VDIUM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VDIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.642.858

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.06.2014, DPT 08.08.2014 14408-0528-010
23/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 1 Li

1 4 JAN. 2014

BRUXELLES

Greffe

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140 658

N° d'entreprise : 0508.642.858 Dénomination

(en entier) : VDIUM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Livourne numéro 7 boîte 4 à Saint-Gilles (1060 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL » MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "VDIUM", ayant son siège social à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de Livourne numéro 7 boîte 4, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0508.642.858, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix décembre deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt-trois décembre suivant, volume 52 folio 45 oase 4, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Receveur Wim ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Rapports

L'assemblée prend préalablement connaissance :

a) du rapport du Réviseur d'entreprises, Monsieur Régis CAZIN, dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, avenue de la Floride 136, en date du 28 novembre 2013, en application de l'article 313 du Code des Sociétés, portant sur la description de chaque apport en nature et sur le mode d'évaluation adopté en rapport avec l'augmentation de capital proposée, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit

« Vll, CONCLUSION

L'apport en nature effectué par la Société à responsabilité limitée de droit français VDM Conseil à l'occasion de l'augmentation du capital de la Société privée à responsabilité limitée VDIUM consiste en une partie de la créance détenue par elle sur la société.

Cet apport, dont la valeur a été fixée par les parties à 40.176 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 216 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

L'apporteur et le gérant sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que ;

* la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté ;

* les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

eài,i

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013

Régis Cazin

Réviseur d'entreprises »

b) du rapport spécial du gérant, conformément à l'article 313 du Code des sociétés exposant l'intérêt que présentent pour la société tant les apports que l'augmentation de capital proposée.

Deuxième résolution

Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quarante mille cent septante-six euros (40.176,- ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ) à cinquante-huit mille sept cent septante-six euros (58.776,- E), avec création de deux cent seize (216) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages, participant aux bénéfices prorata temporis, par apport par un associé, de créances certaines, liquides et exigibles qu'il détient sur la société, pour un montant d'apport total de quarante mille cent septante-six euros (40.176,- ¬ ),

Troisième résolution

Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les articles 2 et 5 des statuts afin de les mettre en conformité avec les résolutions prises, avec la situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés, comme suit

L'article 2 des statuts est modifié de manière telle que la mention de l'adresse du siège social soit supprimée:

« Article 2. Siège social.

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences. »

L'article 5 relatif au capital social est remplacé par le texte suivant

« Article 5, Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de cinquante-huit mille sept cent septante-six euros (58.776,- E), représenté par trois cent seize (316) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent seizième (1/316ième) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 316.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.

Historique du capital social

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ), représenté par cent parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du dix décembre deux mil treize, le capital social a été augmenté à concurrence de quarante mille cent septante-six euros (40.176,- E), pour le porter à cinquante-huit mille sept cent septante-six euros (58.776,- ¬ ), avec création de deux cent seize (216) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages, participant aux bénéfices prorata temporis, par apport par un associé, de créances certaines, liquides et exigibles qu'il détient sur la société, pour un montant d'apport total de quarante mille cent septante-six euros (40.176,- ¬ ). »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, rapport du Réviseur d'entreprises "Monsieur Régis

CAZIN" et rapport du gérant conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/01/2013
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

SOMP

N° d'entreprise : ascig (:)t Ss

Dénomination

{en entier) : VDIUM

Forme juridique : Société Privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Livourne 7/4 à Saint-Gilles (1060 Bruxelles)

Objet de l'acte : CONSTITUTION-NOMINATIONS

D'un acte reçu par le notaire Robert Langhendries à Uccle Ie1 811 212 0 1 2 il ressort qu'a été constituée par 1)La société à responsabilité limitée de droit français « VDM Conseil SARL », dont le siège social est établi F-13090 Aix-en-Provence (France), 610 chemin du Vallon des Mourgues, R.C.S. Aix-en-Provence No 484 914', 809 ainsi identifiée sur base d'un extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence en date du 7 décembre 2012, représentée par Monsieur GOMEZ Sanjiv, en qualité de gérant et et 2)Monsieur GOMEZ Sanjiv Stéphane, né à Oujda (Maroc) le 8 mars 1969, domicilié à F-13090 Aix-en-Provence (France), 610 chemin du Vallon des Mourgues, Titulaire de la carte d'identité française No 100113102439.

Une société dont les statuts sont rédigés comme suit

AArticle 1. Forme -- dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée "VDIUM".

Article 2, Siège social.

Le siège social est établi à Rue de Livourne, 7 bte 4 à B-1060 Bruxelles.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3, Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son propre compte :

"La gestion, la souscription, la prise ferme, le placement, l'achat, la vente et la négociation d'actions, de parts sociales, d'obligations, de certificats, de créances, de capitaux et d'autres valeurs mobilières, émises par des entreprises belges ou étrangères, que ces dernières soient des entreprises commerciales, civiles ou financières, des institutions ou des associations à caractère (semi)publique ou non,

"La consultance, le service, l'administration, le secrétariat, le management et la stratégie d'entreprise,

" La prestation de services d'ordre économique, assistance en matière d'engineering et assimilés, conseil en

matière technique, commerciale, financière et industrielle,

"La formation et l'information de personnes et de sociétés,

"La conception, le développement et le marketing de projets et de produits,

'L'organisation d'évènements,

"Le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers,

" Le prêt à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution, même hypothécairement,

"La fonction d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés,

'Acquérir ou créer tous établissements relatifs à son objet,

'L'achat, la vente, le lotissement, la location, la promotion, et la mise en valeur de tous biens immeubles, ainsi que toutes prestations de conseils et de services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion de projet

'La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

BRUXELLES

21 DEC. ZOU

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

prospection et l'exploitation de bien immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers,

" Cette énumération est énonciative et non limitative.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet,

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut se porter caution pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 E).

Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un centième de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci,

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

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Article 8. Indivisibilité des titres.

Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9. Cession de parts.

§ 1. Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. 11 en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts,

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 10. Gérance,

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme ie ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que Leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de ia gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Tenue et convocation de l'assemblée générale.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 13. Présidence - procès-verbaux.

§ 1, L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 14. Délibérations.

§ 1, Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales

régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale,

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément,

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 15. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 16. Répartition  réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 17. Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique

délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 18. Liquidateurs.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 19. Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 20. Election de domicile.

4

Volet B - Suite

?our l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société,

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2014.

2, Gérance.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée

La société à responsabilité limitée de droit français « VDM Conseil SARL », dont le siège social est établi F13090 Aix-en-Provence (France), 610 chemin du Vallon des Mourgues, R.C.S. Aix-en-Provence No 484 914 809, pour qui interviendra, à titre de représentant permanent pour l'exercice de ce mandat, Monsieur GOMEZ Sanjiv Stéphane, né à Oujda (Maroc) le 8 mars 1969, domicilié à F-13090 Aix-en-Provence (France), 610 chemin du Vallon des Mourgues

Laquelle société, représentée comme dit est, déclare accepter ledit mandat.

3. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Frais et déclarations des parties.

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société

en raison de sa constitution s'élève à mille cents euros (1.100,00 ¬ ) hors TVA.

Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs

bancaires.

5. Reprise des engagements antérieurs.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 60 du Code des Sociétés, le fondateur déclare que tous les engagements qu'il a pris au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation "VDIUM" depuis le 1er novembre 2012 sont repris par la société.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

6. Mandat pour formalités postérieures.

Les comparants déclarent conférer tous pouvoirs à « SECUREX Guichet d'Entreprises » a.s.b.l., en abrégé « GO START », à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 43, RPM 0480.270.952, avec pouvoirs de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de !a Banque Carrefour des Entreprises (BCE), du Greffe du Tribunal de Commerce, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de la Chambre des Métiers et Négoces, et de toutes autres administrations.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Conformément à l'article 11 de la loi organique du notariat, le notaire instrumentant certifie que les noms, prénoms, lieu et date de naissance et le domicile des parties lui ont été établis par des documents d'identité probants et dont il est fait mention ci-dessus immédiatement après l'identité des parties.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.:) Robert LANGHENDR1ES, Notaire.

Déposés en même temps : lexpédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

RSsen'é

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
VDIUM

Adresse
RUE DE LIVOURNE 7, BTE 4 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale