WIPLAW

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : WIPLAW
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.054.147

Publication

02/06/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111,11811e1Ï11

2 1 -05- 2014

FRijr77-1 LE8

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0840054147

Dénomination

(en entre : (en abrégé): WIPLAW

; Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège: à 1000 Bruxelles, rue des Fabriques 41 (adresse complète)

Obiet(s) de I', cte :MODIFICATION DES STATUTS  POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles le seize avril

deux mille quatorze.

Enregistré 4 rôles, 0 renvois,

au lème Bureau de l'enregistrement de Bruxelles 3

le 22 avril 2014,

volume 512, folio 19, case 7.

Reçu oinquante euros (¬ 50,00).

Wim ARNAUT - Conseiller a,i. (signé).

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée

dénommée « WIPLAW », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue des Fabriques 41, ont pris les

résolutions suivantes :

I. MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide de remplacer l'actuel article 12 des statuts par le nouvel article 12 tel que proposé au

point 1 de l'ordre du jour.

« ARTICLE DOUZE CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec

l'agrément de tous les associés. Cette règle n'est pas applicable en cas de cession entre associés. Les règles

applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne

morale.

L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'accord préalable du ou des gérants, »

II, POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance, avec faculté de substitution, pour l'exécution des

résolutions prises concernant les objets qui précèdent. (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposés en même temps: 1 expédition, 1 liste des présences, 2 procurations, statuts coordonnés,

..... ___ . .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verse: Nom et signature

17/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 10.09.2014 14583-0430-013
14/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.9



1111

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BRUXELLES

03 OKT

2015

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

"

N° d'entreprise : 0840054147

Dénomination

(en entier) : WIPLAW

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue des Fabriques 41

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION' DES STATUTS  POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles le vingt-cinq

septembre deux mille treize.

"Enregistré deux rôle(s) un renvoi(s)

au 2ème bureau de l'enregistrement de JETTE

Le 26 septembre 2013

Volume 48, folio 75, case 20

Reçu cinquante euros (¬ 50,00)

Le Receveur (Consultant ai.) (signé) Wim ARNAUT'

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée

dénommée « WIPLAW », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue des Fabriques 41, ont pris les

résolutions suivantes :

L MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide de modifier les articles 8, 9, 14 et 15 des statuts ainsi qu'il suit

.., d. Modification de l'article 15 des statuts, en ajoutant le paragraphe suivant :

« Dans tous les cas, le ou les gérants devront avoir la qualité requise pour exercer la profession de Conseil

en Propriété Industrielle, instaurée par la loi française 90-1052 du vingt-six novembre mil neuf cent nonante,

telle que définie en article 3. » (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposés en même temps ;1 expédition, 2 procurations, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.9



1111

*13155 4

BRUXELLES

03 OKT

2015

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

"

N° d'entreprise : 0840054147

Dénomination

(en entier) : WIPLAW

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue des Fabriques 41

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION' DES STATUTS  POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles le vingt-cinq

septembre deux mille treize.

"Enregistré deux rôle(s) un renvoi(s)

au 2ème bureau de l'enregistrement de JETTE

Le 26 septembre 2013

Volume 48, folio 75, case 20

Reçu cinquante euros (¬ 50,00)

Le Receveur (Consultant ai.) (signé) Wim ARNAUT'

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée

dénommée « WIPLAW », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue des Fabriques 41, ont pris les

résolutions suivantes :

L MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide de modifier les articles 8, 9, 14 et 15 des statuts ainsi qu'il suit

.., d. Modification de l'article 15 des statuts, en ajoutant le paragraphe suivant :

« Dans tous les cas, le ou les gérants devront avoir la qualité requise pour exercer la profession de Conseil

en Propriété Industrielle, instaurée par la loi française 90-1052 du vingt-six novembre mil neuf cent nonante,

telle que définie en article 3. » (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposés en même temps ;1 expédition, 2 procurations, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 05.07.2013 13271-0175-010
19/10/2011
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



13 O te. me R U X E L LE S

Greffe

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Mo b

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N° d'entreprise : Dénomination oóxo oScf ~ly~

(en entier) : W1PLAW

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue des Fabriques 41

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Sophie MAQUET, notaire associé de résidence à Bruxelles, le cinq octobre deux: mille onze, déposé avant enregistrement.

IL RESULTE :

I. Qu'il a été constitué par :

1. Monsieur LE BELLOUR Eric Albert Edouard, de nationalité française, domicilié à 75019 Paris (France),: rue Compans 124;

2. Monsieur HAUTIERE Sébastien Jean Pierre, de nationalité française, domicilié à 75015 Paris (France), 4; rue Edgar Faure;

3. Monsieur SAYETTAT Julien Christian, de nationalité française, domicilié à 95290 L'Isle-Adam (France), 3;

Place du Patis.

Une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination sociale « WIPLAW ».

Lesquels comparants ont remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 215 du Code des; Sociétés et l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'il constitue: comme suit, étant précisé que ladite société n'aura la personnalité juridique qu'à dater du dépôt du présent acte' au greffe du Tribunal de Commerce, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés. (...)

ARTICLE PREMIER : DENOMINATION

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « WIPLAW ».

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Fabriques 41.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région: Wallonne par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la: modification des statuts qui en résulte_ La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prestation de tous services et la fourniture de tous avis, études et conseils en matière juridique.

La société a également pour objet, en France et dans tous pays, l'exercice de la profession de Conseil en. Propriété Industrielle, instaurée par la loi française 90-1052 du vingt-six novembre mil neuf cent nonante, profession réglementée dont l'expertise est étendue à toutes les branches de la propriété industrielle et plus: largement à toutes celles de la propriété intellectuelle dont notamment celles relatives aux brevets, marques,; dessins et modèles, logiciels, droits d'auteur. Cette expertise inclut également la fonction de représentant: dûment habilité devant l'Office Européen des Brevets (OEB), devant l'Office pour l'Harmonisation du Marché; Intérieur (OHMI) et devant l'Office Mondial de la Propriété Industrielle (OMPI).

La société peut accomplir, pour l'ensemble des activités décrites ci-dessus, toutes opérations généralement; quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, en ce compris l'acquisition et; l'exploitation de tout brevet ou licence, qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises, fondations, associations: ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme administrateur ou liquidateur d'une autre société.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. (...)

ARTICLE CINQ : CAPITAL

Le capital est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100,

représentant chacune un/centième du capital social.

(...)

ARTICLE QUINZE : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants et, le cas échéant, leur qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.

S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; il délibère valablement lorsque la majorité des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le mandat de gérant est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. Le gérant désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat du gérant qu'il remplace.

ARTICLE SEIZE : POUVOIRS DE LA GERANCE

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion; il peut déléguer la gestion journalière. Le ou les gérants peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE DIX-SEPT : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice :

- soit par un gérant, agissant seul ;

- soit dans la limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou

séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

(...)

ARTICLE VINGT : REUNION

Il est tenu chaque année, le dernier jeudi du mois de juin, une assemblée générale des associés. Si ce jour

est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit de la Région de Bruxelles-Capitale

indiqué dans les convocations.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

(" " " )

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION - REPRESENTATION

Les associés sont admis de plein droit à l'assemblée générale, pourvu qu'ils soient inscrits dans le Registre des parts sociales. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

En cas démembrement de la propriété d'un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à défaut d'accord entre eux, à l'usufruitier et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Toutefois, lorsque l'usufruit est l'usufruit successoral du conjoint survivant, ce dernier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui conceme l'attribution éventuelle de dividendes. Dans tous les autres cas, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire et s'ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à défaut, par le plus âgé d'entre eux.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants légaux. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

(...)

ARTICLE VINGT-CINQ : NOMBRE DE VOIX - DELIBERATIONS

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix.

ARTICLE VINGT-SIX : PROCES-VERBAUX

(...) Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

ARTICLE VINGT-SEPT : ANNEE SOCIALE

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (...)

ARTICLE VINGT-HUIT : DISTRIBUTION

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Le bénéfice restant à affecter après dotation, s'il y a lieu, de la réserve légale, recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de la gérance. Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits. Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux et produits financiers attachés ou résultant d'une part sociale.

ARTICLE VINGT-NEUF : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, fa liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus que la loi permet de leur conférer. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.

ARTICLE TRENTE : REPARTITION

Après apurement de toutes fes dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

(...)

SOUSCRIPTION  LIBERATION

Les cent parts sociales sont à l'instant souscrites au prix unitaire de DEUX CENTS Euros (200,00¬ ), soit au

pair comptable, comme suit :

- par Monsieur LE BELLOUR Eric : quatre-vingts parts sociales numérotées de 1 à 80 80

- par Monsieur HAUTIERE Sébastien : dix parts sociales numérotées de 81 à 90 10

- et par Monsieur SAYETTAT Julien : dix parts sociales numérotées de 91 à 100 10

Ensemble : cent parts sociales numérotées de 1 à 100 100

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est libérée à concurrence de moitié, soit la somme correspondante de DIX MILLE EUROS (10.000,00¬ ), par un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la société anonyme « BNP PARIBAS FORTIS », dont fe siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3, au compte numéro 001-6525345-37 ouvert au nom de la

Volet B - Suite



société en formation, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef et à sa disposition une somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du quatre octobre deux mille onze, demeure conservée par = le Notaire.

IASSEMBLEE GENERALE

Et à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se constituer en assemblée générale aux

fins de fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social, procéder à la nomination du '.

gérant non statutaire et du commissaire.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle sera fixée au dernier jeudi du mois de juin deux mille treize.

2. Exercice social

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille douze.

3. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un et d'appeler aux fonctions de gérant unique pour une

durée indéterminée Monsieur Monsieur Eric LE BELLOUR, préqualifié.

En cas de décès, démission, d'incapacité légale ou empêchement du gérant ainsi nommé, Messieurs

Sébastien HAUTIERE et Julien SAYETTAT, également préqualifiés, sont nommés en qualité de co-gérants.

Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit. La représentation de la société sera exercée conformément à

l'article 17 des statuts sous la signature d'un gérant. (...)

4. Commissaire

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par

l'article 141, 2° du Code des Sociétés.

POUR EXTRAIT CONFORME

(signé) Sophie MAQUET

Notaire associé

Est déposée en même temps:

- une expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

.au

Moniteur

belge

~--

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 07.06.2016, DPT 30.08.2016 16510-0255-013

Coordonnées
WIPLAW

Adresse
RUE DES FABRIQUES 41 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale