WINDVISION WINDFARM FLOREFFE

Divers


Dénomination : WINDVISION WINDFARM FLOREFFE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 809.546.162

Publication

22/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de ['acte au greffe MOD WORD 11.1

BRUXELLES

13 -05- 2014

Greffe

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N° d'entreprise : 0809546162

Dénomination

(en entier) : Windvision Windfarm Floreffe

(en abrégé) .

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :dépôt projet de fusion

PROJET DE FUSION ASSIMILÉE À UNE OPÉRATION DE FUSION PAR ABSORPTION' CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 676 ET 719 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIÉTÉS

Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, le 13 mai 2014, un projet de fusion assimilée à une= opération de fusion par absorption a été établi d'un commun accord par les organes de gestion des sociétés EDF Luminus SA, Windvision Windfarm Floreffe SA et Edison Energy Green SPRL.

Ce projet de fusion sera soumis pour approbation à l'assemblée générale extraordinaire des sociétés respectives et sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en vertu de l'article 676 et 719 et suivant du Code des sociétés,

1.DESCRIPTION DE LA FUSION

En conséquence d'une opération assimilée à une fusion par absorption, conformément à l'article 676 juncto 719 du Code des sociétés, aussi bien les droits que les obligations de Windvision Windfarm Floreffe SA et d'Edison Energy Green SPRL passeront sur EDF Luminus SA par suite d'une dissolution sans liquidation de Windvision Windfarm Floreffe SA et d'Edison Energy Green SPRL.

Les organes de gestion des sociétés précitées s'engagent de faire tout ce qui se trouve dans leurs: compétences pour réaliser la fusion, sous les conditions sous mentionnées,

2.FORME JURIDIQUE, DÉNOMINATION, OBJET SOCIAL ET SIÈGE DES SOCIÉTÉS APPELEES A FUSIONNER (ARTICLE 719, 1° C.Soc.)

2.1 Forme juridique, dénomination et siège social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les sociétés participantes de fusion sont :

A.La société absorbante

La société EDF Luminus SA dont le siège social est établi à Rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles. La société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0471.811,661.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société a été constituée suivant acte reçu par Maître Gilberte Raucq, Notaire à Bruxelles, le vingt-huit avril deux mille, publié aux Annexes au Moniteur belge du treize mai deux mille, sous le numéro 20000513000087

Dont les statuts ont été modifiés par procès-verbal dressé par Maître Sophie Maquet, Notaire à Bruxelles, 'le vingt-huit septembre deux mil cinq, publié aux Annexes au Moniteur belge du vingt-six octobre deux mil cinq, sous le numéro 20051026-149929.

Dont les statuts ont été modifiés par une assemblée extraordinaire en date du trente et un juillet deux mille six, tenue devant Maître Eric Spruyt, Notaire à Bruxelles, concernant une opération assimilée à une fusion par absorption, publié aux Annexes au Moniteur belge du vingt-deux août suivant, sous le numéro 20060822132850.

Dont les statuts ont été modifiés par procès-verbal dressé par Maître Eric Spruyt, Notaire à Bruxelles, 'le trente mars deux mille sept, publié aux Annexes au Moniteur belge du vingt-six avril deux mille sept, sous le numéro 20070426-061882.

Dont les statuts ont été modifiés par procès-verbal dressé par Maître Peter Van Melkebeke, Notaire à Bruxelles, -.le treize juillet deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur belge du douze août suivant, sous le numéro 10120409.

Dont les statuts ont été modifiés par procès-verbal dressé par Maître Peter Van Melkebeke, Notaire à Bruxelles, 'le vingt-cinq mai deux mille onze (e.a, transfert du siège social de 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 47 à 1000 Bruxelles, rue du Marquis 1), publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-deux juin suivant, sous les numéros 11092134 et 11092135.

Dont les statuts ont été modifiés par procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 22 novembre 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du six décembre suivant, sous les numéros 11182986 et 11182987.

Dont les statuts ont été modifiés par procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 5 février 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq février suivant, sous les numéros 14049908 et 14049909.

Le capital social de la société s'élève à 490.846.319,34 EUR, est entièrement libéré et est représenté par 1.670.393 actions nominatives. Il existe actuellement 818.239 parts bénéficiaires.

Ci-après, elle sera mentionnée 'EDF Luminus' ou 'la société absorbante',

B.La première société absorbée

La société Windvision Windfarm Floreffe SA dont le siège social est établi à Rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles La société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0809.546.162.

La société a été constituée suivant acte reçu par Maître Joris Stalpaert, Notaire à Tremelo, le vingt-trois janvier deux mille neuf, publié aux annexes au Moniteur belge du douze février suivant, sous le numéro 09022673.

Dont les statuts ont été modifiés par procès-verbal dressé par Maître Joris Stalpaert, Notaire à Tremelo, -.le vingt-et-un décembre deux mille douze, publié à l'Annexe au Moniteur belge du vingt-huit janvier deux mille treize, sous le numéro 13015903.

Le capital social de la société s'élève à 500.000,00 EUR, est entièrement libéré et est représenté par 500.000 actions nominatives.

Ci-après, elle sera mentionnée 'Windvision Windfarm Floreffe' ou 'la première société absorbée'.

C.La deuxième société absorbée

La société Edison Energy Green SPRL dont le siège social est établi à Rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles. La société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0849.445.133.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société a été constituée suivant acte reçu par Maître Georges Hougaerts, Notaire à Tongres, le cinq octobre deux mille douze, publié aux an-mexes au Moniteur belge du onze octobre suivant, sous le numéro 12305261. Les statuts de la société n'ont pas été modifiés après sa constitution.

Le capital social de la société s'élève à 18.600,00 EIJR, est entièrement libéré et est représenté par 18.600 actions nominatives.

Ci-après, elle sera mentionnée 'Edison Energy Green' ou la deuxième société absorbée'.

2.2Objet Social

L'objet social des sociétés précitées est le suivant ;

A.La société absorbante 'EDF Luminus' (art. 3 statuts)

« La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou

en participation avec des tiers:

-la production, l'achat, la vente et l'échange d'énergie électrique et thermique;

-l'achat et la vente de gaz;

-la construction et l'exploitation de réseaux de distribution de chaleur;

ainsi que la fourniture de services ou de conseils et d'études relatifs à ces mêmes activités, de même que

toutes les activités connexes et toutes les activités auxiliaires, y compris la vente de produits d'assurance en

tant qu'intermédiaire d'assurances. .

La Société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers. La Société peut accorder des prêts, se porter caution ou donner des sûretés, même hypothécaires à toutes sociétés liées.

Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou société qui on un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.

La Société peut accepter tous mandats d'administrateur, de gérant, directeur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. »

B.La première société absorbée'Windvision Windfarm Floreffe' (art. 4 statuts)

« La société e pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger

1.Vendre l'électricité produite par des parcs éoliens. Conclure des contrats d'entretien de parcs éoliens. Offrir des services quant à l'énergie durable et renouvelable, la télécommunication, la télémétrie et le développement des projets au plan géographique: ainsi que

2. a) Conclure des contrats de bail à long terme avec des propriétaires et des exploitants des

terrains agricoles ou d'une autre destination.

b)Acquérir, posséder, gérer, exploiter et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d'autres droits patrimoniaux, comme entre autres les brevets, les droits d'auteur, les licences, le savoir-faire, les marques et !es modèles, ainsi que leur administration

c)Placer des fonds, contracter, administrer et exécuter des obligations de droit de pension, d'assurance vie et rentes viagères au bénéfice des gestionnaires, des fondateurs et des actionnaires de la société et/ou des sociétés avec lesquelles ils constituent une groupe, en tant que dirigeant d'entreprise ou non

d)Fournir des cautions, conclure des contrats de garantie, engager ta société comme débiteur solidaire.

e)La mercatique des choses et des produits qui entrent en ligne de compte des activités exercées dans le cadre de la société, Effectuer tout ce qui est Ré au précédent ou tout ce qui peut contribuer au précédent, tout au sens le plus large.

Toutes les opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous les objets similaires, complémentaires ou connexes ou qui permettent une meilleure réalisation de son objet social.

Participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social. »

C.La deuxième société absorbée 'Edison Energy Green' (art. 3 statuts : traduction)

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualité de représentant, de commissionnaire ou d'intermédiaire, soit moyennant l'intervention de sous-traitants :

1.La réunion de moyens financiers en vue d'investissements dans la production d'énergies alternatives, durables et renouvelables;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

2.La demande et l'obtention de permis, tant pour l'exploitation que pour la construction d'installations ayant pour objet la production d'énergie et la réalisation de tous les actes juridiques utiles à l'obtention de ces permis; 3.La production d'énergies alternatives, durables et renouvelables;

4.L'achat, la vente, l'installation, l'exploitation et l'entretien d'actifs de production d'électricité ainsi que de l'électricité produite;

5.L'acquisition et la conservation, sous quelque forme que ce soit, de participations dans toutes entreprises et sociétés actives dans le développement, la construction et l'exploitation d'installations ou de projets de production d'énergie verte;

6.Le lancement, sous quelque forme que ce soit, d'initiatives et de projets dans le domaine de l'énergie verte et, à cet effet, la mise en place de structures juridiques et l'attraction de financements;

7.La direction d'entreprises et de sociétés actives dans le développement, la construction et l'exploitation d'installations ou de projets de production d'énergie verte;

8.La demande et l'obtention de permis, tant pour l'exploitation que pour la construction d'installations ayant pour objet la production d'énergie et la réalisation de tous les actes juridiques utiles à l'obtention de ces permis;

9.Le maintien, la gestion au sens large et l'extension judicieuse de son patrimoine, constitué de biens mobiliers et immobiliers;

La société peut se porter caution tant pour des engagements propres que pour des engagements de tiers, notamment par l'hypothèque ou la mise en gage de ses biens, y compris sa propre affaire.

La société a également pour objet toutes les opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière, mobilière ou financière, directement ou indirectement liées ou connexes à son objet social ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.

La société peut, sur simple décision du Conseil d'administration, créer des sièges administratifs, des succursales, des sièges d'exploitation, des agences ou des dépôts là où elle l'estime utile, en Belgique ou à l'étranger.

De même, la société peut également participer à des affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet social identique, similaire ou connexe au sien, qui sont de nature à contribuer au soutien ou au développement de son entreprise, qui lui fournissent des matières premières ou facilitent l'écoulement de ses produits.

Elle peut réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger de toutes les manières et selon toutes les modalités qu'elle juge adéquates.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'objet social peut être modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire conformément aux dispositions du Code des Sociétés, »

3.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LÈS OPÉRATIONS DES SOCIÉTÉS ABSORBEES SONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE (ARTICLE 719, 2° C.Soc.)

Les activités des sociétés absorbées seront considérées du point vue comptable comme étant accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1 janvier 2014.,

4.DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DES SOCIÉTÉS ABSORBEES, QUI ONT DES DROITS SPÉCIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD (ARTICLE 719, 3° C.Soc.)

La société absorbante n'assurera pas de droits spéciaux à l'actionnaire unique resp., l'associé unique des sociétés absorbées.

Les sociétés absorbées n'ont pas émis d'autres titres privilégiés.

5.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES (ARTICLE 719, 4° C.Soc.)

Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs ou gérants des sociétés appelées à fusionner,

6.EFFETS JURIDIQUES

La fusion a de plein droit et en même temps les conséquences suivantes:

" Windvision Windfarm Floreffe SA et Edison Energy Green SPRL ce-ssent d'exister;

" L'ensemble du patrimoine total de Windvision Windfarm Floreffe SA et d'Edison Energy Green SPRL -- tant les droits que les obligations  passe à EDF Luminus.

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Volet B - Suite

7.LES BIENS IMMOBILIERS

Les sociétés à absorber possèdent des biens immobiliers etlou des droits réels immobiliers. Il sera procédé au transfert des biens immobiliers et/ou des droits réels immobiliers conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.GENERALITES

Afin d'exécuter la fusion prévue conformément aux conditions légales et statutaires, les soussignés transmettront toute information utile à toutes les parties de la fusion, conformément à la méthode prescrite par le Code des sociétés.

Les données, échangées entre les parties, sont confidentielles. Les soussignés s'engagent à ne pas violer ce caractère confidentiel.

Le présent projet de fusion assimilée à une opération de fusion par absorption sera déposé au greffe du ° Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Tous les frais résultant de fa fusion sont supportés par la société absorbante,

La société absorbante et les sociétés absorbées mandatent expressément M. Dirk Strobbe et Mme Magali de Fooz, tous deux avocats, élisant domicile en leur étude sise à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 36, afin de faire, séparément ou conjointement et avec faculté de substitution, toutes les démarches nécessaires au dépôt de la proposition de fusion auprès du greffe compétent.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014 en douze (12) exemplaires, dont six (6) exemplaires en néerlandais et six (6) exemplaires en français. Pour chaque société concernée un exemplaire est destiné pour le notaire, un exemplaire est destiné à être déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent et un exemplaire est destiné à être conservé au siège social de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

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belge

14/07/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique: Société anonyme

5iège : rue du Marquis 1 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION - SOCIETE ABSORBEE

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1190111

JO 3 JU1L 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0809.546.162

Dénomination

(en entier) : Win dvision Windfarm Floreffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe LAG.AE, à Bruxelles, le 25 juin 2014. L'assemblée générale extraordinaire a décidé :

I. de dissoudre la société, sans liquidation, et a décidé son absorption, par voie d'une opération assimilée à la fusion, par la société "EDF Luminus", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue du Marquis, 1, assujettie à la Taxe sur la Valeur ajoutée sous le numéro BE 471.811.661 et inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0471.811,661, conformément au projet de fusion. Par cette opération, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société absorbée est transférée par suite de sa dissolution sans liquidation, à la société absorbante, qui est déjà titulaire de toutes ses actions.

La description de patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

Les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du premier janvier 2014.

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante a pris des décisions concordantes dans un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 25 juin 2014.

La société Windvision Windfarm Floreffe a cessé d'exister.

2. de conférer tous pouvoirs aux membres du conseil d'administration, à Madame Véronique Vansteelandt, domiciliée à Roosdaal, Omloopstraat 2 et à Madame Mieke Vavedin, domiciliée à Zaventem, Woluwestraat 27, pouvant agir séparément, avec pouvoir de substitution, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de -transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente et un décembre deux mil treize dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant désigné pourra en outre :

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes morales et de la TVA;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

2U

Moniteur belge

Volet B «Suite

 déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

3. de conférer tous pouvoirs aux membres du conseil d'administration, à Madame Véronique Vansteelandt et à Madame Mieke Vavedin, tous deux prénommées, pouvant agir séparément, âvec pouvoir de substitution, pour faire démissionner la société de la caisse sociale d'assurances à laquelle elle est affiliée, pour la radier auprès du guichet d'entreprises et pour déclarer la cessation de son activité à la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé : Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposées en même temps : une expédition et une procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/03/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL

É

N° d'entreprise : 0809546162

Dénomination

(en entier) : WINDVISION WINDFARM FLOREFFE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE GRANDE 160, 7120 ESTINNES

Objet de l'acte : démissions/nominations - déplacement du siège social

1) Extrait du procès-verbal de la séance de l'Assemblée Générale Spéciale du 7 février 2014, tenue à Brxelles:

La société EDF Luminus SA, dont le siège social est situé à 1, Rue du Marquis, 1000 Bruxelles, Belgique dûment représentée par la société LMAS Sprl (par son gérant Monsieur Grégoire Dallemagne).

Agissant en qualité d'actionnaire unique de la société WINDVISION WINDFARM FLOREFFE SA (ci-après la « Société »),

Après avoir pris acte de ce que l'ensemble des documents prévus par la loi et les statuts lui ont été communiqués ou tenus à sa disposition, dans les conditions et délais fixés par la loi,

Déclare avoir pris les décisions suivantes :

PREMIERE DECISION

L'actionnaire unique prend acte de la démission des administrateurs suivants de leur fonction' d'administrateur qu'ils occupaient au sein de la Société et ce, avec effet à compter de ce jour:

-Monsieur Jacob-Jan Ferweda -Monsieur Johan Vos

-Windvision Windfarm Holding SA

L'unique actionnaire accorde décharge provisoire aux administrateurs prénommés pour l'exercice de leur mandat au cours de la période allant de la clôture du dernier exercice social jusqu'au aujourd'hui.

DEUXIEME DECISION

L'actionnaire unique décide de nommer aux fonctions d'administrateur, avec effet à compter du 7 février; 2014, les personnes suivantes, pour une période s'achevant immédiatement après l'assemblée annuelle des! actionnaires qui se tiendra en 2019 ;

" Monsieur Patrick Pruvot;

-Madame Agnès Butterlin;

" Madame Véronique Vansteenlandt.

TROISIEME DEC1SION

L'actionnaire unique décide que les administrateurs pourront accomplir tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société en se conformant aux limitations légales et statutaires, ainsi qu'à toutes limitations pouvant découler de mesures ou dispositions internes

QUATRIEME DECISION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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L'actionnaire unique décide que les administrateurs ne percevront pas de rémunération pour leurs fonctions d'administrateur.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, qui a été signé, après lecture, par l'actionnaire unique et par les administrateurs,

2) Extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du 3 mars 2014, tenue à Bruxelles; Après délibération, le conseil d'administration prend à l'unanimité des voix les décisions suivantes

1.DECIDE de transférer l'adresse du siège social de la société à rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles, avec effet immédiat;

Le conseil d'administration donne procuration à Madame Magali de Fooz et Monsieur Dirk Strobbe, avocats, ayant leurs bureaux à 1000 Bruxelles, boulevard Bisschoffsheim 36, chacun agissant individuellement, avec droit de substitution, afin de faire tout le nécessaire pour coordonner les statuts de la société et de faire publier la modification de l'article 2 des statuts aux Annexes du Moniteur belge,

2.DECIDE de nommer Monsieur Patrick Pruvot, en qualité d'administrateur délégué, lequel disposera des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la gestion journalière de la société et la représentation de celle-ci.

En outre, l'administrateur délégué pourra, pour le compte et au nom de la société, exercer les compétences suivantes, qu'elles fassent partie de la gestion journalière ou non;

(i)agir auprès de tous les services publics et de toutes les autorités publiques, y compris le registre du commerce et La Poste;

(ii)faire et accepter toutes offres de prix, passer et accepter toutes commandes et conclure tous contrats pour l'achat et la vente de tous biens et services mobiliers;

(iii)signer, négocier et endosser toutes les lettres de change, tous les chèques et billets à ordre et autres documents similaires pour autant que leur montant ne dépasse pas EUR [250.000];

(iv)négocier et conclure tous compromis, représenter la société dans toutes procédures judiciaires ou arbitrales, prendre toutes les mesures nécessaires pour les procédures, obtenir tous jugements et les faire exécuter pour autant que le montant par cas ne dépasse pas EUR [250.000];

(v)prendre toutes les mesures nécessaires pour l'application des décisions et des recommandations du conseil d'administration;

(vi)rédiger et signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre des pouvoirs relatifs à la gestion journalière.

(vii) rédiger et signer les pouvoirs de gestion bancaire;

(viii) rédiger et signer tous les autres documents liés à l'administration bancaire de la société (lignes de garantie, ouvertureffermeture de comptes, etc.).

DECIDE que l'administrateur délégué pourra déléguer un ou plusieurs de ces pouvoirs à un ou plusieurs personnes ;

DEC1DE que le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé sera exercé à titre gratuit. POUVOIRS

Le conseil d'administration donne procuration à Madame Magali de Fooz et Monsieur Dirk Strobbe, avocats, ayant leurs bureaux à 1000 Bruxelles, boulevard Bisschoffsheim 36, agissant individuellement, avec droit de substitution, afin de faire tout le nécessaire pour publier les décisions du conseil d'administration aux Annexes du Moniteur belge et de modifier l'inscription de la société dans le registre des personnes morales, de remplir toutes les formalités administratives et de représenter la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, un guichet d'entreprise de leur choix et le greffe du Tribunal de Commerce, et de faire tout le nécessaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

mnniteu Volet B - Suite

belge ' PatrickPmvut

Administrateur délégué





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Vtet B;Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne mora'e légard des tiers

Au verso Nom et signature

06/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.01.2014, DPT 25.02.2014 14057-0512-029
28/01/2013
ÿþMod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greff

1301 9p x

11

commerce de Charleroi

ENTRE CE -

15 3PN, 2013

Le Greffier

N° d'entreprise : 809.546.162

Dénomination (en entier) : WINDVISION WINDFARM FLOREFFE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège :7120 Estinnes, Rue Grande 160

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : assemblee generale extraordinaire

Il résulte du procès-verbal dressé par le Notaire Joris Stalpaert résidant à Tremelo, le 21 décembre 2012, portant I à la suite la mention: enregistré 3 rôles, 0 renvois, à Haacht, le 24 décembre 2012 ,volume N77, folio 04 case 6, Reçu : 25 euros. Le receveur (signé) Hubert Van Linter, Que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "WINDVISION WINDFARM FLOREFFE", ayant son siège social à Estinnes, i Rue Grande 160, lequel assemblée a pris à l'unanimité les décisions suivantes:

Première résolution

Augmentation de capital

!L'assemblée décide d'augmenter le capital par apport en nature d'une créance, dont la valeur est estimée à i quatre cent trente-huit mille euros (¬ 438.000,00), à concurrence de quatre cent trente-huit mille euros (¬ 438.000), pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000) à cinq cent mille euros (¬ 500.000), par la création de quatre cent trente-huit mille (438.000) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à la Société Anonyme « WindVision Windfarm Holding » en rémunération de son apport.

!Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Réalisation de l'apprt

La Société Anonyme « WindVision Windfarm Holding » dont le siège est situé à 3001 Heverlee, Interleuvenlaan

15D a parfaite connaissance des statuts de la société et fait apport du bien suivant:

l DESCRIPTION DU BIEN

La créance fait partie d'un prêt _de la société "Windvision Operations Limited" à la société "Windvision Windfarm Floreffe", lequel était pris pour cette partie par la société "Windvision Financing Limited", avec une valeur estimée de quatre cent trente-huit mille euro (438.000 Euro).

En rémunération de cet apport, est attribué à la Société Anonyme « WindVision Windfarm Holding » , quatre cent !trente-huit mille (438.000) parts nouvelles, entièrement libérées. Le rapport du réviseur d'intrepreses conclut dans les termes suivants :

" L'apport en nature à l'occasion de l'augmentation du capital de la société Windvision Windfarm Floreffe SA consiste en un apport d'une créance vis-à-vis la société anonyme Windvision Windfarm Holding.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

- l'opération de l'apport en nature par la société anonyme Windvision Windfarm Holding a été contrôlée á conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et I que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

- les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie de l'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

I La rémunération de l'apport en nature, de quatre cent trente-huit mille euros (¬ 438.000) consiste en quatre cent I trente-huit mille parts nouvelles, attribuées à la société anonyme Windvision Windfarm Holding, sans valeur nominale, du même type que les actions existantes.

1 Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

!Fait à Opgiabbeek, le 21 décembre 2012

i Briers, Bekkers & Co soc civil SPRL

Réservé

Au

Moniteur

belge

77

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature.

Réservé Volet B - suite

Au

 Mm utL. a,

belge

Réviseur d'entreprises

A. Bekkers S. Briers

Réviseur d'entreprises. Réviseur d'entreprises"

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement

libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cinq cent mille euros.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution

Modification des statuts

iSuite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

* article 5. CAPITAL : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social a été fixé à cinq cent mille euros (500.000 E), représenté par cinq cent mille (500.000) actions

sans désignation de valeur nominale ».

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution

"

A l'unanimité, l'assemblée approuve la coordination du texte des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps

-procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

1-coordination des statuts et historique

- rapport du conseil d'administration

- rapport du réviseur d'entreprises







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

16/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

_I

Réservé au

*1212456

1111

Moniteui

belge

Tribunal de Commerce

C Ei JUL 2012

~ -~--~+Fa~l.

N° d'entreprise : 809.546.162

Dénomination

(en entier) : WindVision WindFarm Floreffe SA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Grande 160, 7120 Estinnes

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Désignation Commissaire

D'aprês décision prise pendant l'assemblée générale ordinaire de WindVision WindFarm Floreffe SA à date du 7 mai 2012, Briers, Bekkers & C°, Weg naar Opoeteren 10 à 3660 Opglabbeek (B00231), représenté fixement par Simon Briers, réviseur d'entreprise (1BR nr A01341) et Fons Bakkers, réviseur d'entreprise (IBR nr A00834) est renommée commissaire de WindVision WindFarm Floreffe SA.

Le mandat de Briers, Bekkers & C°, est prolongé pour une période de trois ans et entre en vigueur pour, l'exercice qui se termine le 31 décémbre 2012.

Jacob-Jan Ferweda

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

22/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 15.06.2012 12184-0339-021
12/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 09.08.2011 11389-0286-021

Coordonnées
WINDVISION WINDFARM FLOREFFE

Adresse
5i

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale