WASTE TO RENEWABLE BIODIESEL, EN ABREGE : WTORB

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. WASTE TO RENEWABLE BIODIESEL, EN ABREGE : WTORB
Dénomination : WASTE TO RENEWABLE BIODIESEL, EN ABREGE : WTORB
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 849.028.528

Publication

05/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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BRUXELLES

26 SEP 2012

Greffe

N° d'entreprise: O °e 9.  O 5 g -. S~

Dénomination

(en entier) : WASTE TO RENEWABLE BIODIESEL

(en abrégé) : WtoRB

Forme juridique: ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Siège : Rue de deux Eglises 26, 1000 BRUXELLES

Objet de l'acte

Adoptés par l'assemblée générale constituante du 08 juillet 2011

Les soussignés ;

BIONET (Sp)

' Poligono Agro-Reus  c. Adrià Guai, 4  43206 Reus  Spain, représenté par Javier Vila Corcéles, Directeur Général.

DP LUBRIFICANTI (I)

Via della Meccanica 16 -- 04011 APRILIA -- Italy, représenté par Augusto Farad', Représentant.

PETROTEC AG (D)

Kaiserswerther straile 115  40880 Ratingen  Germany, Représenté par Michael Fiedier-Panajotopoulos, Directeur commercial et marketing.

SARP Industries (F)

427 Route du Hazay  78520 Limay  France, représenté par Nicolas HUMEZ, Responsable des relations Extérieures

" Désirant créer entre eux une association, ont établi les statuts suivants :

TITRE I  NOM  DUREE -- SIEGE  OBJECT

Article 1  Nom

Il est fondé une association européenne régie par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations modifiée par la loi du 2 mai 2002 ainsi que les arrêtés royaux afférant et par les présents statuts ayant pour dénomination « Waste to Renewable Biodiesel » dont l'acronyme est WtoRB, (ci-dessous dénomée a WtoRB ou I' « Association »).

' Article 2  Durée

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mao 2.2

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La durée de l'Association est illimitée.

Article 3  Siège

Le siège de l'Association est localisé au : 26 Rue des deux Eglises, 1000 BRUXELLES, Arrondissement judiciaire Bruxelles

Le comité exécutif peut transférer le siège où il le souhaite en Europe sous réserve du respect de la législation sur l'usage des langues.

Article 4 -- Objet

L'association a comme objet :

-de promouvoir les meilleures pratiques durables dans le champ de la production de biodiesel à partir de déchets,

-de mettre en place un forum d'échange d'informations techniques et opérationnelles afin d'assurer les meilleures pratiques,

-de représenter le secteur des spécialistes de la production de biodiesel à partir de déchets afin d'assurer les développements appropriés et l'application de la législation en fournissant les informations clés nécessaires aux institutions européennes,

Pour cela l'association devra :

-représenter et défendre les intérêts de ses membres au niveau des différentes organisations de l'Union Européenne,

-être la plateforme d'échange des positions, idées et opinions entre les membres et entre les membres et les autres parties intéressées,

-décider et publier des résolutions

-poursuivre les buts et objectifs habituels pour les associations sans but lucratif dont l'objet est semblable.

TITRE 2 --MEMBRES

Article 5  Membres fondateurs et membres associés

L'association est constituée de membres fondateurs et de membres associés. Ensembles, ils forment les membres de l'association.

Les membres fondateurs et les membres associés ont le droit de voter.

Les membres de l'Association désignent chaque année, avant l'assemblée générale prévue au titre IV, un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Article 6--Adhésion

Toute société active dans le secteur de la production de biodiesel à partir de déchets peut devenir membre associé. Le candidat doit envoyer une demande au comité exécutif qui statuera sans appel. La moitié, au moins, des membres du comité exécutif doit être présent au moment de la décision. Deux tiers, au moins, des membres du comité exécutif présents doivent approuver l'adhésion pour que la candidature soit acceptée.

Il est impératif que le candidat se conforme aux règles de la charte (annexe 1) lorsqu'il postule. Après approbation de la candidature, le nouveau membre doit accepter et signer la charte.

Tous les candidats doivent s'assurer qu'ils sont conformes à l'ensemble des critères nécessaires pour être membre Ces critères sont définis en assemblée générale et peuvent inclure notamment, un règlement intérieur, une charte, des accords de confidentialité ou tout autre document ou règlement que l'assemblée générale jugerait nécessaire.

Les candidatures sont obligatoirement écrites et adressées au comité exécutif. La lettre du candidat mentionne le nom, la forme juridique ainsi que l'adresse du siège social de l'entité et détaille les raisons

pour lesquelles ie demandeur doit être accepté comme membre associé.

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MOD 22

Lorsque le comité exécutif a des raisons valables de penser que, directement ou indirectement, le candidat ne remplit pas les critères d'adhésion ou son adhésion pourrait causer des préjudices à l'Association, la candidature peut être refusée.

Article 7  Démission ou radiation d'un membre

Les membres fondateurs et les membres associés peuvent démissionner de l'Association à tout moment. Pour cela, ils doivent fournir au comité exécutif une notification écrite envoyée par mail, courrier recommandé ou tout autre moyen de communication. La démission deviendra effective le mois suivant la réception de la notification. La démission de l'association se produit sans préjudice pour celle-ci de procéder au recouvrement du solde de la cotisation afférente à l'exercice en cours.

Tout membre qui travaillera contre fes intérêts de l'association ou qui ne respectera pas les objectifs définis dans les présents statuts pourra être exclus. Une telle décision ne peut être prise que lors d'une assemblée générale avec un quorum de 50% des membres présents ou représentés ; une majorité des deux tiers des présents est nécessaire pour valider la radiation. Toute entorse â l'accord de confidentialité est un motif automatique de radiation. Avant le vote d'une telle motion, tout membre aura le droit d'être entendu par l'assemblée générale. Dans le cas oit l'exclusion concerne un membre fondateur, celui-ci ne participe pas au vote,

Tout membre expulsé peut faire appel de la décision. L'appel sera discuté à l'assemblée générale suivante.

Tout membre associé agissant contre les intérêts de l'association peut être radié par une décision unilatérale du comité exécutif.

La radiation d'un membre sera automatiquement en cas de faillite, liquidation judiciaire ou toute autre fait similaire.

Tout membre qui a cessé d'être membre, quelqu'en soit la raison, ne peut réclamer aucun du déjà payé.

Article 8 -- Droits

Les membres fondateurs et les membres associés ont ie droit :

-d'être invités à l'assemblée générale,

-d'être représentés à l'assemblée générale,

-d'être informés des décisions prises à l'assemblée générale,

-d'être informés de l'ordre du jour de l'assemblée générale,

-de consulter les documents fondateurs de l'Association,

-de voter,

-de faire des propositions pour l'assemblée générale.

En cas de vote à l'assemblée générale, les membres fondateurs ont 2 voix et les membres associés une voix.

Tous fes membres ont l'obligation de payer leur cotisation telle que défini à l'article 9.

Article 9 -- Cotisation

Le comité exécutif doit prévoir ie budget des dépenses pour l'année à venir sur base annuelle. Ce budget est approuvé par l'assemblée générale. Le budget validé est financé par les cotisations payées par les membres. Le montant total des cotisations pour une année correspond au budget annuel.

Les cotisations sont divisées en deux composantes, l'une fixe et l'autre variable.

La cotisation fixe est déterminée par te nombre de membres. Le montant de la cotisation des membres fondateurs est double de celui des membres associés.

a

MflD 2.2

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Le calcul des cotisations annuelles, basé sur le principe mentionné ci-dessus, doit être approuvé par l'assemblée générale et ne dépassera pas le montant maximum de 15000 euros par membre,

Les nouveaux membres paient une cotisation complète pour l'année d'adhésion. En cas de démission ou d'expulsion, le membre concerné doit s'être acquitté de l'ensemble de ses cotisations pour l'année en cours. D'autre part, un membre démissionnaire doit s'être acquitté de l'ensemble des prescriptions de l'article 7.

Le total des 2 composantes des cotisations doit être suffisant pour couvrir l'ensemble des dépenses de l'association et les cotisations doivent être réglées par les membres dans les trente jours qui suivent la facture.

Article 10 -- Responsabilité financière

Chaque membre est responsable du paiement des cotisations telles que déterminée par l'assemblée générale.

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés par celle-ci, sans qu'aucun membre de l'Association, même ceux qui participent à son administration, ne puisse en être tenu personnellement responsable.

TITLE Ili. -- COMTE EXECUTIE

Article 11 Comité exécutif

L'Association est dirigée par un comité exécutif composée d'un président, d'un vice-président si nécessaire, d'un secrétaire général, d'un directeur technique et d'un trésorier. Si le comité exécutif est composé d'un nombre pair de membres, le vote du président est prédominant en cas d'égalité.

Les membres agissent comme un conseil d'administration. Ils sont nommés par l'assemblée générale et peuvent être radiés à tout moment, Ils ne sont pas rémunérés pour leur mandat sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Article 12  Durée du mandat

Les membres du comité exécutif sont nommés pour une période de deux ans renouvelable.

En cas de démission ou défaut d'un membre du comité exécutif durant son mandat, les autres membres doivent nommer un successeur pour le reste du mandat.

Le successeur prendra sa charge immédiatement et sa nomination devra être ratifiée lors de l'assemblée générale suivante.

Le comité exécutif sera réuni par le président au moins deux fois par an, par courrier signé du président ou par e-mail et envoyé au plus tard huit jours avant la date de la réunion. Le courrier ou l'e-mail comprendra l'ordre du jour de la réunion. Pour qu'un point soit ajouté à l'ordre du jour, il faut obtenir l'accord de tous les membres du comité exécutif.

La réunion se déroulera au siège social ou à tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Le président préside la réunion, En cas d'absence, il est remplacé par le secrétaire général ou en cas d'absence par le plus ancien des membres présents.

Le comité exécutif ne peut valablement délibéré que si la moitié au moins des membres du comité exécutif soit présents. Une motion ne peut être validée que si les deux tiers des membres présents l'approuvent.

Chaque membre du comité exécutif peut donner pouvoir un autre membre pour le représenter lors de la réunion.

Le pouvoir est envoyé au président avec une copie au membre désigné.

Une réunion du comité exécutif peut être organisée sous la forme d'une téléconférence pour les membres qui ne peuvent pas se rendre physiquement sur le lieu de réunion. Un membre du comité exécutif joignant la réunion par téléconférence aura les même droits et devoirs que les

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MOD 2,2

autres (participation en personne, vote, comptabilisation dans le quorum). Une telle conférence doit être organisée sur le lieu où le maximum de membres peut se regrouper.

Les comptes-rendus de ces réunions sont circulés et signés par l'ensemble des membres du comité exécutif. ils doivent être renvoyés au secrétaire général dans les 90 jours qui suivent la réunion, Il les conserve dans un registre séparé,

Lorsque cela est requis par nécessité ou pour les intérêts de l'association, les décisions du comité exécutif sont prises à l'unanimité par consentement écrit de l'ensemble de ses membres. Dans ce cas, le président doit envoyer une lettre par fax, e-mail ou tout autre moyen de communication aux membres du comité exécutif en mentionnant (1) qu'il s'agit d'une décision du comité exécutif, (2) que pour être valide, la proposition doit être approuvée par l'ensemble des membres, (3) que la proposition ne peut pas être amendée, (4) que chaque membre doit renvoyer une version signée de la proposition avec la mention manuscrite, « Bon pour accord », (5) une indication du délai dans lequel la proposition signée doit être renvoyée au siège de l'association. Cette résolution écrite peut être envoyée par fax, e-mail ou tout autre moyen de communication.

Le comité exécutif peut déléguer tout ou partie de la gestion courante de l'association au président ou à tout autre membre ou encore à toute personne extérieure désignée pour exécuter ces tâches. La personne en charge de la gestion courante de l'association a tout pouvoir pour assurer la dite gestion ainsi que la représentation de l'association pour ces tâches.

Dans le cas général, les comptes-rendus des réunions du comité exécutif sont signés du président et du secrétaire général et doivent être conservés dans le registre utilisé à cet effet. Les extraits certifiés conformes de ces comptes-rendus sont signés par le président ou le secrétaire général.

Article 13  Représentation

Les actions qui engagent l'association envers des tiers, et qui ne concernent pas les affaires courantes, doivent être soumises à une procuration spéciale, signée par le président et un des autres membres du comité exécutif, qui ne doivent pas utiliser leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Toute action en justice relève de la compétence du comité exécutif, représenté par son président ou par un autre membre du comité nommé par le président à cette fin.

Article 14  Groupe de travail

Le comité exécutif peut constituer un groupe de travail (ci-après désigné « groupe de travail »). Le président du groupe de travail est nommé par les membres du comité exécutif.

Ce groupe de travail doit :

-suivre tout développement au niveau européen ou au sein de chaque Etat Membre qui peut avoir un impact sur les activités du secteur de la production de biodiesel à partir de déchets,

-élaborer des recommandations concernant la stratégie de l'association WtoRB pour accord par l'assemblée générale,

-se prononcer sur les questions pour lesquelles l'assemblée générale a spécifiquement demandé l'avis du groupe de travail,

-faire un rapport à l'assemblée générale sur les travaux réalisés

-représenter l'association WtoRB dans les discussions avec les institutions européennes et autres organismes européens, le cas échéant,

-aider, dans des circonstances définies, un membre de l'association dans ses discussions avec les institutions européennes ou tout autre organisme européen, à condition que cela soit conforme aux buts et objectifs généraux de l'association W2RB,

-faire des recommandations à l'assemblée générale à propos des relations institutionnelles et du support technique pour l'association W2RB afin d'aider à la gestion de l'association par le secrétariat et à la rédaction de rapports techniques que l'association pourrait devoir préparer, le cas échéant,

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M002.2

-être le plus représentatif possible des membres de l'association, en s'assurant que cela n'entrave pas l'efficacité des actions de l'association, Chaque membre peut envoyer au maximum 2 représentants à chaque réunion du groupe de travail.

Le groupe de travail se réunit au moins 4 fois par an et des réunions supplémentaires peuvent être organisées si nécessaire. Toutes tes décisions du groupe de travail sont soumises à l'approbation du comité exécutif.

TITLE IV. --ASSEMBLEE GENERALE

Article 15  Composition

L'assemblée générale est composée des membres fondateurs et des membres associés. Chaque membre fondateur possède les mêmes droits de votes, 2 voix leur sont attribuées. Chaque membre associé possède les mêmes droits de votes, 1 voix leur est attribuée..

Article 16  Compétences

Les compétences de l'assemblée générale concernent ;

a. tout changement dans les statuts,

b. la nomination ou radiation d'un membre du comité exécutif,

c. si nécessaire, la nomination d'un comptable et la détermination de sa rémunération,

d. la délégation donnée aux membres du comité exécutif ou à un comptable,

e. l'approbation du budget et des comptes,

f. la liquidation de l'association,

g. la radiation d'un membre fondateur,

h. la conversion de l'association en une société anonyme à but non lucratif,

i, la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres.

Article 17  Réunions

L'assemblée générale est convoquée par le président par courrier ou tout autre moyen de communication incluant e-mail, Elle se rassemble au moins un fois par an pour l'approbation des comptes annuels ainsi que pour le budget de l'année suivante. Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée chaque fois que les intérêts de l'association le nécessitent ou en cas de demande d'au moins 50% des membres.

Les convocations doivent être envoyées simultanément aux membres fondateurs et aux membres associés au moins 28 jours avant la réunion et au moins 14 jour dans le cas d'une assemblée générale extraordinaire.

Les membres peuvent ajouter des points à l'ordre du jour. L'ordre du jour définitif est envoyé à l'ensemble des membres au moins 7 jours avant l'assemblée générale et, dès que possible, dans le cas d'une assemblée générale extraordinaire.

Aucune décision ne peut être prise sur des points qui ne sont pas à l'ordre du jour, sauf si tous les membres présents acceptent à l'unanimité l'inclusion du point à l'ordre du jour.

Les représentants des membres à l'assemblée générale sont ceux définis conformément à l'article 5.

Tout membre qui ne peut se rendre à l'assemblée générale peut être représenté par un autre membre ou par toute autre personne qu'il désigne. Dans ce cas, le représentant doit être en possession d'une procuration.

Le quorum est atteint si 50% des membres sont présents ou représentés.

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MOD2.2

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés sauf mention contraire dans les présents statuts ou dans la loi. En cas de changement des statuts ou de liquidation de l'association, la procédure ainsi que le mode d'adoption tels que prescrits par la loi sont respectés.

Une assemblée générale est présidée par le président, ou, en cas d'absence, par un autre membre du comité exécutif qu'il désigne.

Article 18 -- Ordre du jour

Au moins une fois par an, les membres doivent statuer sur les points suivant de l'ordre du jour :

a.examiner le rapport du comité exécutif sur les actions de l'année passée ainsi que celles planifiées pour l'année à venir,

b.examiner et donner leur accord sur les comptes et les budgets présentés par le président,

c.se prononcer sur le montant des 2 composantes de la cotisation annuelle,

d.nommer les membres du comité exécutif et le cas échéant les rejeter,

e.approuver, le cas échéant, l'admission d'un nouveau membre associé,

{Approuver, le cas échéant, la nomination de commissaires aux comptes,

g.se prononcer sur les autres points à l'ordre du jour,

Article 19  Conférence téléphonique

Les membres qui ne peuvent pas se joindre physiquement à l'assemblée générale peuvent joindre la réunion par téléconférence. Dans un tel cas, le membre aura les mêmes droits et devoirs que les autres (participation en personne, vote, comptabilisation dans le quorum), Une telle réunion doit être organisée sur le lieu où le maximum de membres peut se regrouper. Le compte-rendu d'une telle réunion doit être envoyé à tous les membres pour accord,

Article 20  Compte-rendu

Des comptes-rendus de chaque assemblée générale doivent être réalisées et signées par le secrétaire général ou un membre du comité exécutif.

Ils sont conservés dans un registre prévu à cet effet. Les extraits doivent être signés par le secrétaire général ou un membre du comité exécutif.

Article 21 Modification des statuts

Toute proposition de modification des statuts de l'association doit être soumise par écrit au président, soit par un membre du comité exécutif soit par au moins 1/5° des membres de l'association. Ces propositions sont incluent à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante. L'assemblée générale ne pourra validement statuer sur ces propositions que si la moitié des membres de l'association y sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Celle-ci pourra statuer quelque soit le nombre de membres présents cu représentés. La décision doit être approuvée par les 2/3 des membres présents ou représentés.

TITLE V.  CONTROLE

Article 22  Surveillance

L'association doit nommer un comptable selon les critères établis par les lois applicables. L'assemblée générale doit déterminer le nombre de comptable et fixer leur rémunération. Le(s) comptable(s) doit(vent) être nommé(s) pour une période de 3 ans renouvelable.

TITLE VI.  COMPTES - BUDGET

Article 23  Comptes et budget

L'exercice de l'association commence au 1° janvier et se termine au 31 décembre de chaque année.

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MOD 2.2

Le comité exécutif préparera les comptes annuels et le budget et les transmettra pour approbation à l'assemblée générale. Après approbation des comptes annuels et du budget, l'assemblée générale votera, séparément, sur la délégation donnée aux membres du comité exécutif et, le cas échéant, au comptable.

Le comité exécutif doit déposer les comptes annuels dans un délai de 30 jours après leur approbation à la cours commerciale ou, si requis par fa loi, à la banque nationale.

TITLE VII.  Dissolution - liquidation

Article 24  Dissolution de l'association

Excepté en cas de liquidation judicaire ou de décision de justice, seule l'assemblée générale peut décider de la dissolution de l'association selon tes prescriptions de la loi, Toute proposition de dissolution de l'association doit être envoyée au président par lettre recommandée recueillant les signatures d'au moins'/ des membres de l'association. Dans ce cas, une assemblée générale doit être convoquée le plus rapidement possible selon les modalités décrites dans les statuts.

L'association peut être dissoute si 90% de tous les membres de l'assemblée générale le décide. L'assemblée générale décide de la procédure de liquidation de l'association. L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs attributions.

Article 26  Liquidation

Les actifs de l'association seront, après paiement du passif, transférer à une autre association ayant un objet similaire ou reversés, au prorata de leur cotisation, aux membres. Lors de l'assemblée générale statuant sur la dissolution de l'association, il est également décidé des bénéficiaires des actifs. Le liquidateur peut faire des propositions à l'assemblée générale.

Article 26 -- Lois régissant les ASBL

Tout ce qui n'est pas mentionné spécifiquement dans les présents statuts, incluant particulièrement les publications légales qui doivent être faites dans la gazette officielle Belge, doit être conforme à la loi Belge,

Annexe I

CHARTE

Traitant des questions d'énergie renouvelables, l'association « Waste to Renewable Biodiesel » fournit à ses membres une plateforme à l'échelle européenne au travers de laquelle ils peuvent présenter leurs points de vue, sensibiliser à la production de biodiesel à partir de déchets et sa nécessité.

Pour que la production de biodiesel à partir de déchets atteigne un haut niveau de protection de ta santé et de l'environnement dans un cadre réglementaire défini, les membres de l'association se sont accordés sur les règles suivantes

PRISE EN CHARGE DES DECHETS

-les membres traitent des biodéchets à partir desquels il est possible de produire du biodiesel et s'accordent sur une liste exhaustive de biodéchets correspondant,

TRACABILITE

-les membres fournissent suffisamment d'informations pour assurer la transparence tout au long de la chaîne de traitement depuis le producteur/détenteur jusqu'à l'installation finale de valorisation produisant le biodiesel,

-les membres ont une autorisation des autorités compétentes pour te traitement de biodéchets et ont des installations dédiées pour cela,

r

Volet B - Suite

-les membres assure que les biodéchets ne sont pas mélangés ou dilués avec d'autres déchets ou produit avec l'intention de changer la qualité du produit final (le biodiesel) ou de bénéficier des avantages du double comptage

QUALITE DU TRAITEMENT

-les membres ont des installations de production de biodiesel spécialement équipée pour l'incorporation de biodéchets,

-les membres mettent sur le marché du biodiesel répondant aux spécifications.

Toute information nécessaire pour verifier la conformité des règles établies dans la présente charte doivent être mises à disposition de l'Association "Waste to Renevrable Biodiesel" sur demande.

L'AG constitutive décide l'élection du Comité executif

Michael PANAJOTOPOULOS né le 10.04.1966 à Athènes (Grèce) et domicilié Luegallee 10, 40545

Düsseldorf (Allemagne), comme Président.

Nicolas HUMEZ né le 29.041970 à Epernay (France) et domicilié 10 chemin du moulin, 27640 Lorey

(France) comme Sécrétaire Général et Trésorier.

Augusto PARODI né le 09.08.1962 à Genova (Italie) et domicilié Via Pozzi 11, 16167 Genova (Italie) comme

Directeur Technique.

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Coordonnées
WASTE TO RENEWABLE BIODIESEL, EN ABREGE : WT…

Adresse
RUE DES DEUX EGLISES 26 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale