BERCA SUD

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région flamande
  3. Flandre occidentale
  4. BERCA SUD
Dénomination : BERCA SUD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.726.408

Publication

26/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 25.02.2014 14047-0372-013
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 01.12.2014, DPT 07.01.2015 15005-0014-013
22/12/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

bkl7®f 3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

XlIeSSÉ AU GREFFE LE

sS1-l1-x-

1 2 -12- 2011

NAL~ OMMERCE T~leeNAl

111111.11.1!1,j111i1.

GY

111 Y)~i

N° d'entreprise : ~ À . 12

Dénomination

(en entier) : BERCA SUD

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron, Passage Saint-Paul 14

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Francis Vlegels à ingelmunster en date du vingt-cinq novembre deux mille onze, enregistré 7 rôles, 1 renvoi, à Izegem le 28 novembre 2011 volume 258, folio 39, case 9, que la société privée à responsabilité limitée "BERCA SUD" avec le siège à 7700 Mouscron, Passage Saint-Paul 14, est constitutée par:

1. Monsieur CNUDDE Patrick, né à Avelgem le 12 juillet 1960, numéro national 60.07.12-321.46, époux de madame VERSTRAETE Lisbet Lucie Marie.

2. Madame CNUDDE Julie, née à Izegem le 8 aôut 1981, numéro national 81.08.08-058.04, épouse de monsieur ROSSEEL Dominik Dirk, domiciliée à 8870 Izegem, Hollebeekstraat 6 bus 1.

3. Monsieur CNUDDE Bruno Alexander, né à Izegem le 8 décembre 1984, numéro national 84.12.08-

165.85, non marié, domicilié à 8770 Ingelmunster, O.L. Vrouwstraat 52 bus B.

Ils ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment

les dispositions suivantes:

Les comparants 1., 2. et 3. déclarent souscrire les cinq cent dix (510) parts sociales, en espèces, au prix de

cent euros chacune, comme suit :

- par monsieur CNUDDE Patrick : cent soixante-dix (170) parts, soit pour dix-sept mille euros (¬ 17.000,00)

- par monsieur CNUDDE Bruno : cent soixante-dix (170) parts, soit pour dix-sept mille euros (¬ 17.000,00)

- par Mme. CNUDDE Julie : cent soixante-dix (170) parts, soit pour dix-sept mille euros (¬ 17.000,00)

Soit ensemble : cinq cent dix (510) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence du total

par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinquante et un mille euro (¬

51.000,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque

KBC sous le numéro IBAN BE39 7380 3435 7119.

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « BERCA SUD».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Passage Saint-Paul 14.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de la région de langue française de Belgique, par simple

décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en

résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte d'autrui, par et

avec autrui :

Activités générales.

At l'exploitation d'une commerce de gros et de détail de vêtements et chaussures au sens large du terme

(chaussures, bottes, bottines, sandales,...), la vente de maroquinerie, la vente de sacs, de ceintures et de

bijoux;

B/ l'achat et la vente, le commerce de gros et le commerce de détail, l'importation et l'exportation, le

transport, le stockage, la distribution, la location, la fabrication, l'entretien et la réparation d'articles de sport en

.général, ainsi que de tous les autres produits et appareils apparentés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2011- Annexes du Moniteur belge

C/ la location des camionnettes et tous autres véhicules

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits;

DI elle peut accepter tout mandat de gestion, d'administration et de liquidateur dans toutes sociétés et associations généralement quelconques;

E/ dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large, à l'exception de conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance, agir en tant qu'intermédiaire, faire du commissionnement et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en générale et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques ; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet sociale.

FI elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés;

G/ accorder des crédits et des emprunts à des personnes morales et physiques, autre que les crédits réglementés;

H/ achat et vente de véhicules neuf et d'occasion, locations de véhicules, gestion d'un car-wash;

II organisateur des jeux média et exploiter des jeux de hasard de l'internet.

J! exploitation de cafés, cafétaria, restaurants et hôtels;

Toutes activités peuvent aussi être faites par voie de vente sur internet.

La société peut porter caution ou donner caution au profit d'autes sociétés ou des personnes physiques , et ce, au sens le plus large

Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.

Elle peut également exercer toute activité patrimoniale relative à la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier en ce compris l'achat, la vente, la construction, la location, le leasing, la rénovation, l'entretien et l'aménagement, droits réels, de tous biens meubles et immeubles généralement quelconques.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à cinquante et un mille euros (51.000 EUR).

II est représenté par cinq cent dix (510) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cinq cent dixième de l'avoir social.

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera tes modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9bis. cession de parts

Celui qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer monsieur Patrick Cnudde, né à Avelgem le 12 juillet 1960, numéro national 60.07.12-321.46, domicilié à 8770 Ingelmunster, D.L. Vrouwstraat 52 bus B, de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. Monsieur Patrick Cnudde, prénommé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, monsieur Patrick Cnudde, doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

Si monsieur Patrick Cnudde a décidé de ne pas acheter les parts, les règles suivants s'appliquent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14. Tenue et convocation

ll est tenu chaque année, au siége social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier du mois de décembre, à 10 heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par fa gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Admission à l'assemblée générale

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale: les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l' assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que ta décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Volet B - Suite

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira fe trente'

juin 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier du mois de décembre de l'année 2013.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1).

Est appelé aux fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée :

monsieur CNUDDE Patrick, né à Avelgem le 12 juillet 1960, numéro national 60.07.12-321.46, domicilié à

8770 Ingelmunster, O.L. Vrouwstraat 52 bus B.

Qui déclare accepter son mandat.

Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mille onze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

La société privée à responsabilité limitée FIDEXCO, représentée par monsieur Rik Houthaeve, ayant siège

social à 8550 ZWEVEGEM, Otegemstraat 30, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité

de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux

formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des

Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Livré sur papier libre à publier dans les annexes du Moniteur Belge.

Le notaire soussigné Francis Vlegels

Déposé en même temps:

-expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé au

Moniteur

" belge

22/07/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

l'Y D ; Copie à publier aux annexes du Moniteur

après dépôt de l'acte au greffe

" -Ige J .' iº%

6 tt

Tribunal de Commerce üs Tournai

déposé au greffe le 10 MIL, 2g15

15 5919

N° d'entreprise : 0841,726.408

Dénomination

(en entier) : Berca Sud

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Passage Saint-Paul 14, 7700 Mouscron

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un acte reçu par Francis VLEGELS notaire à Ingelmunster, le vingt-trois juin deux mille quinze, à

enregistrer que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité

limitée "Berca Sud", ayant son siège à 7700 Mouscron, Passage Saint-Paul, a pris les résolutions suivantes:

Première décision

L'assemblée décide de transférer le siège social à 8770 Ingelmunster, Kortrijkstraat 121,

Deuxième décision

Suite à la déoision précédente, le statuts doivent être traduits en néerlandais.

Troisième décision

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises et au notaire Francis Viegels pour déposer la coordination des statuts, conformément aux dispositions légales en la matière.

Fidexco SPRL, à 8550 Zwevegem, Otegemstraat 30, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V,A. ou à la Banque carrefour des Entreprises,

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Vote: Toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Franois Vlegels, Notaire

Déposés en même temps:

expediton de l'acte;

- coordination des statuts.

26/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 01.12.2015, DPT 24.01.2016 16024-0286-013

Coordonnées
BERCA SUD

Adresse
KORTRIJKSTRAAT 121 8770 INGELMUNSTER

Code postal : 8770
Localité : INGELMUNSTER
Commune : INGELMUNSTER
Province : Flandre occidentale
Région : Région flamande