VESTAROB

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VESTAROB
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.071.468

Publication

30/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 26.09.2013 13593-0540-006
09/04/2013
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a ,~~~~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe

Manoël Dekeyser

Mandataire

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N° d'entreprise : 0840071468

Dénomination

{en entier) : VESTAROB

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Félix Delhasse 1 -1060 Saint-Gilles (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Démission et nomination de gérant

L'assemblée générale extraordinaire des associés s'est réunie le 15 mars 2013. La validité de la

convocation et de la réunion a été constatée par le Bureau. L'ordre du jour est le suivant:

Démission -- nomination de gérant

Mandat en vue d'assurer les publications

L'assemblée a décidé à l'unanimité de nommer comme gérant:

-Madame Grazellia Vesta, domiciliée à 1180 Uccie, avenue de l'Observatoire 7/10, née à Plaisance (Italie)

le 23 mai 1943

Son mandat prendra effet le lendemain de l'assemblée.

L'assemblée a également accepté et entérine la démission de pon mandat de gérant la personne suivante, ce avec effet au 15 mars 2013

' -Madame-Mathilde Robert; domiciliéeà-75014-Paris,-rue Friant 1 bis, née à Pais (France) le 6 mai 1982 L'assemblée la remercie pour l'exercice de son mandat.

Mandat a été donné à Me Manoël Dekeyser, Melle Dekeyser ou Gregory H,omans dont le cabinet est sis rue Henri Wafelaerts, 36 à 1060 Bruxelles, afin d'effectuer les formalités de publication des nomination et démission ci-dessus (en ce compris les formalités auprès de la Banque-Carrefourdes Entreprises).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2012
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RUXELLES

'2 3 OCT. 2012

Greffe

Réserv`

au

Moniteu

belge

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Bijlagen bij lilt Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0840.071.468

Dénomination

(en entier) : VESTAROB

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Félix Delhasse, 1-1060 Bruxelles

Obiet de l'acte : Nomination de gérant

L'Assemblée Générale extraordinaire s'est réunie le 01 janvier 2012 à son siège social, avec l'ordre du jour

suivant

- Gérance nomination d'un deuxième gérant

L'assemblée décide de nommer Madame Mathilde Robert en qualité de gérante, ce avec effet immédiat.

Madame Mathilde Robert exercera ses fonctions à titre gratuit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes.

N'ayant plus aucun point sur lequel délibérer, le Président charge Me Manoël Dekeyser, Me Axelle Dekeyser ou Me Grégory Homans dont le cabinet est sis rue Henri Wafelaerts, 36 à 1060 Bruxelles, chacun avec pouvoir d'agir séparément de procéder aux éventuelles formalités de publication requises en vertu des résolutions qui précèdent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/10/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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O7-10- 2011

BA UXELLFA

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : VESTAROB

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1060 SAINT-GILLES - RUE FELIX DELHASSE 1

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Jérôme Otte, Notaire associé de résidence à Ixelles, le cinq octobre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il extrait ce qui suit :

1. Monsieur ROBERT Jean-Michel François Joseph, né à Dreux (France), le vingt mars mil neuf cent quarante-six, de nationalité française, domicilié à 1180 Uccle, avenue de l'Observatoire 7/10

Comparant dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité et du registre national.

2. Madame VESTA Grazellia née à Plaisance (Italie), le vingt-trois mai mil neuf cent quarante-trois de nationalité française, domiciliée à 1180 Uccle, avenue de l'Observatoire 7/10

3. Madame ROBERT Mathilde Louise Geneviève, née à Paris, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, de nationalité française, domiciliée au 1 bis, rue Friant à 75014 Paris (France).

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «VESTAROB », au capital de un million dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-trois euros (1.019.883 EUR) , divisé en treize mille neuf cent septante et un (13.971) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/ treize mille neuf cent septante et un millième de l'avoir social.

L CONSTITUTION

Souscription  libération

Apport en nature

Treize mille neuf cent septante et un (13.971) parts sociales au total seront émises aux fondateurs en rémunération de leur apport en nature dont question ci-dessous:

a. Rapports

1) Monsieur Bruno Van Den Bosch, reviseur d'entreprises, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Bruno Vandenbosch & C°, Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à B-1000 Bruxelles, avenue Jeanne 35/13, a dressé en date du 5 octobre 2011 le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Au terme des différents examens auxquels nous avons procédé dans le cadre de la constitution de la société privée à responsabilité limitée VESTAROB par apport en nature consistant en 13.971 actions détenues par Madame Graziella Vesta, Monsieur Jean-Michel Robert et Madame Mathilde Robert dans la société anonyme de droit français EVREUX POIDS LOURDS, pour un montant de 1.019.883 euros, nous sommes d'avis que :

" L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des actions apportées, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

" la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

" le mode d'évaluation de l'apport en nature arrété par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature évalué à 1.019.883 euros consiste en 13.971 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée VESTAROB valorisées à 73 euros chacune.

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 5 octobre 2011

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

REVISEUR D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Représentée par

Bruno Van Den Bosch

Reviseur d'Entreprises »

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que

présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des

conclusions du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

b. Apports

1. Monsieur ROBERT Jean-Michel, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire apport à la présente société de la pleine propriété de 4.736 actions de la société par actions simplifiée de droit français « EVREUX POIDS LOURDS», ayant son siège social à 27930 Gravigny (France), 183 avenue Aristide Briand , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux, sous le numéro 302 210 075 R.C.S., pour un montant total d'apport de trois cent quarante-cinq mille sept cent vingt-huit euros (345.728 EUR),

2. Madame VESTA Graziella, ci-avant plus amplement qualifiée, déclare faire apport à la présente société de la pleine propriété de 9.230 actions de la société par actions simplifiée de droit français « EVREUX POIDS LOURDS», ayant son siège social à 27930 Gravigny (France), 183 avenue Aristide Briand , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux, sous le numéro 302 210 075 R.C.S., pour un montant total d'apport de six cent septante-trois mille sept cent nonante euros (673.790 EUR),

3. Madame ROBERT Mathilde ci-avant plus amplement qualifiée, déclare faire apport à la présente société de la pleine propriété de 5 actions de la société par actions simplifiée de droit français « EVREUX POIDS LOURDS», ayant son siège social à 27930 Gravigny (France), 183 avenue Aristide Briand , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux, sous le numéro 302 210 075 R.C.S., pour un montant total d'apport de trois cent soixante-cinq euros (365 EUR).

Les apporteurs garantissent :

être propriétaire des actions de société apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque

de nature à en affecter la négociabilité;

- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;

- que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires de la société, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

Rémunération de l'apport.

Les treize mille neuf cent septante et un (13.971) parts sociales émises en représentation des apports prédécrits sont à l'instant attribuées entièrement libérées, à Monsieur ROBERT Jean-Michel, prénommé, à concurrence de quatre mille sept cent trente-six (4.736) parts sociales, à Madame VESTA Graziella, prénommée, à

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concurrence de neuf mille deux cent trente (9.230) parts sociales et à Madame ROBERT Mathilde, prénommée à concurrence de cinq (5) parts sociales.

II. STATUTS

. Le comparant arrête comme suit les statuts de la société:

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «VESTAROB».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, rue Felix Delhasse 1.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation :

- L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats et autres valeurs mobilières émises par des personnes morales belges ou étrangères;

- La gestion des investissements et des participations dans d'autres sociétés belges ou étrangères; l'exercice de tout mandat dans ces sociétés; la fourniture des conseils - tant de management, que technique et/ou opérationnel  et autres services de même nature. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe ;

- Le financement sous toute forme des sociétés du groupe auquel elle appartient ou des sociétés que le groupe auquel elle appartient souhaite financer; la centralisation de la trésorerie des différentes entités du groupe auquel elle appartient; la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue d'investissement (tant mobiliers qu'immobiliers) ou de financement de sociétés ;

- L'octroi de prêts et avances sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes entreprises ou personnes physiques, et l'octroi de garanties (en ce compris comme caution) pour tous les engagements de ces mêmes personnes ;

- La gestion d'un patrimoine immobilier, en ce compris l'achat, la vente, la location, la promotion et toutes autres formes d'exploitation de tous biens immobiliers qu'elle détiendra en propriété entière, démembrée, en location ou autrement ;

- Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise.

Cette énumération n'est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n'exercera aucune activité réglementée par la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions prévues par les Code des sociétés. Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de un million dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-trois euros (1.019.883 EUR), divisé en treize mille neuf cent septante et un (13.971) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/treize mille neuf cent septante et un millième de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

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Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième lundi du mois de mai de chaque année, à dix-

huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

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L'assemblée générale peut décider à tout moment  hormis la période entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'approbation des comptes annuels  de distribuer aux associés un dividende prélevé sur les réserves disponibles. Ces dividendes sont appelés dividendes intercalaires.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

I . Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mil

douze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai deux mil treize.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (I).

Elle appelle à ces fonctions :

Monsieur ROBERT Jean-Michel, prénommé, ici présent ou représenté et qui accepte.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée générale,

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Les comparants déclarent constituer pour mandataires spéciaux de la société, avec faculté de substitution, le bureau d'avocats « Dekeyser & Associés », ayant son siège social à Saint Gilles (1060 Bruxelles), Rue Henri Wafelaerts, 36, représenté par Maître Manoël Dekeyser, Maître Gregory Homans ou par Maître Aurélien Vandewalle, agissant séparément, et la société privée à responsabilité limitée « KREANOVE », ayant son siège social à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Rue des Chardons 46, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0479.092.007, représentée par Monsieur Arnaud Trejbiez, ou Madame Jacqueline Guerrise aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée, et notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, les mandataires pourront au nom de ta société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme OTTE

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant 3 procurations, le rapport spécial des fondateurs et le rapport du

réviseur d'entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.05.2015, DPT 06.08.2015 15400-0453-008

Coordonnées
VESTAROB

Adresse
RUE FELIX DELHASSE 1 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale