VDVINVEST

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : VDVINVEST
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 837.424.952

Publication

18/06/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

--

Dénomination : VDVINVEST

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue Emile Bouilliot 30 à 1050 Ixelles

N° d'entreprise : 0837424952

Objet de l'acte MANDATS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 28 mars 2014 A l'unanimité, l'assemblée décide et confirme que:

Monsieur VANDE VELDE Jacques (NIN!. 540114-26974), domicilié à 1050 Ixelles, rue Emile Bouilliot, 30, exercera son mandat d'administrateur-délégué à titre gratuit, à dater du 01 avril 2014.

Que Madame PETRE Myriam (N.N. 550630-37816), domiciliée à 1050 Ixelles, rue Emile Bouilliot, 30, exercera elle aussi son mandat d'administrateur à titre gratuit, à dater du 01 avril 2014.

Que Madame VANDE VELDE Christine (N.N. 850722-10007), domiciliée à 1050 Ixelles, rue Emile Bouilliot, 30, exercera elle aussi son mandat d'administrateur à titre gratuit, à dater du 01 avril 2014.

VANDE VELDE Jacques, administrateur-délégué











iar231 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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6 -05- 2011g.

BRUXELLES

Greffe

27/07/2011
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Lof i1 i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 837424952 Dénomination

(en entier) : VDVinvest

1 4 JUL 2011

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

-

belge

Forme juridique : SCRL

Siège : 1050 IXELLES RUE EMILE BOUILLOT 30

Objet de l'acte : MODIFICATION

L'AN DEUX MILLE ONZE

Le six juillet.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue.

Brugmann 480.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité

limitée "VDVinvest" ayant son siège à 1050 Ixelles, rue Emile Bouilliot 30.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Pierre MARCHANT, soussigné, le 24 juin 2011,

déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles pour publication aux annexes du Moniteur Belge le 30

juin 2011.

Dont les statuts n'ont jamais été modifiés depuis.

Société immatriculée au registre de commerce de Bruxelles et titulaire du numéro d'entreprise 837.424.952.

BUREAU

La séance est ouverte à 18 heures 30 minutes, sous la présidence de Madame Christine VANDE VELDE,

ci-après qualifié, qui désigne comme secrétaire Madame Nathalie VANDE VELDE, ci-après qualifiée.

L'assemblée étant en nombre restreint le président et le secrétaire prénommés décident de ne pas nommer=

de scrutateurs.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Les membres du bureau nous déclarent qu'après avoir vérifié le registre des associés, sont présents:

1. Mademoiselle VANDE VELDE Christine Myriam Jacqueline, née à Uccle le 22 juillet 1965, célibataire,j

numéro national 85072210007, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Emile Bouilliot 30.

Détentrice de 150 parts sociales

2. Madame VANDE VELDE Nathalie Danièle Béatrice Léontine, née à Uccle, le 17 juillet 1987, numéro national 87071724257, épouse de Monsieur LOUBAKI Jocelyn, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), rue du Tabellion 60.

Détentrice de 150 parts sociales

3. Mademoiselle VANDE VELDE Sylvie Isabelle Marie, née à Uccle le 8 avril 1990, célibataire, numéro

national 90040817053, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Emile Bouilliot 30.

Détentrice de 150 parts sociales

Ici représentée par Madame VANDE VELDE Christine, prénommée, en vertu d'une procuration sous seing

privée datée du 6juillet 2011, qui restera ci-annexée.

En semble total : 450 parts sociales

1. EXPOSE.

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1° Augmentation de capital à concurrence de 3.000 euros, pour le porter de 450.000 euros à 453.000 euros

par la création de 3 parts de capital B nouvelles à créer, jouissant d'un statut spécial par rapport aux parts:

existantes, dénommées A, et participant aux bénéfice à dater de leur souscription.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces au pair comptable de 1.000 euros;

chacune et entièrement libérées à leur souscription.

2° Droit de souscription préférentielle - Souscription et libération des parts nouvelles.

3° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

4° Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital

5° Modification de l'article 6

6° Modification de l'article 8

7° Modification de l'article 15

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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8° Modification de l'article 16

9° Modification de l'article 18

10° Modification de l'article 19

11° Modification de l'article 22

12° Modification de l'article 23

13° Modification de l'article 26

14° 'Modification de l'article 28

15° Coordination des statuts de la société.

il. ll existe actuellement quatre cent cinquante (450) parts sociales.

Il résulte de la corn position de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les

points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

III. Pour être admises la proposition reprise aux points 1 et 5 à 14 à l'ordre du jour doit réunir au moins trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote ; les autres propositions doivent réunir la majorité simple des voix.

IV. Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à l'unanimité :

RESOLUTIONS.

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide à l'unanimité d'augmenter le capital, à concurrence de trois mille euros (3.000 EUR)

pour !e porter de quatre cent cinquante mille euros (450.000 EUR) à quatre cent cinquante-trois mille euros

(453.000,00 EUR), par la création de trois (3) parts nouvelles sans mention de valeur nominale, de type B à

statut spécial par rapport aux parts existantes, dénommées de type A et participant aux bénéfices à dater de ce

jour.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de mille euros (1.000

EUR) chacune, et entièrement libérées à la souscription.

DEUXIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION ET LIBERATION

A l'instant interviennent,

Mesdames Nathalie et Sylvie VANDE VELDE, prénommée, en leur qualité d'associée, lesquelles déclarent

renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à

son délai d'exercice consacrés par le Code des sociétés, réservant tout le bénéfice de l'augmentation de capital

comme dit ci-après.

A l'instant interviennent :

1. Mademoiselle VANDE VELDE Christine Myriam Jacqueline, , née à Uccle le 22 juillet 1985 , célibataire, numéro national 85072210007, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Emile Bouilliot 30, prénommée.

2. Monsieur VANDE VELDE Jacques Maurice, né à Watermael-Boitsfort, le 14 janvier 1954, numéro national 591236874813, domicilié à Ixelles (1050 Ixelles), rue Emile Bouilliot 30.

3. Madame Myriam Monique A. Petra, née à Ixelles, le 30 juin 1955, numéro national 591260345375, domiciliée à Ixelles (1050 Ixelles), rue Emile Bouilliot 30.

Lesquels, après avoir entendu ce qui précède et déclaré avoir parfaitement connaissance de la situation financière de !a société, déclare souscrire chacun une part nouvelle de type B, soit ensemble les trois (3) parts nouvelles de type B au pair comptable de mille euros (1.000 EUR) chacune, soit pour 3.000 euros.

Tous les membres de l'assemblée reconnaissent que la totalité des parts nouvelles ainsi souscrites est entièrement libérées par un versement en espèces effectué compte numéro 001-6465314-49 ouvert dans les livres de la banque BNP Paribas Fortis au nom de la société, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 4 juillet 2011, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de trois mille euros (3.000 EUR).

TROISIEME RESOLUTION  CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION

DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite, que chaque part nouvelle de type B a été entièrement libérée et que le capital est ainsi

effectivement porté à quatre cent cinquante-trois mille euros (453.000,00 EUR).

QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5

L'assemblée décide en conséquence de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec

la situation nouvelle du capital, en remplaçant le texte de l'article 5 par le texte suivant:

« Le capital social est illimité.

Il s'élève au 6 juillet 2011 à quatre cent cinquante-trois mille euros (453.000,00 ¬ ), et est représenté par des

parts de capital de type A et par 3 parts de capital de type B à statut spécial.

La part fixe du capital fixe s'élève à quatre cent cinquante mille euros (450.000,00¬ ) entièrement libéré.

F

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe. »

CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 6

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 6 par le texte suivant:

«Le capital social est représenté par des parts dénommées ou de type A et par des parts dénommées ou de type B. Le statut différent de ces parts résulte des dispositions des présents statuts.

En dehors. des parts représentant les apports, il peut être créé toutes espèces de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum 450.000 ¬ .

Outre les parts sociales souscrites, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions. '

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de 8 % pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de ta souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.»

SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 8

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 8 par le texte suivant :

« Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire et le droit aux dividendes appartiendra à l'usufruitier.»

SEPTIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 15

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 15 par le texte suivant:

« L'associé démissionnaire ou retrayant , a droit à la valeur comptable de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris - sauf en cas d'exclusion - une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels Ee remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan. » HUITiEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 16

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 16 par le texte suivant:

« En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé de parts de type A, la société peut acquérir les parts. A défaut, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée - par l'organe visé à l'article 18 des statuts ou par expertise en cas de désaccord. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par l'article 15

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé de parts de type B, ces parts lui appartenant sont de plein droit et expressément annulées, sans aucune compensation financière, comme si la société les avait rachetées. En outre, il est expressément stipulé que les trois parts de type B appartiennent à Madame Christine VANDE VELDE, née le 22 juillet 1985, à Madame Myriam PETRE née le 30 juin 1955 et à Monsieur Jacques VANDE VELDE né le 14 janvier 1954, et qu'elles ne sont en aucune manière cessible ou transférable à qui que ce soit.»

NEUVIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 18

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 18 par le texte suivant:

« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, statutaires ou non, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

Monsieur Jacques Vende Velde, Madame Myriam Petre et Mademoiselle Christine Myriam J. Vande Velde sont désignés comme administrateurs statutaires. Le mandat d'administrateur statutaire est fixé pour une durée illimitée. Le mandat d'administrateur statutaire peut être rémunéré, si l'Assemblée Générale le décide.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs non-statutaires qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois excéder 5 ans pour les administrateurs autres que statutaires.

Les administrateurs non-statutaires sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs non statutaires et leur allouer des émoluments fixes etlou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

DIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 19

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 19 par le texte suivant:

« Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil. Les administrateurs statutaires forment

le conseil d'administration avec les administrateurs non statutaires s'il y en a.

Le conseil d'administration est présidé par le plus âgé des administrateurs statutaires.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par I administrateur statutaire le

plus âgé. Tant qu'il reste un administrateur statutaire, la société est administrée par les ou l'administrateur(s)

statutaire(s). En cas de défaut d'administrateurs statutaires, l'Assemblée Générale désigne les administrateurs

non statutaires.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les

avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de

la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la simple majorité. des voix, incluant impérativement la voix du président.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, email ou tout autre procédé

analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Un administrateur peut représenter plusieurs autres membres du Conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs. »

ONZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 22

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 22 par le texte suivant:

«Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou

plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi

confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité

d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le président du Conseil d'Administration est désigné comme administrateur-délégué statutaire.

Les pouvoirs de l'administrateur-délégué sont les pouvoirs d'administration et de disposition les plus

étendues, rentrant dans le cadre de l'objet social, limité à un plafond de 500.000 E.

II peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers

; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens

sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires,

même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et

autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger

et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du

même pouvoir de délégation.»

DOUZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 23

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 23 parle texte suivant:

« Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en

justice par l'administrateur-délégué agissant seul ou deux administrateurs conjointement.

L'administrateur-délégué représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de

gestion courante, définies comme à l'article 22. »

TREIZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 26

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le dernier paragraphe de l'article 26 par le texte suivant:

« Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et

votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex, télécopie, email ou tout autre procédé analogue, y sont

annexés. »

QUATORZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 28

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 28 par le texte suivant:

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix.

Volet B - Suite

Un droit de véto est accordé au plus âgé des détenteurs de parts B pour toutes les décisions soumises à " l'Assemblée Générale.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

' Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires ne se font pas en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est' valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

En cas de démembrement des actions, le droit de vote revient au nu-propriétaire sauf ce qui est prescrit à l'article 8 des statuts. »

QUINZIEME RESOLUTiON : POUVOIRS

L'assemblée confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de coordonner les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le déposer et de le publier. POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Lai 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

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Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

12/07/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

3-0 JUIN 2011

BRUXELLÈ

Greffe

Mod 2.1

*11105318*



N° d'entreprise : Dénomination (-ra4' 95-02

(en entier) : VDVinvest

Forme juridique: SCRL

Siège : 1050 Bruxelles, rue Emile Bouilliot 30.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE ONZE

Le vingt-huit juin.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue

Brugmann 480.

ONT COMPARU

1. Mademoiselle VANDE VELDE Christine Myriam Jacqueline, née à Uccle le 22 juillet 1985, célibataire,: numéro national 85072210007, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Emile Bouilliot 30.

2. Madame VANDE VELDE Nathalie Danièle Béatrice Léontine, née à Uccle, le 17 juillet 1987, numéro national 87071724257, épouse de Monsieur LOUBAKI Jocelyn, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), rue du Tabellion 60.

Mariée sous le régime de la communauté légale, à défaut de convention matrimoniales précédant le mariage, régime modifié en régime de séparation de biens pure et simple aux termes d'un acte reçu par le', notaire soussigné le 21 janvier 2010.

3. Mademoiselle VANDE VELDE Sylvie Isabelle Marie, née à Uccle le 8 avril 1990, célibataire, numéro;; national 90040817053, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Emile Bouilliot 30.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit

I. ACTE CONSTITUTIF

A. Constitution

Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination «VDVinvest», dont le siège social sera établi à 1050 Ixelles, Rue Emile Bouilliot 30 et au capital illimité, la part' fixe du capital étant de 450.000 ¬ représenté par 450 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

B.Souscription  Libération

Les comparants déclarent que la part fixe du capital, représentée par 450 parts sociales est souscrite en; espèces à hauteur de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450.000 ¬ ) entièrement libérés, comme: suit :

1.Mademoiselle VANDE VELDE Christine déclare souscrire 150 parts sociales pour un montant de. 150.000¬ entièrement libéré.

2.Madame VANDE VELDE Nathalie déclare souscrire 150 parts sociales pour un montant de 150.000 ¬ entièrement libéré.

3.Mademoiselle VANDE VELDE Sylvie déclare souscrire 150 parts sociales pour un montant de 150.000 ¬ entièrement libéré.

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

1° que toutes et chacune des parts sociales représentant la part fixe du capital social sont ainsi entièrement souscrites et libérées, de sorte que la somme de 450.000 ¬ se trouve dès à présent à la disposition de la société.

2° que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP'Paribas Fortis sous le numéro BE39' 0016 4500 5519.

Une attestation justifiant ce dépôt et datée du 21 juin 2011 est confiée à la garde du Notaire soussigné. C.Quasi-apports

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné l'a éclai-ré sur l'obligation de soumettre à l'autorisation préalable de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix présentes ou: représentées toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un: des fondateurs, à un associé ou à un membre de l'organe de gestion, et dont la valeur représente au moins un; dixième du capital souscrit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

"Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

D.Plan financier

Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants et dans lequel ils justifient le montant du

capital social de la société en formation pour une somme de 450.000 ¬ lui a été remis.

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les pres-criptions de l'article 391 du Code des

sociétés. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la disposition légale

concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital

manifestement insuffisant.

E.Autorisations préalables

Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des autorisations ou licences préalables.

II. STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:

Titre ler - Dénomination - Siège - Objet - Durée

ARTICLE 1 ER - FORME  DENOMINATION

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de

VDVinvest.

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots «société coopérative» ou des initiales «SCRL».

ARTICLE 2  SIEGE

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, nie Emile Bouilliot 30.

II peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et

bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à

publier aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou

d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet la gestion de participations financières.

La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien

direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la

location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte

propre ou pour le compte de tiers.

La société peut réaliser toute opération d'engagements à titre de caution, aval ou garanties quelconques

pour le compte de ses dirigeants.

La société pourra exercer toutes fonctions et mandats de gestion ou autres dans toutes sociétés ou

association en ce compris tous mandats de gérant, d'administrateur-délégué ou non ainsi que de liquidateur.

Elle pourra également exercer toutes missions de consultance et de conseil, notamment en rapport avec la

gestion de sociétés commerciales ou civiles ou d'associations.

Elke peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles,

mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en

tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développe-

ment.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Titre II - Parts sociales - Associés  Responsabilité

ARTICLE 5  CAPITAL

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ ). La part fixe du capital est fixée à

ce montant de quatre cent cinquante mille euros, entièrement libéré.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 6- PARTS SOCIALES - LIBERATION  OBLI-GATIONS

Le capital social est représenté par 450 parts sociales sans valeur nominale. Chaque part doit être libérée

d'un quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il peut être créé toutes espèces de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum 450.000 E.

Outre les parts sociales souscrites, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être

émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de

la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des

intérêts dus sur ces montants.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de 8 % pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée gé-nérale des associés, qui fixera te taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

ARTICLE 7 -- RESPONSASILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

ARTICLE B - NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de

vote. -

ARTICLE 9 - CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs avec l'accord express et écrit préalable de l'organe visé à l'article

18 des statuts. EI-les ne sont pas transmissibles pour cause de mort, sauf à des descendants ou à des co-

associés avec l'accord express et écrit préalable de l'organe visé à l'article 18 des statuts.

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à

la loi.

Titre III - Associés

ARTICLE 10 - TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Sont associés :

1.1es signataires du présent acte;

2.1es personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18,

en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart

au moins, L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles

357 et 358 du Code des sociétés.

ARTICLE 11 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur

interdiction, faillite et déconfiture.

ARTICLE 12 - REGISTRE DES ASSOCIES

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé :

 ses noms, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

ARTICLE 13 -DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

ARTICLE 14  EXCLUSION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée, conformément à l'article 370 du Code des sociétés par l'organe visé à l'article 18 des statutsL'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 15 - REMBOURSEMENT DE PARTS "

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur comptable de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris - sauf en cas d'exclusion - une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société. Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan. ARTICLE 16

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

ARTICLE 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Titre IV - Administration

ARTICLE 18- GENERALITES

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

Mademoiselle Christine Myriam J. Vande Velde est désignée comme administratrice statutaire.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis; la durée dudit mandat ne peut toutefois excéder 5 ans pour les administrateurs autres que statutaires.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci 'est tenue" de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE 19 -CONSEIL D'ADMINISTRATION

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, email ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur peut représenter plusieurs autres membres du Conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

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Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs. ARTICLE 20 - VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 21- POUVOIRS

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou d'administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

L'organe de gestion a en application des articles 366 et 370 du code des sociétés le pouvoir d'agréer un associé ou d'exclure un associé

II peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

ARTICLE 22-DELEGATIONS

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; ii peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Mademoiselle Christine Myriam J. Vande Velde, est désignée comme administratrice-déléguée.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

ARTICLE 23  REPRESENTATION

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est vala-blement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de ser-vices publics, de la poste et des entreprises de transport.

ARTICLE 24  CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

Titre V - Assemblée générale

ARTICLE 25 COMPOSITION ET COMPETENCE. REGLEMENTS D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des voix valablement émises.

ARTICLE 26- TENUE

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion, sauf si tous ses membres sont présents ou représentés à l'assemblée.

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le 30 avril de chaque année à 20 heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui Leur sont posées au sujet de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légalés et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elfe doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

ARTICLE 27 - FORMALITES D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES -- REPRESENTATION

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des associés et ie nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE  VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires ne se font pas en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibè-rera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fu-sion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son

ordre du jour. "

En cas de démembrement des actions, le droit de vote revient à l'usufruitier sauf ce qui est prescrit à l'article

8 ses statuts.

ARTICLE 29 - AJOURNEMENT

Quels que soient les points à l'ordre du jour, l'organe de gestion a le droit, après l'ouverture des débats,

d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Cet ajournement, notifié par l'organe de gestion avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal

de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du

jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations,

resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les

points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre VI - Bilan - Répartition bénéficiaire

ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1 janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des

comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 31 -REPARTITION BENEFICIAIRE

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de

gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l'organe de gestion.

Titre VII - Dissolution  Liquidation

ARTICLE 32- LIQUIDATION

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou

consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts

sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel

complémentaire, soit par remboursement partiel.

Titre VIII - Dispositions diverses

ARTICLE 33 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé,

administrateur et liqui-dateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume

(pour les sociétés, à un registre du com-merce en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où

toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du

domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de do-niicile à la société, celle-ci pourra valablement

lui adresser toute notification au dernier domicile. connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le

domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de

Bruxelles seront compétents.

ARTICLE 34

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions

légales applicables à la présente société par le Code des sociétés ou autres lois.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social débutera ce jour et finit le 31 décembre de l'année 2012.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille treize.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :

1. Nomination des administrateurs.

a) Le nombre d'administrateur est fixé à un étant l'administratrice statutaire ;

b) Le mandat de l'administrateur est à titre gratuit, jusqu'à la décision contraire de l'Assemblée Générale

c) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

2. Reprise d'engagement.

L'assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er mars 2011, par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

FORMALITÉS

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif aux comparants, agissant en-semble ou séparément, avec faculté de substitution, pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre des personnes morales, à un guichet d'entreprises, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., pour l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNÉS

Volet B - Suite

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques du notariat. Ces disposi-tions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non proportionnés, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en cé qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent

" considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.

Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire du droit qu'a chaque partie de faire le libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d'un conseil, et ce plus particulièrement lorsque des." oppositions d'intérêts ou des engagements disproportionnés ont été constatés.

Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent les ac-cepter expressément.

CERTIFICATION D'IDENTITE

Le Notaire certifie l'identité des comparants au vu du registre national. A cet effet, les comparants autorisent le Notaire soussigné à mentionner leur numéro de registre national aux présentes.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réervé

" auMoniteur

belge

5__

V

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.04.2015, DPT 21.08.2015 15447-0327-009
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.04.2016, DPT 31.08.2016 16537-0271-011

Coordonnées
VDVINVEST

Adresse
RUE EMILE BOUILLIOT 30 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale