YVES STEENEBRUGGEN, NOTAIRE, EN NEERLANDAIS : YVES STEENEBRUGGEN, NOTARIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : YVES STEENEBRUGGEN, NOTAIRE, EN NEERLANDAIS : YVES STEENEBRUGGEN, NOTARIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.812.427

Publication

04/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé e1 17- 2014

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belge Greffe







W d'entreprise : 0808.812.427

Dénomination

(en entier) : "YVES STEENEBRUGGEN, NOTAIRE" en néerlandais "YVES STEENEBRUGGEN, NOTARIS"

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue du Roi, 177 à 1190 Forest

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution - clôture de liquidation

Aux termes acte reçu par le Notaire Jean MARTROYE de JOLY, résidant à Forest, le 24 juin 2014, enregistré, s'est tenue l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « YVES STEENEBRUGGEN, NOTAIRE », en néerlandais « YVES, STEENEBRUGGEN, NOTARIS » ayant son siège social à Forest, avenue du Rot, 177, ayant te numéro, d'inscription au registre des personnes morales 0808.812.427, constituée aux termes d'un acte reçu par le: Notaire Béatrice REMY, à Saint-Josse-ten-Noode, le trente et un décembre deux mille huit, publié par extraits, aux annexes du Moniteur belge du quatorze janvier suivant, sous le numéro 2009-01-1410007437.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

1) L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification de la proposition de dissolution de la présente société.

A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente, avril deux mille quatorze, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes, l'associé unique; déclarant avoir parfaite ccnnaissance de ce rapport et de la situation y annexée pour en avoir reçu copie avant''. la présente assemblée et en approuver le contenu.

L'assemblée prend acte qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif n'est intervenu depuis la date de l'établissement de la situation active et passive arrêtée à la date du trente avril deux mille' quatorze qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'actualiser les informations communiquées.

L'assemblée constate que la société a accompli toutes les formalités préalables prescrites par l'article 181 paragraphes un et deux du code des sociétés préalablement à la présente assemblée.

2) L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du reviseur d'entreprises désigné par le gérant sur l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à la date trente avril deux mille quatorze, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes, l'associé unique déclare avoir pris connaissance de ce rapport et en approuver le contenu et les conclusions.

Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société civile à responsabilité limitée Yves STEENEBRUGGEN, Notaire a établi un état comptable arrêté au 30 avril 2014 qui,, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.364.081,47 euros et un actif net de 1.758.658,57 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux: normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès lors de la clôture de la, liquidation.

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Vol?t B - Suite

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Au moment de l'acte de dissolution anticipée, la société à liquider ne sera plus débitrice le jour de l'assemblée générale extraordinaire d'aucune dette ou obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque autre que celle vis-à-vis de l'associé unique et de l'administration fiscale. Néanmoins, l'associé unique s'est engagé à payer les dettes fiscales ainsi que les passifs occultes qui pourraient apparaître »

3) L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à compter d'aujourd'hui.

4) L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

5) L'assemblée générale constate que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède pas d'immeuble.

L'article 184 § 5 du Code des sociétés stipule qu'une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes

1° aucun liquidateur n'est désigné

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix,

L'associé unique déclare que l'ensemble des conditions précitées sont remplies, Par conséquent, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquida-fion de la société,

L'assemblée générale constate que la société a cessé d'exister.

L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés à Forest, avenue du Roi, 177 au domicile de Monsieur STEENEBRUGGEN Yves qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Annexe: une expédition conforme

Fait en double exemplaire par le Notaire Jean MARTROYE de JOLY, résidant à Forest

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Mopiteur M

belge

11/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Reserve

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enue.4.1

Greffe

N° d'entreprise : 0808.812.427

Dénomination

(en entier) : "YVES STEENEBRUGGEN, Notaire" en néerlandais "YVES STEENEBRUGGEN, Notaris

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue du Roi, 177, à 1190 Forest

(adresse complète)

Objet(si de l'acte :Modification de statuts

Aux termes d'un acte reçu par le le Notaire Béatrice REMY, à Saint-Josse-ten-Noode, le 27 novembre 2013, en cours d'enregistrement, s'est tenue l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Yves Steenebruggen, notaire », en néerlandais « Yves Steenebruggen, notaris », dont le siège social est établi actuellement à Forest, avenue du Roi, 177, ayant le numéro d'inscription au registre des personnes morales 0808.812.427, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Béatrice REMY, à Saint-Josse-ten-Noode, le trente et un décembre deux mille huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du quatorze janvier suivant, sous le numéro 2009-01-14 / 0007437.

L'assemblée aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

1) L'assemblée générale a décidé de prolonger l'exercice social de six mois ; l'exercice social de la société se clôturera dès lors le trente juin de chaque année.

Par conséquent, de manière transitoire, l'exercice social en cours est prolongé de six mois et se clôturera le trente juin deux mille quatorze.

2) La période de l'exercice social ayant été modifiée, l'assemblée générale a décidé de modifier la date de l'assemblée générale annuelle en la fixant au premier lundi du mois de décembre à dix-huit heures.

3) En conséquence des décisions qui précèdent, l'associé unique décide de modifier les articles 14 et 16 des statuts comme suit

« Article 14: Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire se tient le premier lundi du rnois de décembre à dix-huit heures, au lieu désigné dans la convocation, Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque`fois que l'inté-'rët de la société l'exige, »

« Article 16 : Exercice social

L'année sociale commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de chaque année.»

4) L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises et la mise en concordance des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

,Volet E3 - Suite

Annexes: une expédition

Fait en double exemplaires par le Notaire Béatrice REMY, résidant à Saint-Josse-ten-Noode.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 10.06.2013 13167-0077-013
16/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 10.07.2012 12285-0218-013
01/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.02.2011, DPT 21.02.2011 11043-0336-013
25/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 17.06.2010 10196-0428-013

Coordonnées
YVES STEENEBRUGGEN, NOTAIRE, EN NEERLANDAIS…

Adresse
AVENUE DU ROI 177 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale