YASUITCHI

SC SA


Dénomination : YASUITCHI
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 892.605.084

Publication

06/12/2012
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant adopté la forme d'une société anonyme

Siège : 1050 Ixelles (Bruxelles), rue du Conseil, 41

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Rectification du procès-verbal du 14 septembre 2011 & Augmentation de capital par apport en nature d'un immeuble sis en France

L'AN DEUX MIL DOUZE.

Le vingt-quatre octobre.

A Auderghem, en l'Etude,

Par devant Nous, Maître Patrick GUSTIN, notaire de résidence à Auderghem.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile ayant adopté la forme

d'une société anonyme « YASUITCHI », ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), rue du Conseil, 41.

Société inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0892 605 084.

(on omet)

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont représentées, la totalité des six mille quatre-vingt-dix (6.090) actions existantes de la société, à savoir

- Monsieur REYL Christian Pierre Henri, chirurgien dentiste, de nationalité française, né à Neuilly-sur-Seine (France), le 5 septembre 1954, domicilié à 94100 Saint-Maur-des-Fossés (France), 8, avenue du Clos. Propriétaire de 2.370 actions.

- son épouse, Madame EMOTO Fumie, sans profession, de nationalité française, née à Hikari-Shi Yamaguchi-Ken (Japon), le 3 septembre 1951, domicilié avec son mari.

Mariés en la Mairie de Paris (14e arrondissement), le 30 septembre 1976, sous le régime légal, à défaut d'avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Propriétaire de 2.370 actions.

- la société civile immobilière « SCI EMRE », de droit français, ayant son siège social à 75011 Paris (11e

arrondissement - France), 17, rue de Vaucouleurs.

Identifiée au SIREN sous le numéro 450 754 874 et immatriculée au Registre du Commerce des sociétés de

Paris.

Propriétaire de 1.350 actions

(on omet)

L'assemblée aborde l'ordre du jour, et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

1, MODIFICATION DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE NOTAIRE SOUSSIGNE

LE 14 SEPEMBRE 2011

- Exposé préalable

Par procès-verbal dressé par le Notaire soussigné, le 14 septembre 2011, l'immeuble sis au CAP d'AGDE

(Hérault - France) a été apporté à la société pour sa totalité en pleine propriété par Monsieur REYL Christian et

son épouse, FUN1E Emoto et rémunéré pour sa valeur d'apport par 1.080 actions.

Par acte dressé par le Notaire Marie-Jean ROQUE, notaire associé de la société civile professionnelle «

Marie Pierre ROQUE et Marie Jean ROQUE, notaires associés » du 21 septembre 2001, Monsieur Christian

REYL. et son épouse, Madame Funie EMOTO, ont fait donation à leur fille, Mademoiselle REYL Alma,

prénommée, de la nue-propriété chacun de la moitié indivise de l'immeuble sis au CAP D'AGDE (Hérault), 1,

rue Jean Paul Poumayrac.

- Lettre à la société de Monsieur Pierre ALCOVER, reviseur d'entreprises, à Gozée La lettre du 28 septembre 2012 précise expressément

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I~ANW~~dWNn~I~I~NNG~

N° d'entreprise : 0892 605 084 Dénomination

(en entier) : YASUITCHI

27 tai. 1011

%morne

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

.J2 --1 « $ur base des principes généraux du démembrement de propriété en France qui se fondent sur l'âge des donataires, la valeur de l'usufruit conservé par ces derniers est égale à 50% de la valeur de l'immeuble et, dès lors la valeur de la nue-propriété est de 50% de la valeur de l'immeuble.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge En conséquence, compte tenu de la valeur retenu, à savoir ¬ 1.080.000,00, Monsieur Christian REYL devait recevoir 270 actions, Madame Fumie EMOTO devait recevoir 270 actions et Mademoiselle Alma REYL devait recevoir 540 actions.

Nous vous recommandons de modifier la répartition de la rémunération attribuée en contrepartie de cet

y apport et par conséquent, d'en tenir compte dans le cadre de l'apport que vous projetez de faire au moyen d'un

autre immeuble, »

- Rectification de la rémunération aux actionnaires de l'apport dudit immeuble

L'assemblée prie expressément le Notaire soussigné d'acter la modification apportée à la représentation du

capital

- Intervention de Madame Alma REYL

Madame Alma REYL, intervenante ici au présent acte, ratifiant purement et simplement ce qu'il a été dit au

présent procès-verbal, accepte la rémunération lui attribuée par l'apport de l'immeuble qu'elle possède en nue-

propriété au Cap d'Agde, de 540 actions

(on omet).

- Attribution des actions (apport du Cap d'Agde)

En conséquence, la rémunération attribuée par l'apport de l'immeuble sis au CAP D'AGDE, soit les 1.080

actions nouvelles, entièrement libérée, est la suivante

- à Monsieur Christian REYL, 270 actions, étant l'usufruit de l'apport de l'immeuble.

- et son épouse Madame Funie EMOTO, 270 actions, étant l'usufruit de l'apport de l'immeuble.

- à Mademoiselle Alma REYL, 540 actions, étant la nue-propriété de l'apport de l'immeuble.

(on omet)

2. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT D'UN IMMEUBLES SIS SOUS LA COMUNNE DE SAINT-

MAUR-DES-FOSSES (Val de Marne - France)

AU présent procès-verbal interviennent l'ensemble des actionnaires de la société, étant :

- Monsieur Christian REYL, propriétaire de 2.370 actions en pleine propriété et 270 actions en usufruit.

- Madame Funie EMOTO, propriétaire de 2.370 actions en pleine propriété et 270 actions en usufruit.

- La « SCf EMRE », propriétaire de 1,350 actions en pleine propriété.

- Madame Alma REYL, propriétaire de 540 actions en nue propriété.

a) Rapports

Le Président donne lecture des rapports établis selon les dispositions de l'article 602 du Code des sociétés

- du Conseil d'administration du ler octobre 2012.

- et de la société civile privée à responsabilité limitée « MOORE STEPHENS - RSP », réviseurs

d'entreprises, ayant son siège social à 6534 Charleroi (Gozée), rue de Bomerée, 89, représentée par Monsieur

Pierre ALCOVER, du 28 septembre 2012, sur l'apport en nature proposé et sur la rémunération attribuée en

contre partie.

Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :

« 301, L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en

l'augmentation du capital de la société au moyen d'apports en nature.

302. L'apport en nature consiste en la partie indivise appartenant à Monsieur Reyl et Madame Emoto d'un immeuble sis à La Varenne Saint-Hilaire 8, avenue du Clos.

303. Les modes d'évaluation adoptés reposent sur une valeur à dire d'expert.

304. La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature consiste en l'émission de 5.000 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.

305. Au terme de nos contrôles effectués en conformité avec les normes édictes par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis que ;

- La description des apports en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision et est de nature à satisfaire les besoins d'information des comparants.

- Ires modes d'évaluation adoptés sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprises et conduisent à des valeurs d'apport qui, compte tenu des conventions entre partie correspondent au nombre et à la valeur nominale des actions à mettre en contrepartie, de telle sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

306. II convient de souligner que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de la transaction proposée.

Liège, le 28 septembre 2012

S.P.R.L. MOORE STEPHENS - RSP, Réviseurs d'Entreprises

Représenté par

pierre ALCOVER

réviseur d'entreprises »

a) Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de cinq cent mille euros (500.000,00

¬ ), pour le porter de six cent neuf mille euros (609.000,00 ¬ ) à un million cent neuf mille euros (1.109.00,00 ¬ ),

par la création de cinq mille (5.000) actions, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les

actions existantes et participant aux bénéfices à partir du 1 janvier 2012, en rémunération de l'apport d'un

immeuble sis en France, ci-après décrit.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



APPORT DE LA MOITIE INDIVISE D'UN IMMEUBLE SIS EN FRANCE

L'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée par l'apport par Monsieur REYL Christian et

son épouse, Madame EMOTO Fumie, tous deux prénommés, de la moitié indivise leur appartenant dans

l'immeuble suivant :

COMUNNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES (Val de Marne)

Urie propriété sise à Saint-Maur-des-Fosses (Val de Marne), 8, avenue des Clos, comprenant

Un pavillon d'habitation élevé sur sous-sol, composé :

a, au sous-sol : salle de jeux, chaufferie, lingerie, sauna, souche, escalier menant au rez-de-chaussée surélevé.

b, au rez-de-chaussée : entrée, dégagement, salon double, cuisine, cellier, trois chambres, water-closets,

salle de bains,

c. au premier étage : trois chambres, dressing, water-closets, salle de bains.

Un jardin.

Dépendances dans le jardin.

Tout à l'égout.

Toiture en tuiles

D'une superficie de huit cent quatorze mètres carrés (814 m2)

Cadastrée au lieudit « 8, avenue des Clos », section EG, numéro 175, pour une contenance cadastrale de

huit ares quinze centiares (8a15ca)

(on omet)

Situation hypothécaire

Selon déclaration expresse de Monsieur Christian REYL, et de son épouse, Madame Fumie EMOTO, le

bien est libre de toute inscription hypothécaire ou autre.

(on omet)

ReMUNERATIONS

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite

connaissance, il est attribué à Monsieur Christian REYL, et à son épouse, Madame Funie EMOTO, en

rémunération de l'apport de leur moitié indivise dans l'immeuble ci-avant nommé, à chacun, 2.500 actions

nouvelles, entièrement libérées,

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Tous les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi

effectivement augmenté de cinq cent mille euros (500.000,00 ¬ ), par la création de cinq mille (5.000) actions et

porté ainsi six cent neuf mille euros (609.000,00¬ ) à un million cent neuf mille euros (1.109.000,00 ¬ ), divisé en

onze mille quatre-vingt-dix (11.090) actions, sans désignation de valeur nominale.

MODIFICATIONS AUX STATUTS

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 de statuts pour le mettre en concordance avec

la situation nouvelle du capital et compléter l'historique de la formation du capital

Elle en adopte le texte suivant :

« Le capital social est fixé à un million cent huit mille neuf cent trente-neuf euros (1,109.000,00 ¬ ).

Il est divisé en onze mille quatre-vingt-dix (11,090) actions, sans désignation de valeur nominale, ayant toute

un droit de vote.

Historique de la formation du capital

Cet historique est complété comme suit :

-« Le 24 octobre 2012, le capital a été augmenté de cinq cent mille euros (500.000,00 ¬ ) et porté de six cent

neuf mille euros (609.000,00 ¬ ) à un million cent neuf mille euros (1.109.000,00 ¬ ), par la création de cinq mille

(5.000) actions attribuées et entièrement libérés aux actionnaires par l'apport pour une moitié indivise d'un

immeuble sis à Saint-Maur-des-Fosses (France). »

(on omet)

DÉCLARATIONS DIVERSES

-1.e Notaire soussigné donne lecture du premier alinéa de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement,

- ira valeur vénale des biens apportés à la société est égale à la valeur de l'augmentation de capital, soit à

concurrence de 500.00,00 euros.

-1-a valeur des droits sociaux attribués en rémunération de l'apport n'excède pas la valeur vénale des biens

apportés.

(on omet)

Enregistré cinq rôles, sans renvoi, au Mme bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 7 novembre 2012 volume

74 folio 31 case 12. Reçu vingt-cinq euros (25,00 ¬ )  signature Pour MARCHAL D.

POUR EXRA1T CONFORME

(s) Patrick GUSTIN, notaire

(procès-verbal et annexes : procuration, rapport du Conseil d'administration, rapport du reviseur

d'entreprises + coordination des statuts)





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 23.08.2012 12458-0024-007
18/10/2011
ÿþ ó6od 2.1

L1 e(eii Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

IIIII III JIIIII 11111 IflI IIIIJJIII IIIJI

" 11156867*

0 s OCT. 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0892 605 084

Dénomination

(en entier) : YASUITCHI

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1050 Ixelles (Bruxelles), rue du Conseil, 41

Objet de l'acte : Augmentation de capital par apport en nature de trois immeubles sis en France - modifications aux statuts

L'AN DEUX ONZE.

Le quatorze septembre

A Auderghem, en l'Etude,

Par devant Nous, Maître Patrick GUSTIN, notaire, à Auderghem.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile ayant adopté la forme d'une société anonyme « YASUITCHI », ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), rue du Conseil, 41. Société inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles numéro 0892 605 084.

(on omet)

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont représentées, la totalité des deux mille cinquante (2.050) actions existantes de la société, à savoir

- Monsieur REYL Christian Pierre Henri, chirurgien dentiste, de nationalité française, né à Neuilly-sur-Seine

(France), le 5 septembre 1954, domicilié à 94100 Saint-Maur-des-Fossés (France), 8, avenue du Clos. Propriétaire de 1.030 actions, ce qu'il déclare expressément.

- son épouse, Madame EMOTO Fumie, sans profession, de nationalité française, née à Hikari-Shi Yamaguchi-Ken (Japon), le 3 septembre 1951, domicilié avec son mari, ce qu'elle déclare expressément. Propriétaire de 1.030 actions.

Mariés en premières noces, sans contrat de mariage préalable à leur union ayant été célébrée à la Mairie de Paris (14e arrondissement), le 30 septembre 1976  régime non modifié ainsi qu'ils le déclarent expressément.

Est présente également à la présente assemblé, la société civile immobilière « SCI EMRE », de droit français, ayant son siège social à 75011 Paris (11e arrondissement - France), 17, rue de Vaucouleurs.

Identifiée au SIREN sous le numéro 450 754 874 et immatriculée au Registre du Commerce des sociétés de Paris.

(on omet)

L'assemblée aborde l'ordre du jour, et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT DE TROIS IMMEUBLES SIS EN FRANCE a) Rapports

Le Président donne lecture des rapports établis selon les dispositions de l'article 602 du Code des sociétés - du Conseil d'administration du 10 juin 2011

- et de la société civile privée à responsabilité limitée « MOORE STEPHENS.RSP », réviseurs d'entreprises, ayant son siège social à 6534 Charleroi (Gazée), rue de Bomerée, 89, représentée par Monsieur Philippe PIRLOT, du 10 mai 2011, sur l'apport en nature proposé et sur la rémunération attribuée en contre partie.

Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants

« L'opération projetée vise à augmenter le capital de la société anonyme « YASUITCHI » par apport de trois biens immeubles pour un montant de 403.000,00 ¬ appartenant d'une part à la société civile de droit français « SCI EMRE » et d"autre part à Monsieur Christian REYL et Madame Fumie EMOTO.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que :

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut de Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le Conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- les modes d'évaluations de l'apport en nature arrêtés par le Conseil d'administration sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

- Ces biens sont apportés grevés d'une hypothèque au profit de la Banque du Crédit Lyonnais. L'apport aux valeurs fixées reste conditionné au respect des échéances futures des crédits appuyant ces inscriptions hypothécaires et dont le solde en capital s'élève à 50.714,07 ¬ à ce jour ;

La rémunération de ces apports consiste :

- en l'attribution à la société civile de droit français « SCI EMRE » de 1.350 actions, sans désignation de valeur nominale.

- en l'attribution à Monsieur Christian REYL et Madame Fumie EMOTO de 2.680 actions, sans désignation de valeur nominale.

Nous ne nous prononçons pas sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Charleroi, le 10 mai 2011

S.P.R.L. MOORE STEPHENS  RSP

Représenté par Philippe PIRLOT

Réviseur d'Entreprises »

b) Augmentation de cap ital

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de quatre cent trois mille euros

(403.000,00 E), pour le porter de deux cent six mille euros (206.000,00 E) à six cent neuf mille euros

(609.000,00 ê), par la création de quatre mille trente (4.030) actions, du même type, jouissant des mêmes droits

et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir du 1 janvier 2011.

Ces nouvelles actions seront attribuées, entièrement libérées, à chaque apporteur, en rémunération de

l'apport de trois immeubles sis en France, plus amplement décrits ci-après.

APPORT DE TROIS IMMEUBLES SIS EN FRANCE

L'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée :

I. par l'apport par Monsieur REYL Christian et son épouse, Madame EMOTO Fumie, tous deux prénommés,

des immeubles suivants :

A. VILLE DE BORDEAUX

Dans un ensemble immobilier en copropriété sis 9, place Puy Paulin, cadastré section KN, numéro 129, au

lieudit « 9, place Puy Paulin », pour une contenance de un are huit centiares,

Le bien dénommé LOT 1 étant :

- un appartement sis au premier étage, de type T3, de trois pièces principales,

- avec ses 24211.000e dans les parties commune, dont le terrain.

Etat Descriptif de division - Règlement de copropriété

(on omet)

B. COMMUNE DE AGDE (Herault)

Dans un ensemble immobilier situé à AGDE (Herault), Le Cap d'Agde, dans le périmètre de la Zone d'aménagement Concerté Richelieu - Rochelongue, Quartier Rochelongue, sur une assiette foncière constitué de

- des parcelles cadastrées section MV, numéro 117 pour une contenance de 53 mètres carrés, numéro 118 pour une contenance de 693 mètres carrés, numéro 90 pour une contenance de 5.224 mètres carrés et numéro 94 pour une contenance de 165 mètres carrés

- du lot de volume immobilier numéro 2, issu de la division en deux lots de volumes, de la parcelle de terrain cadastré section MV, numéro 91 pour une contenance de 48 ares 28 centiares

o Le bien dénommé LOT 239 étant :

- un appartement situé au troisième étage, de type T3, escalier B, comprenant : hall, séjour, dégagement,

cuisine, deux chambres, salle de bain, water-closet, placard et la jouissance exclusive d'une terrasse,

- avec ses 730/100.000e dans les parties communes générales de l'immeuble, dont le terrain.

o Le bien dénommé LOT 368 étant :

- un emplacement de parking extérieur,

- avec ses 21/100.000e dans les parties communes de l'immeuble, dont le terrain.

Il. par la société civile immobilière « SCI EMRE », prénommée, l'immeuble suivant :

VILLE DE PARIS (69008)

Dans un ensemble immobilier situé à 75011 Paris (11e arrondissement), 15 à 25, rue Vaucouleurs, 26/28,

rue de l'Orlllon et 9/13 rue Désargues , dont l'adresse postale est 17, rue Vaucouleurs, cadastré section AH,

numéro 123, au lieu dit : 9 rue Désargues, pour une contenance de 30 ares, 62 centiares,

Dans le bâtiment B de cet ensemble, le LOT 75, au cinquième étage, étant :

- le studio de type A, avec son escalier unique menant à l'étage, composé d'une entrée, une salle de bain avec water-closet, un séjour avec coin cuisine et un balcon, d'une superficie totale de 22,70 mètres carrés.

- avec ses 248/100.000e dans les parties communes générales de l'immeuble, dont le terrain.

(on omet)

Conditions générales de l'apport

- Les immeubles sis à Paris et à Bordeaux étant grevés d'une hypothèque garantissant leurs financements,

Monsieur REYL Christian et Madame EMOTO Fumie se sont expressément engagés à supporter

personnellement la charge du remboursement de ces emprunts, tant en capital qu'en intérêts.

(on omet)

- La société aura la propriété et la jouissance des biens prédécrits, avec effet au 1 janvier 2011, par la

perception des fruits civils, seulement à charge par elle de respecter tous baux pouvant exister (on omet)

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

- depuis du 1 janvier 2011, la société devra payer et supporter tous les impôts, taxes, contributions et' impositions généralement quelconques mises ou à mettre sur les biens présentement apportés.

- La société en jouira dans l'état dans lequel ils se trouvent sans garantie des vices quelconques, mêmes cachés (on omet).

- Elle souffrira les servitudes actives et passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles (on omet)

- La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit des apporteurs notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés aux immeubles apportés. L'apport comprend de façon générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont les apporteurs bénéficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des immeubles apportés, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

(on omet)

REMUNERATIONS

En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué :

- à Monsieur Christian REYL et à son épouse, Madame Funie EMOTO, en rémunération de l'apport de l'immeuble de BORDEAUX, ci-avant nommé, à chacun 1.600 actions nouvelles entièrement libérées.

- à Monsieur Christian REYL et à son épouse Madame Funie EMOTO, en rémunération de l'apport de l'immeuble de AGDE, ci-avant nommé, a chacun 1.080 actions nouvelles entièrement libérées.

- à la société civile immobilière « SCI EMRE » en rémunération de le l'apport de l'immeuble de PARIS, ci-avant nommé, 1.350 actions nouvelles, entièrement libérées.

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Tous les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement augmenté de quatre cent trois mille euros (403.000,00 ¬ ), par la création de quatre mille trente (4.030) actions et porté ainsi deux cent six mille euros (206.000,00 ¬ ) à six cent neuf mille euros (609.000 ¬ ), divisé en six mille quatre-vingt dix (6.090) actions, sans désignation de valeur nominale.

MODIFICATION AUX STATUTS

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 de statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital et exposer l'historique de la formation du capital

Elle en adopte le texte suivant :

« Le capital social est fixé à six cent neuf mille euros (609.000,00 ¬ ).

II est divisé en six mille quatre-vingt dix (6.090) actions, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de vote.

Historique de la formation du capital

Lors de la constitution de la société, le 14 septembre 2007, le capital de la société a été fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ), divisé en six cent vingt (620) actions, sans désignation de valeur nominale. Ces actions ont été souscrites en espèces et entièrement libérées.

Aux termes des procès-verbaux dressés :

- le 5 septembre 2008, le capital a été augmenté de cent quarante quatre mille euros (144.000,00 E) et porté de soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ) à deux cent six mille euros (206.000,00 ¬ ), par la création de mille quatre cent quarante (1.440) actions. Ces actions ont été attribuées entièrement libérées aux deux actionnaires, chacun à concurrence d'une moitié, par apport d'un immeuble sis en France, à Lyon.

- le 14 septembre 2011, le capital a été augmenté de quatre cent trois mille euros (403.000,00 ¬ ) et porté de deux cent six mille euros (206.000,00 ¬ ) à six cent neuf mille euros (609.000,00 E), par la création de quatre mille trente (4.030) actions attribuées et entièrement libérés aux actionnaires par l'apport de trois immeubles en France. »

(on omet)

DECLARATIONS DIVERSES

- Le Notaire soussigné donne lecture du premier alinéa de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement. - La valeur vénale des biens apportés à la société est égale à la valeur de l'augmentation de capital, soit à concurrence de 403.000,00 euros.

- La valeur des droits sociaux attribués en rémunération de l'apport n'excède pas la valeur vénale des biens apportés.

(on omet)

Enregistré au troisième bureau de l'Enregistrement d'Ixelles, six rôles, sans renvoi, le 23 septembre 2011, volume 62, folio 69, case 13, au droit perçu de vingt-cinq euros (25,00 E).  (s) Pour D. MARCHAL, inspecteur principal, C. DUMONT.

POUR EXTRAIT CONFORME

(s) Patrick GUSTIN, notaire

(procès-verbal et annexes : procuration + rapport du Conseil d'administration + rapport du réviseur

d'entreprise  coordination des statuts)

20/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.06.2010, DPT 14.09.2011 11545-0512-008
20/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.06.2011, DPT 14.09.2011 11545-0522-008
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.06.2016, DPT 25.07.2016 16356-0067-007

Coordonnées
YASUITCHI

Adresse
RUE DU CONSEIL 41 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale