VGEST.IMMO

Dénomination : VGEST.IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 551.975.233

Publication

19/05/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod z,

BRUXELLES

0 7 MAI 2014

Greffe

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19100 6*

�SS' 33

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : VGest.lmmo

Forme juridique : SPRL

Si�ge : 1180 UCCLE RUE DE STALLE 19

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le vingt-neuf avril.

Devant Nous, Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, notaire de r�sidence � Uccle, en notre �tude, avenue Brugmann 480,

ONT COMPARU

11 Monsieur VAN GUCHT Jean-Claude Joseph Cari, n� � Etterbeek le 12 novembre 1946, num�ro national 46.11.12-025.76, domicili� � Uccle (1180 Bruxelles) rue de Stalle, 19.

2/ Monsieur VAN GUCHT Vincent Jean-Claude Madeleine, n� � Ixelles le 4 mars 1973, num�ro national 73.03.04-069.07, domicili� � Uccle (1180 Bruxelles), rue des Trois Arbres 33.

3/Monsieur VAN GUCHT Christophe Pascal Fran�ois, n� � Ixelles le 13 d�cembre 1975, num�ro national 75.12.13-165.37, domicili� � 1630 Linkebeek, chauss�e d'Alsemberg, 5.

Lesquels Nous ont d�clar� constituer entre eux par les pr�sentes une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �VGest.Irnmo� ayant son si�ge social � Uccle (1180 Bruxelles) rue de Stalle 19, et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00). est repr�sent� par cent quatre-vingt six (186) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt sixi�me (1/186e) de l'avoir social.

Les comparants Nous ont remis en leur qualit� de fondateurs le plan financier de la soci�t� dans lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Soci�t�s. Ce document sera laiss� en d�p�t au dossier du notaire soussign�.

Souscription en num�raire

Les cent quatre-vingt six (186) parts, sont enti�rement souscrites en esp�ces au prix de cent euros (� 100,00) chacune, par tes comparants comme suit:

1. Monsieur VAN GUCHT Jean-Claude, pr�nomm�, d�clare souscrire nonante-quatre (94) parts sociales, pour un montant total de neuf mille quatre cents euros (9.400,00 � ) lib�r� int�gralement;

2. Monsieur VAN GUCHT Vincent, pr�nomm�, d�clare souscrire quarante-six (46) parts sociales, pour un montant total de quatre mille six cents euros (4.600,00 � ), lib�r� int�gralement

3. Monsieur VAN GUCHT Christophe, pr�nomm�, d�clare souscrire quarante-six (46) parts sociales, pour un montant total de quatre mille six cents euros (4.600,00 � ), lib�r� int�gralement.

Total : cent quatre-vingt six (186) parts sociales,

Par cons�quent, il se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t� une somme de dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00), laquelle a �t� vers�e par les comparants sur le compte num�ro BE94 0688 9953 7914 ouvert dans fes livres de la banque BELFIUS Banque SA au nom de la soci�t� en formation, ainsi qu'il r�sulte d'une attestation d�livr�e ie 24 avril 2014, laquelle sera laiss�e en d�p�t au dossier du notaire soussign�.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant � un fondateur, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci.

Ensuite de quoi, les comparants Nous d�clarent �tablir les statuts de fa soci�t� comme suit:

I. STATUTS

Article 1, Forme et D�nomination

La soci�t� adopte la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et est d�nomm�e: "VGest.lmmo".

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

4-i la Soci�t�, du num�ro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abr�viation "RPM"

avec l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge,

Article 2. Si�ge social

` Le si�ge social est �tabli � Uccle (1180 Bruxelles), rue de Stalle 19.

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision, � publier dans l'Annexe au Moniteur belge, de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire �ventuellement constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte, dans le respect toutefois de la r�glementation linguistique en vigueur.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir des agences, succursales et des si�ges administratifs ou d'exploitation partout o� elle le juge utile en Belgique et � l'�tranger.

Article 3. Objet social

La soci�t� pourra louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille � titre de r�sidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� a �galement pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activit�s, en pleine propri�t� ou en droits r�els, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise � disposition, la r�novation, la construction, le tout au sens le plus large.

La soci�t� e �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement �

-l'exercice de tous mandats et de toutes fonctions d'administration, de gestion journali�re ou de direction g�n�rale au sein de toutes soci�t�s belges ou �trang�res; la r�alisation de toutes op�rations ou conseils en rapport avec la cr�ation d'entreprise, l'organisation, la gestion ou la direction g�n�rale d'entreprises, l'activit� de conseil et la prestation de services dans le domaine organisationnel et commercial, le conseil en mise en relation et au financement des entreprises, le conseil en mati�re d'ing�nierie financi�re, la recherche de fonds propres et de financements connexes, l'assistance et le conseil en partenariat d'entreprise et en mise en relation de soci�t�s, le conseil en gestion de l'�nergie, la gestion des ressources humaines, l'interm�diation commerciale et industrielle et de toutes sortes de services rendus aux entreprises ;

-des prestations de conseils de mani�re g�n�rale notamment en entreprise, le conseil en cr�ation d'entreprise, aux prestations de conseils, de services, d'ing�nierie, d'obtention de brevets et de licences, d'organisation et de gestion, de formation, associ�es � la mise en oeuvre de tels projets.

-la gestion de et l'assistance � toute soci�t� ou entreprise li�e ou avec laquelle il existe un lien de participation;

Elle a �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises, la gestion et l'administration de soci�t�s, li�es ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�, � l'exclusion de celles faisant l'objet de dispositions l�gales qui en r�glementent l'acc�s ou l'exercice.

Elle peut rendre tous services de nature administrative, commerciale et financi�re et tous autres services de nature similaire, propres � d�velopper les activit�s de la soci�t�.

La soci�t� a �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la prise de participations dans des investissements immeubles, toute activit� relative � des biens immeubles b�tis ou non-b�tis, ainsi que toutes op�rations quelconques en mati�re de droits immobiliers et plus particuli�rement: l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, la location-financement de biens immeubles, le conseil en investissement immobilier.

La soci�t� peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypoth�que ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle a �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, l'achat, la vente en gros ou en d�tail, l'importation, l'exportation, la repr�sentation, l'entreposage, la transformation, le courtage, la location de tous biens mobiliers et marchandises diverses, cette �nonciation �tant indicative et non limitative.

La soci�t� peut effectuer, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res qui sont de nature � �largir ou � promouvoir de mani�re directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acqu�rir tous biens mobiliers et immobiliers, m�me si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la soci�t�.

Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des int�r�ts dans, coop�rer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou soci�t�s qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise. La soci�t� peut g�rer son propre patrimoine et s'int�resser par toutes voies au d�veloppement de celui-ci.

La soci�t� peut pourvoir � l'administration, � la supervision et au contr�le de toutes soci�t�s li�es ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous pr�ts ou garanties � celles-ci, sous quelque forme et pour quelque dur�e que ce soit. Elle peut fonctionner ccmme administrateur, g�rant ou liquidateur d'une autre soci�t�.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t�-subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions,

Article 4. Dur�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

'G La dur�e de la soci�t� est illimit�e, depuis le jour de la signature de l'acte,

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la

a modification des statuts.

r f.Article 5. Capital

Le capital de la soci�t� est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SiX CENTS EUROS (� 18.600,00).

il est divis� en cent quatre-vingt six (186) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale

repr�sentant chacune un cent quatre-vingt sixi�me (11186e) de l'avoir social,

Article 6. Appels de fonds

Les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire sont d�cid�s souverainement

par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associ� est titulaire et son

obligation est indivisible,

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire � un

appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de deux pour cent sup�rieur � l'int�r�t l�gal, �

dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, faire

racheter par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ�

d�faillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la

diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera sign� au registre des associ�s

par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans fes huit jours de la sommation recommand�e qui

lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts pour lesquelles il n'a pas �t� satisfait aux appels de fonds est

suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas �t� effectu�s.

Article 7. Registre des parts sociales

Au si�ge social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1, l'identit� de chaque associ� et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur num�ro d'ordre;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts et cessions de parts sociales dat�s et sign�s, soit par le c�dant et te cessionnaire pour les transmissions entre vifs, soit par le g�rant et l'ayant-droit pour les transmissions � cause de mort

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable � la soci�t� et aux tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s.

Suite � l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut �tre d�livr� � l'associ�.

Article 8. Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont r�glement�e suivant les dispositions du Code des Soci�t�s, dans le respect notamment du droit d'agr�ment pr�vu aux articles 249 et suivants du Code des Soci�t�s.

De plus les parts sociales sont grev�es d'un droit de pr�emption, comme suit:

Sauf les exceptions pr�vues par la loi (article 249), un associ� ne peut c�der tout ou partie de ses parts sociales � un tiers sans les avoir pr�alablement offertes aux autres associ�s.

L'associ� qui d�cide de c�der tout ou partie de ses parts sociales en informe la g�rance de la soci�t� qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associ�s,

Dans le mois de cette notification par la g�rance, les autres associ�s peuvent exercer un droit de pr�emption au prorata des parts sociales qu'ils poss�dent dans la soci�t�. Le droit de pr�emption dont certains associ�s ne feraient pas usage, accro�t au droit de pr�emption des associ�s qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont d�j� propri�taires,

En cas de silence d'un associ�, il est pr�sum� refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de pr�emption, les parts sociales sont acquises au prix offert par te tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix � d�terminer par un expert d�sign� de commun accord par fes parties ou, � d�faut d'accord par l'expert d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

L'associ� qui se porte acqu�reur des parts sociales d'un autre associ� en application des alin�as pr�c�dents, en paie le prix dans un d�lai de trente jours � compter de la d�termination du prix.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont faites par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale.

Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux associ�s � la derni�re adresse connue de la soci�t�. Article 9. G�rance

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul g�rant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la soci�t� sauf ceux que ie Code des Soci�t�s r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� de g�rants, ceux-ci forment un coll�ge qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de ses membres est pr�sente ; ses d�cisions sont prises � fa majorit� des voix. Pour atteindre la majorit�, il faut au moins �tre deux,

Le coll�ge de g�rants peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Soci�t�s r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2014 - Annexes du Moniteur belge r La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un officier minist�riel, et en justice par le g�rant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux g�rants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, chaque g�rant pourra agir s�par�ment et engager seul valablement la soci�t� pour les actes de gestion journali�re dont la contre-valeur est inf�rieure � cinq mille euros (5.000 EUR),

La soci�t� est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

L'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des voix, nomme et r�voque le ou les g�rants, fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

Le mandat de g�rant pourra �tre r�mun�r�, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et notamment par la mise � disposition gratuite d'un logement, d'un v�hicule, d'�nergie, etc., dont le co�t est support� en tout ou partie par la soci�t� et/ou en esp�ces. Le montant de l'avantage de toute nature et celui de l'intervention �ventuelle du g�rant dans le co�t de l'avantage de toute nature qui lui est octroy� pourra faire l'objet d'une inscription � son compte courant actif/passif dans les comptes de la soci�t�.

Article 10. Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. 11 peut se faire repr�senter par un expert-comptable, La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire,

Article 11. Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque ann�e le dernier vendredi du mois de juin. Si ce jour est f�ri�, le jour ouvrable pr�c�dent � la m�me heure.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale,

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout endroit indiqu� dans les convocations, Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un g�rant par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� et � toutes autres personnes, conform�ment au Code des soci�t�s, quinze jours francs au moins avant l'assembl�e, Les rapports et autres documents sociaux sont envoy�s en m�me temps que l'ordre du jour aux associ�s, commissaires et g�rants. Les autres personnes convoqu�es peuvent en demander une copie � la soci�t�.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des associ�s et le nombre de leurs parts est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance,

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire associ� ou non. Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et cr�anciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne, sous peine de suspension des droits de vote attach�s � cette part. En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part sociale, le droit de vote attach� � cette part est, sauf accord contraire, exerc� par l'usufruitier-

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts,

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Article 12, Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit conform�ment � la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de r�sultats, ainsi que l'annexe. Article 13. R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net de l'exercice,

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteint le dixi�me (1/10e) du capital.

Le solde est r�parti entre tous les associ�s au prorata de leur participation dans le capital,

Toutefois l'assembl�e g�n�rale peut d�cider d'affecter tout ou partie de ce solde � !a cr�ation de fonds de pr�vision ou de r�serve, de le reporter � nouveau ou de l'affecter � des tanti�mes � fa g�rance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�s par l'assembl�e g�n�rale. Article 14. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera tes pouvoirs et les �moluments.

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Volet B - Suite

Article 15, R�partition apr�s liquidation

Apr�s paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti proportionnellement entre toutes les parts sociales,

Article 16. Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout g�rant ou liquidateur de la soci�t�, tout associ� non domicili� dans un pays de l'Union europ�enne est cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 17. Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� y renonce express�ment.

Article 18. Port�e des statuts

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s, if est r�f�r� express�ment aux dispositions l�gales en vigueur.

I1. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris en qualit� d'assembl�e g�n�rale � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de'commerce de Bruxelles:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente-et-un d�cembre deux mille quinze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale: La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura donc lieu en deux mille seize.

3. Nomination de g�rant: Monsieur VAN GUCHT Jean-Claude, pr�nomm�, d�clarant accepter, est nomm� en qualit� de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e. Son mandat est, sauf d�cision ult�rieure contraire de l'assembl�e g�n�rale, r�mun�r�

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nomm� de commissaire-reviseur.

5. Reprise d'engagements: Conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �VGest.Immo� nouvellement constitu�e, repr�sent�e par son g�rant, pr�nomm�, d�clare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la soci�t� en formation depuis fe 2 janvier 2014 et d�clare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et enti�re ex�cution.

La soci�t� reprend tous les droits et obligations qui r�sultent de ces engagements de sorte qu'ils sont r�put�s avoir �t� contract�s par elle d�s l'origine et d�charge est donn�e � toutes personnes les ayant contract�s avant fa pr�sente ratification.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(d�p�t simultan� d'une exp�dition )

"D�livr� avant enregistrement � la seule fin de d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2014

�� MM WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1111 D�pos� / Re�u le

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au greffe du tr~~eu~ de commereel

N� d'entreprise : VGest.lmmo D�nomination francophone de Bruxeuec

(en entier) : 55, 55

(en abr�g�) :

Forme juridique : SPRL

Si�ge : 1180 UCCLE RUE DE STALLE 19

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

L'AN DEUX MiLLE QUATORZE

Le douze ao�t,

Devant Nous, Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, notaire de r�sidence � Uccle-Bruxelles, en notre �tude,

Avenue Brugmann 480.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "

VGest.lmmo" ayant son si�ge social � Uccle (1180 Bruxelles) rue de Stalle 19,

Soci�t� constitu�e par acte re�u parle Notaire Jean-Pierre MARCHANT � Uccle le 29 avril 2014, publi� aux

annexes du Moniteur belge du 19 mai 2014 sous le num�ro 2014-05-19!0100896, dont les statuts n'ont pas �t�

modifi�s depuis.

Soci�t� immatricul�e � la banque Carrefour des Entreprises et assujettie � la Taxe sur la Valeur ajout�e

sous le num�ro BE 0551.975.233.

BUREAU

La s�ance est ouverte � seize heures.

sous la pr�sidence de Monsieur VAN GUCHT Jean-Claude, ci-apr�s qualifi�, qui d�signe comme secr�taire

Monsieur VAN GUCHT Vincent, ci-apr�s qualifi�.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents ou repr�sent�s les associ�s suivants, lesquels d�clarent poss�der le nombre de parts

sociales ci-apr�s :

1/ Monsieur VAN GUCHT Jean-Claude Joseph Carl, n� � Etterbeek le 12 novembre 1946, num�ro national

46.11.12-025.76, domicili� � Uccle (1180 Bruxelles) rue de Stalle, 19.

Propri�taire de 94 parts

2/ Monsieur VAN GUCHT Vincent Jean-Claude Madeleine, n� � Ixelles le 4 mars 1973, num�ro national

73.03.04-069.07, domicili� � Uccle (1180 Bruxelles), rue des Trois Arbres 33,

Propri�taire de 46 parts

3/Monsieur VAN GUCHT Christophe Pascal Fran�ois, n� � Ixelles le 13 d�cembre 1975, num�ro national 75.12,13-

Propri�taire de de 46 parts

Ensemble: 186 parts sociales

EXPOSE.

Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que :

I. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1. Rapport du g�rant et du reviseur d'entreprises d�sign� par le g�rant sur les apports en nature ci-apr�s pr�vus, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur ia r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie.

2. Augmentation du capital � concurrence de 400.000 � pour le porter de 18.600 � � 418.600 E par la cr�ation de 4.000 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux b�n�fices pro rata temporis.

Attribution de ces 4.000 parts sociales nouvelles enti�re-ment lib�r�es, � Monsieur Jean-Claude VAN GUCHT en r�mun�-ration de l'apport immobilier pour une valeur de 400.000 E

3. R�alisation de l'apport.

4. Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

5. Modification de l'article 5 des statuts pour les mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital

Mentionner sur fa derni�re page du Valet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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6.Rapports sp�ciaux vis�s � l'art.222 du CS - Approbation par l'assembl�e g�n�rale d'un quasi-apport � intervenir entre Mr Van Gucht Jean-Claude, g�rant, et la soci�t� VGest lmmo pour l'usufruit d'immeubles r�sidentiels ; d�signation d'un mandataire ad hoc pour la signature de la vente

7. Pouvoirs � conf�rer au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent

8. Pouvoirs concernant la coordination des statuts.

li.

II existe actuellement 186 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

ll r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les actions sont repr�sent�es.

La pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les

points � l'ordre du jour dans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux

convocations.

111. Pour �tre admises les propositions reprises aux points 7 � 5 de l'ordre du jour doivent r�unir les trois

quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent r�unir la majorit� simple

des voix,

IV. Chaque action donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� du pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e.

Celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

RESOLUTiONS.

PREMIERE RESOLUTiON : RAPPORTS

A l'unanimit� l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant et du rapport de

Monsieur Didier Nyssen, r�viseur d'entreprises d�sign� par le g�rant, rapports �tablis dans le cadre de l'article

219 du Code des Soci�t�s, chaque associ� pr�sent reconnaissant en outre avoir re�u un exemplaire de ces

rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du reviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants

" L'apport en nature sur l'acceptation duquel vous �tes ap-pel�s � vous prononcer consiste en l'usufruit de

deux rez-de-chauss�e commerciaux (la partie professionnelle) de deux im-meubles sis Chauss�e d'Alsemberg,

849 et 756 � 1180 UCCLE, appartenant � Monsieur Jean-Claude VAN GUCHT, co-associ� et g�rant, plus

amplement d�crits au chapitre 3 de notre rapport.

L'usufruit du restant des b�timents sera c�d� � la soci�t� par un quasi-apport du w-associ� g�rant.

Cet apport est effectu� avec effet au jour de l'acte notari� constatant l'augmentation de capital.

L'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s ainsi que de la

r�mun�ration attri-bu�e en contrepartie.

L'op�ration a fait l'objet de v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et ta description que les

modes d'�valuation de l'apport.

L'apport de Monsieur Jean-Claude VAN GUCHT a �t� �valu� par les parties � 400.000,00 � .

La r�mun�ration propos�e pour cet apport consiste en la cr�ation de 4.000 parts sociales nouvelles sans

d�signation de va-leur nominale au prix d'�mission de 100,00 � par part sociale (qui est �gal au pair comptable

des parts sociales anciennes) au profit de Monsieur Jean-Claude VAN GUCHT.

C'est ainsi qu'apr�s augmentation du capital r�sultant des apports, celui-ci sera de 418.600,00 � , dont

18.600,00 � en num�raire et 400.000,00 � en nature, repr�sent� par 4.186 parts sociales S.D.V.N,

En conclusion de nos contr�les effectu�s conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs

d'Entreprises, nous sommes d'avis, que ;

-la description de l'apport r�pond � suffisance � des conditions normales de clart� et de pr�cision ;

-les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties sont justifi�s par les principes de

l'�conomie d'entreprises et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair

comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

-les informations financi�res et comptables contenues dans le rap-port du g�rant sont fid�les et suffisantes

pour �clairer l'assembl�e g�n�rale appel�e � voter la proposition.

LIEGE, le 8 ao�t 2014

HEYNEN, NYSSEN et C'

Soci�t� civile � forme de SPRL

R�viseurs d'Entreprises, repr�sent�e par

Didier NYSSEN Fabien HEYNEN

R�viseur d'Entreprises R�viseur d'Entreprises"

DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital � concurrence de quatre cent mille euros (400.000 � ), pour le porter de 18.600 � � 418.600 � par la cr�ation de 4000 parts sociales, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux b�n�fices pro rata temporis.

L'assembl�e g�n�rale d�cide que cette augmentation de capital sera r�alis�e par l'apport des droits immobiliers d�crits cf-dessous d'une valeur totale de 400.000 � et que les 4000 parts sociales nouvelles seront attribu�es, enti�rement lib�r�es, � Monsieur VAN GUCHT Jean-Claude, en r�mun�ration de son apport.

TROISIEME RESOLUTION : REALISATION DE L'APPORT

Monsieur VAN GUCHT Jean-Claude pr�nomm�, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et exposent qu'il est

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propri�taire de deux biens immeubles d�crits ci-dessous, comprenant chacun entre autres, un rez-de-chauss�e commercial.

A la suite de cet expos�, Monsieur VAN GUCHT Jean-Claude d�clare faire apport � la soci�t�, de l'USUFRUIT pour une dur�e de VINGT ANS des deux biens suivants

1. COMMUNE D'UCCLE (S�me division)

Dans une maison de commerce avec d�pendances sise chauss�e d'Alsemberg 849, construite sur et avec terrain o� il pr�sente une fa�ade de six m�tres trente centim�tres, cadastr� selon extrait r�cent de la matrice cadastrale section A num�ro 135 N 4 pour une superficie de 1 are 40 centiares :

Le Rez-de-chauss�e commercial comprenant ; Sas d'entr�e donnant acc�s au rez-de-chauss�e commercial et au hall commun, surface commerciale d'environ 114,16m2 avec espace cuisine (point d'eau) et toilette (lave mains).

Et au Sous-sol : Hall, 3 caves, locaux poubelles et entretien, tous affect�s au commerce

2. COMMUNE D'UCCLE (l�re division)

Dans une maison de commerce � deux �tages, avec cour et d�pendances sise chauss�e d'Alsemberg 756, o� elle pr�sente d'apr�s titre une fa�ade de six m�tres, cadastr�e selon titre et extrait r�cent de la matrice cadastrale section B num�ro 1/V, pour 1 are 5 centiares :

Le Rez-de-chauss�e commercial comprenant: Entr�e lat�rale gauche donnant acc�s au hall commun, surface commerciale d'environ 73,94m2, avec espace cuisine (point d'eau) et toilette ;

� l'ext�rieur : anciennes toilettes et petite cour.

Et au Sous-sol : grande cave sur toute la surface du bien, affect�e enti�rement au commerce

Origines de propri�t�

Le bien d�crit sub 1 appartenait sous plus grande contenance � l'origine � Monsieur Henri Edouard SEGHERS et son �pouse Madame Jos�phine NEUKERMANS, � Uccle, � savoir pour l'avoir acquis des consorts DE CAMPS suite � une vente publique re�ue par le Notaire LALLEMAND, � Saint-Gilles, le neuf octobre mille neuf cent dix-neuf, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles le trois janvier mil neuf cent vingt, volume 286 n�2.

Monsieur et Madame SEGHERS-NEUKERMANS, pr�-nomm�s, sont d�c�d�s : Monsieur SEGHERS, te dix d�cembre mil neuf cent soixante-sept, Madame NEUKERMANS, le quatre avril mil neuf cent septante-six, laissant pour seuls h�ritiers l�gaux et r�servataires leurs trois filles : Madame SEGHERS Simonne Louise, � Uccle, Madame SEGHERS Trinette, comparante et Madame SEGHERS Marie-Jos�e, comparante.

Aux termes d'un acte de cession de droit indivis re�u par le notaire MARCHANT, soussign�, le onze mars deux mille trois, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles sous la r�f�rence 49 T 0804033754, Madame Simonne SEGHERS a c�d� � sa soeur Madame Trinette SEGHERS la nue-propri�t� du tiers indivis qu'elle d�tenait dans ledit bien, de sorte que le bien pr�d�crit appartenait :

- � Madame Marie-Jos�e SEGHERS � concurrence d'un tiers en pleine propri�t�.

- � Madame Trinette SEGHERS � concurrence d'un tiers en pleine propri�t� et d'un tiers en nue-propri�t�. - � Madame Simonne SEGHERS � concurrence d'un tiers en usufruit.

Madame Marie-Jos�e SEGHERS a c�d� la nue-propri�t� du tiers indivis du bien � Madame Trinette SEGHERS aux termes d'un acte de cession re�u par le Notaire Jean-Pierre MARCHANT ie 2 juillet 2004, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles le 10 ao�t 2004 sous la r�f�rence 49 T 1008200408823.

Madame Trinette SEGHERS est d�c�d�e le 26 f�vrier 2007, laissant comme seul h�ritier l�gal et r�servataire, son fils unique Monsieur Jean-Claude VAN GUCHT.

Madame Simonne SEGHERS est d�c�d�e le 30 ao�t 2007, � d�faut d'h�ritier r�servataire, sa soeur Marie-Jos�e SEGHERS, et son neveu, Monsieur Jean-Claude VAN GUCHT, venant par repr�sentation de sa m�re, Madame Trinette SEGHERS, pr�d�c�d�e.

Madame Marie-Jos�e SEGHERS a renonc� � son usufruit aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jean-Pierre MARCHANT le 18 juillet 2014, en cours de transcription.

Le bien d�crit sub 2 appartenait sous plus grande conte-rance � l'origine � la communaut� ayant exist� entre Monsieur Fran�ois HALLAUX et son �pouse, Madame Marie-Jos�e SEG-HERS pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Andr�-Pierre TYBERGHEIN � Saint-Gilles le vingt-cinq janvier 1965, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles le quinze f�vrier suivant, volume 5730, num�ro 27.

Monsieur Fran�ois HALLAUX est d�c�d� � Uccle le dix-neuf octobre deux mille trois et sa succession a �t� recueillie, comme dit ci avant, par son �pouse Madame Marie-Jos�e SEG-HERS.

Madame Marie-Jos�e SEGHERS e vendu le dit bien � Monsieur VAN GUCHT Jean-Claude aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Jean-Pierre MARCHANT le 30 d�cembre 2004 transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles le 19 janvier suivant sous r�f�rence 49-T-1910112005-00631.

CONVENTION NUE-PROPRI�T� USUFRUIT

1) Jouissance

L'usufruitier aura la jouissance du bien pour une dur�e de vingt (20) ans � compter d'aujourd'hui, soit par l'occupation personnelle, soit par la mise � disposition gratuite ou � titre on�reux � des tiers, soit par ia perception du loyer. Il sera teniu de jouir du bien en bon p�re de famille, � charge de conserver la substance de la chose.

2) Etat de l'immeuble Caution

Une expertise d�taill�e de l'immeuble a �t� dress� par le bureau d'expertise immobili�re CiN PATRICK

POUMEYROL en date du 07/05/2014 qui, de l'accord des parties, fait fonction d'�tat des lieux. Les parties

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conviennent que l'immeuble n'a pas subi de modification ni de d�gradation entre ia visite de l'expert et la signature de l'acte de ce jour et que le bien est en bon �tat g�n�ral et ne pr�sente aucun d�g�t significatif. L'usufruitier est dispens� de fournir caution.

3) Contributions

Conform�ment � l'article 608 du Code civil, l'usufruitier acquittera les contributions et taxes de toute nature,

dont la jouissance de l'immeuble pourrait �tre grev�e � partir de ce jour, en ce compris te pr�compte immobilier,

4) Assurances

L'usufruitier sera tenu de faire assurer le bien et de payer les primes de l'assurance, sans r�p�tition contre le

nu-propri�taire, et ce, pendant toute la dur�e de l'usufruit.

La police devra pr�voir l'abandon de recours de l'assureur contre le nu-propri�taire.

La police d'incendie devra �galement pr�voir un poste d'indemnisation du "ch�mage immobilier" tant que

l'immeuble n'aura pas �t� enti�rement reconstruit.

En cas de sinistre, l'indemnit� � payer par l'assureur sera vers�e au nu-propri�taire, qui sera tenu de

remployer imm�diatement le capital � la reconstruction de l'immeuble.

Si ie nu propri�taire restait en d�faut de reconstruire dans les deux ans du sinistre, l'usufruitier pourrait

pr�tendre droit � la jouissance du capital pay� par l'assureur, et cela depuis le jour du paiement effectu� par

l'assureur.

5) Travaux et r�parations � charge de l'usufruitier

L'usufruitier s'engage express�ment � ex�cuter sans aucun retard toutes les r�parations d'entretien qui

s'av�reraient n�cessaires.

A titre d'exemple, et conform�ment � la doctrine et � la jurisprudence existante, devront �tre consid�r�s

comme frais ou r�parations d'entretien � charge de l'usufruitier:

- les travaux de peinture, m�me ext�rieure,

- le vernissage ;

- les r�parations ou le renouvellement, recouvrements de sol, plafonds, escaliers, le ramonage et les

r�parations aux chemin�es ;

- le renouvellement des ch�ssis et des vitres ;

- la r�vision et les travaux � l'ascenseur, aux pompes � eau,

- le recr�pissage, m�me des gros murs,

- les travaux d'isolation du b�timent

- les am�lioration au syst�me de chauffage permettant de r�duire la consommation �nerg�tique,

- les travaux visant � permettre, � faciliter ou � d�velopper les activit�s professionnelles immobili�res de

l'usufruitier

6) Travaux et r�parations � charge du nu propri�taire

Le nu-propri�taire s'engage, quant � lui, � ex�cuter les grosses r�parations, qui lui incombent aux termes de

l'article 606 du Code civil.

Doivent ainsi, � titre d'exemple, �tre consid�r�s comme �tant � charge de la nue-propri�t�'

- les r�parations des gros murs et des vo�tes ;

- le r�tablissement des poutres et de la structure de la toiture ;

- te r�tablissement des murs de sout�nement ;

- la r�paration de la charpente �ventuelle des combles;

- la r�fection d'un mur mitoyen.

Le nu-propri�taire n'est pas tenu de respecter les conditions de qualit� souhait�e par l'usufruitier.

En cas de d�saccord sur la qualit� des mat�riaux utilis�s ou sur celle de la main-d'ceuvre, le nu-propri�taire sera en charge des travaux et r�paration permettant un usage normal du bien et l'usufruitier du suppl�ment correspondant � son choix personnel de qualit�, de finitions,

A d�faut pour le nu propri�taire de r�aliser les travaux lui incombant, et apr�s avoir �t� mis en demeure par l'usufruitier de les r�aliser, il sera loisible � ce dernier de les faire r�aliser lui-m�me et d'exiger une indemnit� � l'extinction de l'usufruit. Cette indemnit� sera �gale � la valeur r�siduelle des travaux au terme de l'usufruit. Un expert immobilier ind�pendant sera nomm� par les parties afin d'�valuer cette valeur.

il est convenu que l'ensemble des travaux, quelle que soit leur nature, effectu� au bien plus de quinze ans avant l'extinction de l'usufruit sera d'office support� par l'usufruitier. La formule d'indemnisation au terme de l'usufruit pr�vue au paragraphe pr�c�dent restant d'application.

7) Constructions nouvelles

L'usufruitier aura le droit de proc�der � toutes constructions nouvelles ou � toutes am�liorations.

Par ces termes, les parties visent tous travaux qui ne sont pas d'entretien et qui ne constituent pas des r�parations au sens o� leur r�alisation n'est pas n�cessaire � la conservation ou le maintien en bon �tat du bien, mais seulement souhait�e par l'usufruitier.

Il devra pr�alablement en aviser le nu propri�taire par lettre recommand�e.

Si ie nu propri�taire marque son accord expr�s, les parties conviennent, par d�rogation au prescrit de l'article 599 du Code civil, qu'il participera au co�t des mat�riaux et de la main d'oeuvre du gros oeuvre ferm� � concurrence de la valeur de sa nue propri�t� calcul�e comme il est expliqu� ci-apr�s au point 8).Le co�t des finitions sera int�gralement � charge de ['usufruitier_

Si, par contre, ['usufruitier �rige des constructions nouvelles ou r�alise des am�liorations sans l'accord du nu propri�taire, il le fera enti�rement � ses frais. Dans ce cas, si le nu-propri�taire ne souhaite pas les conserver, ['usufruitier sera tenu de remettre le bien en son �tat initial int�gralement � ses frais. Par contre, si le nu-

w propri�taire d�cide de les conserver, l'indemnit� pr�vue au point 6) de la pr�sente convention sera due, toujours

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2014 - Annexes du Moniteur belge sur base d'une valeur d�termin�e par un expert immobilier ind�pendant.

8) Evaluation de la valeur de la nue propri�t� et de l'usufruit

En cas de revente de l'immeuble et chaque fois qu'il sera n�cessaire de convertir les droits des parties par

voie de capitalisation, ceux-ci seront fix�s conform�ment � la m�thode d'�valuation de l'usufruit emprunt�e � J.

Ruysseveldt (J. RUYSSEVELDT, "De waardering van het tijdelijk vruchtgebruik, anders bekeken", Notarieel en

Fiscaal Maandblad, 1999)

D'un point de vue math�matique, cette m�thode est la sui-vante :

VU = (H/(r--i) x (1 - (1+i/1+r)n)

VU = Valeur actualis�e d'un usufruit temporaire

H = Revenu locatif annuel net

n = dur�e de l'usufruit en ann�es

r = rendement financier pour une dur�e n

(taux d'int�r�t des obligations lin�aires d'une dur�e identique, major� de 1%)

i taux d'inflation attendu pour la dur�e n

(taux d'inflation moyenne sur les 10 derni�res ann�es).

Par � revenu locatif net �, est entendu le revenu annuel brut, diminu� des charges d'entretien et de

r�parations qu'il serait possible d'obtenir pour une location � des fins professionnelles (l'usufruiitier �tant une

soci�t� civile professionnelle), �tant donn� l'�tat de l'immeuble et que les charges ne subissent aucune

majoration en cas de location � des fins professionnelles.

L'�valuation se fera sur la base de la valeur v�nale et de la valeur locative du bien au moment de sa

revente et compte tenu du nombre d'ann�es enti�res d'usufruit restant � courir.

CONDITIONS G�N�RALES DE L'APPORT

1. La soci�t� aura l'usufruit des immeubles apport�s, au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent,

2. Les iindications cadastrales ne sont donn�es qu'au titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t�.

3, Tous pouvoirs sont, d�s � pr�sent, conf�r�s � l'apporteur, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4. La soci�t� prendra les immeubles dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et d�gradation du b�timent, mitoyennet�, mauvais �tat du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais �tat des agencements et des objets mobiliers.

5. La soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles apport�s, sauf � s'en d�fendre et � profiter de celles actives s'il en existe, le tout � ses risques et p�rils.

6. La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la r�paration des dommages et d�g�ts pass�s, pr�sents ou futurs caus�s aux immeubles apport�s pour le classement de l'immeuble et du site ei/ou pour toutes autres raisons quelconques,

7. La soci�t� supportera, � partir de son entr�e en jouissance, touts imp�ts, contributions, taxes qui gr�vent ou pourront grever les immeubles apport�s et qui sont inh�rents � la propri�t� et � la jouissance de ceux-ci. Jusqu'� l'extinction de son droit, la soci�t� usufruiti�re continuera � supporter toutes les charges locatives et quelconques ainsi que tous les imp�ts.

L'usufruiti�re supportera toutes les charges de copropri�t� jusqu'� l'extinction de son droit, sauf les restrictions stipul�es par les articles 605 et suivants du code civil et mettant certaines grosses r�parations � charge du nu-propri�taire.

8. La soci�t� continuera tous abonnements aux eau, gaz et �lectricit� qui pourraient exister quant aux biens apport�s; elle en paiera et supportera les primes et redevances � �choir d�s son entr�e en jouissance.

9. L'apporteur d�clare que les immeubles, objet du pr�sent apport, sont assur�s contre l'incendie et autres risques en vertu d'une police souscrite aupr�s de

10.L'apport comprend d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur b�n�fice ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des immeubles apport�s, � l'�gard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

11. L'apport comprend �galement les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� de les conserver.

12. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quel-conques r�sultant du pr�sent apport seront � charge de la soci�t�.

13. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Le conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la

transcription des pr�sentes, pour quelque cause que ce soit,

CONDITIONS SP�CIALES DE L'APPORT

L'apporteur d�clare qu'il n'a conf�r� aucune servitude sur les biens apport�s et qu'� sa connaissance, ii n'en

existe pas.

SITUATION HYPOTH�CAIRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'apporteur d�clare que les immeubles apport�s sont quittes et libres de toutes dettes privil�gi�es ou hypoth�caires, d'inscriptions et de transcriptions g�n�ralement quelconques et qu'il n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire portant sur lesdits biens.

ATTESTATION DU SOL

La soci�t� reconna�t avoir �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par ['Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du 6 et 13 juin 2014, r�f�rences

INSP/nkiesecoms/inv-013766441/20140606 et [NSPlnldesecomsfnv-013766427/20140606 mentionnant les in-formations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relatives � la parcelle vendue.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit

"La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol."

L'apporteur d�clare qu'il ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de cette attestation du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur le terrain objet de la pr�sente convention.

La soci�t� d�clare avoir re�u une copie de l'attestation du soi.

REMUNERATION

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Monsieur VAN GUCHT Jean-Claude, qui accepte, 400 parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es.

QUATRIEME RESOLUTION :CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est effectivement port� � quatre cent dix-huit mille six cents euros (� 418.600) et est repr�sent� par quatre mille cent quatre-vingt-six (4.186) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

CINQUIEME RESOLUTION :MODIFICATION AUX STATUTS

L'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes en rempla�ant l'Article 5 par le texte suivant :

" Le capital de la soci�t� est fix� � la somme de QUATRE CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (� 418.600,00).

Il est divis� en quatre mille cent quatre-vingt six (4186) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un quatre mille cent quatre-vingt sixi�me (114.186e) de l'avoir social."

SIXIEME RESOLUTION ; RAPPORTS SPECIAUX ET APPROBATION QUASI-APPORT ART.222 CS

Le g�rant, Monsieur Jean-Claude Van Gucht expose � l'assembl�e qu'il propose de vendre � la soci�t� l'usufruit des biens d�crits ci-dessous au prix total de 826.200 E.

Ce quasi-apport sera form� par les �l�ments corporels n�cessaires � l'exploitation de l'activit� pr�vue par l'objet social de la soci�t�, Aucune valeur passive ne sera c�d�e.

Les valeurs actives constituant le quasi-apport seront donc

- 5 usufruits sur immeubles (100 % pour quatre, 40% pour un) pour une valeur totale de 826.200,00 E.

Ces biens sont apport�s pour quitte et libre de toute dette privil�gi�e ou hypoth�caire, � l'exception de l'hypoth�que sous vis�e.

Les �tats de charges hypoth�caires d�livr�s le 11(0612014 par la Conservation des Hypoth�ques de BRUXELLES il ont �t� transmis le 30/06/2014 aux associ�s. lis font �tat de l'absence d'inscriptions hypoth�caires.

Il n'y a actuellement pas de cr�dit hypoth�caire en cours.

Concernant l'int�r�t que pr�sente, pour la soci�t�, l'acquisition envisag�e, celle-ci permettra � la soci�t� de d�buter ses activit�s sur une base saine et de r�aliser son objet social.

La soci�t� a notamment pour objet la gestion immobili�re.

Les 5 usufruits c�d�s concernent les immeubles suivants

-Maison bourgeoise sise Rue de Stalle, 19 � 1180 UCCLE, cadastr�e section A, n� 1351Y/3, d'une contenance de 3 ares 39 centiares. L'usufruit sera c�d� � 40 % pour une dur�e de 20 ans et pour un montant de 284.000,00 � ;

-Maison de commerce sise Chauss�e d'Alsemberg, 849 � 1180 UCCLE, cadastr�e section A, n� 135/N/4 d'une contenance de 1 are 40 centiares (pour les 100 %). L'usufruit sera c�d� � 100% pour une dur�e de 30 ans et pour un montant de 144.000,00 E. L'usufruit ne concerne que la partie � appartements � de l'immeuble, le restant (rez-de-chauss�e commercial) ayant d�j� �tant apport� par I' apport en nature r�alis� ci-dessus ;

-Maison d'habitation sise Rue de la Vignette, 95 � 1160 AU-DERGHEM, cadastr�e section B, n� 463/S/2, d'une contenance de 0 are 80 centiares. L'usufruit sera c�d� � 100 % pour une dur�e de 30 ans et pour un montant de 71.000,00 � ;

- Maison d'habitation sise Rue Zwartebeek, 5 � 1180 UCCLE, cadastr�e section G, n� 97/H/4, d'une contenance de 0 are 64 centiares. L'usufruit sera c�d� � 100 % pour une dur�e de 20 ans et pour un montant de 167.200,00 � ;

- Maison de commerce sise Chauss�e d'Alsemberg, 756 � 1180 UCCLE, cadastr�e section B, n� 1N, d'une contenance de 1 are 5 centiares (pour les 100 %). L'usufruit sera c�d� � 100 % pour une dur�e de 20 ans et pour un montant de 160.000,00 E. L'usufruit ne concerne que la partie � appartements � de l'immeuble, ayant d�j� �tant apport� par l'apport en nature r�alis� ci-dessus ;

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Conform�ment aux �nonciations de l'article 222 du Code des Soci�t�s, l'op�ration de quasi-apport a fait l'objet d'un rapport sp�cial du g�rant et d'un rapport �tabli le 11 ao�t 2014 par la SCPRL HEYNEN, NYSSEN & C�, r�viseurs d'entreprises � LIEGE, lequel a v�rifi� les valeurs des quasi-apports et les a ap-prouv�es.

Une copie de ces rapports a �t� transmise aux associ�s conform�ment � l'article 269 du m�me code.

Il est convenu que la soci�t� ne paiera pas au vendeur le prix total de 826.200 � lors de la signature de l'acte mais qu'un compte courant cr�diteur sera cr�� au nom de Monsieur Jean-Claude Van Gucht dans la comptabilit� de la soci�t� � concurrence de 826.200 � .

Le vendeur renoncera bien n�anmoins au privil�ge du vendeur impay� et confirme dispenser le conservateur des hypoth�ques comp�tent de prendre inscription d'office,

Conform�ment au prescrit de l'article 222 du code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale d�cide d�s lors, apr�s

cet expos� et d�lib�rations, d'approuver � l'unanimit� ce quasi-apport, lequel fera l'objet d'un acte de vente � recevoir par le Notaire Jean-Pierre MARCHANT, devant lequel la soci�t� sera repr�sent�e, au vu du conflit d'int�r�t dans le chef du g�rant, Monsieur Jean-Claude Van Gucht, par un mandataire ad hoc d�sign� � l'instant par l'assembl�e g�n�rale en la personne de Monsieur VAN GUCHT Vincent, pr�nomm�, et Monsieur VAN GUCHT Christophe, pr�nomm�, agissant conjointement.

Lesquels disposent de tous pouvoirs aux fins de r�aliser cette op�ration de vente au nom et pour compte de

la soci�t�, notamment le pouvoir de dispenser le conservateur des hypoth�ques comp�tent de prendre

inscription d'office,

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS AU GERANT

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui

pr�c�dent.

HUITiEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR LA COORDINATION ET PUBLICATION

L'assembl�e conf�re � Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussign�, tous pouvoirs afin de

coordonner les statuts de la soci�t�, r�diger le texte de la coordination, le d�poser et le publier.

FRAIS

Le pr�sident d�clare que le montant des frais, d�penses, r�-mun�rations ou charges, sous quelque forme

que ce soit, qui in-tombent � la soci�t� ou qui sont mises � sa charge en raison de la pr�sente augmentation de

capital, s'�l�ve � 2.607,90 � .

DECLARATiONS PRO FISCO-115 bis CDE

Le notaire soussign� donne lecture du premier alin�a de l'article 203 du code des droits d'enregistrement.

Dans le cadre de l'apport des droits immobiliers pr�d�crits, les comparants d�clarent qu'aucun de ces droits

immobiliers ne sont affect�s m�me partiellement � l'habitation de sorte que l'article 115 bis du code des droits "

d'enregistrement est applicable.

Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, le pr�sident d�clare que la valeur v�nale nette

des biens apport�s est �gale � la valeur nette de l'augmentation de capital et que la valeur des droits sociaux

attribu�s en r�mun�ration de l'apport n'exc�de pas fa valeur v�nale des biens apport�s.

L'apporteur d�clare, ce qui est accept� par l'assembl�e g�n�rale, que

1.concemant le rez-de-chauss�e commercial sis chauss�e d'Alsemberg 849 :

-la valeur en pleine propri�t� du bien est estim�e � 250.000e;

-sur base d'une valeur locative nette annuelle du bien de 24.000 � , la valeur de l'usufruit sur 20 ans est

fix�e � 200.000 � pour respecter le prescrit de l'article 47 du code des droits d'enregistrement et l'�valuation

�conomique de l'usufruit,

2.concemant le rez-de-chauss�e commercial sis chauss�e d'Alsemberg 756 :

-la valeur en pleine propri�t� du bien est estim�e � 250.000� ;

-sur base d'une valeur locative nette annuelle du bien de 22.800 � , la valeur de l'usufruit sur 20 ans est

fix�e � 200.000 � pour respecter le prescrit de l'article 47 du code des droits d'enregistrement et l'�valuation

�conomique de l'usufruit.

VOTE.

Les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es successive-ment � l'unanimit�.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Les nom, pr�noms et domicile des parties ont �t� �tablis par le notaire au vu de leur carte d'identit�,

CLOTURE

L'ordre du Sour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � seize heures trente.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(d�p�t simultan� d'une exp�dition et du rapport du g�rant et du r�viseur )

"D�livr� avant enregistrement � la seule fin de d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � ['�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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