VERTEM CONSEIL

DES STATUTS

MODIFICATION

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D'un acte reçu par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le 21 mars 2014, non enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "VERTEM CONSEIL" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes : I. Décision de modifier l'article un des statuts pour le mettre en conformité avec le Code des Sociétés en

remplaçant le deuxième paragraphe de cet article par le texte suivant :

«Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limhtée " ou des initiales " SPRL "; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise suivi des lettres « RPM », ainsi que des mots « ressort territorial du tribunal de Première Instance de » suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à son siège social.»

II. L'associé unique a rappelé préalablement que l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013

a décidé la distribution d'un dividende de neuf cent trente-trois mille euros (933.000,00 €) sur les réserves disponibles tel que ce poste figure au bilan de l'exercice clôturé le 31 décembre 2011 et approuvé par l'assemblée générale du 4 juin 2012, Ledit dividende a été mis immédiatement en paiement.

Sur ce montant de neuf cent trente-trois mille euros (933.000,00 €) sont déduits les 10% du précompte mobilier dus en vertu de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013. Ensuite de cette distribution de dividende, l'associé unique est détenteur envers la société d'une créance s'élevant à huit cent trente-neuf mille sept cents euros (839.700,00 €), soit le montant du dividende distribué (neuf cent trente-trois mille euros) diminué du montant de précompte mobilier dû sur ladite distribution de dividende (nonante-trois mille trois cents euros).

L'associé unique entend faire application de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013, et limitant à dix pour cent (10%) le précompte mobilier sur les réserves approuvées par l'assemblée générale tenue au plus tard le 31 mars 2013, distribuées sous forme de dividendes et immédiatement incorporées au capital.

Ensuite de quoi, l'associé unique a pris les résolutions suivantes :

1) Rapports dans le cadre de l'augmentation de capital par apport en nature

Rapport du gérant portant sur l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital proposée et du rapport du réviseur d'entreprises portant notamment sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des sociétés.

L'assemblée reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports. II déclare en avoir pris connaissance et ne pas

avoir de remarque à formuler à son sujet.

Conclusions du réviseur d'entreprises

Le rapport du réviseur d'entreprises, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "SAINTENOY, COMHAIRE & CO", Cabinet de réviseurs d'entreprises, ayant son siège à 4000 Liège, Domaine du Bois d'Avroy, rue J. d'Andrimont 33/062, représentée par Monsieur David DEMONCEAU, réviseurs d'entreprises, conclut dans les termes suivants ;

"Au terme de notre rapport établi en application de article 313 du Code des Sociétés dans le cadre d'une

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


- L'opération consiste en une augmentation de capital de 839.700,00 € pour le porter de 24.800,00 € à

$/ ' 864.500,00 € par apport d'une créance;

- La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté: il s'agit

d'une créance d'un montant de 839.700,00 € détenue par Monsieur Marc Verteneuil;

- Cette créance résulte d'une distribution de dividendes décidée lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire

du 20 décembre 2013;

- Le montant de la créance correspond à celui du dividende net — soit le dividende brut après prélèvement

du précompte mobilier;

- Le mode d'évaluation de l'apport, soit la valeur nominale de la créance, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie;

- La rémunération proposée en contrepartie de l'apport en nature consiste en la création de 7.206 parts nouvelles sans désignation de valeur nominale à remettre à rapporteur. Le nombre de parts représentant le capital social passera ainsi de 1.000 à 8.206;

- L'ensemble de l'opération, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation de l'apport, a été vérifié selon les normes et recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise. Ces contrôles ne visent cependant pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Liège, le 19 mars 2014

SPRL SAINTENOY, COMHAIRE & Cie

, Réviseurs d'Entreprises SPRL

Représentée par

David DEMONCEAU

Réviseur d'entreprises"

d 2) Augmentation de capital

pSP Décision d'augmenter le capital de la société à concurrence de huit cent trente-neuf mille sept cents euros

_o (839.700,00 €), pour le porter de vingt-quatre mille huit cents euros (24.800,00 €) à huit cent soixante-quatre u mille cinq cents euros (864.500,00 €), par fa création de sept mille deux cent six (7.206) parts de capital

participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.

•a Décision que l'augmentation du capital sera réalisée par voie d'apport par lui-même, de la créance certaine, © liquide et exigible qu'il détient envers la société en suite de la distribution de dividende décidée par la société en

§ date du 20 décembre 2013, laquelle créance est décrite dans le rapport du réviseur d'entreprises et par la

création de sept mille deux cent six (7.206) parts de capital participant aux bénéfices pro rata temporis à partir

jû 3)Souscription de l'augmentation de capital,

g Monsieur VERTENEUIL Marc Jacques Herman Louis, né à Etterbeek, le 9 août 1961, domicilié à 1950

s- Kraainem, Clos des Saules 9, numéro national : 61.08.09-073.24, associé unique, a déclaré connaître les •*d statuts et la situation financière de la société, et expose être titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible __� envers la société pour un montant total de huit cent trente-neuf mille sept cents euros (839.700,00 €}, suite à la

"** décision prise par la société en date du 20 décembre 2013 de distribuer et de mettre immédiatement en

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paiement un dividende d'un montant de neuf cent trente-trois mille euros (933.000,00 €), montant sur lequel le précompte mobilier de 10% est retenu, soit nonante-trois mille trois cents euros (93.300,00 €). Ladite créance

£§ prénommé, a déclaré apporter ladite créance à la société elle-même.

4)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

"§ Constatation authentique que l'augmentation du capital qui précède à concurrence de huit cent trente-neuf

mille sept cents euros (839.700,00 €) a été entièrement souscrite et que le capital est effectivement porté à huit

cent soixante-quatre mille cinq cents euros (864.500,00 €), représenté par huit mille deux cent six (8.206) parts

§ de capital sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

55 III. Décision de remplacer le texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision

xi d'augmentation du capital qui précède, par le texte suivant ;

.£ "Le capital social est fixé à la somme de huit cent soixante-quatre mille cinq cents euros (864.500,00 €), jjf) représenté par huit mille deux cent six (8.206) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

Si une part égale de l'avoir social."

.m IV. Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent

___5 Tous pouvoirs sont conférés au notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la :__? société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions -° légales en la matière.

§ Tous pouvoirs sont conférés au gérant, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un gf guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et,

rs. le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Catherine HATERT,

Notaire

de la souscription.

est décrite dans le rapport du réviseur d'entreprises susmentionné. Après cet exposé, l'associé unique



Pour dépôt simultané ; - expédition de l'acte

- Rapport de l'organe de gestion - Rapport du reviseur

- statuts coordonnés

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers