Y.Q. BAO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. Y.Q. BAO
Dénomination : Y.Q. BAO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.700.019

Publication

25/06/2013
ÿþ1,4 JUIN 2013 It3RUXELLES

Greffe

Réservé musa

au 30 5 2

Moniteur

belge

N° d'entreprise : o5 rJ £ y 00 0 -4.3

Dénomination

(en entier) : Y.Q. BAO

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Thuyas, 8 à 1170 Watermael-Boitsfort

(adresse complète)

(blet s de l'acte :constitution - Nomination

Aux termes d'un acte passé devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 7 juin 2013, en coure d'enregistrement, Monsieur BAO Yongqing, de nationalité chinoise, né à Shanghai (Chine) le 9 mai 1979, époux de Madame ZHANG Yuanyuan, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue des Thuyas 8 a constitué la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Y.Q. BAC.

Les statuts de cette société ont été établis comme suit

ARTICLE PREMIER

FORMATION - DENOMINATION

Il est formé par les présentes entre les comparants une Société civile à forme de Société Privée à

Responsabilité Limitée sous la dénomination de « Y.Q. BAO ». Les dénominations complète et abrégée

peuvent être utilisées ensemble ou séparément. 1

Le dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de comni nde, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de s.p.r.I, » oa « société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée », reproduites lisiblement, Elle doit en outre. être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes M les » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce da s le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du ou des numéros d'entreprise. "

ARTICLE DEUXIEME

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, rue des Thuyas 8.

!i pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la

gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

Le société pourra également, par simple décision de la gérance, établir un ou plusieurs cabinets

secondaires.

ARTICLE TROISIEME

OBJET

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre d'un

barreau belge, à ia liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres

associés, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou

pour compte de tiers, toutes opérations immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou

indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par tout autre voie dans, ou coopérer avec

d'autres sociétés ou associations d'avocats,

Les associés de la société s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en conflit

avec ceux d'un client de la société ou d'un autre associé.

La société réalisera son objet social en agissant en conformité avec le Règlement d'Ordre Intérieur de

l'Ordre des Avocats.

La société pourra effectuer également d'autres activités didactiques et autres, liées au droit, comme la tenue

ou la participation à des cours et conférences, des séminaires, colloques et cours académiques en Belgique et

à l'étranger et la publication d'articles et de livres.

ARTICLE QUATRIEME

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persomes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

t~otyv~clr~p ~~.~

Copie à publier aux annexes-du .Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en cas de

modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés, même en cas

d'associé unique.

ARTICLE CINQUIEME

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- FUR),

Il est représenté par cent (100,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de douze mille quatre cents

euros (12.400,00 EUR) au moment de la constitution de la société.

ARTICLE SIXiEME

NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tend au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par !e cédant et

le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE SEPTIEME

INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part ou en cas de démembrement du droit de propriété de parts

sociales, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit

désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

ARTICLE HUITIEME

AUGMENTATION DE CAPITAL-DROIT DE PREFERENCE

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions

requises pour la modification des statuts.

Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.

Aucune part ne peut être émise en dessous du pair comptable.

L'assemblée peut émettre des parts ne conférant pas le droit de vote.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement

versé dès la souscription.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être

offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être Inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté' à la

connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui

précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en

proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les

modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé

ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être

par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au

moins les trois/quarts du capital.

La société ne peut souscrire ses propres' parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne

agissant en son nom propre, mais pour compte de la société ou de la société filiale.

ARTICLE NEUVIEME

REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans

les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des associés qui se

trouvent dans des conditions identiques.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, [es

convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par " dispense totale ou partielle du

versement du solde des apports, !es créanciers ont, dans les deux mois de la' publication de la ttécision de

réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à ta piublicàtion ét non

échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette den! ande en payant la créànoe à sa

valeur après déduction de l'escompte.

ARTICLE DIXIEME

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CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre des avocats d'un barreau belge, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1 Q' à un associé;

20 au conjoint du cédant ou du testateur;

30 à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les règles applicables aux cessions entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

L'associé unique peut transmettre librement les parts sociales.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé conventionnellement ou à défaut d'accord sur le prix de cession proposé, la valeur de rachat sera fixée par un expert choisi. de commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de commerce du siège de la société, statuant en référé sur requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

L'expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'offre de cession, en tenant oompte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes,

Il doit faire connaître à la gérance le résultat de son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision est sans recours.

ARTICLE ONZIEME

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques qui seront nécessairement associés.

Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité de gérants leurs pouvoirs.

Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

L'ass'emblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exerce gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à 1a simple majorité des voix ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte-de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE DOUZIEME

POUVOIRS DU GERANT

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci. "

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants peuvent déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement déterminé à tout mandataire, associé ou non et ce, sous sa responsabilité personnelle.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la-signature du gérant ou des gérants ou autre agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indicatidn de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Chaque gérant assurera notamment la responsabilité professionnelle de la société. Toutefois, l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client.

Le gérant ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE TREIZIEME

CONTROLE

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, personne physique ou morale, choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou un pi1 plusieurs experts-comptables externes, inscrits au tableau de l'institut des experts comptables et des conseilé fiscaux.

ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme ne dépassant pas trois ans. L'assemblée générale en fixe le nombre et ia rémunération.

ARTICLE QUATORZIEME

AS" SEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la

société,

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale. II ne peut les déléguer.

a) Réunion

Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le

dernier mercredi du mois de mars à 10heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Le ou les gérants ou les commissaires, s'il y en a, ou des associés représentant le cinquième du capital,

peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du

jour et adressée aux associés et au(x) gérant(s)et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en

collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires au moins quinze jours

avant l'assemblée.

Toute personne peut renoncer expressément à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant

été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

b) Présidence-Délibérations

L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le gérant ayant la plus grande ancienneté

à l'Ordre. A défaut, l'assemblée est présidée par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sous réserve, des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote, chaque part sociale ne

confère qu'une seule voix.

Chaque associé peut voter par fui-même ou par mandataire, associé ou non, porteur d'une procuration

spéciale,

Les associés peuvent dans les limites de la Loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui

relèvent du pouvoir de l'assemblée générale,

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :

e

-la date de l'assemblée ;

-l'identité complète de l'associé ;

.ó -le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance ;

-au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou

l'abstention ;

b -la date et la signature légalisée.

re Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue.

e+~ c) Procès-verbaux

ó Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales, Ces procès-verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les gérants.

o Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

er+ le registre précité tenu au siège social.

d) Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

r ARTICLE QUINZIEME

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

~I Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront l'inventaire et établiront les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions légales.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou des commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote spécial, sur la décharge

: de la gérance et des commissaires éventuels.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.

Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de Belgique. ARTICLE SEIZIEME

REPARTITION BENEFICIAIRE (uniquement si pas de parts sans droit de vote)

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent, pour fa formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation, dans le respect dés dispositions légales.

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L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à

un fonds de réserve extraordinaire.

ARTICLE DIX SEPTIEME

DISSOLUTION LIQUIDATION

La société n'est pas dissoute parle décès d'un associé,

Outre les causes de dissolution légales, fa société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des gérants, à moins que

l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et

les émoluments.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la société,

sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE DIX HUITIEME

ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, liquidateur, commissaire ou porteur d'obligations résidant à l'étranger devra élire

domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications, sommations, assignations pourront lui être

valablement faites au siège social.

ARTICLE DIX NEUVIEME

DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des Sociétés aux quelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

ARTICLE VINGTIEME

CLAUSE ARBITRALE

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout

différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier

d'un Ordre des avocats.

ARICLE VINGT-ET UNEIEME

DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

ARTICLE VINGT-DEUXIEME

OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des art. 85 à 92 sur l'exercice en commun de

la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs

règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1/ Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront

effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

2/ Incompatibilités spéciales

Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de l'Arrêté

Royal numéro vingt-deux (22) relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer

certaines fonctions, professions ou activités.

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente décembre deux mille quatorze.

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se tiendra le dernier mercredi du mois de mars, à 10 heures de l'année

deux mille quinze.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS NON STATUTAIRES

L'assemblée fixe le nombre des gérants à un et appelle à ces fonctions pour une durée indéterminée :

Monsieur BAO Yongqing, prénommé, ici présent et qui accepte.

Le mandat du gérant sera gratuit.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN

FORMATION

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent,

et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation,

par décision de la gérance, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité juridique.

CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

L'assemblée générale décide, conformément au Code des Sociétés, de ne pas désigner de commissaire,

chaque associé étant investi de cette fonction.

'4 Réservé ' VoletB -Suité

au $IXII^MERESOLUTION- MANDAT ____._...._.____. _" _.-_--- _.._.___ .,,.,..._

Moniteur L'assemblée décide de conférer au gérant, tous pouvoirs aux fins d'accomplir toute démarche a;lrrlinistrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises.

belge Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et, en ' général, faire le nécessaire.

A cette fin, l'assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de ce service.



POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.03.2016, DPT 30.08.2016 16567-0040-011

Coordonnées
Y.Q. BAO

Adresse
RUE DES THUYAS 8 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale