VALCKE & ASSOCIATES

Dénomination : VALCKE & ASSOCIATES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 539.736.308

Publication

01/10/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13305596*

D�pos�

27-09-2013

Greffe

N� d entreprise : 0539736308

D�nomination (en entier): VALCKE & ASSOCIATES

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1000 Bruxelles, Rue de l'Aurore 34

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte qui a �t� re�u le vingt-trois septembre deux mille treize par le Notaire Herv� BEHAEGEL, de r�sidence � Saint-Gilles Bruxelles, il r�sulte qu'une Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e a �t� constitu�e sous la d�nomination �VALCKE & ASSOCIATES�, par:

Monsieur VALCKE, Anthony Edward Henry Maurice, n� � Ixelles le vingt-huit juin mil neuf cent septante-deux, domicili� � 1000 Bruxelles, Rue de l'Aurore 34.

Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, rue de l Aurore, 34.

Le capital social est fix� � la somme de dix huit mille six cent euros et est repr�sent� par cents parts sociales sans mention de

valeur nominale.

Le capital est int�gralement souscrit au pair par Monsieur VALCKE, Anthony Edward Henry Maurice, pr�cit�:

Les cents parts sociales ont �t� lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents euros lors de la constitution de la soci�t�.

A titre transitoire et par d�rogation aux statuts, le premier exercice social d�butera le vingt-trois septembre deux mille treize et prendra fin le trente et un d�cembre deux mille quatorze et la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unira

en deux mille quinze.

Les statuts de la soci�t� ont �t� arr�t�s comme suit:

CHAPITRE I.: DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE :

Article 1.- Forme et D�nomination.

La soci�t� est constitu�e dans la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et a pour d�nomination " VALCKE & ASSOCIATES". Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e", en abr�g� "SPRL- Civile".

Article 2.- Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, rue de l'Aurore, num�ro 34.

Il pourra �tre transf�r� partout en R�gion de langue fran�aise ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du g�rant, publi�e � l'annexe au Moniteur Belge. La soci�t� peut �tablir en tout lieu en Belgique et � l'�tranger par simple d�cision du ou des G�rants, des succursales, bureaux, magasins de ventes, d�p�ts et autres d�pendances. Tout changement de si�ge social sera port� � la connaissance des autorit�s comp�tentes de l'Ordre des Avocats.

Article 3.- Objet.

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat dans le respect des dispositions l�gales, r�glementaires et d�ontologiques r�gissant la profession.

Cette activit� ne pourra s'exercer qu'� l'intervention personnelle d'avocats l�galement autoris�s � pratiquer en Belgique et qui exercent la totalit� de leur activit� au sein de la soci�t�.

La soci�t� pourra �galement accomplir toutes activit� compatible avec la profession d'avocat tels que notamment la r�daction et la publication d'article et ouvrages, l'activit� d'administrateur, liquidateur, curateur, commissaire, administrateur provisoire et arbitre, sans que l'�num�ration qui pr�c�de ne soit limitative.

La soci�t� pourra r�aliser son objet social tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle pourra, dans le sens le plus large, accomplir tous actes indispensables ou seulement n�cessaires � l'accomplissement de son objet social et se livrer � toutes transactions et op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res ou autres qui se rattachent directement ou indirectement � son objet social ou sont de nature � favoriser son d�veloppement, notamment pour ce qui concerne la mise � disposition de locaux, l'achat de mat�riel et l'engagement du personnel administratif soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�.

La soci�t� ne pourra toutefois accomplir aucun acte qui aurait pour effet de modifier le caract�re civil de la soci�t�.

Article 4.- Dur�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�. Au cas o� la soci�t� ne compterait qu'un associ� unique, elle n'est pas dissoute par la mort de cet associ�.

CHAPITRE II. : CAPITAL SOCIAL:

Article 5.- Capital.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) et est repr�sent� par cent parts sociales sans mention de valeur

nominale.

Article 6.- Souscription-Lib�ration.

Les cent parts sociales ont �t� enti�rement souscrites au pair lors de la constitution et ont �t� lib�r�es � concurrence de douze

mille quatre cents euros (12.400 EUR).

Article 7.- Augmentation du capital.

�1.- Le capital social pourra �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lors de toute augmentation de capital, la G�rance fixe le prix et les conditions d'�mission des parts sociales nouvelles � moins que l'Assembl�e G�n�rale n'en d�cide elle-m�me. En cas d'augmentation du capital avec prime d'�mission, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� � la souscription.

�2.- Au cas o� l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en num�raire, des rapports devront �tre �tablis par un R�viseur d'Entreprises et par la G�rance conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s.

�3.- Si l'augmentation de capital se r�alis� par un ou des apports en esp�ces, celles-ci devront �tre d�pos�es au pr�alable sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� aupr�s d'un organisme financier.

Article 8.- Droit de pr�f�rence.

Lors de toute augmentation du capital, � r�aliser en totalit� ou en partie par des apports en esp�ces, les nouvelles parts sociales � souscrire en num�raire devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s au prorata du nombre de parts sociales dont ils sont propri�taires au jour de l'�mission, dans le d�lai et selon les modalit�s fix�s par la G�rance dans le respect des dispositions l�gales. Les parts sociales auxquelles il n'a pas �t� souscrit par les associ�s, ne pourront �tre acquises que par des personnes b�n�ficiant de l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant ensemble les trois/quarts du capital social � moins qu'elles n'aient �t� dispens�es de cet agr�ment en vertu des dispositions statutaires relatives � la cession des parts.

Article 9.- Lib�ration du capital social.

Dans l'hypoth�se o� des parts sociales n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es lors de leur souscription, les appels de fonds destin�s � compl�ter la lib�ration des parts sont d�cid�s souverainement par la G�rance. L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en d�faut de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement. La G�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans suite pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr��, conform�ment aux statuts, les parts sociales de l'associ� d�faillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que les versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Article 10.- R�duction du capital social.

Le capital social pourra �tre r�duit par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts �tant entendu qu'un traitement �gal doit �tre r�serv� aux associ�s se trouvant dans des conditions identiques. La r�duction du capital social ne pourra toutefois pas avoir pour effet d'amener ce capital � un montant inf�rieur au minimum l�gal.

CHAPITRE III : PARTS SOCIALES:

Article 11 : Droits et obligations r�sultant de la qualit� d'associ� :

1- Ne pourront �tre associ�s et d�tenir des parts sociales que des Avocats, autoris�s � exercer leur profession en Belgique, inscrits � un tableau de l'Ordre des Avocats et exer�ant la totalit� de leur activit� au sein de la soci�t�.

2- La qualit� d'associ� a uniquement pour effet que l'activit� d'avocat est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t� qui per�oit les honoraires; elle ne modifie en rien les r�gles l�gales, r�glementaires et d�ontologiques qui r�gissent l'exercice de la profession.

L'avocat associ� continuera d�s lors � exercer sa profession en toute ind�pendance et veillera au respect du secret professionnel et s'abstiendra de toute initiative susceptible de porter atteinte au libre choix de l'avocat par le client. D'une mani�re g�n�rale, il ne perdra pas de vue que la soci�t� a un caract�re essentiellement civil, incompatible avec toute pratique commerciale sous une forme ou une autre.

3- En sa qualit� d'avocat, tout associ� continue � assumer la responsabilit� illimit�e r�sultant de l'exercice de sa profession; il reste tenu de faire couvrir cette responsabilit� par une ou plusieurs polices d'assurances conformes aux prescrits de la d�ontologie.

4- Tout associ� est enfin tenu d'informer les autres associ�s de toute sanction disciplinaire, administrative ou judiciaire

susceptible d'avoir des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession.

Article 12.- Nature des parts sociales.

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Les parts sociales sont nominatives; elles sont, en outre, indivisibles et la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part. Article 13.- Registre des parts.

�1.- Il est tenu au si�ge social, un registre des parts qui contient la d�signation de chaque associ� et le nombre de parts appartenant � chacun d'eux. Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre. Les certificats d'inscription au registre, sign�s par un G�rant sont d�livr�s � chaque associ�. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

�2.- Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts avec leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont sign�es par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs mandataires. En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont sign�es par un G�rant et par les b�n�ficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le dit registre.

Article 14.- Transfert de parts.

�1.- Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'� des Avocats r�pondant aux conditions fix�es � l'article 11 des pr�sents statuts.

�2.- En cas de pluralit� d'associ�s, les cessions entre vifs, ou la transmission pour cause de mort, de parts sociales ne peut en

outre et � peine de nullit�, intervenir que de l'accord unanime des associ�s.

Cet agr�ment ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou de transmission s'op�rant au profit d'un associ�.

Cet agr�ment ne sera toutefois pas requis en cas de cession ou de transmission s'op�rant au profit d'un associ� ou au profit

d'un descendant en ligne directe. Aucun recours ne peut �tre exerc� contre une d�cision de refus d'agr�ment.

�3.- Au cas o� la soci�t� ne comporterait qu'un associ�, celui-ci pourra c�der librement tout ou partie de ses parts sociales pour autant que soient respect�es les conditions de l'article 11-1 des statuts.

Article 15.- Refus d'agr�ment.

En cas de refus d'agr�ment, l'associ� qui se retire de la soci�t� ou les ayants droit de l'associ� d�c�d� ont droit � la valeur des parts leur appartenant. Cette valeur sera fix�e de commun accord ou � d�faut en application de l'article 249 du Code des soci�t�s. Cette compensation sera payable dans les six mois � compter du jour de sa fixation d�finitive.

Article 16.- Droit de pr�emption en cas de d�c�s d'un associ�.

Au cas o� la soci�t� comporterait plusieurs associ�s, les parts d'un associ� d�c�d� sont soumises � un droit de pr�emption au profit des autres associ�s pour autant qu'ils d�tiennent ensemble ou s�par�ment un/quart au moins des parts sociales. L'assembl�e g�n�rale fixe les conditions de rachat de ces parts ainsi que le d�lai pendant lequel les autres associ�s auront � se prononcer.

Les parts sociales qui n'auront pas �t� acquises de la sorte par les associ�s, pourront �tre attribu�es � une ou plusieurs personnes r�pondant aux conditions fix�es � l'article 14 des statuts.

Article 17.- D�c�s de l'associ� unique.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ� unique, les parts sociales sont, en cas de d�c�s de ce dernier, transmises aux h�ritiers ou l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession.

Si aucun de ces h�ritiers ou l�gataires ne remplit les conditions pour devenir associ�, et si les parts sociales ne sont pas c�d�es dans l'ann�e du d�c�s � une personne r�unissant ces conditions, la soci�t� devra �tre mise en liquidation et sa dissolution pourra �tre prononc�e � la requ�te de tout int�ress� � moins qu'il n'ait �t� proc�d� � une modification de la d�nomination et de l'objet social.

Article 18.- Droits des tiers.

La propri�t� d'une part emporte de plein droit, adh�sion aux statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par les Assembl�es G�n�rales. Les h�ritiers, l�gataires, cr�anciers et ayants-droit d'un associ�, ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer d'une mani�re ou d'une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux �critures de la soci�t�.

CHAPITRE IV : ADMINISTRATION SURVEILLANCE :

Article 19.- Administration de la soci�t�.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, choisis par l'assembl�e g�n�rale parmi les associ�s, et donc avocat, qui fixe la dur�e du ou des mandats. Le ou les g�rants peuvent en tous temps, �tre r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale.

Article 20.- Pouvoirs attribu�s � la g�rance.

A l'exception des actes qui rel�vent de la comp�tence exclusive de l'Assembl�e G�n�rale, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une d�cision de cette derni�re, le ou les g�rants ont les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� dans toutes les circonstances et quelle que soit l'importance ou la nature des op�rations, � condition qu'elles entrent dans l'objet social. Les G�rants peuvent d�l�guer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journali�re de la soci�t�, � un ou plusieurs directeurs et d�l�guer des pouvoirs � telle personne que bon leur semble pour un ou plusieurs objets d�termin�s, �tant entendu que seuls les actes ne relevant pas de la profession d'avocat peuvent �tre d�l�gu�s � un mandataire non-avocat.

Article 21.- Pluralit� de G�rants.

Au cas o� la soci�t� serait administr�e par deux ou plusieurs G�rants, ils doivent agir conjointement, sauf d�l�gation. Les simples actes de gestion journali�re peuvent �tre faits par un seul des G�rants. L'Assembl�e G�n�rale, par une d�cision � publier aux annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et d�terminer les op�rations pour lesquelles la signature de

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deux G�rants au moins sera requise.

Article 22.- Repr�sentation de la soci�t�.

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un officier minist�riel ou public ainsi qu'en justice par le G�rant s'il est unique ou par deux G�rants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 23.- Responsabilit� du G�rant.

Le ou les G�rants ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions prescrites par l'article 263 du Code des soci�t�s.

Article 24.- Contrari�t� d'int�r�ts.

Le G�rant qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant de la g�rance, est tenu de recourir � la proc�dure pr�vue par l'article 259 du Code des soci�t�s. Lorsque le G�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� devant cette contrari�t� d'int�r�ts, il pourra conclure l'op�ration, mais il rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis � vis de la soci�t� que vis � vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 25.- R�mun�ration du G�rant.

L'Assembl�e G�n�rale d�termine le montant ainsi que le mode de r�mun�ration du ou des G�rants. Il peut �tre allou� au G�rant des �moluments fixes ou proportionnels et des indemnit�s imputables aux frais g�n�raux ainsi que des tanti�mes sur les b�n�fices de la soci�t�. L'Assembl�e G�n�rale peut aussi d�cider que le mandat de G�rant sera exerc� gratuitement.

Article 26.- Commissaires R�viseurs.

Aussi longtemps que la soci�t� ne sera pas l�galement tenue de d�signer un ou plusieurs Commissaires R�viseurs, et sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, il ne sera pas proc�d� � la nomination d'un R�viseur d'entreprises pour le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels. En l'absence d'une telle d�signation, chacun des associ�s disposera des pouvoirs d'investigation et de contr�le pr�vus au Code des soci�t�s, et pourra � cet effet prendre connaissance de tous les livres et autres �crits. Il pourra se faire repr�senter par un expert comptable.

CHAPITRE V : ASSEMBLEE GENERALE :

Article 27.- R�union de l'Assembl�e G�n�rale.

L'Assembl�e G�n�rale annuelle se r�unit de plein droit chaque ann�e, le dernier vendredi du mois de mai � vingt heures. Si ce

jour est f�ri�, l'Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure. L'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e

extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige et doit l'�tre � la demande d'associ�s poss�dant un/cinqui�me du

capital social. Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, ce dernier exercera les pouvoirs d�volus par la loi � l'Assembl�e

G�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Article 28.- Lieu de la r�union.

Toute Assembl�e G�n�rale se tiendra au si�ge de la soci�t� ou dans tout autre local d�sign� dans les convocations ou convenu

entre les associ�s dans la commune du si�ge.

Article 29.- Convocation.

Les convocations seront faites conform�ment au Code des soci�t�s. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout

cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 30.- Pr�sidence.

Toute Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le G�rant le plus �g� ou � d�faut par l'associ� le plus �g� pr�sent � la r�union. Le

pr�sident d�signe le secr�taire et l'Assembl�e choisit, s'il y a lieu, un ou deux scrutateurs parmi les membres.

Article 31.- Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'Assembl�e G�n�rale par un mandataire qui doit �tre lui-m�me associ� ou agr�� par la

G�rance. En cas d'existence d'usufruit, le nu propri�taire sera, s'il n'y est pas fait opposition, repr�sent� vis � vis de la soci�t� par

l'usufruitier.

Article 32.- Droit de vote.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 33.- Majorit�s.

Sauf les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises quelles que soit le nombre des parts sociales r�unies � l'Assembl�e

G�n�rale, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Article 34.- Proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux des Assembl�es G�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent; ils

sont consign�s dans un registre au si�ge social. Les exp�ditions et extraits sont sign�s par un G�rant.

CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL -COMPTES ANNUELS:

Article 35.- Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 36.- Etablissement des Comptes.

Chaque ann�e, � la date de la cl�ture de l'exercice social, les comptes sont arr�t�s et la G�rance �tablira l'inventaire, le bilan et les

comptes de r�sultats. Elle �tablira aussi dans les d�lais pr�vus, tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra

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� l'examen des associ�s, le tout conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Article 37.- Dividendes, R�serve l�gale et Fonds de r�serves.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux et d'exploitation, des charges sociales et des amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�. Sur le b�n�fice net, il sera pr�lev� annuellement cinq pour cent (5%) au moins pour �tre affect� � la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que ce fonds aura atteint le dixi�me du capital social mais le redeviendra si, pour une raison ou l'autre, ce fonds n'atteint plus ce pourcentage du capital social. Le solde est mis � la disposition de l'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de son affectation. Le paiement des dividendes �ventuels se fait aux moments et aux endroits d�sign�s par la g�rance.

La constitution de toute autre r�serve ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des associ�s � moins que le Conseil de l'ordre n'accepte une autre majorit�. L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

Le solde est mis � la disposition de l'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de son affectation.

Le paiement des dividendes �ventuels se fait aux moments et aux endroits d�sign�s par la g�rance, en tenant compte que la r�partition des parts sociales entre les associ�s ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un avocat pour le travail prest� et que tout associ� qui encourt une peine de suspension de la part des autorit�s de l'Ordre, perd tous les avantages que lui procure sa qualit� d'associ� pendant toute la dur�e de la suspension.

Article 38.- D�p�t � la Banque Nationale de Belgique.

Dans les trente jours de leur approbation par l'Assembl�e, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, s'il y en a, les comptes annuels ainsi que les documents pr�vus par le code des soci�t�s, sont d�pos�s par les soins de la G�rance � la Banque Nationale de Belgique. La soci�t� est dispens�e de la formalit� du d�p�t du rapport de gestion si toute personne peut en prendre connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions pr�vues par la loi.

Article 39.- Pertes de la soci�t�.

Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois pour d�lib�rer sur la dissolution de la soci�t� ou d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour, selon les modalit�s pr�vues par la loi. Il sera fait application des proc�dures pr�vues � l'article 332 du Code des Soci�t�s. Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au montant repris � l'article 333 du dit code, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal de Commerce.

CHAPITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :

Article 40.- R�union des parts.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t�, ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts en ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 41.- Liquidation de la soci�t�.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� s'op�rera par les soins du ou des G�rants en exercice � moins que l'Assembl�e G�n�rale des associ�s ne d�signe � cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les �moluments s'il y a lieu. L'Assembl�e G�n�rale r�gle le mode de liquidation � la majorit� des voix. Apr�s apurement de toutes les dettes et charges de la soci�t� et des frais de liquidation, le solde de l'avoir sert d'abord au remboursement des parts sociales au pair de leur lib�ration. Le surplus de l'actif est r�parti entre toutes les parts sociales, chaque titre conf�rant un droit �gal.

CHAPITRE VIII : DIVERS:

Article 42.- Election de domicile.

Pour tout ce qui concerne l'ex�cution des statuts, tout associ� r�sidant � l'�tranger qui n'aurait pas notifi� un domicile �lu par lui,

ainsi que tout g�rant, est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations,

assignations et significations peuvent valablement lui �tre faites.

Article 43.- Dispositions l�gales.

La soci�t� est soumise enti�rement au Code des soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait

pas licitement d�rog� par le pr�sent acte sont r�put�es non inscrites dans les statuts.

Article 44.- Attribution de comp�tence.

1/ Pour tous litiges entre la soci�t� et ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et �

l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux de l'arrondissement o� est �tabli le si�ge

social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

2/ Toutefois, si le litige porte sur un probl�me relevant de la d�ontologie, seules les autorit�s de l'Ordre des Avocats seront

comp�tentes.

3/ En outre, avant de recourir aux autorit�s judiciaires pour le r�glement de tous autres conflits, les associ�s s'efforceront de se

concilier par l'entremise des dites autorit�s.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Les statuts ayant �t� arr�t�s, l'associ� unique exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, d�cide que :

Volet B - Suite

10/ de fixer � un le nombre de g�rants.

20/ de nommer g�rant de la soci�t� pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur VALCKE, Anthony Edward Henry Maurice, pr�cit�,

qui a d�clar� accepter le mandat qui lui est propos�.

30/ il n'est pas proc�d� � la d�signation d'un Commissaire Reviseur d'entreprise, chacun des associ�s �tant investi des pouvoirs

de contr�le.

40/ le mandat de g�rant est exerc� � titre on�reux.

50/ en application de l'article 60 du code des soci�t�s, l'assembl�e d�clare ratifier sans r�serve les conventions conclues en son nom par Monsieur Valcke, pr�cit�, ou par porte-fort � partir du 01 janvier 2013, voulant que ces conventions produisent leurs effets, tant pour les droits que les obligations en r�sultant, comme si elles avaient �t� conclues directement par elle. L'assembl�e constate que le comparant n'est plus tenu par le moindre engagement personnel concernant les dites conventions, tout comme il ne pourra en revendiquer le moindre avantage. Toutefois cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� disposera de la personnalit� juridique lors du d�p�t au greffe des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

objet de la publicit�: exp�dition de l'acte de constitution.

Sign� Herv� Behaegel, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 09.10.2015 15646-0080-008

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