WHY ARCHITECTURE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : WHY ARCHITECTURE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 599.835.726

Publication

04/03/2015
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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La durée de la société est illimitée, prenant cours ce jour.

La société peut stipuler à son profit ou prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle. Elle peut être dissoute, à tout moment, par décision de l assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. La société n est pas dissoute par la mort, l interdiction, la faillite ou la déconfiture d un associé, ni par la radiation de l un des associés par l Ordre des Architectes.

Article quatre: Objet

La société a pour objet l exercice de la profession d architecte et de consultant tant en Belgique qu à l étranger pour compte propre, comme intermédiaire ou pour compte de tiers.

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" l ingénierie, le génie Civil, la gestion de l'environnement, les techniques spéciales du bâtiment, la ventilation, l éclairage, l électrcité, l acoustique, les travaux routiers & d'infrastructures, l auditeur énergétique, PAE PEB, le conseiller PEB, la coordination sécurité santé.

" La décoration, l aménagement intérieur, de jardins, de paysages, la réalisation de métrés, levés topographique, l expertises et état des lieux divers et la création de mobiliers.

Comme stipulé à l art. 2 §2, 2° de la loi du 20 février 1939, la société pour accomplir d une façon générale toutes opérations généralement quelconques qui sont compatibles avec les règles de déontologie de l Ordre des Architectes belge ou les règles locales éventuellement applicables :

" toutes prestations rentrant dans l exercice de la profession d architecte et de toutes les disciplines annexes, suivi de chantier, gestion de projet, consultance, toutes techniques spéciales du bâtiment, urbanisme, architecture paysagère, design, expertise, gestion immobilière, maquettisme, imagerie de synthèse, photographie d art et d architecture, les activités d assistance à la construction ou la maîtrise d Suvre, les activités de conseil ne matière de construction.

" toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles, sous réserve du fait que ces activités soient compatibles avec les règles déontologiques des architectes.

" L implication par toute voie et de toutes manières dans toutes associations, institutions ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, de nature à favoriser le développement de son activité ou toute personne exerçant des disciplines spécialisées dans l art de bâtir ou dans l urbanisme et compatibles avec l exercice de la profession d architecte.

" La vente, location, mise à disposition de tous brevets, procédés et autres droits intellectuels, et de tout matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus.

" Toute activité relative à la restauration d immeuble, à la scénographie, la rédaction/édition d ouvrage,

" La sculpture, la peinture d art et la photographie intégrée à l architecture.

" Les fonctions de professeurs, de conférenciers et de commissaire d exposition.

La société pourra faire toutes opérations entrant dans son objet soit seule, soit en participation, soit en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, location, règle, soit courtage et à la commission.

Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans

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aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s allier avec elles, souscrire, acheter ou revendiquer tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.

La société s interdit toute participation ou activité pouvant créer un conflit d intérêt et porter atteinte à l indépendance professionnelle de l activité libérale d architecte et elle s engage à respecter toutes les dispositions législatives auxquelles est soumise l activité réglementée en question.

L exercice d activités réglementées nécessite la production d autorisations ou d attestations de capacités comme prévues par la législation en la matière.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l objet social, à moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait l objet social ou qu il ne pouvait l ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

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Article cinq: Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divisé en mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale du capital social.

Article sept: Cessions et transmissions de parts en cas de pluralité d associés.

Article neuf : Cession forcée

Il en va de même pour le transfert forcé du droit de vote à l encontre d un associé exerçant le droit de vote à un autre titre que celui de propriétaire.

Eu égard à la loi du 20 février 1939, article 2 § 2, les parts sociales de l associé unique ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises par décès qu à un ou plusieurs personnes qui contribuent à la réalisation de l objet social par l exercice de leur profession.

Toute cession ou transmission devra être soumise au préalable à l approbation du Conseil Provincial de l Ordre des Architectes compétent qui accuse immédiatement réception du dossier au demandeur et examine le projet qui lui est soumis dans les trois mois de la réception.

Le décès de l associé unique n a pas pour effet que la société sera dissoute. Les héritiers et les légataires qui ne peuvent devenir associés parce qu ils ne sont pas admis comme associé, ont droit à la valeur des parts transmises.

L admission de nouveaux associés nécessite l accord de la moitié des associés représentant en outre les trois quarts des actions d architecte.

En vertu des dispositions légales actuelles, un ou plusieurs associés possédant ensemble trente pour cent (30 %) des parts existantes, peuvent demander en justice, pour de justes motifs, qu un associé cède au demandeur ses parts.

Une assemblée générale extraordinaire (délibérant comme en matière de modifications aux statuts) peut étendre ou préciser l objet social, compte tenu de la matière de la société.

En vertu des dispositions actuelles, tout associé peut, pour de justes motifs, demander en justice, que les associés à l origine de ces justes motifs, reprennent ses parts.

Article dix: Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives et sont inscrites dans le registre des parts, avec la désignation précise de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant, l indication des versements effectués, les transferts et les cessions de parts, avec leur date et signature.

Article treize: cession et transmission des parts

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1. Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu à une personne remplissant les conditions prévues aux présents statuts. La cessation est soumise:

" à droit de préférence

" en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l agrément du cessionnaire

La transmission est soumise à l agrément de l héritier ou du légataire.

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Article quatorze : Gérance de la société

1. L associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée, en indiquant le nombre et les numéros des parts dont la cessation est demandée, ainsi que les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé. Le prix de vente est fixé librement par l associé vendeur, il n est pas tenu de le porter à la connaissance de la gérance ou des autres associés. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre recommandée, les autres associés ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence et au prix de rachat et selon les modalités de paiement visées au point 3 ci-après. Le non-exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres. Si le nombre de parts à céder n est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont attribuées à l associé qui a déjà le plus grand nombre de parts. L associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l avisant de la demande de cession.

1. Le prix de rachat est fixé chaque année par l assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels; ce point doit être porté à l ordre du jour. Le prix ainsi fixé reste valable jusqu à l assemblée annuelle suivante; il ne peut être modifié entre-temps que par une décision de présence et de majorité requise pour les modifications dans l année à compte de la demande de cession. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

1. Le refus d agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont deux mois, à dater du refus d agrément de la cession entre vifs, pour trouver acheteur, au prix de rachat et selon les modalités de paiement visées au point 3 ci-avant, faute de quoi le cessionnaire initialement proposé est supposé agrée, pour autant qu il réponde aux conditions des présents statuts. Si le concessionnaire ne répond pas à ces conditions, les associés opposants sont tenus d acquérir eux-mêmes ces parts, chacun en proportion du nombre de parts qu il possède au prix de rachat selon les modalités de paiement visées au point trois (3) ci-avant. En aucun cas le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants-associés, architectes ou ingénieur-architecte inscrits à l un des tableaux de l Ordre des Architectes, nommés par l'assemblée générale et révocables par elle. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat. S ils sont plusieurs, les gérants forment un conseil de gérance ; il délibère valablement lorsque la majorité des géants est présente ; les décisions sont prises à la majorité des voix.

Est nommé gérant statutaire, Monsieur DENAYER Yannick, prénommé.

Article quinze: Pouvoirs du ou des gérants

Le ou les gérants auront tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

En cas de pluralité de gérants, ils pourront accomplir séparément tous les actes d'administration et de disposition. Tout ce qui n'est pas expressément réservé, par la loi ou par les présents statuts, à l'assemblée générale, est de leur compétence.

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Les gérants peuvent constituer, sous leur responsabilité, des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Article seize : Responsabilité

Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Il est responsable dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.

Article dix-sept : admission

La société étant une société interprofessionnelle et conformément à l article 2 § 2, 4° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf , pourront seuls être associés:

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Au moins 60 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes.

De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l'accord de la moitié des associés représentant en outre les trois quarts des actions d architecte.

Conformément à l article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de l architecte-personne morale.

Pour le calcul des actions d architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu il est répertorié dans le registre des parts.

Article dix-neuf : Particularités - Intérêt des tiers

" tout architecte inscrit à un tableau de l Ordre, tout architecte inscrit sur une liste des stagiaires et autorisé à cet effet par le Conseil de l Ordre

" toute personne exerçant une discipline compatible avec la déontologie de l architecte et pouvant contribuer à l essor de la société.

Le contrat d architecte précise l identité de l architecte-associé qui sera chargé de la mission d architecte.

Tous les documents émanant d une société ou d une association professionnelle d architectes doivent mentionner le nom de tous les associés.

Pour les sociétés ou associations multi professionnelles, ces documents doivent mentionner les noms des associés ou des membres, inscrits à l Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité.

Tout architecte associé a l obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance.

En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d un architecte-associé, de l architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou membres du comité de direction et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l architecte-personne morale, le ou les gérant(s) assurera(ront) de pourvoir immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l ouvrage avec lesquels l architecte-personne morale a contracté.

Article vingt et un : Assemblée annuelle

L'assemblée annuelle se réunira de plein droit le deuxième lundi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

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Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable qui suit à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Article vingt-deux : Convocations

Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions. En même temps que la convocation à l assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis légalement.

Elles sont faites par lettre recommandée à la poste, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée aux associés, porteurs de certificats, obligataires, commissaires et gérants.

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Article vingt-cinq : Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.

Article vingt-six: Inventaire - Comptes annuels - Répartition

Chaque année, le / les gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établit/établissent les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Toute personne habilitée à assister à l assemblée peut prendre connaissance quinze jours avant l assemblée générale, au siège social :

Article vingt-sept : Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte des résultats, tenant compte des frais généraux, d'exploitation, ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation d'un fonds de réserve légale aussi longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixième du capital souscrit.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, conformément aux prescriptions légales en la matière.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES :

Cet écrit doit traiter point par point les sujets portés à l ordre du jour, indiquant soit l acceptation soit le rejet, excepté l abstention. Il doit arriver au siège de la société au plus tard le dernier jour ouvrable avant l assemblée.

La gérance a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l approbation des comptes annuels à trois semaines.

Cette prorogation n annule pas les autres décisions prises, sauf si l assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d arrêter définitivement les comptes annuels.

Les comptes annuels doivent être soumis à l approbation de l assemblée générale dans les six mois de la clôture de l exercice.

Il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocations lorsque tous les associés et toute autre personne devant légalement être convoquée, sont présents ou représentés.

Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Il peut émettre son vote par écrit.

" des comptes annuels;

" de la liste des associés n ayant pas libéré leur part;

" tous les autres documents dont la loi ordonne leur transmission.

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Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un mars deux mille seize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l'an deux mille seize.

Le mandat de gérant de Monsieur DENAYER Yannick, prénommé, sera exercé à titre gratuit.

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

La société présentement constituée reprend les engagements contractés en son nom par le fondateur tant qu'elle était en formation.

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21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 13.06.2016, DPT 15.06.2016 16184-0364-013

Coordonnées
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Adresse
BD G. VAN HAELEN 26 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale