VISTALAW INTERNATIONAL

Dénomination : VISTALAW INTERNATIONAL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 839.562.417

Publication

17/09/2014

��MOE WORD I1.

N� d'entreprise : 0839.562.417

D�nomination

(en entier): VISTALAW INTERNATIONAL

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge: 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren 168 bo�te 18

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION LIQUIDATION

D'apr�s un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Priscilla CLAEYS, Notaire associ� � Forest-Bruxelles, le 20 aorit 2014, - Enregistr� ttrois r�le(s) sans renvoi(s), au 1er Bureau de l'Enregistrement Bruxelles 2, le 29/8/2014 Volume 96 Folio 10 Case 17 Re�u cinquante euros (50 � ), (sign�) Po Le Receveur E. ELOY -, il r�sulte que

I. L'assembl�e g�n�rale annuelle

Premi�re r�solution ; comptes annuels

Le pr�sident pr�sente les comptes annuels cl�tur�s au 31 d�cembre 2013, conform�ment aux articles 92 e

93 du Code des soci�t�s, et donne des explications et des commentaires.

L'assembl�e d�clare avoir pris connaissance de ces comptes annuels, pour en avoir re�u pr�alablement

une copie.

L'assembl�e approuve ces comptes annuels apr�s d�lib�ration, incluant l'affectation du r�sultat, comme

fourni par l'organe de gestion.

Deuxi�me r�solution ; d�charge

L'assembl�e d�cide de donner d�charge au seul g�rant pour les actes accomplis dans fe cadre de

l'ex�cution de son mandat au cours de l'exercice social cl�tur� au 31 d�cembre 2013.

Dissolution et mise en liquidation

Troisi�me r�solution : rapports

L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant, contenant la proposition de

dissolution de fa Soci�t�, et du rapport de l'expert-comptable externe, �tablis conform�ment � l'article 181 du

Code des soci�t�s.

Au rapport de l'organe de gestion est joint un �tat r�sumant la situation active et passive arr�t� au 10 juin

2014.

L'assembl�e d�clare avoir pris connaissance desdits rapports et �tat r�sumant la situation active et passive,

pour en avoir re�u pr�alablement une copie.

Quatri�me r�solution : dissolution

L'assembl�e d�cide, compte tenu des circonstances particuli�res propres � la Soci�t� et la simplicit� des

op�rations de liquidation, d'appliquer la possibilit� pr�vue par l'article 184 �5 du Code des soci�t�s, tel que

modifi� par la loi du 19 mars 2012 et la loi du 25 avril 2014 modifiant le Code des soci�t�s en ce qui concerne la

proc�dure de liquidation, de proc�der � une dissolution et liquidation dans un seul acte.

L'article pr�cit� permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions

suivantes:

1. aucun liquidateur n'est d�sign�;

2, toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou fes sommes n�cessaires � leur paiement ont

�t� consign�es;

3. tous les actionnaires ou tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et d�cident � l'unanimit� des voix;

4. Si un rapport doit �tre �tabli par un commissaire, un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conform�ment � l'article 181, � 1er, troisi�me alin�a, du Code des soci�t�s, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.

5. l'actif restant est repris par les associ�s m�me.

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0 8 -09- Mt

a u. greffe du tribueide commerce

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

R'�sefve" Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Apr�s avoir constat� que toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou les sommes

n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es, l'assembl�e d�cide, � l'unanimit� des voix, de dissoudre la

soci�t� avec mise en liquidation imm�diate, sans la d�signation d'un liquidateur.

L'assembl�e d�cide �galement que l'actif restant sera repris par les associ�s.

L'assembl�e d�cide �galement que les cr�ances de la soci�t�, sont reprises et transf�r�es aux associ�s qui

aura alors le droit de faire valider lesdites cr�ances � titre personnel.

Cinqui�me r�solution : cl�ture de la liquidation

Les associ�s pr�sents ou repr�sent�s comme dit ci-avant, d�cident, compte tenu de ce qui pr�c�de, de

cl�turer imm�diatement la liquidation.

Ensuite, l'assembl�e constate que la Soci�t� a d�finitivement cess� d'exister.

Sixi�me r�solution '.. conservation des livres et documents

L'assembl�e d�cide en outre que les livres et documents de la Soci�t� seront d�pos�s et conserv�s

pendant le d�lai d�termin� par la loi � l'adresse suivante : Avenue de Tervueren 168 boite 18 1160 Woluw�-

Saint-Pierre.

L'assembl�e constate qu'il n'y a pas de mesures � prendre concernant la consignation des sommes et/ou

valeurs qui reviennent aux cr�anciers et qui n'ont pas pu leur �tre remis.

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Soci�t� � Monsieur

PARHA Alfred, susnomm�, afin de proc�der au paiement du boni de liquidation aux associ�s.

Cinqui�me r�solution : pouvoirs formalit�s .

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � Maxime RENARD, dont les bureaux sont situ�s sis � 1150 Woluw�-Saint-Pierre, avenue de Tervueren 165/16, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalit�s aupr�s d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des donn�es dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas �ch�ant, aupr�s de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : exp�dition + rapports du r�viseur et g�rant

(sign�) Notaire Priscilla CLAEYS, � Forest.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2011

�� wi�o �~,> Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mal 2.1

R�serv� I 1JJII 111111111111111 11111 IIIJ 1111111111 III! 1111

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Moniteur

belge

3 SEP 2011

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 3g se,/ (.4,1

D�nomination

(en entier) : Vistalaw International

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue de Tervueren 168 botte 18, 1150 Woluwe-Saint-Pierre

Objet de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Maryelle Van den Moortel le douze septembre deux mille onze, il'

r�sulte la constitution suivante :

Constituteurs :

1. Monsieur FARHA Alfred Sam, domicili� � OX27 7NZ Fewcott (Oxfordshire), Field Cottage, Fritwell Road,:

demeurant � 1380 Lasnes, Chemin de Bas Ransbeck 62, 1 parts sociale, souscrites et lib�r�es d'un tiers.

2) Madame FARHA-BISSELL Wendy, domicili�e � 1410 Waterloo, Clos Beau S�jour 20, demeurant � 1380:

Lasnes, Chemin de Bas Ransbeck 62, 99 parts sociales, souscrites et lib�r�es d'un tiers.

Statuts

Article 1 : D�nomination - Forme.

La soci�t� adopte la forme de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e "Vistalaw'

International".

Article 2 : Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren 168 bo�te 18.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en:

participation avec ceux-ci, de :

- fournir tous les services, la mise en oeuvre de programmes et de conseils, tant aux personnes morales qu'aux;

soci�t�s avec ou sans personnalit� juridique, aux institutions, organisations ou associations g�n�ralement,

quelconques et aux personnes physiques, en exer�ant ces activit�s principalement dans les domaines suivants:

conseils juridiques, fusions et acquisitions, gestion d'entreprise, m�diation, �thique professionnelle

environnement, vente, marketing ;

- �tudier, concevoir, d�velopper, commercialiser toutes applications informatiques et m�thodologies existantes;

ou nouvelles li�es aux domaines pr�cit�s.

- G�rer des collections d'art et y intervenir en tant que vendeur, acheteur, commissionnaire ou assimil�. Ceci:

inclut, de mani�re nonlimitative, l'organisation d'expositions, l'achat, la vente, l'�change, la restauration de toute

pi�ce d'art ou de collection, au sens large du terme

- d�velopper les r�seaux de distribution et assurer la vente directe de produits et services li�s directement ou:

indirectement aux alin�as pr�c�dents

- fournir la sous-traitance ou la collaboration avec toute personne ou soci�t� n�cessaire � l'accomplissement de

l'objet social ;

- assurer la formation et la diffusion de l'information relatives � l'objet social au moyen de tous supports'

mat�riels ou virtuels ;

la prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res et immobili�res ;

le contr�le de leur gestion ou la participation � celles-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s'

ou entreprises ;

l'achat, l'administration, la vente ou la mise en location de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous;

droits sociaux et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res,:

mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de.

nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes:

affaires, entreprises associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou

qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Article a : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification de:

statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

Article 5 : Capital

Le capital social est fix� � la somme de trois cent mille euros (300.000 EUR), repr�sent� par cent (100) parts

sociales �gales, repr�sentant chacune unlcenti�mei�me (11100i�me) du capital, et conf�rant les m�mes droits

et avantages.

Le capital est int�gralement souscrit et � la constitution lib�r� pour un/tiers.

Article 6 : DESIGNATION DU GERANT

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de

dur�e et pouvant dans cette derni�re hypoth�se avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 10 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le troisi�me mardi du mois de juin de chaque ann�e, � dix

heures (10h00), soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Article 13 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 14 : REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements,

r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

'" " Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de r�serve l�gale;

ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ledit fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�s par la g�rance.

Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

' Article 16 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re

par le ou tes g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou

plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires �

cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

: r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une

proportion sup�rieure.

:' L'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un

droit �gal.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

i commerce comp�tent, et se cl�turera le 31 d�cembre 2012.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle sera fix�e en 2013.

En application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, les comparants ont d�clar�, � l'occasion de la constitution

de la soci�t�, que celle-ci reprend tous les droits et obligations r�sultant des engagements qui sont contract�s

avant le douze septembre deux mille onze et depuis le premier janvier 2011 par les fondateurs au nom de la

soci�t� en formation.

A �t� nomm� comme G�rant pour une dur�e ind�termin�e :

Monsieur FARHA Alfred, (num�ro national 620603-541-34), domicili� suivant le registre national � 1410'

Waterloo, Clos Beau S�jour, 20, mais domicili� comme mention� ci-dessus.

Cette nomination n'aura que d'effets � la date du d�p�t d'un extrait de l'acte de constitution au greffe du tribunal

de commerce comp�tent.

Il r�sulte d'estimations faites de bonne foi, que la soci�t�, pour son premier exercice, n'est pas tenue de

nommer un ou plusieurs commissaires.

POUR EXTRAIT CONFORME

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte

D�pos� pour publication aux Annexes du Moniteur Belge

Maryelle Van den Moortel

Notaire

Reserv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au versoAaluerebsi signature

Coordonnées
VISTALAW INTERNATIONAL

Adresse
AVENUE DE TERVUEREN 168, BTE 18 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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