VAN DELFT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. VAN DELFT
Dénomination : VAN DELFT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 552.989.674

Publication

30/05/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

*14304931*

Moniteur

belge

Réservé

au

Déposé

27-05-2014

Greffe

0552989674

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

VAN DELFT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reçu par le notaire ADRIENNE SPAEPEN, notaire associé à Mechelen, le vingt-sept mai deux mille quatorze, il résulte qu une société privée à responsabilité privée a été constituée. Fondateur :

Monsieur van DELFT Hubert Yves André Ghislain, né à Ixelles le quatorze décembre mil neuf cent cinquante-neuf, (numéro de carte d'identité 591-8531027-76 délivrée à Woluwe-Saint-Pierre le onze septembre deux mille treize et numéro national 591214-353.65), habitant à 11500 Woluwe-Saint-Pierre, Clos du taillis, 5.

Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts de la société ci-après décrite.

TITRE I.- CONSTITUTION.

FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE.

La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité unipersonnelle, qui sera dénommée VAN DELFT et avec nom commercial STRAT-IT.

Le siège social est établi pour la première fois à 1170 Bruxelles, avenue de la Sauvagine 9, et des sièges d exploitation suivants:

1. 1170 Bruxelles, avenue de la Sauvagine 9;

2. 1150 Bruxelles, Clos du Taillis 5.

CAPITAL.

Le capital est entièrement souscrit et est fixé à vingt mille euros (¬ 20.000,00).

Il est représenté par vingt (20) parts sociales sans valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit:

- par monsieur Hubert van Delft, à concurrence de 20 parts sociales;

Total: vingt (20) parts sociales.

ATTESTATION BANCAIRE.

Un apport en espèces a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, sur un

compte spécial numéro BE64 0688 9992 9752 ouvert au nom de la société en formation auprès de

Belfius ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le vingt-et-un mai

deux mille quatorze, qui restera dans le dossier à l étude du notaire soussigné.

La société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de vingt mille euros (¬

20.000,00).

DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date de ce jour.

DECLARATIONS.

Les comparants reconnaissent :

- que le notaire soussigné a donné lecture de l'article 213, 1§ du Code des sociétés; d'après cet

article, le fondateur-personne morale est responsable solidairement de tous les engagements

souscrits aussi longtemps que la société ne compte comme associé unique que la personne morale

ayant constitué seule la société.

Siège :

-

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue de la Sauvagine 9

1170 Watermael-Boitsfort

Société privée à responsabilité limitée (SPRL-U)

Constitution

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- que le notaire les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital insuffisant (article 215 du Code des sociétés);

- savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se propose d'acquérir, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contre-valeur égale au moins à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier et que cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale (articles 220, 221 et 222 du Code des sociétés);

- que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la société est estimé à mille cent quarante-trois euros quatre-vingt-quatre centimes (¬ 1.143,84).

TITRE II.- STATUTS

CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE

OBJET - DUREE.

Article 1.  Forme - Dénomination.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité unipersonelle, et est dénommée VAN

DELFT et avec nom commercial STRAT-IT.

Article 2.  Siège social.

Le siège est établi à 1170 Bruxelles, Avenue de la Sauvagine 9.

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou le(s)

gérant(s), et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision du gérant, des sièges d'exploitation, sièges administratifs,

succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. - Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique, qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de

tiers, ou en participation avec ceux-ci :

a. les services en terme de conseil en gestion (management consulting) ou toutes autres activités généralement quelconques de fourniture de services de conseil, en ce compris l étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en oeuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l'échelle locale, régionale, nationale au internationale, des domaines des technologies de l information et de la communication, du transport, du commerce et de l'industrie, de l'agriculture et de l'environnement de l'aide au développement, de l'assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition, l'organisation, l'encadrement, la gestion et la réforme des missions d'intérêt général ou particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus;

b. La société a également pour objet, tant en Belgique qu a l étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, la fabrication, la vente, la distribution, le leasing, la location et en général tout commerce de machines, appareils, dispositifs et services destiné à l informatique, la communication ou la télécommunication, et au traitement et à la gestion de l information au sens le plus large. Elle assure également, moyennant ou sans rémunération, les services suivants:

i. Les travaux d étude et d analyse relatifs aux problèmes d organisation

ii. Les cours résidentiels ou non de formation et de perfectionnement technique et professionnel

iii. La documentation relative aux matériels et services livrés

iv. La gestion en faveur de tiers de services informatiques essentiels à l activité de l entreprise

c. La société peut, en Belgique et à l étranger, effectuer toute opération ayant rait notamment au

financement, à l achat, à la vente, la location et le leasing de biens de toute nature que ce soit,

l usage et la vente de licences, de brevets, de droits d auteur et de marques déposées.

Dans ce cadre la société pourra conclure toute convention de collaboration suivant les lois

appliquées dans les pays.

- la gestion de société,

- le commerce sous toutes ses formes,

- la prise de mandat de liquidateur de société,

- la prise de mandat d'administrateur

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement a son objet

social ou qui seraient de nature a en faciliter directement ou indirectement entièrement ou

partiellement la réalisation.

La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou

autrement dans toutes sociétés associations ou entreprises l'objet est analogue ou connexe au sien

ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source

de débouchés.

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Volet B - suite

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la réalisation de ces conditions.

Article 4. - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE II. - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.

Article 5. - Capital.

Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (¬ 20.000,00), représenté par vingt (20) parts sociales, sans valeur nominale.

Article 6.  Parts bénéficiaires, droits de souscription, obligations convertibles et certificats. Il ne peut être crée de parts bénéficiaires non représentatives du capital, ni de droits de souscriptions, ni d obligations convertibles.

La société peut, dans l intérêt de la société, collaborer avec un tiers à l émission par ce tiers de certificats qui se rapportent aux titres de la société conformément aux dispositions de l article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de prendre à son compte les frais liés à l émission de certificats et à la constitution et le fonctionnement de l émetteur de certificats. Le titulaire de certificats, l émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent faire appel à la collaboration de la société pour l émission de certificats qu à condition que la société ait confirmé par écrit sa collaboration à l émetteur. L émetteur de certificats est tenu de se faire connaître en cette qualité. La société portera cette mention au registre concerné.

Article 7.- Statuts des titres.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspendus.

Si les ayants-droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensemble des ayants-droit.

Si la part sociale appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.

Article 8.  Droit de préférence lors de préférence lors d augmentation de capital.

Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application:

Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de préférence à la souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales, conformément à l'article 309 du Code des sociétés.

Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, mais ne peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

Article 9.  Transmission ou transfert des parts.

Paragraphe 1

Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur;

Paragraphe 2

Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, le gérant appellera - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois

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mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.

Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.

Article 10.  Régistre des parts.

Un registre des parts sera tenu au siège social.

Il comprendra:

L'indication précise de chaque associé : 1 l'indication des versements, et le nombre des parts sociales lui appartenant; 2 les transferts de parts avec leur date, datés et signés par les effectués, le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

CHAPITRE III.- ORGANES DE LA SOCIETE.

SECTION 1. Assemblée générale.

Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application :

Article 11.- Assemblée annuelle  assemblée générale extraordinaire.

L'assemblée générale des associés se réunit annuellement le quatrième mardi du mois de septembre à dix-huit heures au siège social de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l article 23 des statuts, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l assemblée annuelle  la circulaire contenant l ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les associés. Une assemblée spéciale ou extraordinairement des associés peut être convoqué chaque fois que l intérêt de la société l exige.

Ces assemblées d associés peuvent être convoqués par l organe de gestion ou par les commissaires; elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième du capital social

L assemblée des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation.

Article 12.- Convocation.

Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel sont invités par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée. La lettre contient l'ordre du jour.

Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel, qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérés comme ayant été régulièrement convoqués. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle elles n'ont pas assisté.

Article 13.- Transmission des documents.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l article 23 des statuts, l organe de gestion adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent article, aux associés nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.

Article 14.- Représentation.

Tout associé empêché peut, donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour le

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représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l article 1322, paragraphe 2 du Code civil). Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le gérant peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

Article 15.- Liste de présence.

Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des associés et le nombre de parts sociales qu'ils représentent.

Article 16.- Composition du bureau  procès-verbaux.

Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou le président de l'organe de gestion ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un gérant désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président de l'assemblée choisit le secrétaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs sur proposition du président de l'assemblée. Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Article 17.- Obligation de réponse des gérants/commissaires.

Les gérants répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport éventuel ou des points portés à l'ordre du jour, leur sont posées par les associés, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport éventuel.

Article 18.- Prorogation de l assemblée annuelle.

L organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l assemblée annuelle tel que mentionné dans l article 11 des présents statuts. Cette prorogation n annule pas les autres décisions prises, sauf si l assemblée générale en décide autrement.

L organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.

Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt éventuel des titres ou procurations, restent d application pour la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts. Il ne peut y avoir qu une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l ordre jour ayant fait l objet d une prorogation.

Article 19.- Délibération  Quorum de présence.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.

A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts sociales représentées.

Article 20.- Droit de vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.

Article 21.- Majorité.

Sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts sociales présentes ou représentées. Une abstention n est pas pris en considération pour le calcul des voix.

Article 22.- Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque la décision de l'assemblée générale des associés porte sur:

- une fusion ou scission de la société ;

- une modification des statuts ;

- une augmentation ou une diminution du capital ;

- l'émission de parts sociales en-dessous du pair comptable;

- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;

- la dissolution de la société;

l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la moitié au moins des parts sociales constituant l'ensemble du capital social doit être représentée à

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l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de parts sociales représentées. Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice aux autres conditions de majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social, d'acquisition, prise en gage et aliénation de parts sociales de la société, de transformation de la société en une société d'une autre forme juridique et de dissolution de la société en cas de perte des trois quarts du capital.

Article 23.- Décision par écrit.

A l exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale. A cette fin, l organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels commissaires, demandant aux associés d approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.

La décision doit être considérée comme ayant été non prise, si tous les associés n ont pas approuvé tous les points à l ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.

Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.

Article 24.- Copies et extraits des procès-verbaux.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signées par u ou plusieurs gérants.

SECTION 2.- Administration.

Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application.

Article 25.- Administration.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Article 26.- Pouvoirs des gérants.

Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.

Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.

Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.

Article 27.- Représentation.

Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.

La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus, désignés par procuration spéciale.

Section 3.- Contrôle

Article 28.- Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommagesintérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de l'expertcomptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.

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CHAPITRE IV. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DISTRIBUTION

Article 29.- Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de chaque année. A la fin de chaque exercice social l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un gérant.

L'organe de gestion établit en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, l'organe de gestion n'est pas tenu de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa du Code des sociétés. Article 30.- Distribution.

Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un/ving­tième pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à donner à l'excédent.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION.

Article 31.- Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence de son apport.

Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Article 32.- Dissolution  liquidation.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale. Si rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi visàvis des associés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

CHAPITRE VI.- DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA

SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE.

Article 33.- Disposition générale.

Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

La société recevra, en application de l'article 2, quatrième alinéa du Code des sociétés, la personnalité juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition du présent acte de constitution, conformément à l'article 68 du Code des sociétés.

REPRISE DES ENGAGEMENTS

Les comparants déclarent que la société, en application de l'article 60 du Code des sociétés, reprend les engagements qui ont été contractés au nom et pour le compte de la société en constitution à compter du le premier avril deux mille quatorze.

Cette reprise ne produira ses effets qu'à partir du moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

NOMINATION DES GERANTS NON-STATUTAIRE

Les fondateurs ont décidé de nommer à la fonction de premier gérants non statutaire, et ceci pour une durée illimitée: monsieur van DELFT Hubert, Yves André Ghislain, né à Ixelles le quatorze décembre mil neuf cent cinquante-neuf, (numéro national 591214-353.65), demeurant 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos du Taillis, 5.

Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale (Rémunération prévue en tant que chef d entreprise).

NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

L'Assemblée Générale constate qu'il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le trente juin deux mille quinze.

unipersonnelle.

Article 34.- Cession de parts entre vifs.

-L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

Article 35.- Décès de l associé unique sans successibles.

En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera

dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.

Article 36.- Décès de l associé unique avec successibles.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et

légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation au premier alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce

les droits attachés à celles-ci.

Article 37.- Augmentation de capital  droit de préférence.

Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en espèces, l'article 8 des présents statuts n'est

pas d'application.

Article 38.- Gérant  nomination.

Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exercera de plein droit, tous les droits et obligations

d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.

Article 39.- Démission.

Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque

instant être révoqué par l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou

pour une durée indéterminée mais avec préavis.

Article 40.- Contrôle.

Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire et qu'un tiers est gérant, l'associé unique

exercera toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu à l'article 28 des présents statuts.

Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun

commissaire n'a été nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.

Article 41.- Assemblée générale.

L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réservés à l'assemblée générale. Il ne peut pas déléguer

ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'associé unique feront l'objet d'un

procès-verbal, signé par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la société.

Si l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée générale

devront être remplies conformément à l'article 268 du Code des Sociétés sauf les formalités

concernant l'associé même.

CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES.

Article 42.- Election de domicile.

Tout gérant, commissaire ou liquidateur de la société domicilié à l'étranger est censé, pendant la

durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications,

notifications, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

TITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se tiendra en deux mille quinze.

INFORMATION - CONSEIL

Les comparants déclarent que le notaire les a entièrement informés sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.

Pour extrait analytique

Adrienne Spaepen, notaire associé

30/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 22.09.2015, DPT 26.10.2015 15656-0601-010
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 27.09.2016, DPT 25.10.2016 16662-0292-010

Coordonnées
VAN DELFT

Adresse
AVENUE DE LA SAUVAGINE 9 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale