VINCENT

Divers


Dénomination : VINCENT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 474.226.367

Publication

09/07/2014 : BLA112848
08/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

uepose I Reçu le 2 9 SEP, 201+

au greffe du tribunal de commer: francophone d0 i eixelles

m



mn

N° d'entreprise : 0474.226.367 Dénomination

(en entier) : VINCENT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1030 SCHAERBEEK  RUE RASSON 91

(adresse complète)

G,1

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE  CLOTURE DE LIQUIDATION-

s DECHARGE-CONSERVATION DES LIVRES

il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 18

" septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sc sprl e«VINCENT », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, rue Rasson 91, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

2 L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants. Ce rapport justifie la dissolution

" proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

el remontant pas à plus de trois mois.

1 L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Jean-Marie DUMORTIER,

'É , représentant de la société de de réviseurs d'entreprises DUMORTIER & Co, dont le siège est situé à 1000 Bruxelles,

" Park Atrium, rue des Colonies, 11, sur la situation active et passive.

cc," Le rapport de Monsieur Jean-Marie DUMORTIER, réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

CONCLUSION

e Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, la gérance de la société privée à

ª% responsabilité limitée « VINCENT » a établi un état comptable arrêté au 12 août 2014 qui, tenant compte des

bperspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 375.704,58 et un actif net positif

de EUR 375.401, 62.

Il ressort.* nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état

, traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour auteint que les prévisions de l'organe

A ; de gestion soient réalisées avec succès par le liquidáteur.

:Soulignons encore le fait que :

- La dette fiscale estimée et relative à la période ayant débuté le premier janvier deux mille treize et s'étant clôturée le trente et un décembre deux mille treize, soit EUR. 5.600,00, a fait l'objet d'une consignation,, conformément au prescrit de l'article 184 nouveau du code des sociétés (cf confirmation du SPF Finances en annexe,

- Les frais inhérents à la dissolution de la société (notaire, comptable et réviseur d'entreprises) ont fait l'objet

de paiements intervenus avant 12 août 2014.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2014.

S:CC.R.L. DUMORTIER & Co

Représentée par Jean-Marie DUMORTIER

" Réviseur d'entreprises

(suit la signature).

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION Les gérants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 12 août 2014 et ce jour et confirme par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées,

Les gérants déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs, ils seront considérés comme Iiquidateurs_à 1'égar.i.destiers, en vertu de_l'article,185 du code des sociétés._.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

rése `ve

au DELIBERATION Moniteur

beige r L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2014

;` L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2014, clôturés le 12 août 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de trois mille cinq cent trente-six euros dix cents (E

; 3.536,10)

L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affectée à la rubrique résultat à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assembIée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide

d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROI$IEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

OUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIOUIDATION-LES PIECES A

L'AP?UI ET LE RAPPORT DES GERANTS. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des

sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 12 août 2014 a été

déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes à l'exception du compte-courant au nom de Madame DUGOT

Nadine d'un montant de trois cent deux euros nonante-six cents (¬ 302,96), de sorte que la société n'est plus redevable

au = d'aucun passif envers les tiers.

~1 ¬ L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif à ce jour à l'exception d'une créance fiscale d'un montant e s de cent trente-six euros soixante-trois cents (E 136,63) et de valeurs disponibles pour un montant de trois cent septante-cinq mille cinq cent soixante-sept euros nonante-cinq cents (¬ 375.567,95)

L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus, que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes défmitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de Iiquidateur.

Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa l`r du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

L'actif net subsistant est réparti entre les deux associés au prorata des parts qu'ils détiennent dans la société. CINOUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LI e UIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation. L'assemblée constate que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «VINCENT» a définitivement cessé d'exister.

Les associés s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous Ies droits et ce"" engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

ó SIX ME RESOLUTION : DECHARGE AUX GERANTS

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux gérants en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au domicile des gérants à 6830 Bouillon, Route du Christ 67, où la garde en sera assurée.

HUI IEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame BOSSENS Chantal domiciliée à 3090 Overijse, Herberg n°2, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à chacun des gérants, à savoir Madame DUGOT Nadine et/ou Monsieur DENIS René,

pq ? pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les associés au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la

publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTMR

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

e,1

01/08/2013 : BLA112848
23/07/2012 : BLA112848
01/08/2011 : BLA112848
31/08/2010 : BLA112848
24/07/2009 : BLA112848
27/08/2008 : BLA112848
10/09/2007 : BLA112848
01/08/2006 : BLA112848
26/07/2005 : BLA112848
29/07/2004 : BLA112848
29/09/2003 : BLA112848
18/11/2002 : BLA112848
08/11/2002 : BLA112848

Coordonnées
VINCENT

Adresse
Si

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale