VILLERS LC CONSULTING

Société en commandite simple


Dénomination : VILLERS LC CONSULTING
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 843.968.789

Publication

17/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0843.968.789

Dénomination

(en entier): Villers LC Consulting

(en abrégé):

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue Crocq 15- 1200 Woluwe-Saint-Lambert

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE CONSERVATION DES LIVRES

EXTRAIT DU PV D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24 MARS 2014

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite simple « VILLERS LC CONSULTING », ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Crocq, 15, NA BE 0843.968.789 RPM Bruxelles

I. EXPOSE PREALABLE

La société a été constituée aux termes d'un acte sous-seing privé le 20 février 2012, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 mars 2012 et dont les statuts n'ont jamais été modifiés depuis lors

IL OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE

BUREAU

La séance est ouverte à 10h, sous la présidence de Joseph VILLERS, plus amplement qualifié ci-après, qui

exercera également les fonctions de secrétaire et de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les associés dont les noms, prénoms et domicile, ainsi que Ie nombre de litres do chacun d'eux mentionnés ci-après

1.- Monsieur VILLERS Joseph né à Huy le 12 janvier 1947, (numéro national 47.0112-031.21), de nationalité belge, domicilié à 1200 Woluwe Saint-Lambert, rue Crocq, n°15.

Associé commandité

2) Madame NEUVILLE Béatice née à Walcourt fe 4 novembre 1947, (numéro national 47:11.04-102.66), de

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nationalité belge, domicilié à 1200 Woluwe Saint-Lambert, rue Crocq, n°15.

Associé simple commanditaire

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

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Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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EXPOSE DU PRESIDENT

I.La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Approbation des comptes annuels clôturés au 31/12/2013

2.a) Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Lecture et examen de l'expert-comptable de l'entreprise sur cet état résumant la situation active et passive,

3. Dissolution anticipée de la société.

4. Approbation des comptes de la liquidation. Décision de ne pas nommer de liquidateur. 6. Clôture de liquidation et décharge du gérant,

6. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.,

7. Pouvoirs auprès des instances administratives.

IL II existe actuellement dix (10) parts.

Tous les associés étant présents ou représentés, la preuve de convocation ne doit pas être produite.

III. Le gérant est présent et a renoncé aux formalités de convocation prévues par le Code des Sociétés,

IV, Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

V.Chaque action donne droit à une voix,

III, VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Les comparants, ont produit les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, savoir:

1/1e rapport justificatif du conseil d'administration;

2/ la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2013

3/1e rapport de l'expert-comptable sur la situation active et passive.

Les comparants déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive à été remise aux titulaires des parts.

Les comparants déclarent que lesdits documents étaient disponibles pour tous les associés au siège social et que tout associé avait le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. Les comparants estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance.

IV. CONSTATATION DE LA VAL1DITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se re-.connaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de la société d'expert-comptable, dont le siège est situé à Chaussée de Lasne 31 à 1330 Rixensart, représentée par Madame Luce PETIT, expert-comptable, sur fa situation active et passive.

Le rapport de Madame Luce PETIT, expert-comptable conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS :

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société VILLERS LC CONSULTING a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 89.433,67 EUR et un actif net de 85.000,44 EUR, II ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.»

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VI. DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ET COMPTES ABREGES L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats au 31 décembre 2013 ainsi que les comptes abrégês à la même date.

Le résultat de l'exercice au 31 décembre 2013 après impôts se solde par une un bénéfice de 8.254,03 Eur. L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique bénfice reporté.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES

SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observa-ition particulière de la part des

associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROIS1EME RESOLUTION: DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

QUATRIEME RESOLUT1ON : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels at qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2013 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dettes à son bilan de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif généralement quelconque. L'impôt indiqué constitue une provision sur l'impôt qui sera du par la société, il ne peut être considéré comme une dette vu que l'impôt n'a pas encore été enrôlé.

L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société après paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, Monsieur Joseph VILLERS s'engage à le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société en commandite simple « VILLERS LC CONSULTING » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans ia société, qui confirment en outre leur accord de supporter te cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accompli dans l'exercice de son mandai

SIX1EME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans par Monsieur Joseph VILLERS à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Crocq n°15, où la garde en sera assurée.

sEPT1EME RESOLUT1ON : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Caroline GODART, gérante de la fiduciaire GODART H&C SPRL, chaussée de Rcodebeek 291 à 1200 Bruxelles, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur Joseph VILLERS, prénommé pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire,

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Volet B - Suite

VIL VOTES

, Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

VIII. CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h.

Joseph VILLERS

Gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



09/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Gref2 7 FEV. 2012

N° d'entreprise : Dénomination OSy3 y568.~9

(en entier) : Villers LC Consulting

(en abrégé) :

Forme juridique : SCS

Siège : Rue Crocq 15 -1200 Woluwe-Saint-Lambert

(adresee complète)

Obiet(s) de l'acte :Statuts- Constitution

L'AN DEUX MIL DOUZE.

LE 20 FEVRIER

PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE.

CONCLU PAR :

1) Monsieur Joseph VILLERS, né à Huy le 12 janvier 1947, (numéro national 47.01.12-031.21), de nationalité belge, domicilié à 1200 Woluwe Saint-Lambert, rue Crocq, n°15.

Associé commandité

2) Madame Béatrice NEUVILLE née à Walcourt le 4 novembre 1947, (numéro national 47.11.04-102.66), de nationalité belge, domicilié à 1200 Woluwe Saint-Lambert, rue Crocq, n°15.

Associé simple commanditaire

Lesquels ont dressé les statuts d'une société civile sous forme de société en commandite simple.

ARTICLE 1 - Constitution

Il est formé entre les comparants une société en commandite simple, qui sera régie par le Code des Sociétés et par les présents statuts.

Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables pour tous les engagements de la société.

Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont apportés,

Chacun des associés commandités devra consacrer le temps et le soin nécessaire aux affaires de la société.

Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société à peine de sanction édictées par la loi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Staatsblad - 09/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE 2 -- Dénomination

La société est dénommée « VILLERS LC CONSULTING »

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanant de la société, la raison sociale de celle-ci devra toujours être accompagnée de la mention « société en commandite simple » ou en abrégé « SCS » ainsi que de l'indication précise du siège social ou du numéro d'enregistrement à la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 3  Siège social

Le siège social est établi en Belgique à 1200 Woluwe-Saint Lambert, rue Crocq n°15.

Il pourra être transféré par simple décision du ou des commandités en tout autre lieu en Belgique. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du moniteur par les soins d'un gérant. La société pourra, par simple décision d'un gérant, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4  Objet

La société a pour objet la réalisation tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations relatives à :

-L'octroi de conseils à des entreprises, des associations, des personnes en matière de management et de gestion dans le sens le plus large (comprenant entre autre la stratégie, la promotion, la communication, le marketing, la gestion financière, environnementale, politique, informatique, les relations avec les autorités, le développement de partenariat, etc), ainsi que toute forme d'assistance dans ce domaine ;

-L'organisation, l'accompagnement et le conseil à des entreprises, des associations, des personnes privées, relativement à l'organisation d'entreprises, et ce compris les affaires de personnel et toutes opérations y rattachées directement ou indirectement, tels que la sélection de personnel, ainsi que sa formation

-L'organisation de séminaire, de formation, et réunions dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus

La société peut en outre réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion d'entreprise. Elle peut en outre cautionner avec ou sans garantie réelle tous engagements de particuliers ou d'autres sociétés.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet social identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra effectuer toutes opérations d'achat, de vente, de location, de gestion, de négociations, de mise en valeur, de transformation d'immeubles bâtis ou non bâtis, et de parties d'immeubles ainsi que toutes autres opérations immobilières, y compris les prestations qui s'y rattachent.

ARTICLE 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévue par la loi et les statuts.

En outre, elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant selon les mêmes modalités qu'en matière de modification des statuts.

ARTICLE 6  Commandite

La commandite est fixée à 1.000 ¬ (mille euros), représentée par 10 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 7  Libération

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites par chacun d'eux sont entièrement libérées par un versement en espèce mis à disposition de la société. La société a donc dès à présent une somme de 1.000 ¬ à sa disposition.

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ARTICLE 8  Caractéristiques des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant,

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société.

Les éventuels copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire er usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au mois 8 jours avant usage du droit de vote.

ARTICLE 9  Cession des parts

a. Entre vifs

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés et moyennant le respect des formes légales

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé ou cohabitant légal du cédant, le conjoint du cédant, à ses ascendants ou descendants en ligne directe,

b.Pour cause de mort

En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute. Elle continuera d'exister entre les héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.

En cas de décès ou de retraite de l'un des associés commandités, la société sera dissoute et liquidée conformément aux dispositions du Code des sociétés,

Le produit de liquidation des avoirs de la société sera alors réparti entre les associés à concurrence de la valeur des parts sociales évaluées au jour du décès de leur auteur.

ARTICLE 10  Gérance

La société est administrée par l'associé commandité, Monsieur Joseph VILLERS, prénommé, acceptant cette fonction.

L'associé commandité a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Il peut signer tous actes intéressant la société.

L'associé commandité peut déléguer, sous sa responsabilité, certains pouvoirs pour des fins determiné.es, à telle personne que bon lui semble.

L'associé commandité est nommé pour la durée de la société.

Le mandat de gérance sera à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 11  De l'assemblée générale

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué

dans les convocations, le dernier vendredi de mai de chaque année à 18h.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant,

Elle est convoquée par l'associé commandité.

L'assemblée générale des associés délibérera conformément aux dispositions applicables aux termes du

Code des Sociétés. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés commandités et par ceux qui le

souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un associé commandité.

ARTICLE 12  Inventaire  Bilan

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année,

Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le 20 février 2012 pour se terminer

le 31 décembre 2012.

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Réservé t. au;fr Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

SrtaatsbTád - Ü97b312012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Chaque année les associés commandités dresseront un inventaireetétabliront les comptes annuels. Ces' comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que les annexes et forment un tout.

ARTICLE 13  Répartition du bénéfice

Les bénéfices seront répartis entre les associés selon les parts sociales détenues par chacun.

Toutefois l'assemblée générale pourra toujours décider, à la majorité des voix, que l'intégralité ou une partie

des bénéfices nets, sera mise en réserve, consacrée à des amortissements ou répartie à nouveau.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leur apport, sans que les

associés commanditaires puissent être engagés au-delà de celui-ci.

ARTICLE 14  Liquidation

En cas de dissolution anticipée la liquidation est faite par l'associé commandité, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.

Le ou les liquidateur(s) disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre les pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera répartit entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

ARTICLE 15 -- Disposition générale

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.

Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou par l'un d'entre eux au nom de la société depuis le 1er janvier 2011 seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.

Fait à Bruxelles. le 20 février 2012 en cinq originaux dont deux sont destinés à l'accomplissement des formalités légales, un pour chaque associé et un pour les archives.

Coordonnées
VILLERS LC CONSULTING

Adresse
RUE CROCQ 15 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale