THE BALKANIC INSTITUTE OF ARBITRATION, EN ABREGE : B.I.A.

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région flamande
  3. Brabant flamand
  4. THE BALKANIC INSTITUTE OF ARBITRATION, EN ABREGE …
Dénomination : THE BALKANIC INSTITUTE OF ARBITRATION, EN ABREGE : B.I.A.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 548.853.318

Publication

04/04/2014
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

111),111,1)]11151)*1111111

25 MRT 2014

BRUXEIIZZ

Greffe

N° d'entreprise : e c8.5"..- 3

Dénomination

(en entier) : THE BALKANIC INSTITUTE OF ARBITRATION

(en abrégé) : B.I.A.

Forme juridique: SSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Siège : 1970 WEZEMBEEK-OPPEM, LANGE DELLE 15

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Marc VV1LMUS, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & W1LMUS MARC - Notaires associés », établie à Etterbeek, avenue d'Auderghem numéro 328, en date du dix-sept septembre deux mille treize, contenant constitution d'une association internationale à but non lucatrif, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU

1. Monsieur Liviu PANDELE, de nationalité roumaine, né le 6 mai 1965 à Brasov (Roumanie), légitimé avec la carte d'identité série BV no. 698466, émis par le SPCLEP Brasov le 28.06.2010, valable jusqu'au 06.05.2020, domicilié en Roumanie, mun. Brasov, str. Bisericii Romane, no. 88, jud. Brasov;

2. Monsieur Nelu NEACSU, de nationalité roumaine, né le 28 janvier 1971 à Zarnesti, district Brasov, légitimé avec le passeport serie PE no. 050257194 émis par le MAI le 15.07.2010, valable jusqu'au,15.07.2015, domicilié en Roumanie, Rue Aviator Stefan Protopopescu no. 8, bl 3, sc. B, ap 21, sector 1, Bucarest:

3. Monsieur Mihal ROTARU, de nationalité roumaine, né le 21 octobre '1963 à Buzau (Roumanie), légitimé avec la carte d'identité série BV no. 455136, émis par le SPCLEP Brasov le 03.05.2006, valable jusqu'au 21,10.2016, domicilié en Roumanie, mun. Brasov, str. Independentei, no. 9, bl, 341, sc. A, ap. 10, jud. Brasov;

4. Monsieur George NEGREA, de nationalité roumaine, né le 11 juillet 1976 à Brasov (Roumanie), légitimé avec la carte d'identité série KV no. 254570, émis par le SPCLEP Sf Gheorghe le 30.05.2011, valable jusqu'au 11,07.2021, domicilié en Roumanie, mun, Sfatntul Gheorghe, str. Fabricii, nr, 20, 131. 33, ap. 3, jud. Covasna ;

5. Monsieur Stelian Emil DINCA, de nationalité roumaine, né le 22 décembre 1965 à Bran (Roumanie), légitimé avec la carte d'identité série BV no. 529236, émis par le SPCLEP Brasov le 20.07.2007, valable jusqu'au 22.12.2017 domicilié en Roumanie, mun. Brasov, Bd. 15 Noiembrie, no. 43, sc. A, et. 2, ap. 4, jud. Brasov;

6. Monsieur Virgil ban Constantin MUNTEANU, de nationalité roumaine, né le 21 mai 1965 à Alud (Roumanie), légitimé avec la carte d'identité série BV no. 790635, émis par le SPCLEP Brasov le 06.12.2011 valable jusqu'au 21.05.2021, domicilié en Roumanie, mun. Brasov, Aleea Violetelor, nr. 6, bl. 72, sc. A, ap, 3 judetul Brasov;

7, Madame Cornelia Florentina CRUCERU, de nationalité roumaine, né le 23 août 1973 à Bucarest (Roumanie), légitimée avec la carte d'identité série RD no. 535060, émis par le SPCEP S6 bureau nr. 1, le 29,08.2007, valable jusqu'au 23.08.2017, domiciliée en Roumanie, Bucuresti, str. Nucusoara, no. 9, bl. 40, sc. 3, ap. 34, sector 6, jud. Ilfov.

Ci-après dénommés « le ou les comparant(s)

Les comparants sont convenus de constituer une Association Internationale Sans But Lucratif, (A1SBL) conformément à la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales et les fondations (art.46 à 58), modifiée par la loi du 2 mai 2002 ; conformément à la loi du 28 juin 2013 sur l'arbitrage entrée en vigueur le 1 er septembre 2013 et conformément à la directive 2013/11 du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation modifiant le Règlement 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.

Titre 1, Dénomination, siège, Objet

Article 1er

Il est constitué une association internationale à but non lucratif, dénommée «THE BALKANIC INSTITUTE 05 ARBITRATION», en abrégé : «B.I.A. »,

Elle est constituée pour une durée illimitée.

Article 2

Le siège social de l'association est établi à Lange Delle 15, 1970 Wezembeek-Oppem,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

En raison de l'accroissement des activités et si les fonds de l'association le permettent, le siège social peut être transféré dans tout autre lieu de l'agglomération de Bruxelles par simple décision du Ccnseil d'Administraticn de B.I.A. publiée dans le mois de la décision aux annexes au Moniteur Belge et à communiquer au Service public fédéral Justice.

 . L'association peut posséder des biens séparés, acquérir et exercer, en son nom propre, des droits

patrimoniaux et extrapatrimoniaux, l'association a son bilan indépendant, ses immobilisations et ses actifs

circulants, son compte bancaire et d'autres comptes dans des établissements bancaires.

Article 3

« THE BALKANIC INSTITUTE OF ARBITRATION», association indépendante et internationale dénuée de

tout esprit de lucre, s'engage a poursuivre les principes de l'indépendance politique et économique de diversités des disciplines et traditions juridiques, et de coopération entre juristes de professions diverses, tels que les universitaires, les juges, les avocats, les notaires et les autres professions juridiques, ainsi que les juristes impliqués dans les gouvernements ou dans les prooessus législatifs.

L'association sera responsable, de la création d'une organisation intérieure d'arbitrage indispensable pour

les activités au niveau international. Ainsi, l'association peut fonder ses agences et centres d'arbitrage dans

d'autres pays.

Article 4

Les objeotifs de l'association sont

Contribuer au bon fonctionnement de l'arbitrage, de favoriser par l'arbitrage et la conciliation, la résolution

des différends intervenus entre parties par l'arbitrage quelles que soient leurs qualités ;

Fournir un endroit de disoussion entre avocats, juges, juristes, universitaires et autres praticiens qui

interviennent de façon habituelle en matière d'arbitrage dans tous !es domaines du droit et dans tous les pays ;

Organiser des rencontres, colloques ou conférences internationaux relatifs à toutes les techniques

d'arbitrage telles que la tentative de conciliation, la clause compromissoire,... ;

Fournir une assistance au développement de la démocratie, au sens de la justice des personnes juridiques

et au développement de la profession juridique ainsi que la protection des droits et des intérêts légitimes des

membres de l'Association en ce compris à leurs contacts informels ;

Mener et faciliter la recherche transeuropéenne comme la rédaction, de projets, l'évaluation et l'amélioration

des principes et règles qui sont communes aux systèmes juridiques européens.;

Offrir une consultance et expertise conformément à la législation en vigueur et aux présents statuts.

Les activités que l'association propose en vue de réaliser ses objectifs conformément aux présents statuts

sont:

La création d'une organisation intérieure d'arbitrage indispensable pour les activités au niveau international.

Ainsi, l'association peut fonder ses agences et centres d'arbitrage dans d'autres pays ;

Collabore avec les organisations nationales, régionales, internationales afin d'échanger des données et de

l'expérience. L'association peut adhérer en tant que membre à ces organisations ;

Collabore étroitement avec le mass-média afin de promouvoir les buts et objectifs de l'association ;

Lance, encourage, supporte, soutien tant moralement que matériellement la recherche scientifique dans le

domaine de la justice et plus particulièrement de l'arbitrage ;

Publie des ouvrages, périodiques, brochures et autres matériaux afin de promouvoir les buts et objectifs de

l'association ;

Lance, encourage et supporte les actions portant sur l'introduction des techniques d'arbitrage dans les

régions des pays européens ;

Lance et réalise des actions et des manifestations locales et internationales (conférences, symposiums,

séminaires, workshops, expositions, cours réguliers, visites documentaires etc.) dans le but de la connaissance

des techniques d'arbitrage ;

Organiser des cours d'arbitrage commercial pcur son propre développement et ceux des tiers ;

Accomplir toutes missions ayant un rapport direct ou indirect à l'objet de l'Association.

Par ailleurs, l'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide

ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes

buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

Titre 2, Membres

Article 5

L'association est composée des membres fondateurs, des membres actifs et des membres honoraires.

Les membres sont des personnes physiques, sociétés, organisations, associations des pays européens.

Elle est ouverte aux Belges et étrangers.

Les membres de l'asscciation auront pour rôle de promouvoir les objectifs de l'association, par des

échanges d'informations et des activités coordonnées.

Artiole 6

6,1 Les membres fondateurs

Les membres fondateurs sont des organisations sans but lucratif, sociétés commerciales et des personnes

physiques ayant des activités remarquables.

Les membres fondateurs doivent adhérer aux buts et objectifs de l'association, doivent remplir les

obligations financières et doivent respecter les présents statuts et décisions de l'association.

Les membres fondateurs s'engagent à partioiper activement dans la réalisation des objectifs de

l'association.

Les membres fondateurs ont un droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

A MOD 2.2

"

. , "

"

6.2 Membres actifs

Les membres actifs sont des organisations sans but lucratif, ayant des activités remarquables

" Les membres actifs doivent adhérer aux buts et objectifs de l'association, doivent remplir les obligations

financières et doivent respecter les présents statuts et décisions de l'association.

Pour devenir membre actif, le candidat membre fait une demande par écrit adressé au conseil

d'administration, qui soumettra la candidature à l'assemblée générale lors de la première assemblée générale

qui suit la date à laquelle le conseil d'administration a reçu la candidature.

L'assemblée générale prend une décision conforme à l'art. 8 des présents statuts.

Les membres actifs ont un droit du vote.

6.3 Membres honoraires

Peut devenir membre honoraire toute personne qui milite en faveur des objectifs de l'association. Les

membres honoraires sont proposés par le conseil d'administration et Soumis au vote de l'assemblée générale.

Les membres honoraires auront seulement accès au service d'information et auront le droit d'assister aux

réunions et aux assemblées générales de l'association.

Les membres honoraires n'ont pas de droit de vote et ne paient pas de cotisation.

6.4 Perte de la qualité de membre

Les membres des diverses catégories peuvent donner leur démission par écrit au conseil d'administration.

Le membre qui cesse de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds social.

Les membres qui veulent démissionner sont obligés d'honorer leurs obligations envers l'association, n'ont

pas droit à un remboursement de leur cotisation ni aucun droit sur le fonds social.

L'exclusion de membres actifs de l'association peut être proposée par le conseil d'administration, après

avoir entendu la défense de l'intéressé, et doit être prononcé par l'assemblée générale à la majorité des deux

tiers des voix des membres présents ou représentés.

L'organe d'administration peut suspendre l'intéressé jusqu'à la décision de l'assemblée générale

Article 7

Tous les membres paient une cotisation fixée annuellement par le conseil d'administration.

Le montant de la cotisation varie en fonction de la catégorie du membre (fondateur, actif ou honoraire) ainsi

que le type de représentation (a titre personnel, entreprise, association sans but lucratif, etc.).

Titre 3. Assemblée générale

Article 8

L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'association,

Elle se compose des membres effectifs (membres fondateurs, membres actifs et membres honoraires)

En cas d'impossibilité de participation, les membres fondateurs et actifs peuvent être représentés par

procuration.

Sont notamment, réservés à sa compétence, les points suivants :

approbation des budgets et comptes annuels;

approbation du rapport annuel ;

définition des priorités d'action ;

élection et révocation des administrateurs;

approbation des membres ;

exclusion des membres ;

modification des statuts ;

dissolution de l'association ;

décharge aux administrateurs et, s'il y a lieu, aux administrateurs cooptés.

Article 9

L'assemblée générale se réunit de plein droit au minimum une fois par an. Les réunions ont lieu au siège

social ou à l'endroit indiqué sur la convocation. Celle-ci est faite par lettre missive ou par courrier électronique

envoyé 6.0 jours au moins avant l'assemblée et contient l'ordre du jour. Si l'ordre du jour prévoit l'admission d'un

nouveau membre, une information détaillée de son activité sera annexée à l'ordre du jour.

Une assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée par le président du conseil

d'administration.

li devra la convoquer à la demande, formulée, par écrit, du quart des membres de l'association. Les

convocations pour l'assemblée générale extraordinaire seront adressées un mois au moins avant la réunion de

l'assemblée.

Les assemblées générales sont exclusivement ouvertes aux membres fondateurs, membres actifs et

membres honoraires de l'association. Les observateurs et orateurs externes ne peuvent y participer sauf accord

préalable du président du conseil d'administration.

Les membres de l'assemblée générale peuvent voter sur l'acceptation de nouveaux membres, et d'autres

affaires urgentes telles que définies par le conseil d'administration, par fax et par lettre missive, ou par tout

autre moyen clair, sûr et confidentiel. Un préavis d'au moins 30 jours sera notifié avant la date du vote et les

règles de vote applicables seront celles définies à l'article 10.

Tous les documents annexes seront fournis aux membres par courrier, fax ou courrier électronique au

moins 15 jours avant la date limite du vote.

Article 10

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

" e,

Les représentants des membres ayant voix délibérative pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre représentant ayant voix délibérative porteur d'une procuration spéciale. Chaque représentant ne pourra cependant être porteur de plus d'une procuration.

L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié 'des représentants ayant voix délibérative,

e « sont présents ou représentés.

Article 11

Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la simple majorité des représentants des membres, présents ou représentés, ayant un droit de vote. Elles sont portées à la connaissance de tous les membres.

Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour,

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par la personne qui les rédige et par le président de l'assemblée et sont envoyés dans les trente jours après la réunion.

Les résolutions de l'assemblée générale sont inscrites dans un registre, signé par le président et conservé au siège social où il reste à la disposition des membres.

Titre 4. Modification aux statuts, dissolution

Article 12

Sans préjudice des articles 50, §3, 66 et 56 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins la moitié des membres effectifs de l'association.

Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins un mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres, ayant voix délibérative, présents ou représentés, de l'association,

Aucune décision ne sera acquise si elle n'est pas votée à la majorité des deux tiers des voix.

Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres effectifs de l'association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée le lendemain dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les modifications aux statuts n'auront effet que lorsque les conditions de publicité et d'approbation requises par les articles 50 § 3 et 51 §3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations privées auront été remplies.

L'assemblée générale fixera le mcde de dissolution et de liquidation de l'association.

Les actifs de la liquidation seront distribués à une association sans but lucratif ayant des objectifs similaires ou à défaut, à une fin désintéressée et qui sera désignée par l'assemblée générale.

Titre 5. Administration

Article 13

L'association est administrée par un conseil composé au minimum de 3 administrateurs et au maximum de 7 administrateurs.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de 5 ans. Après 3 mandats consécutifs, un administrateur ne pourra se représenter comme candidat au conseil qu'a l'expiration d'un délai de deux ans. Aucune coalition nationale ne pourra disposer de plus d'un représentant au sein du conseil d'administration à l'exception des présidents des filiales dont la nationalité n'est pas prise en considération.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous administration provisoire, révocation et expiration du mandat.

Les administrateurs individuellement ou collectivement, peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

Les administrateurs sont libres de démissionner à tout moment.

Le conseil d'administration pourvoit à un remplacement par cooptation, jusqu'à la plus prochaine assemblée générale. L'assemblée générale désigne les nouveaux administrateurs parmi les candidats présentés par le conseil d'administration, en respectant le quorum de présences et de votes exigés pour la modification des statuts.

Entre 30 et 60 jours avant chaque assemblée générale, le conseil d'administration écrira à chaque membre, les invitant à nommer des candidats pour le conseil d'administration. Des nominations seront présentées pour élection lors de l'assemblée générale, les candidats recevant le plus de vote étant élus.

Les administrateurs peuvent recevoir de salaire, cette décision est de la compétence de l'Assemblée générale. Les règles régissant le paiement des frais de voyage et de représentation des administrateurs doivent être également présentées à l'assemblée générale pour approbation.

Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des administrateurs et établis conformément à la loi, sont communiqués au Service public fédéral Justice en vue d'être déposés au dossier, et publiés, aux frais de l'assodation, dans les annexes au Moniteur belge.

Article 14

Au sein du conseil d'administration, l'assemblée générale désigne un président.

Le conseil peut élire en son sein deux vice-présidents, un porte-parole et un trésorier.

En fonction de l'accroissement des activités et si les fonds de l'association le permettent, le conseil

d'administration peut décider d'engager à mi-temps ou plein temps une secrétaire, un comptable et/ou un employé administratif sans limitation de nombre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Volet là - suite

Article 15

Le conseil se réunit sur convocation spéciale du président ou de trois de ses membres.

La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur

de plus d'une procuration. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres

sont présents ou représentés.

Article 16

Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'assemblée

générale.

II est chargé de proposer le budget et les priorités d'action de l'association tels que définis par l'assemblée

générale. li examine les questions qui sont soumises par les membres. Il peut, en outre, confier, sous sa

responsabilité, des pouvoirs spéciaux et déterminés et/ ou la gestion journalière, à une ou plusieurs personnes.

Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des personnes habilitées à

représenter l'association internationale sans but lucratif, établis conformément à la loi, sont communiqués au

Service Public fédéral Justice en vue d'être déposés au dossier et sont publiés, aux frais de l'association, dans

les Annexes au Moniteur belge.

Article 17

Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou

représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par le président du conseil et conservé au siège de

l'association qui le tiendra à la disposition des membres

Article 18

Tous tes actes qui engagent l'association sont, sauf procuration spéciale, signés par 2 administrateurs qui

n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs ccnférés à cette fin.

Article 19

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le conseil d'administration

représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci et sur approbation de

l'ensemble du conseil d'administration.

Article 20

Le conseil d'administration peut décider de constituer un groupe de conseillers pour l'assister dans la

réalisation de son objet.

Titre 6. Budget, comptes

Article 21

L'exercice social commence le ler janvier et se clôture le 31 décembre.

Le bilan et les comptes annuels sont envoyés chaque année aux membres, au plus tard trois mois après

clôture de l'exercice.

Chaque année, le conseil d'administration est chargé de proposer aux membres le budget pour l'année

suivante, conformément à l'art 53 de la loi.

L'assemblée générale peut désigner un commissaire aux comptes pour vérifier la régularité de oeux-ci.

Tous les ans, le conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les comptes annuels

de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.

Les comptes annuels sont transmis, conformément à l'article 51 de la loi, au Service Public Fédéral Justice,

Article 22

L'assemblée générale peut décider la constitution d'un fonds de réserve, en fixer le montant et les modalités

de la constitution à ce fonds, due par chaque membre.

Article 23

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment, les publications à faire aux annexes du

Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Titre Ill de la loi belge du 27 juin 1921 sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

NOMINATIONS  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et immédiatement les fondateurs se réunissent en assemblée générale, pour élire comme administrateurs:

1)Monsieur ROTARU Mihai, précité ;

2)Monsieur NEGREA George, précité ;

3)Monsieur PANDELE Liviu, précité ;

4)Monsieur NEACSCU Nelu, précité.

Les comparants 1 à 3 sont ici représentés par Monsieur Gelu BUZINCU, prénommé, en vertu de la

procuration sous seing privé ci-annexée.

Et le Conseil d'Administration réuni élit comme

1) Président Prof. Dr. Liviu PANDELE - prénommé (RO).

2) Vice-président Nelu NEACSU - prénommé (RO).

3) Vice-président avocat Mihai ROTARU  prénommé (RO).

4) Porte-parole (Secrétaire-générale) avocat George NEGREA, prénommé (RO). Pour extrait analytique conforme.

Annexes : expédition de l'acte Arrêté Royal accordant la personnalité juridique.

Signé Hugo MEERSMAN  notaire à Etterbeek

adetitinneessiirldeleireieEpsggecklahleefil : Alietriteci NliiinièttiquttlitéckluiotétrieiliiastureeitiiintiboWdoàemetinemaiddseuersaness aeiliotleougtritIdereppâésetiteirâssootzititimierindeiticimuLl'UggatiiereeMàgaticeldseiées

PigEfirgeggetWe

'`:!"

'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
THE BALKANIC INSTITUTE OF ARBITRATION, EN AB…

Adresse
LANGE DELLE 15 1970 WEZEMBEEK-OPPEM

Code postal : 1970
Localité : WEZEMBEEK-OPPEM
Commune : WEZEMBEEK-OPPEM
Province : Brabant flamand
Région : Région flamande