FOODS INTERNATIONAL SALES EN MARKETING

société coopérative à responsabilité à finalité sociale


  1. Personnes morales
  2. Région flamande
  3. Anvers
  4. FOODS INTERNATIONAL SALES EN MARKETING
Dénomination : FOODS INTERNATIONAL SALES EN MARKETING
Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale
N° entreprise : 403.807.139

Publication

04/01/2013 : AN000201
16/11/2012 : AN000201
16/11/2012
ÿþ Mod Word 11.1

Indsla In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffe van de akte



11111111.111§111111111

lieergglegd tar , raie van de Rodent:

van Koopitanssid to Ani en, op

0 6 NOV, 2012

Griffie

Ondernemingsnr : 0403.807.139

Benaming

(voluit) : FOODS INTERNATIONAL SALES EN MARKETING

(verkort) :

Rechtsvorm : Naamloze Vennootschap (Société Anonyme)

Zetel : Bisschoppenhoflaan nummer 615 te 2100 Deurne

(volledig adres)

Onderwerp akte r Fusion transfrontalière par absorption par la société de droit français "FOODS INTERNATIONAL SAS" - Dissolution sans liquidation - Pouvoirs

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de fa société anonyme « FOODS INTERNATIONAL SALES EN MARKETING », ayant son siège social à 2100 Deurne, Bisschoppenhoflaan, 615, inscrite au Registre des Personnes Morales (Anvers) sous le numéro 0403.807.139, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-quatre août deux mil douze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le sept septembre suivant, volume 37 folio 77 case 5, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

FORMALITÉS PRÉALABLES A LA FUSION TRANSFRONTALIÈRE

A.PROJET DE FUSION

Conformément aux dispositions de l'article 772/6 du Code des Sociétés, le Conseil d'Administration a établi un projet de fusion, déposé, conformément à l'article 772/7 du Code des Sociétés, au greffe du tribunal de commerce d'Anvers, le huit juin deux mil douze.

B. RAPPORT

Conformément à l'article 772/8 du Code des Sociétés, le Conseil d'Administration a établi, en date du 20 juillet 2012, un rapport écrit et circonstancié dans lequel est exposé la situation patrimoniale des sociétés appelées à fusionner et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique : l'opportunité, les conditions et les modalités de la fusion et les conséquences de la fusion.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée approuve le projet commun de fusion transfrontalière établi conformément à l'article 772/6 du Code des Sociétés et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Anvers en date du huit juin deux mil douze (publié aux Annexes du Moniteur Belge sous le numéro 2012-19-06/108238).

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée prend connaissance et approuve le rapport établi, en date du 20 juillet 2012, conformément à

l'article 772/8 du Code des Sociétés, par le Conseil d'Administration.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide, avec effet au quinze septembre deux mil douze à 23 heures 59 minutes 59 secondes, de la fusion transfrontalière de la présente société par transfert à la société de droit français « FOODS INTERNATIONAL SAS » (société par actions simplifée), ayant son siège social 5 boulevard de l'Oise, Le Rond Point, 95000 Cergy, France (RCS Pontoise 582.026.225), de l'intégralité de son patrimoine activement et passivement, sans exception ni réserve.

La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable (et fiscal) comme accomplies pour compte de la société absorbante est le seize septembre deux mil douze à zéro heure.

L'approbation de la fusion transfrontalière sus-mentionnée a également été décidée ce jour par l'unique associé de FOODS INTERNATIONAL SAS, préqualifiée.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide d'établir les conséquences probables suites à la fusion concernant les emplois. Celles-

ci sont amplement décrites dans le procès-verbal précité.

L'assemblée décide ;

1. De dissoudre la société FOODS INTERNATIONAL SALES EN MARKETING SA sans liquidation au jour de la réalisation de la fusion, soit le quinze septembre deux mil douze à 23 heures 59 minutes 59 secondes;

2. que les comptes annuels de FOODS INTERNATIONAL SALES EN MARKETING SA, préqualifiée, seront jusqu'au jour de la fusion, approuvés par FOODS INTERNATIONAL SAS, préqualifiée, avec décharge au Conseil d'administration et au commissaire de FOODS INTERNATIONAL SALES EN MARKETING SA ;

3. que lors de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire de la société absorbante, du premier exercice comptable après la fusion, l'assemblée générale délibérera quant à la décharge des administrateurs et commissaire de la présente société concernant l'exécution de leur mandat entre le dix-huit septembre deux mil onze et le quinze septembre deux mil douze.

4, que les livres et documents de la présente société seront confiés à la société absorbante qui les conservera en son siège pendant les délais prescrits par la loi.

Le patrimoine transféré comprend entre autre un bien immobilier amplement décrit dans le procès-verbal précité.

PRISE D'EFFET

Les résolutions prises dans le présent acte sont devenus effectives au quinze septembre deux mil douze à 23 heures 59 minutes 59 secondes en date du 30 août 2012 suite à la délivrance, par le greffe du tribunal de commerce de Pontoise, du certificat de légalité prévu par la loi.

DÉCLARATION PRO FISCO

La fusion transfrontalière de la présente société « FOODS INTERNATIONAL SALES EN MARKETING SA », préqualifiée, par absorption par la société de droit français « FOODS INTERNATIONAL SAS », préqualifiée, est faite sous le bénéfice des dispositions des articles 117 et 120§3 du Code des Droits d'Enregistrement  hypothèques et greffes, 211 et 212 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992 et des articles 11 et 18§3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUVOIRS

L'assemblée décide de donner tous pouvoir à Monsieur Jean-Louis LODOMEZ, et/ou à tout autre avocat du bureau d'avocats LAWELL, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Bastion Tower, Place du Champ de Mars, 5111, chacun agissant individuellement, à la chambre Bruxelloise du Commerce et de l'industrie asbl, représentée par Madame Jocelyne Hincq, ayant son siège à 1050 Bruxelles , avenue Louise 500, agissant individuellement, ainsi qu'aux guichets d'entreprises, aux fins de procéder à toute modification ou radiation à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA, ainsi que d'effectuer d'autres opérations concernant les résolutions prises par la société lors de l'assemblée.

A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

CONSTATION

Le notaire instrumentant, à la requête des sociétés absorbante et absorbée, déclare avoir reçu les documents suivants délivrés par le Tribunal de Commerce de Pontoise (France)

1)le certificat de légalité de la réalisation d'une fusion transfrontalière datée du 30 août 2012, ainsi que 2) l'attestation de conformité des actes et des formalités préalables à une fusion transfrontalière, en date du 10 août 2012

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration, certificat de légalité de la réalisation d'une fusion transfrontalière, attestation de conformité des actes et des formalités préalables à une fusion transfrontalière.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

4'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

' oor-behouden

aan het

Belgisch Staatsblad

19/06/2012 : AN000201
19/03/2012 : AN000201
09/12/2011 : AN000201
09/12/2011 : AN000201
29/08/2011 : AN000201
17/03/2011 : AN000201
24/12/2010 : AN000201
15/10/2010 : AN000201
24/12/2009 : AN000201
15/01/2009 : AN000201
02/01/2009 : AN000201
21/01/2008 : AN000201
02/01/2008 : AN000201
23/01/2007 : AN000201
09/01/2007 : AN000201
10/04/2006 : AN000201
29/12/2005 : AN000201
02/02/2005 : AN000201
02/02/2005 : AN000201
21/12/2004 : AN000201
28/07/2004 : AN000201
06/04/2004 : AN000201
17/02/2004 : AN000201
10/02/2003 : AN000201
10/02/2003 : AN000201
04/04/2002 : AN000201
15/08/2001 : AN000201
02/02/2000 : AN000201
24/01/1998 : AN201
01/01/1997 : AN201
25/02/1994 : AN201
01/01/1993 : AN201
31/01/1992 : AN201
01/01/1992 : AN201
12/07/1989 : AN201
08/11/1988 : AN201
01/01/1988 : AN201
07/07/1987 : AN201
16/07/1986 : AN201
01/01/1986 : AN201
25/09/1985 : AN201

Coordonnées
FOODS INTERNATIONAL SALES EN MARKETING

Adresse
BISSCHOPPENHOFLAAN 615-617 2100 DEURNE(ANTW)

Code postal : 2100
Localité : Deurne
Commune : ANTWERPEN
Province : Anvers
Région : Région flamande