VERHELLEN GERT CABINET D'AVOCAT - ADVOCATENKANTOOR, EN ABREGE : VERHELLEN GERT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VERHELLEN GERT CABINET D'AVOCAT - ADVOCATENKANTOOR, EN ABREGE : VERHELLEN GERT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 562.828.444

Publication

23/09/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14308358*

Déposé

19-09-2014

Greffe

0562828444

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Verhellen Gert cabinet d'avocat - advocatenkantoor

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte reçu le dix-huit septembre deux mille quatorze, devant Maître Peter Van

Melkebeke, Notaire à Bruxelles,

que Monsieur VERHELLEN Gert Arthur, domicilié à 9681 Maarkedal, Glorieuxstraat 11, a constitué

la société suivante :

Dénomination.

La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé "SPRL".

Elle est dénommée: "Verhellen Gert cabinet d'avocat -advocatenkantoor", en abrégé "Verhellen

Gert".

Siège.

Le siège de la société est établi à 1040 Bruxelles, rue De Pascale 10.

Objet.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat, soit seul, soit avec

d'autres, et toutes les activités qui sont compatibles avec le statut d'avocat, comme le sont les

activités d'arbitre, de mandataire judiciaire, d'administrateur, de liquidateur et de curateur, l'exercice

de mandats judiciaires, donner des cours et des exposés et la publication d'articles et livres, à

l'exception de toute activité commerciale.

La société peut participer à des associations ou sociétés qui poursuivent le même objet.

La société peut investir ses fonds dans des biens meubles et immeubles sans que cela peut être une

activité commerciale.

La société respectera, dans le cadre de son activité, les règles propres à l'exercice de la profession

d'avocat et imposées par les instances compétentes.

La société peut entreprendre toutes opérations qui directement ou indirectement ont un lien avec son

objet social ou qui peuvent faciliter l'accomplissement de celui-ci.

Durée.

La société est constituée pour une durée de quinze ans prenant cours à partir du 18 septembre

2014.

Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00).

Il est représenté par 186 parts sociales sans valeur nominale, répartis dans les catégories A, B, C de

62 parts chacun, chaque part représentant un/186ième du capital.

Les parts sociales ont été toutes souscrites en espèces, par Monsieur Gert VERHELLEN,

prénommé, à concurrence de 186 parts sociales.

Chacune des parts sociales souscrite a été libérée à concurrence de cent pour cent (100 %).

De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de dix-huit mille

six cents euros (EUR 18.600,00).

Attestation bancaire.

Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,

sur un compte spécial numéro BE51 9731 1341 5262 ouvert au nom de la société en formation

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Verhellen Gert

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue De Pascale 10

1040 Bruxelles

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

auprès de la banque Argenta ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le premier juillet 2014.

Nomination.

Les gérants sont nommés par l'Assemblée Générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs lui est attribuée, sous réserve des pouvoirs attribués à l'assemblée générale. S'ils sont plusieurs, les gérants, personnes physiques, sont choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, pour autant qu'ils soient avocats inscrits au tableau d'un Ordre des avocats en Belgique, et nommés par l'Assemblée Générale qui fixe également leur nombre et la durée de leur mandat.

Le nombre de gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'Assemblée Générale, sans devoir observer les formes prescrites par les modifications aux statuts.

Représentation.

Le gérant a tout pouvoir d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.

Il dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais également de disposition. Relèvent de sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale. Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux sous sa responsabilité à telle personne de son choix pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Tous les actes engageant la société sont valablement signés soit par le gérant soit par toute personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs prévue ci-dessus. La société est représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant soit par le gérant, soit par tout mandataire dûment habilité par le gérant.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci peuvent agir séparément sauf pour les achats et ventes d'immeubles, pour contracter des crédits, ou pour toute opération engageant la société pour un montant supérieur à cinq mille euros (5.000,00 EUR) où la signature de tous les gérants est requise. Mandat.

Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Réunions.

Au cas où il y a plusieurs associés, l'Assemblée Générale des associés se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, chaque année, le deuxième samedi du mois d'août à 10 heures.

Si ce jour est férié, la réunion a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Endroit.

Les Assemblées Générales ordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations ou convenu entre associés. Les Assemblées Générales extraordinaires se réunissent en Belgique, à l'endroit indiqué dans les convocations.

Droit de vote.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations prévues par la loi.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l'année suivante. Réserve légale.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, amortissements nécessaires et provision pour les impôts afférents aux résultats accusés, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer une réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint le dixième du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide souverainement de son affectation.

Actif net.

Aucune distribution de dividende ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Dissolution.

La société pourra être dissoute dans les cas prévus par la loi. Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'Assemblée Générale.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opèrera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, sous réserve de la ratification ou de

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

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Volet B - suite

l'homologation de cette nomination par le Président du Tribunal de Commerce compétent. Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société servira d'abord à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts, le surplus sera partagé entre les parts.

Les liquidateurs devront exercer la profession d'avocat.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nomination d'un gérant non-statutaire.

A été nommé à la fonction de premier gérant non-statutaire, et ceci pour une durée illimitée : Monsieur Gert VERHELLEN, domicilié à 9681 Maarkedal, Glorieuxstraat 11.

Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Reprise des engagements.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le deuxième avril de l'an deux mille quatorze par le fondateur, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles. Premier exercice social

Le premier exercice social commence le dix-huit septembre deux mille quatorze et prend fin le trente et un mars deux mille seize.

Première assemblée générale.

La première assemblée générale se tiendra le deuxième samedi du mois d'août de l'an deux mille seize.

Procuration registre des personnes morales, Administration TVA et Banque Carrefour des Entreprises

Tous pouvoirs ont été conférés au SPRL ICount4U, rue Reper-Vreven 137 à 1020 Bruxelles ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter Van Melkebeke Notaire

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Coordonnées
VERHELLEN GERT CABINET D'AVOCAT - ADVOCATENK…

Adresse
RUE DE PASCALE 10 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale