WYSIM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : WYSIM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.910.976

Publication

07/11/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0844910976 Dénomination

(en entier) : WYSIM

Déposé / Reçu le

2 9 OCT. 201+

au greffe du tribueeeffde commerce

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Washington 147-149 à 1050 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission d'un gérant et transfert du siège social

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie ce mardi 21 octobre 2014 à 11h00 a accepté les résolutions suivantes prises à l'unanimité des voix :

-L'assemblée Générale Extraordinaire accepte à l'unanimité la démission de Monsieur JAUNY Samuel résident à la Rue Hector Denis 52 à 1050 BRUXELLES et ce depuis le 17 septembre 2014.

-L'assemblée Générale Extraordinaire décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société

de la Rue Washington 147-149 à 1050 BRUXELLES vers la Rue Camille Lemonnier 119 à

1180 BRUXELLES et ce à partir de ce jour

L'Assemblée Générale Extraordinaire ayant épuisé l'ordre du jour, la séance s'est levée, vers 11h30.

BATAILLE Yves

Gérant

12/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0844.910.976 Dénomination

(en entier) : WYSIM

uàposé ! Reçu le

0 2 FEV. 2O35

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cu-effe du tribunal de commerce

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(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Camille Lemonnier, 119 à 1180 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution et clôture immédiate de liquidation

xxxxxx

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le trente décembre deux mille quatorze, déposé pour publication avant enregistrement, ce qui suit :

xxxxxx

CONCLUSIONS DU RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES.

Avant de mettre les résolutions au vote, Monsieur [e président donne lecture des conclu-sions du rapport précité du réviseur d'entreprises, Monsieur Joseph Marko, lesquelles s'énoncent comme suit :

«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, ['organe de gestion de la société WYSIM SPRL a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 3.724,24 EUR et un passif net de (740,26) EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que; cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. Sur la base des informations' qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des; normes professionnelles de N.R.E., nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.»

RESOLUTIONS.

Ensuite, l'assemblée prend les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide de dissoudre la société à compter de ce jour.

Au vu d'une situation des comptes de la société et attendu la simplicité de ceux-ci vu l'absence de passif,

l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et les transactions de l'exercice:

en cours et le plan de répartition, donne décharge au gérant et décide de procéder à la dissolution et à la

clôture de liquidation en un seul acte vu que les conditions prévues par l'article 184 § 5 alinéa 1 du Code des

Sociétés sont remplies

Les créances restant à récupérer par la société ou les sommes lui restant à payer seront au profit

ou à charge de l' associé unique.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de confier la conservation des livres et documents sociaux à Monsieur BATAILLE Yves,'

en son domicile à 1180 Bruxelles, rue Camille Lemonnier, 119, pendant les délais fixés par la loi.

Cette résolution est adoptée par l'assem-'blée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée confère tous pouvoirs avec possibilité de substitution à Monsieur BATAILLE Yves, avec'

pouvoir de subdélégation, aux fins de

-radier l'immatriculation de la société auprès des services de la Banque Carrefour des Entreprises et del

l'administration de la T.V.A.,

L'assemblée confère tous pouvoirs avec possibilité de substitution au gérant, avec pouvoir de

subdélégation, aux fins de :

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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5!

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-répartir la part nette dans la liquidation,

-d'approuver la consignation éventuelle de sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Déposés 'en ,même temps une expédition du procès-verbal de dissolution-clôture,

gérance et un rapport réviseur,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN , notaire,

un mandat , un rapport

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

13/04/2012
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ait

Moniteur

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUKELLES

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N° d'entreprise : gi 1(

Dénomination

(en entier) : WYSIM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Washington 147-149, 1050 Ixelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu en date du 28/03/2012 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo Si Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «WYSIM».

ARTICLE 2:

Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, rue Washington 147-149.

Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du

respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités

d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, de fournir toutes prestations en matière de gestion, finance et immobilier.

Elle pourra également accomplir tout acte de vente ou achat d'immeuble.

Elle pourra également effectuer toute activité liée à l'Horeca.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui

seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes

sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le

développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé,

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Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)

II est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.

. Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de

capital, est constatée par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif, Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7;

Les comparants conviennent expressément à titre de contrat réciproque et aléatoire et à titre onéreux concernant les parts dans la société susdite, qu'au décès du premier prémourant d'eux et sans effet rétroactif, il y aura accroissement des parts du prémourant au profit du survivant des comparants, portant sur la pleine propriété du nombre de parts détenues à ce moment par le prémourant sans que le ou les survivants ne doivent rien aux héritiers du prémourant; ainsi chaque comparants cède la pleine

propriété de ses parts à l'autre sous la condition suspensive de son prédécès.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles, Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nue-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 9:

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un numéro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les

transferts ou transmissions de titres.

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l'associé.

Ill. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des

l

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou !es gérants sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre

des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 18:

Chaque année, le dernier lundi du mois de décembre à 11,00 heures ou si ce jour est férié, !e premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de !a société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter,

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société,

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement, La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du ler juillet au 30 juin de chaque année.

Au 30 juin de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels

conformément à la loi.

ARTICLE 24:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements

constitue le bénéfice net de la société.

II est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le

solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Vl. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

ARTICLE 26;

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE

Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:

1° Monsieur JAUNY Samunel François Pierre, né à Boulogne-Billancourt le 30 octobre 1972, de nationalité française, inscrit au registre national sous le numéro 721030-499-86, domicilié à 1050 Ixelles, rue Hector Denis 52.

2° Monsieur BATAILLE Yves_Marie Michel Marcel, né à Angers le 16 juillet 1942, de nationalité française, inscrit au registre national sous le numéro 420716-315-39, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Emile van Becelaere 25.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 186 parts sociales sans

désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600 euros comme suit:

1° Monsieur JAUNY Samunel, prénommé ;

Nonante-trois parts sociales (93)

2° Monsieur BATAILLE Yves, prénommé ;

Nonante-trois parts sociales (93)

Total : cent quatre-vingt-six parts sociales (186)

Les comparants déclarent qu'un montant de 6.200,00 euros à été effectuée au compte spécial, numéro 3631028603-55 au nom de la société en constitution auprès de la BANQUE ING.

Il reste donc à être libéré un montant de 12.400,00 Euros,

Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.

NOMINATION DES GERANTS ORDINAIRES

Sont désignés par les comparants comme gérants ordinaires et nommés pour la durée de la société sauf

révocation par l'assemblée générale:

Monsieur BATAILLE Yves, inscrit au registre national sous le numéro 420716-315-39, domicilié à 1170

Watermael-Boitsfort, avenue Emile van Becelaere 25.

et

Monsieur JAUNY Samunel, inscrit au registre national sous le numéro 721030-499-86, domicilié à 1050

Ixelles, rue Hector Denis 52 prénommés, ici présents et qui acceptent.

Les mandats sont exercés à titre gratuit.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le 30 juin 2013 et la première assemblée générale annuelle se tiendra en

2013.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Donker

Déposé en même temps ; une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
WYSIM

Adresse
RUE CAMILLE LEMONNIER 119 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale