VERT D'IRIS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. VERT D'IRIS
Dénomination : VERT D'IRIS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 847.893.430

Publication

17/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M06 WORO 11.1

0 7 AOUJ 2012

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Greffe

*12142903"

N° d'entreprise : .80 g'.3 L 3c

Dénomination ~~~üi

(en entier) : VERT D'IRIS

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 1070 Bruxelles, rue du Chimiste 34-36

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :Constitution, nomination

lI résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 3 août 2012, ce qui suit: COMPARANTS:

1° Monsieur MORAND Frédéric Marie Pierre, né à Sorango (Suisse), le 29 mai 1967, numéro national 67052952745, domicilié à 1070, Bruxelles, rue de Liverpool 61.

2° L'association internationale sans but lucratif « ECO INNOVATION » dont le siège social est établi à rue du Chimiste, 34-36 à 1070 Bruxelles. Belgique, représentée par son secrétaire général Monsieur Frédéric MORAND, prénommé.

3° Monsieur DERUDDER Christian Remi Gérard, né à Wervik, le 24 mars 1962, numéro national 62032421597, domicilié à 1933, Sterre-beek, Hippodroomlaan 173.

4° Monsieur VANDERSCHUEREN Philippe Pierre Michel Marie, né à Bruxel-les, le 26 juin 1973, numéro national 730626-453-21, domicilié à 1700, Dilbeek, Hof ter mullen 121.

5° Monsieur SAHLI Farid, né à Haine-Saint-Paut, le 01 mai 1967, numéro na-tional 670501-033-21, domicilié à 1430, Rebecq, rue de la Cure 77b.

6° Monsieur BOVING Michel Marie Roland, né à Ixelles, le 8 avril 1968, nu-méro national 680408-137-12, domicilié à 1020, Bruxelles, rue Emile Delva 34.

Lesquels comparants, après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer, nous ont requis de dresser, par les présentes, le contrat d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, qu'ils déclarent avoir arrêté entre eux comme suit :

TITRE I : DENOMINATION  S1EGE  OBJET  F1NAL1TE SOCIALE -- DUREE

ARTICLE 1 : Forme -- Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, Elle n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés. Ces derniers ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité Elle est dénommée : Vert d'Iris.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres de commande, sites internet et autres documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement

a) des mots °société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale" ou des initiales SCRL-.FS.

b) des mots « Registre des Personnes Morales », ou des lettres abrégées « R.P.M. »,

Dans les factures, lettres de commandes et autres documents financiers, ces indications seront complétées par l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société e son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que par le numéro d'entreprise précédé de la mention « TVA BE ».

Conformément au Code des Sociétés, les présents statuts

1° stipulent que les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limi-té ;

2° définissent de façon précise à l'article 4 le but social auquel sont consa-crées les activités visées dans leur objet social et n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice patrimonial.indirect;

3° définissent dans l'article 37 la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et extemes de la société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de constitution de réserves;

4° stipulent à l'article 29 que nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnelengagé par la société ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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5 stipulent, à l'article 37, lorsque la société procure aux associés un béné-fice patrimonial direct limité, que le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 195e portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effective-ment libéré des parts ou actions ;

6° prévoient à l'article 36 que, chaque année, les administrateurs feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé conformément au 2°; ce rapport établira notamment que les dépenses relati-ves aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société ;

7° prévoient à l'article 14 les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard un an après son engagement par la société, la qualité d'associé ;

8° prévoient à l'article 15 les modalités permettant que le membre du per-sonnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la ' qualité d'associé

9° stipulent à l'article 40 qu'après l'apurement de tout le passif et le rem-boursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

ARTICLE 2 : Siège

Le siège social est établi à rue du Chimiste 34-36, 1070 Bruxelles.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion, à publier aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3:Objet

La société a pour objet :

- de réaliser et gérer des potagers et autres espaces de production alimentaire à vocation sociale, économique et environnementale en région de Bruxelles capitale et sa périphérie.

- de vendre les productions issues des jardins et potagers dont elle a la gestion ou dont la gestion incombe à un tiers.

- de prester tout type de services en rapport avec ces activités.

La société peut faire ces opérations en son nom et pour son compte, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses associés, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elfe peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4 : Finalité sociale

La société a une finalité sociale et n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés lesquels ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial indirect limité.

La finalité sociale de la société est

- de développer la production alimentaire et la biodiversité dans les espaces urbains publics ou privés en région Bruxelles Capitale et périphérie dans la perspective d'une alimentation durable et en liaison avec les acteurs locaux

- de réaliser ses activités en recherchant la meilleure articulation possible entre les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.

- plus particulièrement de mettre en oeuvre les principes d'intensification éco-fonctionnelle de l'agriculture et d'améliorer la santé publique par l'accès à une alimentation durable.

- de créer des emplois dans les "métiers verts" dans une logique d'économie sociale et de création d'emplois durables via le travail de la terre, le développement de potagers et les services associés.

- de favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente.

Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.

Chaque année, le conseil d'administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu'elle s'est fixée, Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société .11 est intégré au rapport de gestion.

ARTICLE 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

TITRE Il : PARTS SOCIALES  RESPONSABILITE

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ARTICLE 6 : Montant du capital fixe

Le capital social est illimité.

La part du capital fixe est de 6.500 euros. Ce montant est entièrement placé et libéré lors de la constitution. Un nombre de parts correspondant à ce montant devra à tout moment être souscrit.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 7 : Parts sociales  Identification coopérateurs -- Libération

Le capital social est représenté par des parts sociales. Il existe deux types de parts sociales : les parts de catégorie A (ci-après dénommées « parts A »), les parts de catégorie B (ci-après dénommées « parts B »).

Les parts A « parts de coopérateurs garants de la vision de la coopérative » d'une valeur nominale de 500 euros ; ii s'agit des fondateurs selon la répartition suivante :

Frédéric Morand 2 parts soit 1000 euros

Eco Innovation 2 parts soit 1000 euros

Chris Derudder 3 parts soit 1500 euros

Philippe Vanderschueren 2 parts soit 1000 euros

Farid Sahli 2 parts soit 1000 euros

Michel Boving 2 parts soit 1000 euros

Ensemble 13 parts

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces 13 parts a été entièrement libérée par un versement de 6.500 euros, et que ie montant global de ces versements, s'élevant à 6.500 euros, est déposé au compte spécial ouvert au nom de la société en formation à la banque BNP Paribas Fortis.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

Les parts B dites « parts de coopérateurs ordinaires » d'une valeur nominale de 100 euros sont accessibles à toute autre personne physique ou morale.

ARTICLE 8 : Autres types de parts et modalités

D'autres parts pourront, au cours de l'existence de la société être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêt éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.

ARTICLE 9 : Parts nominatives et registre des coopérateurs

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. La propriété et le type des parts s'établissent par l'inscription au registre des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts. Le registre contient les mentions suivantes : les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la société ainsi que son numéro d'inscription au registre de commerce ou au registre des sociétés civiles ; les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé ; le nombre de parts ; le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de la part sociale. L'organe de gestion est chargé des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents probants datés.et signés, et dans l'ordre de leur date,

ARTICLE 10 : Apports en nature

Les apports en nature peuvent donner droit à des parts pour autant que la valeur de ces apports ait été certifiée par un réviseur d'entreprise.

ARTICLE 11: Usufruit

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier s'il a la qualité requise par les statuts, sauf opposition du nu-propriétaire ou du conseil d'administration, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire.

ARTICLE 12 : Cession des parts

Les parts A peuvent être cédées ou transmises aux autres détenteurs de parts A et ce moyennant l'accord du conseil d'administration.

Les parts B peuvent être cédées ou transmises aux autres détenteurs de parts B. Elfes ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales répondant aux conditions d'agréation.

Toute cession de parts envisagée par un coopérateur fera l'objet d'un droit de préemption en faveur des autres coopérateurs, Le coopérateur désireux de céder toutes ses parts doit au préalable en donner avis au Président et indiquera une description détaillée des conditions et modalités dont notamment le prix et l'identité du cessionnaire éventuel, Le Président transmettra une copie de cet avis aux autres coopérateurs. Pendant une période de trente jours suivant cette communication écrite par fe Président (délai de préemption), les autres coopéra-teurs sont en droit d'informer le Président en mentionnant leur volonté d'acquérir ces parts. Si aucun autre coopérateur n'a envoyé de notification au Président dans le délai précité, ces derniers sont considérés comme ayant renoncé à leur droit de préemption

La mise en gage des parts sociales est interdite.

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions des assemblées générales. La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts, La cession ou la transmission des

ti

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parts ne sont opposables à ta société et aux tiers qu'à partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts,

En cas d'indivision, la société peut suspendre lés droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

Le transfert d'une part à un associé d'une autre catégorie implique la transformation de ladite part en part de la catégorie du cessionnaire.

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. II en est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi.

ARTICLE 13 : Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

TITRE III : ASSOCIES

ARTICLE 14 : Titulaires de la qualité d'associé

Les associés sont réunis par la volonté de participer au but social de la société,

L'adhésion à ta société est volontaire. Toute demande d'agréation implique adhésion aux statuts de la société et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de la société. Elle est adressée au conseil d'administration.

Sont associés:

1. tes signataires du présent acte ;

2, les personnes physiques ou morales, souscrivant au moins une part sociale de type A ou B et libérant chaque part.

3. En application de l'article 661, alinéa 1, 7° du code des sociétés, au 'plus tard un an après leur engagement par la société, les membres du personnel ont la possibilité de souscrire une part de catégorie B s'ils en font la demande. Cette demande doit être adressée par mail à l'administrateur de la, société qui devra en accuser réception par écrit. Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile. »

L'admission a lieu par émission d'une ou plusieurs nouvelle(s) part(s) B augmentant la part variable du capital. Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la présente disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier du conseil d'administration, la qualité d'associé à la date de l'assemblée générale ordinaire des associés suivant la perte de sa qualité de membre du personnel et dans tous les cas un an au plus tard après la fin du lien contractuel.

Les associés sont tenus de fournir une adresse courriel à laquelle leur seront envoyés les documents nécessaires à fa mise en oeuvre des statuts. Si l'associé ne dispose pas d'une adresse courriel, les documents seront envoyés à l'adresse donnée lors de la souscription des parts de coopérateur.

ARTICLE 15 : Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur exclusion, démission, décès, interdiction, perte de la qualité de membre du personnel, faillite ou déconfiture.

15.1 Exclusion :

L'assemblée générale peut prononcer à la majorité des deux/tiers des voix exprimées exception faite des parts de l'associé dont l'exclusion est proposée, l'exclusion d'un associé qui cesse de remplir les conditions d'agréation ou qui commet des actes contraires aux intérêts de la société ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du code des sociétés, L'exclusion est proposée à l'assemblée générale par le conseil d'administration. L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'associé en cause a été invité à faire connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion ; l'associé doit être entendu par l'assemblée générale s'il le demande. La décision d'exclusion doit être motivée et il doit être fait application de la procédure prévue par l'article 370 du code des sociétés, La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président du conseil d'administration ou l'administrateur délégué. Le procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.

Une copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l'associé exclu par lettre recommandée à la poste. Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associé exclu,

15 .2 Démission :

Tout associé ne peut démissionner que dans les 6 premiers mois de l'année sociale. Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la société, Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d'administration statuant à la majorité simple qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement. Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société.

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis à vis de la société.

La démission ou le retrait partiel est mentionné dans le registre des associés, en marge du nom de l'associé démissionnaire, Si l'assemblée générale refuse de constater la démission, celle-ci est reçue au greffe de la Justice de Paix du siège social selon la procédure prévue à l'article 369 du code des sociétés.

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L'associé membre du personnel qui perd sa qualité de membre du personnel, sera réputé démissionnaire. 15.3 Décès, faillite, déconfiture

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent fa valeur de ses parts selon les dispositions des présents statuts.

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale. En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.

15.4. Perte de la qualité de membre du personnel

Le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de tra-vail avec la société est considéré comme associé démissionnaire et perd, de ce fait, sa qualité d'associé.

ARTICLE 16: Remboursement des parts sociales

L'associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la valeur nominale de ses parts, , sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves. Le bilan, régulièrement approuvé, fie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.

Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l'assemblée générale,

Le paiement aura lieu, fe cas échéant, prorata liberationis, après l'écoulement d'un délai d'une année prenant court à la date de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil d'administration.

Après un délai de cinq ans à partir de la démission, du retrait ou de l'exclusion, les parts non réclamées seront attribuées au fonds de garantie. En aucun cas il ne peut être remboursé à l'associé plus que la partie libérée sur sa part.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut provoquer fa liquidation,

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société.

La responsabilité de l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel ces faits ont eu lieu et ceci sans préjudice de l'article 371 du code des sociétés.

Le remboursement partiel ou total des parts est autorisé :

- pour autant que ces parts soient reprises par d'autres associés sauf avis contraire de l'organe de gestion et dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tel que déterminé par l'article 429 du code des sociétés, deviendrait inférieur au montant fixé par ledit article,

TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 17 : Composition du Conseil d'administration

La société est administrée par plusieurs administrateurs, élus par l'assemblée générale des associés. Leur nombre est impair et est limité à 7,

Les personnes morales nommées administrateurs doivent désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable automatiquement sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, sans préavis sur décision motivée.

ARTICLE 18 : Rémunération des administrateurs

Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne fes administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut constituer en une participation au bénéfice de la société.

ARTICLE 19 : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'assemblée suivante en décide de manière définitive. L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.

Article 20 : Convocation et droit de vote

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci désigne son suppléant.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Les convocations sont faites par courriel envoyé, sauf urgence à motiver au procès-verbal de fa réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que

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soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs

ARTICLE 21 : Pouvoirs

Le conseil d'administration possède, outre les pouvoirs à lui conférés dans les titres précédents, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux. Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

ARTICLE 22 : Gestion journalière

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un administrateur délégué ou à un gérant, dont il détermine les pouvoirs. Il est en tout temps révocable par le conseil d'administration, Il peut aussi confier la direction de tout ou partie de la gestion journalière un ou plusieurs collaborateurs ayant ou non la qualité d'administra-teur. Les pouvoirs délégués dans le cadre de la gestion journalière peuvent être définis dans un règlement d'ordre intérieur.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. L'administrateur délégué ou le gérant disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation qu'ils font valider le cas échéant par le conseil d'administration. Ils peuvent être salariés.

L'administrateur-délégué représente la société en justice tant en demandant qu'en défendant devant toute instance judiciaire, également à l'étranger. Il représente la société dans tous les actes faisant partie de la gestion journalière.

L'administrateur délégué ne peut être démis par le conseil d'administration qu'après avoir été entendu. Article 23 : Responsabilité :

Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions des statuts sociaux. ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions â l'assemblée générale la plus proche après qu'ils en auront eu connaissance.

ARTICLE 24 : Représentation

Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera valablement représentée par deux administrateurs qui auront à justifier d'une décision ou d'une procuration du conseil d'administration.

ARTICLE 25: Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régulari-té au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166 du code des sociétés. Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuelle-ment le droit de contrôle et d'investigation. Il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et faire rapport à chaque assemblée générale. Sa rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Les réviseurs et les associés chargés du contrôle sont nommés par l'assemblée générale le cas échéant pour deux ans. Ils peuvent prendre connaissances des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.

Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s) dans les conditions prévues par la loi.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 26 : Composition et compétence

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents,

Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts. Elle peut compléter les

statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, Elle approuve le règlement d'ordre intérieur (ROI) présenté par le

conseil d'administration auquel sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements sont, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité simple des voix valablement émises.

ARTICLE 27 : Convocation

0 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2012 - Annexes du Moniteur belge 1. L'assemblée générale est convoquée au moins une fois par an, pour se tenir le troisième jeudi du mois de juin, à 20H00, par l'organe de gestion par courriel contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion, Quinze jours avant l'assemblée générale, le conseil d'administration adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et par courriel, une copie des documents prévus par l'artiole 410 du code des sociétés.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur demande de coopérateurs représentant au moins le cinquième du capital, ou, le cas échéant, si un commissaire en fait la demande. Elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation. L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines ; cette prorogation annule toute décision prise,

Article 28 : Présidence.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur délégué ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil à la majorité simple étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

L'assemblée générale peut constituer un scrutateur dont les membres sont désignés à la majorité simple au début de la séance et comprennent notamment un secrétaire et un scrutateur.

ARTICLE 29 : Représentation et droit de vote des associés

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote. Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.

Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale, quelque soit le nombre de parts qu'il détient. Aucun associé ne peut représenter plus d'un (1) autre associé.

Toute décision de l'assemblée générale doit être approuvée à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée si nécessaire de par les statuts ou de par la loi) de l'ensemble des coopérateurs (catégorie A et B confondues) ainsi qu'à la majorité simple (ou qualifiée) des coopérateurs de catégorie A. Il n'est pas tenu compte des abstentions et des votes blancs.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu. Article 30 : Délibération

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quand les associés présents ou représentés possèdent au moins 40 % des voix attachées à l'ensemble des parts sociales.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des associés présents ou représentés.

Article 31 : Majorités spéciales

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, la délibération se fait à la majorité des voix exprimées par les associés des catégories A et B et à la majorité des 3/4 des associés de catégorie A.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour.

Une décision n'est alors valablement prise en cette matière que si elle réunit la majorité des 2/3 de l'ensemble des voix valablement émises. En cas de partage strict des votes, le président a une voix prépondérante, le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues par le Code des Sociétés.

Article 32 : Règlement d'ordre intérieur

Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.

Le règlement d'ordre intérieur est rédigé par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale.

ARTICLE 33 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

TITRE VI : BILAN - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 34 : Exercice social

L'exercice social court du premier janvier jusqu'au trente et un décembre chaque année. A titre exceptionnel, le premier exercice social prendra cours le 3 août 2012 et sera clôturé le 31 décembre 2013. Article 35 : Inventaire et comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code à soumettre à l'assemblée générale.

Article 36 : Décharge des administrateurs

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associés chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan -- compte de résultats et annexes),

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le rapport indiquera la manière dont la société à veillé'à réaliser le but qu'elle s'est fxé; ce rapport établira

notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations

sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société;

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs et des

personnes chargées du contrôle ou du commissaire.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque Nationale,

Titre VII ; Répartition bénéficiaire

Article 37 : Affectation du résultat

L'assemblée générale se prononce sur l'affectation des résultats en tenant compte des dispositions

suivantes

- 5 % à la réserve légale selon les prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce

fonds de réserve a atteint le dixième du capital social souscrit;

- 50% du solde du bénéfice net est destinés à la finalité sociale de la coopérative.

- Eventuellement, une partie du bénéfice net sera reversée aux associés sous la forme de dividendes, ,

Aucune distribution ne pourra être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net est ou

deviendrait à la suite de la distribution inférieur au montant du capital libéré, Aucune distribution ne peut

excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un conseil ;

national de la coopération appliqué au montant effectivement libéré de parts ou actions.

- Le solde est affecté à un fond de réserve qui sera employé en conformité avec [a finalité sociale de la

société.

Article 38 : Ristourne

La ristourne qui serait éventuellement accordée aux associés ne peut être attribuée aux associés qu'au

prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.

Titre VIII ; Dissolution  Liquidation.

Article 39 : Dissolution et compétences des liquidateurs

La société est dissoute lorsque toutes les parts sociales sont réunies en une seule main.

La société est dissoute par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal et par

réduction du capital en dessous du minimum statutaire.

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour

les modifications des statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale, à la majorité des 2/3, désigne un ou

plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Aussi longtemps que [es liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit

chargé de la liquidation et possède les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission.

Article 40 : Partage du boni de liquidation

Après paiement des dettes et des charges sociales et frais de liquidaticn, le solde servira d'abord au

remboursement des sommes versées en libération des parts sociales à concurrence de la valeur nominale du

montant de leur libération,

Le surplus de liquidation sera attribué à une organisation ou une action dont l'objectif se rapproche le plus

possible du but social de la société, en particulier une autre SFS ou une autre asbl.

Titre IX ; Dispositions diverses

Article 41 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

ADMINISTRATEURS :

Sont nommés jusqu'à la prochaine assemblée générale :

1° Monsieur MORAND Frédéric Marie Pierre, né à Sorango (Suisse), ie 29 mai 1967, numéro national

67052952745, domicilié à 1070, Bruxelles, rue de Liverpool 61,

2° Monsieur DERUDDER Christian Remi Gérard, né à Wervik, le 24 mars 1962, numéro national

62032421597, domicilié à 1933, Sterre-beek, Hippodroomlaan 173.

3° Monsieur VANDERSCHUEREN Philippe Pierre Michel Marie, né à Bruxel-les, le 26 juin 1973, numéro

national 730626-483-21, domicilié à 1700, Dilbeek, Hof ter mullen 121

4° Monsieur SAHLI Farid, né à Haine-Saint-Paul, le 01 mai 1967, numéro na-tionat 670501-033-21,

domicilié à 1430, Rebecq, rue de la Cure 77b.

5° Monsieur BOVING Michel Marie Roland, né à Ixelles, le 8 avril 1968, nu-méro national 680408-137-12,

domicilié à 1020, Bruxelles, rue Emile Delva 34.

GESTION JOURNALIERE :

Monsieur Frédéric MORAND est chargé de la gestion journalière dans les limites prévues par les présents

statuts jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 3 août 2012, procurations,

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés, uniquement

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la

personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, Notaire,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 25.08.2015 15471-0523-009
05/07/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
VERT D'IRIS

Adresse
RUE EMILE DELVA 34 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale