récréatifs judicieux, dont le tourisme

et

et social, la participation sociale active et l'action sociale, pour différents groupes cibles, via un réseau coopératif

z d'organisations spécialisées.

La SCRL-FS atteint sa finalité sociale conformément aux principes de la responsabilité sociale des

te

..« entreprises, en référence aux convictions, conceptions et aspirations de la centrale professionnelle CSC BIE.

te La SCRL-FS peut participer à tous autres projets et collaborer avec toutes autres personnes morales de

nature privée ou publique, susceptibles de promouvoir sa finalité sociale.

Activités

,s1Les activités concrètes par lesquelles la SCRL-FS atteint sa finalité sociale comprennent, sans s'y limiter,

:r. ' les activités suivantes en Wallonie :

L'exploitation de centres de vacances ;

L'offre de tous produits, services, activités et animations dans le cadre de l'exploitation de ces

cià

Ce centres de vacances;

et

" L'offre d'expériences axées sur le développement (dans ou en dehors du propre club), dans

le cadre desquelles le cycle ininterrompu « rencontrer-découvrir-s'épanouir » occupe une place centrale;

" L'offre d'expériences à valeur ajoutée du point de vue de l'engagement, de la participation et de la co- création, ainsi que de la pertinence contextuelle.

La SCRL-FS peut poser tous actes et exercer toutes activités entretenant un lien avec la finalité sociale ' visée ci-dessus, en découlant ou pouvant la promouvoir, et susceptibles de contribuer directement ou indirectement à l'atteinte de celle-ci. La SCRL-FS peut notamment collaborer avec, consentir des prêts à, participer au capital de, ou de toute autre manière, que ce soit directement ou indirectement, prendre des

l intérêts dans d'autres personnes morales, associations et sociétés de nature privée ou publique, qu'elles soient' de droit belge ou étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers'

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe "

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Déposé / Reçu le

2 9 SEP, 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone de rûxelles

4

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les activités et la finalité sociale de la SCRL-FS peuvent être exercées tant de manière interne parla SCRL-

FS que de manière externe par d'autres organisations avec lesquelles la SCRL-FS collabore sous quelque

forme que ce soit.

Absence d'avantage patrimonial

Les associés ne poursuivent aucun avantage patrimonial lors de la réalisation de ces objectifs.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-huit

septembre deux mille quatorze.

CAPITAL

La part fixe du capital social est entièrement souscrit et est fixé à six mille cent cinquante euros (EUR

6.150,00).

Il est représenté par cent (100) parts sociales de catégorie A, d'une valeur nominale de soixante et un euros

cinquante cents (EUR 61,50) par part.

Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :

- par « VACA VZW », à concurrence de nonante-huit (98) parts sociales de catégorie A ;

- par « De Kinkhoom VZW », à concurrence d'un (1) part sociale de catégorie A ;

- par « OI Fosse d'Outh ASBL », à concurrence d'un (1) part sociale de catégorie A.

Total : cent (100) parts sociales de catégorie A.

Le capital e été entièrement libéré.

ATTESTATION BANCAIRE.

Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 399 du Code des sociétés, sur un

compte spécial numéro BE55 0689 0085 0444 ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius

Banque SA ainsi qu'il résulte des attestations délivrées par cette institution financière, le 22 et 23 septembre

2014. Ces attestations ont été remise au notaire qui les gardera dans son dossier.

PARTS SOCIALES.

Catégories

Les parts sont réparties en trois (3) catégories comme suit

- Catégorie A : les parts A représentent, tel qu'indiqué ci-dessus, la partie fixe du capital social de la SCRL-

FS, qui se compose des apports effectués par les associés de catégorie A ;

- Catégorie 8 : les parts B représentent la partie variable du capital social de la SCRL-FS souscrite par les

associés de catégorie B ;

- Catégorie C : les parts C représentent la partie variable du capital social de la SCRL-FS souscrite par les

associés de catégorie C.

Les parts B et C sont toujours émises à une valeur nominale respective de dix mille euro (10.000 EUR) et de

cent euro (100 EUR).

Nature

Les parts sont nominatives. Chaque part a un numéro d'ordre.

Registre des parts

La société doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter surplace, et qui contient:

1° les noms, prénoms et domicile de chaque associé - personne physique, et la dénomination et siège

social, la forme et le numéro d'entreprise de chaque associé - personne morale;

2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec leur date;

3° les transferts de parts, avec leur date;

4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;

5° le montant des versements effectués;

6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versements.

Le organe de gestion est chargée des inscriptions.

Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés.

Indivisibilité

Chaque part est indivisible. La SCRL-FS reconnait uniquement un propriétaire par part, en l'occurrence celui

dont le nom est mentionné dans le registre des parts.

La propriété des parts ne peut être divisée en usufruit et nue propriété. Les parts ne peuvent en aucun cas

être chargées d'un gage, une sûreté, un droit d'option ou toutes autre droit en faveur de tiers.

Les dispositions de cet article sont applicables de manière analogue aux éventuelles obligations émises par

la SCRL-FS.

LES ASSOCIES.

Catégories d'associés

Les associés sont des personnes devenues associés lors de la constitution de la SCRL-FS ou ayant acquis

ultérieurement une ou plusieurs parts de la SCRL-FS et ayant été admises en qualité d'associés par le conseil

d'administration.

II existe trois catégories possibles d'associés, à savoir les catégories A, B et C, lesquelles sont réparties

comme suit :

1. Peuvent uniquement être associés de catégorie A (également dénommés sr associés

principaux ») : soit les personnes morales auxquelles des parts A ont été attribuées lors de la constitution de la SCRL-FS, soit les personnes (morales) auxquelles ont été ou sont ultérieurement cédées une ou plusieurs parts A moyennant l'accord unanime de tous les associés principaux, Ces associés principaux sont les promoteurs de la SCRL-FS et en particulier de la finalité sociale de la SCRL-FS. Seuls les associés principaux peuvent être détenteurs de parts A.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

2. Peuvent uniquement être associés de catégorie B: les personnes physiques ou tes personnes morales attachées aux objectifs et plus particulièrement à la finalité sociale de la SCRL-FS, qui en font preuve, qui ont souscrit au moins une part B, et qui sont admises en qualité d'associés sur décision du conseil d'administration adoptée de la manière décrite ci-dessous. Les associés principaux peuvent toujours aussi souscrire des parts B, moyennant l'approbation du conseil d'administration donnée de la manière décrite ci-dessous.

3. Peuvent uniquement être associés de catégorie C: les membres du personnel de la SCRL-FS disposant intégralement de ta capacité juridique. L'adhésion des membres du personnel existants s'effectue par voie de souscription d'une part C, au plus tôt six (6) mois et au plus tard un (1) an à compter de la constitution de la SCRL-FS. Cette adhésion ne peut être refusée. L'adhésion des nouveaux membres du personnel s'effectue par voie de souscription d'une part C, au plus tôt six (6) mois et au plus tard un (1) an à compter de l'entrée en service auprès de la SCRL-FS. Cette adhésion ne peut être refusée. Un membre du personnel peut acquérir une seule part C au maximum.

Sauf dispositions contraires contenues dans les présents statuts et te règlement d'ordre intérieur de la SCRL-FS, les droits des associés des catégories A, B, C sont identiques.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Généralités

La SCRL-FS est gérée par un conseil d'administration qui se compose d'au moins trois administrateurs, associés ou non, dont le 1e` responsable politique sectoriel du secteur du bâtiment de la CSC BIE,. Ils peuvent avoir aussi bien le statut de personne physique que de personne morale.

Droit de présentation des détenteurs de parts A

Les administrateurs doivent toujours être élus à partir d'une ou plusieurs listes de candidats présentées par les associés principaux, détenteurs de parts A.

Ces listes doivent être déposées au plus tard au début de la réunion convoquée pour statuer sur une nomination et être signées par au moins un associé principal, détenteur de parts A. En cas de dépôt de plusieurs listes, l'assemblée peut opérer librement un choix à partir de toutes les listes déposées. À défaut de liste valable, l'assemblée peut opérer librement un choix et tes administrateurs élus sont réputés avoir été élus sur présentation des associés principaux.

Processus décisionnel

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente (soit physiquement, soit par voie de téléconférence ou de vidéoconférence) ou représentée (par le représentant permanent, s'il s'agit d'un administrateur-personne morale, ou par voie de procuration).

Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité d'au moins 2/3 des voix exprimées par les administrateurs présents ou représentés, sauf disposition contraire contenue dans les présents statuts. Chaque administrateur dispose d'une seule voix.

Représentation externe

La SCRL à FS ne sera que valablement représentée vis-à-vis des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, tant pour les actes de gestion journalière que pour ceux échappant au champ d'application de celle-ci, et engagée par deux administrateurs agissant conjointement, dont au moins le 1 er responsable politique sectoriel du secteur du bâtiment de la CSC BIE.

Pouvoirs spéciaux

Le conseil d'administration peut, dans le cadre de ses pouvoirs, accorder à un ou plusieurs mandataires des pouvoirs spéciaux ou limités en vue de poser des actes déterminés ou une série d'actes déterminés,

Les mandataires engagent la SCRL-FS, dans les limites du mandat qui leur a été confié, sans préjudice de la responsabilité du (des) mandant(s) en cas de dépassement de son (leur) pouvoir de délégation.

Droit de vote

Chaque part A donne droit à cent (100) voix.

Chaque associé B, en sa qualité d'associé B, n'a droit qu'à une (1) seule voix en vertu de ses parts, et ce indépendamment du nombre de parts B qu'il détient.

Les parts C confèrent uniquement le droit de vote à l'assemblée annuelle et en cas d'amendement des statuts portant sur une modification des droits liés aux parts de catégorie C.

Toutefois, nul ne peut participer au vote à l'assemblée générale avec (a) plus d'un dixième des voix liées aux parts représentées à l'assemblée ; (b) plus d'un vingtième des voix lorsqu'il existe un ou plusieurs associés de catégorie C ayant la qualité de membre du personnel de la SCRL-FS.

Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale ordinaire, aussi connue comme l'assemblée générale annuelle, a lieu le deuxième samedi du mois juin à 13 heures 30. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale annuelle aura lieu le prochain jour ouvrable.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premierjanvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. Absence de distribution de dividendes

Aucun dividende n'est distribué.

Affectation du solde des bénéfices

Le solde des bénéfices nets est affecté conformément aux décisions de l'assemblée générale et consacré à la réalisation tant de la finalité sociale de la SCRL-FS que des activités de la SCRL-FS, lesquelles peuvent être exercées tant de manière interne par la SCRL-FS que de manière externe par d'autres organisations avec lesquelles la SCRL-FS collabore.

Les bénéfices qui ne peuvent être immédiatement affectés à la finalité sociale et aux activités de la SCRL-FS, sont placés sur un compte de réserve disponible. Les sommes ainsi réservées peuvent uniquement être

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

A ~

'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

affectées à la réalisation de la finalité sociale et aux activités, soit de manière interne par la SCRL-FS, soit de manière externe par d'autres organisations avec lesquelles la SCRL-FS collabore sous quelque forme que ce

soit. '

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Généralités

Sous réserve d'une dissolution judiciaire, la SCRL-FS ne peut être dissoute anticipativement que sur

décision de l'assemblée générale délibérant et statuant d'après les majorités applicables à une modification de

l'objet statutaire.

Après sa dissolution, la SCRL-FS continue d'exister en tant que personne morale en vue de sa liquidation,

et ce jusqu'à la clôture de celle-ci.

Répartition du boni de liquidation

Le boni de liquidation, après apurement de toutes les dettes de la SCRL-FS et/ou consignation des fonds

nécessaires pour y satisfaire, est affecté par les liquidateurs au remboursement des associés des catégories A,

B et C de leur apport dans la SCRL-FS. S'il apparaît que les fonds ne sont pas suffisants pour rembourser intégralement les associés des catégories susmentionnées de leur apport, le remboursement s'effectue proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent après que, si nécessaire, les parts ont été mises sur un pied d'égalité, soit par imputation des montants en souffrance sur les parts, soit par paiement anticipé au profit des parts qui ont été payée dans une mesure plus élevée, jusqu'à concurrence de la moitié.

Après l'apurement de l'intégralité du passif et l'éventuel remboursement aux associés des catégories A, B et

C de leur apport, le boni résultant de la liquidation sont attribués à une organisation dont l'objet se rapproche le

plus possible de la finalité sociale de la SCRL-FS. Cette attribution est déterminée par l'assemblée générale

délibérant et statuant d'après les majorités applicables à une modification des statuts.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.

Fixation du nombre des administrateurs à cinq (5) et ont été nommés comme premiers administrateurs :

1/ Monsieur VANTHOURENHOUT Stephaan, domicilié à Beatrijslaan 23, 8870 Izegem,

2/ Monsieur CUPPENS Pierre, domicilié à Voie de l'Ardenne 142, 4053 Embourg,

3/ Monsieur VANDENBERGHE Patrick, domicilié à Speelpleinlaan 42, 8310 St-Kruis,

4/ Monsieur HUTTENER Eddy, domicilié à 9570 Lierde, Kruisstraat 55,

5/ la société privée à responsabilité limitée « Ponta Rhei », ayant son siège social à Justitieplein 9, L10-11,

9200 Dendermonde, ayant comme représentant permanent Johan De Bock.

Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée annuelle de l'an 2020.

PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commence le vingt-huit septembre deux mille quatorze et prend fin le 31

décembre deux mille quinze.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

La première assemblée générale se tiendra le deuxième samedi du mois de juin de l'an deux mille seize.

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE

CARREFOUR DES ENTREPRISES

Tous pouvoirs ont été conférés à Rebecca Windels, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1040 Bruxelles,

Trierstraat 31-33, chacun agissant séparément, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit

de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant,

auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer

l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, trois procurations).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/11/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe ~.. ...~.~~

Déposé / Reçu le

3 O OCT, 2014

au greffe du tribunal de commerce

fmnr,cr3horte ':.i Iw, Gretf~

~ol!~s

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée, société à finalité sociale

Siège : Rue des Trèves 31, 1040 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Opération assimillée à une scission - dépôt projet

Dépôt du projet d'opération assimilée à une scission en date du 24 octobre 2014 par les conseils d'administration de 01 Fosse d'Outh SCRL-SFS et VACA Immo Houffalize SCRL-SFS conformément à l'article 728 du Code des sociétés.

Extrait du projet du 24 octobre 2014:

1.Mentions légales

1.1.1dentification des sociétés concernées

1.1.1.ldentification de la société à scinder

01 Fosse d'Outh SCRL-SFS, dont le siège social est établi 01 Fosse d'Outh 1, 6660 Houffalize, RPM (Liège division Marche-en-Famenne) n° 0412.649.183.

01 Fosse d'Outh a été constituée comme association sans but lucratif en vertu d'un acte sous seing privé le 16 septembre 1972, publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 octobre 1972, sous le numéro 7372.

01 Fosse d'Outh a été transformée en SCRL-SFS, en vertu d'un acte reçu par maître Tim Carnewal, notaire associé à Bruxelles, selon la procédure prévue par l'article 26bis à 26septies de la loi ASBL et les articles 668 et 669 du Code des sociétés, en cours de publication aux Annexes du Moniteur belge.

L'objet social de la société à scinder est le suivant :

«Article 3. - OBJET.

3.1 Finalité sociale

La SCRL-SFS a pour finalité sociale de contribuer à l'épanouissement et au bien-être des citoyens / travailleurs, tant actifs que retraités, en premier lieu ceux actifs dans le secteur de la construction, ainsi que ceux des groupes cibles et/ou des secteurs que la centrale professionnelle de la CSC Bâtiment  Industrie & energie (ci-après dénommée : « CSC-BIE ») entend soutenir en général.

La contribution au bien-être vise notamment à améliorer la qualité de vie, en ce compris l'équilibre entre la vie professionnelle et privée, par l'intermédiaire de loisirs socioculturels et récréatifs judicieux, dont le tourisme social, la participation sociale active et l'action sociale, pour différents groupes cibles, via un réseau coopératif d'organisations spécialisées.

La SCRL-SFS atteint sa finalité sociale conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises, en référence aux convictions, conceptions et aspirations de la centrale professionnelle CSC-BIE.

La SCRL-SFS peut participer à tous autres projets et collaborer avec toutes autres personnes morales de nature privée ou publique, susceptibles de promouvoir sa finalité sociale.

3.2 Activités

Les activités concrètes par lesquelles la SCRL-SFS atteint sa finalité sociale comprennent, sans s'y limiter, les activités suivantes en Wallonie:

w'"





Réservé

au

Moniteur

beige





*14204684*

N° d'entreprise : 0563.409.454

Dénomination

(en entier) : VACA Immo Houffalize

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

u

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

LIL'exploitation de centres de vacances ;

DL'offre de tous produits, services, activités et animations dans le cadre de l'exploitation de ces centres de

vacances;

DL'offre d'expériences axées sur le développement (dans ou en dehors du propre club), dans le cadre

desquelles le cycle ininterrompu « rencontrer-découvrir-s'épanouir » occupe une place centrale ;

Q'L'offre d'expériences à valeur ajoutée du point de vue de l'engagement, de la participation et de la co-création, ainsi que de la pertinence contextuelle.

La SCRL-SFS peut poser tous actes et exercer toutes activités entretenant un lien avec la finalité sociale visée ai-dessus, en découlant ou pouvant la promouvoir, et susceptibles de contribuer directement ou indirectement à l'atteinte de celle-ci. La SCRL-SFS peut notamment collaborer avec, consentir des prêts à, participer au capital de, ou de toute autre manière, que ce soit directement ou indirectement, prendre des intérêts dans d'autres personnes morales, associations et sociétés de nature privée ou publique, qu'elles soient de droit belge ou étranger.

Les activités et la finalité sociale de la SCRL-SFS peuvent être exercées tant de manière interne par la SCRL-$FS que de manière externe par d'autres organisations avec lesquelles la SCRL-SFS collabore sous quelque forme que ce soit.

Les activités de la SCRL-SFS, telles qu'indiquées, ne portent pas atteinte aux activités précédemment exercées par l'ASBL dont elle constitue la transformation. La SCRL-SFS reste notamment tenue de tous les engagements que ladite ASBL a contractés préalablement à sa transformation.

3.3 Absence d'avantage patrimonial

Les associés ne poursuivent aucun avantage patrimonial lors de la réalisation de ces objectifs. »

La société à scinder est dirigée par:

-Vanthourenhout Stephaan,

-Cuppens Pierre,

-Vandenberghe Patrick,

-Huttener Eddy,

-BVBA Panta Rhei, ayant comme représentant légal Johan De Bock,

Les actionnaires actuels de la société à scinder sont :

-VACA SCRL-SFS: 98 actions-A + 4.389 actions-B

-VACA Immo Houffalize SCRL-SFS: 1 action-A

-De Kinkhoorn SCRL-SFS: 1 action-A

1.1.2.ldentification de la société absorbante

VACA Immo Houffalize SCRL-SFS, dont le siège social est établi Rue des Trèves 31-33, RPM (Bruxelles) re 0563.409.454.

VACA Immo Houffalize SCRL-SFS a été constituée par acte passé le 28 septembre 2014 devant Maître Tim Carnewal, notaire à Bruxelles, publié aux Annexes du Moniteur belge du 8 octobre 2014, sous le numéro 14182791.

L'objet social de la société absorbante est le suivant:

« Article 3. -OBJET.

3.1 Finalité sociale

La SCRL-FS a pour finalité sociale de contribuer à l'épanouissement et au bien-être des citoyens ! travailleurs, tant actifs que retraités, en premier lieu ceux actifs dans le secteur de la construction, ainsi que ceux des groupes cibles et/ou des secteurs que la centrale professionnelle de la CSC Bâtiment  Industrie & Énergie (ci-après dénommée : « CSC BIE ») entend soutenir en général.

La contribution au bien-être vise notamment à améliorer la qualité de vie, en ce compris l'équilibre entre la vie professionnelle et privée, par l'intermédiaire de loisirs socioculturels et récréatifs judicieux, dont le tourisme social, la participation sociale active et l'action sociale, pour différents groupes cibles, via un réseau coopératif d'organisations spécialisées.

La SCRL-FS atteint sa finalité sociale conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises, en référence aux convictions, conceptions et aspirations de la centrale professionnelle CSC BIE.

La SCRL-FS peut participer à tous autres projets et collaborer avec toutes autres personnes morales de nature privée ou publique, susceptibles de promouvoir sa finalité sociale.

3.2 Activités

Les activités concrètes par lesquelles la SCRL-FS atteint sa finalité sociale comprennent, sans s'y limiter, les activités suivantes en Wallonie*:

Q'L'exploitation de centres de vacances ;

DL'offre de tous produits, services, activités et animations dans le cadre de l'exploitation de ces centres de

vacances ;

DL'offre d'expériences axées sur le développement (dans ou en dehors du propre club), dans le cadre

desquelles le cycle ininterrompu « rencontrer-découvrir-s'épanouir » occupe une place centrale ;

Q'L'offre d'expériences à valeur ajoutée du point de vue de l'engagement, de la participation et de la ce-création, ainsi que de la pertinence contextuelle.

Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

La SCRL-FS peut poser tous actes et exercer toutes activités entretenant un lien avec la finalité sociale visée ci-dessus, en découlant ou pouvant la promouvoir, et susceptibles de contribuer directement ou indirectement à l'atteinte de celle-ci. La SCRL-FS peut notamment collaborer avec, consentir des prêts à, participer au capital de, ou de toute autre manière, que ce soit directement ou indirectement, prendre des intérêts dans d'autres personnes morales, associations et sociétés de nature privée ou publique, qu'elles soient de droit belge ou étranger.

Les activités et la finalité sociale de la SCRL-FS peuvent être exercées tant de manière interne par la SCRL-ES que de manière externe par d'autres organisations avec lesquelles la SCRL-FS collabore sous quelque forme que ce soit.

3.3 Absence d'avantage patrimonial

Les associés ne poursuivent aucun avantage patrimonial lors de la réalisation de ces objectifs. »

* Sous réserve de la correction de l'erreur matérielle dans l'acte constitutif authentique et le remplacement des quatre «activités» comme repris ci-dessus lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire par:

Q'Investir dans, acquérir, acheter et vendre tous biens immeubles, infrastructures et biens meubles affectés

à l'atteinte de la finalité sociale ;

OEntretenir et gérer ces biens.

La société absorbante est dirigée par :

-Vanthourenhout Stephaan,

-Cuppens Pierre,

Vandenberghe Patrick,

-Huttener Eddy,

-BVBA Pente Rhei, ayant comme représentant légal Johan De Bock,

Les actionnaires actuels de la société absorbante sont :

-VACA SCRL-SFS: 98 actions-A

-De Kinkhoorn SCRL-SFS: 1 action-A

-01 Fosse d'Outh SCRL-SFS: 1 action-A

1.2.Rapport d'échange

Les actionnaires de la société à scinder recevront en compensation de la partie du patrimoine qui est transférée à la société absorbante des actions de cette société absorbante, et ce dans la même proportion que celle de la structure de l'actionnariat de la société à scinder.

On doit tenir compte de la proportion du capital (fixe et 1 ou variable) qui est représenté par les actions qu'ils détiennent, ainsi que la valeur nominale de ces actions, par rapport à la totalité du capital:

-VACA SCRL-SFS: 98 actions-A + 4.389 actions-B

o(98 x 61.5 EUR) + (4.389 x 10.000 EUR) = 43.896.027 EUR

o43.896.027 / 43.902.572,68 = 99,9851%

-VACA Immo Houffalize SCRL-SFS: 1 action-A

0(1 x 61.5 EUR) = 61,5 EUR

061,5 / 43.902.572,68 = 0,0001%

-De Kinkhoorn SCRL-SFS: 1 action-A

o(1 x 61.5 EUR) = 61,5 EUR

o61,5 /43.902.572,68 = 0,0001%

Il n'y aura pas d'apport en argent.

Le capital de la société absorbante est représenté aujourd'hui par 100 actions-A. Conformément à aux articles 5 et 7 des statuts de la société absorbante les augmentations de capital, autre que celles souscrites par la personnel, doivent se produire dans le capital variable, pour lequel en échange des actions-B avec une valeur nominale de chaque 10.000 EUR sont émises.

Puisque la société absorbante (i) n'a acquis la personnalité juridique qu'à partir du 29 septembre 2014, (ii) n'a pas encore commis des actes depuis sa constitution et (iii) les actions nouvelles à émettre seront des actions-B, une catégorie dans laquelle aucune action a déjà été émise, le conseil d'administration estime qu'un rapport d'échange de une action pour une action est justifié (1/1).

Le nombre de nouvelles actions à émettre au moment de la scission, sera calculé sur base de la valeur nette comptable dd. 30 septembre 2014 des activités « Immobiliers », divisée par la valeur nominale des actions à émettre dans la société absorbante. Plus de détails concernant les méthodes d'évaluation appliquées pour le calcul de la valeur mentionnée ci-dessus, ainsi que le nombre d'actions nouvelles à émettre par la

v société absorbante se trouve dans le rapport spécial préparé par le conseil d'administration conformément à

l'article 423 Code des sociétés.

ll y a 850 nouvelles actions-B de fa société absorbante, entièrement libérées, qui seront distribuées aux actionnaires de la société à scinder. Compte tenu des rapports de participation mentionnés ci-dessus dans la société à scinder, les 850 actions-B seront émises à VACA SCRL-SFS.

Suite au transfert d'une partie du patrimoine de la société à scinder à la société absorbante, le capital variable de la Société sera réduite avec le montant de la partie transférée. Les actions qui représentent la partie du capital qui sera réduite, en particulier une partie des actions- B seront détruites (pro-rata), de sorte que suite à la scission, il y a 3.539 actions-B de la société à scinder.

Pour autant que besoin les conseils d'administration confirment que le principe de continuité comptable dans des opérations assimilés à des scissions est applicable conformément à l'article 80bis juncto article 80 juncto article 78 du décret royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

1.3.Mode de distribution

Dans les 14 Jours suivant la publication de la décision de scission aux Annexes du Moniteur belge, la personne mandatée par le conseil d'administration de la société absorbante complétera les registres des actionnaires des sociétés concernées en y inscrivant les données suivantes :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge -si applicable l'identité des nouveaux actionnaires ;

-le nombre de nouvelles actions distribuées ; et

-la date d'entrée en vigueur de la décision de scission.

Cet inscription sera signée par le mandataire au nom des différentes sociétés et actionnaires concernés. 1.4.Date de la participation au bénéfice

Puisque la société absorbante a adopté la forme d'une SCRL-SFS, sans possibilité de distribution de dividendes, les nouvelles actions à émettre de la société absorbante ne participeront pas aux résultats de cette société.

1.5.Date des écritures comptables

Les opérations réalisées par la société à scinder et portant sur la partie du patrimoine qui est apportée à la société absorbante seront considérées à partir du ler octobre 2014, sur le plan comptable, comme ayant été réalisées pour le compte de la société absorbante.

1 .6.Actions à droits spéciaux

Il n'existe dans la société à scinder aucune action ni titre privilégié auxquels des droits spéciaux sont attribués par conséquent. il n'est pas nécessaire de prévoir un régime particulier sur ce point.

1.7.Rémunération particulière du commissaire

Les conseils d'administration ont convenu de proposer à leurs actionnaires respectifs, sur le fondement de l'article 731 et de l'article 734 du Code des sociétés, de renoncer à l'obligation de rédaction sous article 730 (rapport écrit et circonstancié) et sous article 731 Code des sociétés (rapport de contrôle sur la proposition de scission). Conformément aux dispositions précitées, il sera donc demandé à tous les actionnaires des entreprises concernées de donner unanimement et expressément leur accord à ce sujet. Les conseils d'administration décident donc de ne pas rédiger les rapports susmentionnés dans l'intervalle.

Suivant de la proposition de renonciation au rapport de contrôle relatif à la proposition de scission, le commissaire sera tenu de rédiger un rapport de contrôle sur l'apport en nature projeté (articles 423 du Code des sociétés). Il est par conséquent donné mission à la civil KPMG & Partners, qui a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, représentée par monsieur Wim Heyndrickx, commissaire de la société à scinder, de rédiger un rapport de contrôle sur l'apport en nature qui aura lieu dans la société absorbante.

Pour autant que besoin, le conseil d'administration confirme son intention de respecter l'obligation de rapportage dans le cadre des apports en nature.

1.8,Avantages particuliers des administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

. , i

Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs de la société à scinder et de la société absorbante.

1,9.Répartition des actifs et du passif à transférer

Les parties suivantes du patrimoine de la société à scinder recevront, sur base de l'état de l'actif et du passif au 30 septembre 2014 (joint à l'annexe 1), l'affectation comptable suivante. Le transfert effectif découlant de la scission partielle proposée aura lieu le ler octobre 2014.

1,9.1.Principe général

La société absorbante acquiert les activités "Immobilier" de la société à scinder, ainsi que tous les actifs et passifs qui y sont liés (y compris les droits et obligations), Le paragraphe 1.9.2 de la présente proposition comprend une description détaillée non-exhaustive des activités " Immobilier" à transférer.

1.9.2.Description détaillée des actifs et des passifs

Les actifs et passifs à transférer énumérés ci-dessous sont décrits de manière plus détaillée dans les annexes indiquées de la présente proposition de scission :

" situation active et passive (annexe 1)

«liste des immeubles à transférer (annexe 2)

" Contrats "Immobiliers" à transférer (annexe 3)

" $inistres "Immobiliers" à transférer (annexe 4)

1,9.3.Clause résiduelle

Toute partie des actifs ou des passifs du patrimoine et des droits ou obligations hors bilan de la société à scinder qui (i) ne serait pas attribuée à la société absorbante dans la présente proposition, et (ii) porte sur les activités "Immobiliers " sera attribuée à la société absorbante.

En ce qui concerne spécifiquement les contrats en cours de la société à scinder, l'ensemble des droits et des obligations qui découlent de ces contrats sont transférés à la société absorbante pourvu que le contrat en question est lié aux activités "Immobilier".

Les contrats en cours qui ont un caractère mixte (qui concernent tant les activités "Immobiliers" ou qu'une ou plusieurs autres activités de la société à scinder) demeurent, sauf s'ils sont expressément repris dans la liste des actifslcontrats à transférer, dans la société à scinder.

Toute partie des actifs ou des passifs au sujet de laquelle l'interprétation de la présente proposition ne fournit aucune réponse définitive quant à son attributicn, demeurera dans la société à scinder.

1.10.Répartition des actions de la société absorbante

Compte tenu de l'actionnariat de la société à scinder, qui se compose comme suit :

-VACA SCRL-SFS: 98 actions-A + 4.389 actions-B

-VACA Immo Houffalize SCRL-SFS: 1 action-B

-De Kinkhoorn SCRL-SFS:: 1 action-B

los nouvelles actions de la société absorbante seront réparties comme suit :

-VACA SCRL-SFS recevra 850 actions-B

Conformément à l'apport d'échange repris ci-dessus dans 1.2, les actionnaires minoritaires ne reçoivent

donc pas de nouvelles actions de la société absorbante.

2.Mentions complémentaires

2.1.Date d'entrée en vigueur

La date d'entrée en vigueur de la scission proposée est le ler octobre 2014, tant sur le plan juridique que comptable.

2.2.Modification des statuts

Puisque les changements de capital seront imputés sur le capital variable, les statuts de la société à scinder et de la société absorbante, ne seront pas modifiés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Tolet B - Suite

Nonobstant le fait qu'il n'y aura pas de modification des statuts, il conviendra d'apporter au capital variable les modifications suivantes, qui découlent de la scission:

2.2.1.Société à scinder

Si l'opération assimilée à une scission se réalise, il conviendra d'apporter au capital variable de la société à scinder les modifications suivantes, qui découlent de la scission :

-réduction du capital variable d'un montant de 8.500.000 EUR pour le porter de 43.896.422,68 EUR à

35.396.422,68 EUR . (1)

-le capital fixe reste inchangé à 6.150 EUR.

(1) En conséquence les 850 actions-B qui représentent cette partie du capital variable de la société à scinder, qui sont détenue par VACA SCRL-SFS, seront détruites. En échange de ces actions de la société à scinder VACA SCRL-SFS recevra 850 actions-B de la société absorbante.

2.2.2.Saciété absorbante

Si l'opération assimilée à une scission se réalise, il conviendra d'apporter au capital variable de la société absorbante les modifications suivantes, qui découlent de la scission :

-Augmentation du capital variable d'un montant de 8.500.000 EUR pour le porter à 8.500.000 EUR. -le capital fixe reste inchangé à 6.150 EUR.

2.3.Frais de l'opération de scission

Les frais de l'opération de scission seront supportés par les sociétés concernés pour chacune la moitié des frais communs.

2.4.Engagements - Échange d'informations - Confidentialité

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout en leur pouvoir pour réaliser la scission projetée entre eux de la manière proposée ci-dessus, à condition d'obtenir l'approbation de cette proposition par leurs assemblées générales extraordinaires respectives, en respectant les prescriptions légales du Code des sociétés et les dispositions statutaires des différentes sociétés.

Elles se transmettront entre elles et à leurs actionnaires respectifs toutes les informations utiles, et elles les communiqueront de la manière prescrite par le Code des sociétés et les statuts.

Les informations échangées par et entre les sociétés dans le cadre de la présente proposition sont confidentielles. Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à ne pas violer ce caractère confidentiel.

2.5.Assemblées générales extraordinaires

La présente proposition sera soumise aux assemblées générales extraordinaires de la société à scinder et de la société absorbante au moins six semaines après son dépôt à la greffe et sa publication par extrait conformément à l'article 74 du Code des sociétés.

La date limite de l'approbation de la proposition de scission par les assemblées générales extraordinaires respectives est fixée au 31 décembre 2014.

3.Modalités pratiques

Les sociétés donnent mandat à Eddy Huttener et dhr. Walter Notredame, chaqu'un avec le droit d'agir individuellement et avec droit de subdélégation, et à Mr. Marleen Denef en Mr. Benoit Spitaels, avocats, dont le cabinet est situé Arnould Nobelstraat 38, 3000 Leuven, avec possibilité de subdélégation à tout autre avocat de CURIA SCl 1, établie à la même adresse, de procéder à la signature et au dépôt de cette proposition de scission à la greffe du tribunal de commerce compétent.

Benoit epitaels

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/01/2015
ÿþ Mod 11.1

VoÏet 8 Copie qui sera publiée aux'annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0563.409.454

IIiui~u~iiudioius

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Val

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Dé osé / Reçu le .~

1 5 ]AN, 2015

Greffe

au greffe du tlir.:uriai de, c:orrlriieice francophone de C.2iw;;lles

Dénomination (en entier) : VACA Immo Houffalize

(en abrégé):

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée, société à finalité sociale

Siège : Rue des Trèves 31

1040 Bruxelles

Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE DE LA SCRL-SFS « OL FOSSE D'OUTH » PAR APPORT DANS LA SCRL-SFS « IMMO VACA HOUFFALIZE » - MODIFICATION DES STATUTS - PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCiETE BENEFiCIAIRE

ll résulte d'un procès-verbal dressé te vingt-trois décembre deux mille quatorze, par Maître Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée avec but social (ci-après dénommée "SCRL-SFS") VACA immo Houffalize, ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Rue des Trèves 31, ci- après dénommée "la Société" ou '7a Société Bénéficiaire", e pris les résolutions suivantes :

1° Renonciation à l'établissement des rapports conformément aux articles 730 et 731 du Code des sociétés.

2° Approbation du projet de scission partielle relative à la branche d'activité « Immobilier » et approbation de la scission partielle de la société coopérative à responsabilité limitée avec but social '01 Fosse d'Outh', par laquelle elle, sans cesser d'exister, transfère à la Société Bénéficiaire, sa branche d'activité « Immobilier », et qui est plus amplement décrit ci-après.

La branche d'activité ci-après décrite sera transférée à la Société Bénéficiaire selon la répartition et les modalités prévues dans le projet de scission partielle.

DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE

L'assemblée requiert, à l'unanimité, le notaire soussigné de constater la description résumant le patrimoine transféré ci-après.

Le Patrimoine Scindé consiste en l'actif et le passif liés à la branche d'activité « immobilier », plus particulièrement les activités immobilières exercées par la Société à Scinder et comme décrit dans le projet de scission et dans le rapport du réviseur d'entreprises contenant l'apport en nature.

Description de la branche d'activité

La scission partielle projeté comprend la branche d'activité « Immobilier ».

La Société Bénéficiaire acquiert tes parties du patrimoine de la Société à Scinder relatif aux activités « lmmoblier » ains( que tous les actifs et passifs y liés (en ce compris droits et obligations), conformément au bilan arrêté au 30 septembre 2014.

Pour une description plus détaillée des éléments de la Société qui sont transférés à la Société Bénéficiaire, l'assemblée se réfère au projet de scission, avec son annexe, susdit, ainsi qu'au rapport du réviseur d'entreprises de la Société à Scinder et de la Société Bénéficiaire.

ATTRIBUTION DES PARTS SOCIALES NOUVELLES

Rapport d'échange

Les associés de la société à scinder recevront en compensation de la partie du patrimoine qui est transférée à la société absorbante des actions de cetté société absorbante, et ce dans la même proportion que celle de la structure de l'actionnariat de la société à scinder. On doit tenir compte de la proportion du capital (fixe et / ou variable) qui est représenté par les actions qu'ils détiennent, ainsi que la valeur nominale de ces actions, par rapport à la totalité du capital:

- VACA SCRL-SFS: 98 actions-A + 4.389 actions-B

o (98 x 61.5 EUR) + (4.389 x 10.000 EUR) = 43.896.027 EUR

o 43.896.027143. 902.572,68 _ 99,9851%

- VACA Immo Houffalize SCRL-SFS: 1 action-A

o (1 x 61,5 EUR) = 61,5 EUR

o 61,5143.902.572,68 = 0,0001%

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

- De Kinkhoorn SCRL-SFS: 1 action-A

o (1 x 61.5 EUR) = 61,5 EUR

o 61,5 / 43. 902.572,68 = 0,0001%

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

ll n'y aura pas d'apport en argent.

Le capital de la société absorbante est représenté aujourd'hui par 100 actions-A. Conformément à aux articles 5 et 7 des statuts de la société absorbante les augmentations de capital, autre que celles souscrites par la personnel, doivent se produire dans le capital variable, pour lequel en échange des actions-B avec une valeur nominale de chaque 10.000 EUR sont émises.

Puisque la société absorbante (i) n'a acquis la personnalité juridique qu'à partir du 29 septembre 2014, (ii) n'a pas encore commis des actes depuis sa constitution et (iii) les actions nouvelles à émettre seront des actions-B, une catégorie dans laquelle aucune action a déjà été émises, le conseil d'administration estime qu'un rapport d'échange de une action pour une action est justifié (1/1),

Le nombre de nouvelles actions à émettre au moment de la scission, sera calculé sur base de la valeur nette comptable dd. 30 septembre 2014 des activités « Immobiliers », divisée par la valeur nominale des actions à émettre dans la société absorbante. If y a 850 nouvelles actions-B de la société absorbante, entièrement libérées, qui seront distribuées aux associés de la société à scinder: Compte tenu des rapports de participation mentionnés ci-dessus dans la société à scinder, les 850 actions-B seront émises à VACA SCRL-SFS.

Suite au transfert d'une partie du patrimoine de la société à Scinder Partiellement à la société Bénéficiaire, le capital variable de la Société à Scinder Partiellement sera réduite avec le montant de la partie transférée. Les actions qui représentent la partie du capital qui sera réduite, en particulier une partie des actions- B seront détruites (pro-rata), de sorte que suite à la scission, il y a 3.539 actions-B de la société à scinder.

Participation aux bénéfices et droits particuliers y relatifs

Puisque la société absorbante a adopté la forme d'une SCRL-SFS, sans possibilité de distribution de dividendes, les nouvelles actions à émettre de la société absorbante ne participeront pas aux résultats de cette société.

Date comptable et fiscale et juridique

Les opérations réalisées par la société à scinder et portant sur la partie du patrimoine qui est apportée à la société absorbante seront considérées à partir du ler octobre 2014, sur le plan comptable et fiscale, comme ayant été réalisées pour le compte de la société absorbante.

Rapport du réviseur d'entrprises

Le réviseur d'entreprises, soit la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée «KPMG & Partners», représentée par Monsieur Wim Heyndrickx, réviseur d'entreprises, a établi le 5 décembre 2014 un rapport écrit concernant l'apport en nature relatif à l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire suite à la scission partielle,

Les conclusions de ce rapport s'établissent commesuit

« L'augmentation de capital de la Société VACA Immo Houffalize SCRL-SFS consiste en l'apport par la société 01 Fosse d'Outh SCRL-SFS d'une partie du patrimoine (y compris ses droits et obligations) de la SCRL-SFS 01 Fosse d'Outh, plus précisément les actifs et passifs de la branche d'activité « Immobilier », pour un montant de 8.500.000,00 EUR se composant d'immobilisations corporelles pour un montant de 5.436.955,31 EUR, des placements de trésorerie pour un montant de 2.669,677,87 EUR, ainsi que des valeurs disponibles pour un montant de 393.366,82 EUR .

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par le principe de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des actions ou parts à émettre en contrepartie des apports, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 850 nouvelles actions de catégorie B de la société VACA Immo Houffalize SCRL-SFS, avec une valeur nominale d'EUR 10.000 par action.

Les actions de catégorie B:

" n'auront droit qu'à une seule voix, indépendamment du nombre de parts B que chaque actionnaire B, en sa qualité d'actionnaire B, détient;

" ne participeront pas aux bénéfices de VACA Immo Houffalize SCRL-SFS, prévu dans l'article 20.2

des statuts.

II n'y a pas d'autres avantages attribués à titre de rémunération de l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «faimess

opinion».

Ce rapport a été préparé en application de l'article 423 du Code des Sociétés dans le cadre de

l'augmentation de capital de la Société VACA Immo Houffalize SCRL-SFS par apport en nature et ne peut être

utilisé à d'autres fins.

Bruxelles, le 11 décembre 2014

KPMG & Partners

Représentée par

Mentionner sur la dernière page du Volet _B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Wim Heyndrickx

Réviseur d'Entreprises »

3° Décision, à l'unanimité, d'augmenter le capital variable de la Société Bénéficiaire, suite à la scission

partielle d'un montant de huit millions cinq cents mille euros (¬ 8.500.000,00) pour le porter à huit millions cinq

cents mille euros (¬ 8.500.000,00) avec émission de 850 actions nouvelles B.

4° Décision de corriger une erreur matérielle dans article 3.2 des statuts et décision de remplacer les quatre

«activités» repris dans cette article par: «

" Investir dans, acquérir, acheter et vendre tous biens immeubles, infrastructures et biens meubles affectés à l'atteinte de la finalité sociale ;

" Entretenir et gérer ces biens. »

5° Décision de nommer KPMG & Partners SPRL civile (B00353), Avenue du Bourget 40 à 1130 Bruxelles, en tant que commissaire pour un mandat d'une durée de trois ans. Le mandat expirera au terme de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2017. KPMG & Partners SPRL civile désigne monsieur Wim Heyndrickx (IRE Nr, A01925), réviseur d'entreprises, comme représentant permanent.

6° Décision de donner mandat à Rebecca Windels , avec pouvoir de substitution, afin de (i) mettre à jour le registre des parts sociales et, pour autant que cela soit nécessaire (ii) accomplir les formalités nécessaires à la mise à jour de l'inscription de la société auprès du Registre des Personnes Morales, etlou de la Banque-Carrefour des Entreprises, etlou de l'administration fiscale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, trois procurations, le rapport de l'organe de gestion et le rapport du réviseur d'entreprises établis conformément à l'article 423 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Tim CARNEWAL

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature



Coordonnées
VACA IMMO HOUFFALIZE

Adresse
RUE DE TREVES 31-33 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale