DUPONZOO MOUSCRON

société coopérative à responsabilité à finalité sociale


  1. Personnes morales
  2. Région flamande
  3. Flandre occidentale
  4. DUPONZOO MOUSCRON
Dénomination : DUPONZOO MOUSCRON
Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale
N° entreprise : 542.735.586

Publication

17/12/2013
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(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7730 Estampuis (Evregnies), Rue Jules Vantieghem 14, boîte 2

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

Selon un acte dressé par notaire associé Filip Logghe à Menen le 28 novembre 2013 (déposé avant; enregistrement), il y a la constitution suivante :

1. Forme

Société anonyme

2. Nom:

«DUPONZOO MOUSCRON»

3. Siège:

7730 Estampuis (Evregnies), Rue Jules Vantieghem 14, boîte 2

4. Objet social ;

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger;

A. L'exploitation des animaleries et toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au° commerce et à l'exploitation, en gros ou au détail, de tout article pour animaux domestiques ainsi que leur toilettage,

B. L'import et l'export, l'achat et vente, en gros et en détail de:

- Animaux, nourriture pour animaux, tout nécessaire à l'élevage d'animaux, les abris pour animaux

- Tous les produits nécessaires à l'entretien des étangs

- Papeterie, livres et magazines

C. L'organisation d'ateliers

D. La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de' nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

E. Le société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation par voie d'apport en; numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toute autre société ou institution de nature financière, commerciale ou industrielle, créée en Belgique ou à l'étranger.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières: qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que, visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la: société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

5. Durée :

Une durée indéterminée,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" _ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ne d'entreprise : k a .

Dénomination

(en entier) : DUPONZOO MOUSCRON

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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6. Fondateurs :

- la SPRL "DUPONZOO", avec siège social dans l'arrondissement leper, à 8890 Moorslede, Kleppestraat

46, numéro BCE et TVA BE 0451.857.276.

- la SA "FAMIFLORA", avec siège social dans l'arrondissement Tournai, à 7700 Mouscron, Drève André

Dujardin 37, numéro BCE et TVA BE 0845.509.606.

7. Capital social :

Le capital social s'élève à 300.000,00 ¬ et il est représenté par 300 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune la même part du capital, à savoir 150 actions catégorie A, portant un numéro d'ordre allant de 1 jusqu'à 150 inclus et 150 actions catégorie B, portant un numéro d'ordre allant de 151 jusqu'à 300.

La totalité du capital est souscrite en numéraire, comme suit:

- la SPRL "DUPONZOO" souscrit 150 actions catégorie A, portant un numéro d'ordre allant de 1 jusqu'à 150 inclus, par l'apport d'un montant de 150.000,00 E.

- la SA "FAMIFLORA" souscrit 150 actions catégorie B, portant un numéro d'ordre allant de 151 jusqu'à 300 inclus, par l'apport d'un montant de 150.000,00 ¬ .

Un montant global de 300.000,00 ¬ a été versé et ce montant e été déposé sur un compte spécifique chez la banque KBC Bank à Dadizele, ouvert au nom de la société en voie de constitution. Le notaire soussigné déclare avoir reçu l'attestation du 22 novembre 2013 de cet établissement financier prouvant que le montant 300.000,00 ¬ a été versé sur le compte spécifique prénommé. Le notaire soussigné confirme donc le dépôt du capital libéré à concurrence de 300.000,00 E.

Les actions sont nominatives et sont inscrites au 'registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions, seront délivrés aux titulaires des titres. Les actions portent un numéro d'ordre. Le transfert d'actions nominatives est transcrit au registre des actions de la société. La forme des autres titres est déterminées lors de leur émission.

Les titres sont indivisibles. S'if y a plusieurs ayants-droit pour un même titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits qui y sont attachés jusqu'à la désignation d'une seule personne qui agira en tant que représentant à l'égard de la société.

Lorsqu'un titre est donné en gage, c'est le propriétaire, et non le créancier gagiste, qui agira à l'égard de la société en cas de vote à l'assemblée générale, sauf disposition contraire entre les intéressés,

Lorsque la propriété d'un titre est divisée en nue propriété et usufruit, les droits de membre, comme le droit de vote, reviennent à l'usufruitier, sauf convention contraire entre les intéressés. Le droit au dividende revient également à l'usufruitier.

L'exercice du droit de préférence lors d'une augmentation du capital en numéraire et lors d'une émission d'obligations et de warrants convertibles revient d'abord au nu propriétaire. La décision de l'augmentation de capital ou de l'émission d'obligations et de warrants convertibles est prise par l'assemblée générale à laquelle l'usufruitier a le droit de vote.

I. CESSION ENTRE VIFS/ACTIFS

Sauf convention contraire entre tous les actionnaires, les cessions entre vifs/actifs autorisées mentionnées ci-après et les exceptions légales, toutes les cessions d'actions, de warrants et autres titres donnant droit à l'obtention d'actions (ci-après nommées: 'actions') sont soumises aux restrictions de transfert suivantes.

On entend par cessions d'actions au sens de l'alinéa précédent, outre un transfert de propriété à titre onéreux ou gratuit, également ta constitution d'un droit réel, tel que l'usufruit ou le gage.

Les cessions d'action qui sont réalisées en méconnaissance de ces restrictions de transfert, ne sont pas opposables à la société ni à ces actionnaires, sans préjudice de l'application de l'indemnisation prévue ci-après. A. DROIT DE PREEMPTION

La procédure

L 'exercice du droit de préemption est organisé comme suit :

1° L'actionnaire qui souhaite céder tout ou partie de ses actions (ci-après appelé : le candidat-cédant) en informe le président du conseil d 'administration par courrier recommandé, en mentionnant l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre d'actions que le candidat-cédant souhaite céder, la catégorie à laquelle ces actions appartiennent et les conditions de la cession proposée, en ce compris le prix et les modalités de paiement.

S'il s'agit d 'une cession à titre onéreux, cette notification doit également comporter l'engagement inconditionnel du candidat-cessionnaire d'acquérir les actions visées aux conditions indiquées . Cet engagement doit être valable pour un délai de six (6) mois.

S'il s'agit d 'une cession à titre onéreux autre que l'achat-vente (par échange, par exemple), la notification précitée doit mentionner la contre-valeur de la contrepartie offerte par le candidat-cessionnaire .

S'il s'agit d'une cession à titre gratuit, cette notification doit également mentionner le prix par action que fe candidat-cédant demanderait en cas de cession à titre onéreux. Si la notification précitée ne contient pas toutes les données susmentionnées, elle est considérée comme non écrite.

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2° Dans les sept jours de la réception de cette notification, le président du conseil d'administration en informe les actionnaires et ce, également par courrier recommandée. Ce courrier mentionne également la date de la poste de la notification du condidat-cédant.

Pour autant qu'aucun président du conseil d'administration n'ait été nommé, le conseil désigne l'un de ses membres en vue d'accomplir cette tâche.

Les actionnaires ont un droit de préemption au pro rata des actions qu'ils détiennent ou dans toute autre proportion à convenir entre eux, pour racheter les actions offertes étant entendu que:

les actionnaires, détenteurs d'actions appartenant à la même catégorie que celles dont la cession est proposée, bénéficient dans un premier temps d'un droit de préférence par rapport aux détenteurs d'actions des autres catégories, pour acquérir ensemble la totalité des actions concernées de la même catégorie que celles dont ils sont détenteurs, au pro rata des actions qu'ils détiennent ou dans toute autre proposition à convenir entre eux, et

en ordre subsidiaire, pour autant que les actionnaires, détenteurs d 'actions appartenant à la même catégorie que celles dont la cession est proposée, n 'aient pas ou aient seulement partiellement exercé leur droit de préemption, les autres actionnaires (autres que ceux détenant des actions appartenant à la même catégorie que les actions dont la cession est proposée) ont un droit de préemption pour acquérir ensemble respectivement la totalité ou le solde des actions concernées, au pro rata des actions qu'ils détiennent ou dans toute autre proposition à convenir entre eux.

3° Les actionnaires concernés disposent à cet effet d'un délai de six semaines à compter de la date de la poste de ia notification émanant du candidat-cédant mentionnée au point 1°, en vue de communiquer au président du conseil d'administration, par courrier recommandé, s'ils souhaitent ou ne souhaitent pas exercer leur droit de préemption, en indiquant le nombre maximum d'actions qu 'ils souhaitent acquérir ainsi que le nombre d'actions qu'ils détiennent déjà et la catégorie à laquelle appartiennent ces titres. En l'absence de réponse dans ce délai de six semaines, l'actionnaire est considéré ne pas souhaiter exercer son droit de préemption.

4° Sous réserve de la demande de désignation d'expert, telle que visée au point 5° ci-après, le président du conseil d'administration informera tous les actionnaires concernés par le droit de préemption, ainsi que le candidat-cédant, du résultat final de l 'exercice du droit de préemption. Cette notification du président du conseil d'administration aura lieu au plus tard sept jours après l'expiration du délai de six semaines à compter de_ la notification visée au point 1° ci-avant.

Si le droit de préemption est exercé sur moins de la totalité des actions offertes à la vente, les actionnaires sont supposés renoncer à leur droit de préemption et la clause d'agrément prévue ci-après entrera en vigueur, sauf convention contraire entre les actionnaires concernés.

Si toutefois le droit de préemption est exercé sur un nombre d'actions supérieur au nombre d'actions offertes à la vente, l'exercice du droit de préemption pour chaque actionnaire concerné est, sauf convention entre les actionnaires concernés, réduit proportionnellement à sa participation démontrée dans le capital, tout ceci en tenant compte du droit de préférence exposé ci-dessus pour les titulaires d'actions appartenant à la même catégorie que celles dont la cession est proposée.

Le prix

5° Le droit de préemption doit être exercé au prix tel que repris dans la notification visée au point 1° ci-dessus.

Néanmoins, l'actionnaire qui souhaite exercer son droit de préemption mais qui souhaite également avoir une évaluation objective des actions offertes, aura la possibilité de faire évaluer le caractère normal du prix de cession proposé par un collège de trois experts, à savoir un expert désigné par le candidat-cédant, un expert désigné par le ou les candidats-cessionnaires qui ont demandé une évaluation, et un expert désigné de commun accord par les experts précités.

L'actionnaire pourra faire usage de cette possibilité par le biais d'un courrier recommandé, à envoyer simultanément au président du conseil d'administration de la société et au candidat-cédant, dans le délai de six semaines tel que visé au point 3° ci-avant.

Pour autant qu'il ait été fait usage de cette possibilité, le président du conseil d'administration communiquera à tous les intéressés, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'expiration de ce délai, l'identité des actionnaires qui ont demandé cette évaluation.

Le courrier recommandé par lequel la désignation d'un collège d'experts a été demandée a valeur d'exercice du droit de préemption et engage définitivement ces actionnaires à acquérir les actions concernées au prix qui sera fixé par les experts, sauf si ce prix est supérieur au prix proposé, tel que défini ci-après.

Si un expert n'est pas désigné dans le délai de quinze jours suivant le délai fixé au point 3°, l'expert sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège, agissant comme en référé et ce, à la demande de toute partie diligente.

Dans la méthode de détermination de la valeur, le collège devra au moins tenir compte des fonds propres, de la valeur de rendement, des plus-values et moins-values non comptabilisées et des perspectives d'avenir de la société. Il ne peut toutefois être tenu compte des plus-values ou moins-values qui pourraient résulter d'une participation majoritaire ou minoritaire,

Dans la mesure ou un ou plusieurs commissaire sont nommés et chargés d'une tâche de contrôle, le collège d'experts est tenu d'entendre ce ou ces commissaires en vue d'arriver à une évaluation correcte.

Le collège d'experts fournira le rapport d'évaluation à tous les actionnaires concernés et au président du conseil d'administration dans les quatre semaines suivant la désignation.

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Dans un délai de 7 jours suivant la réception du rapport d'évaluation des experts, le président du conseil d'administration informera tous les actionnaires concernés, en ce compris le candidat-cédant, du résultat final de l'exercice du droit de préemption,

Le prix définitif de la cession des actions se présentera dès lors comme suit:

Pour les actionnaires qui exercent leur droit de préemption mais qui n'ont pas demandé la désignation d'un collège d'experts: le prix proposé

Pour les actionnaires qui exercent leur droit de préemption mais qui ont demandé la désignation d'un collège d'experts:

si le prix fixé par le collège d'experts est égal ou supérieur au prix proposé, la vente des actions à ces actionnaires se fera au prix proposé, Il ne sera donc en aucun cas tenu compte d'un prix fixé par le collège d'experts qui est supérieur au prix proposé.

Si le prix fixé par le collège d'experts est inférieur au prix proposé, la vente des actions à ces actionnaires se fera au prix fixé par le collège d'experts, sauf si le candidat-cédant retire, dans les sept jours suivant la communication du résultat final de l'exercice du droit de préemption par le président du conseil d'administration, son offre de vente par courrier recommandé adressé au conseil d'administration.

Ce retrait de l'offre de vente s'appliquera à toutes les actions offertes à la vente, en ce compris les actions sur lesquelles les actionnaires ont exercé leur droit de préemption sans demande d 'évaluation de celles-ci.

Le président du conseil d'administration informera tous les actionnaires concernés par le droit de préemption de la décision du candidat-cédant dans les sept jours suivant la réception du courrier recommandé précité ou, à défaut d'un tel courrier, dans les sept jours suivant l'expiration du délai précité d'une semaine,

Réalisation de la convention de vente

6° Une convention de vente se réalise uniquement si le droit de préemption est exercé sur la totalité des actions offertes et si l'offre de vente n'est pas retirée et ce, comme suit:

-Si une expertise en vue d'une évaluation objective des actions n'est pas demandée : le troisième jour qui suit le courrier du président du conseil d'administration, tel que prévu au point 4° ci-avant.

-Si une expertise en vue d'une évaluation objective des actions est demandée : le troisième jour qui suit le courrier du président du conseil d'administration, tel que revu au point 5°, in fine ci-dessus.

Paiement du prix - transfert de propriété

7° Le prix de vente doit être payé dans un délai de six mois suivant l'envoi du courrier recommandé par le candidat-cédant, reprenant I 'offre, tel que visé au point 1° ci-avant. Le transfert de propriété des actions concernées se fait de plein droit au moment du paiement du prix, par dérogation à l'article 1583 du Code civil.

8° Si après le retrait de l'offre de vente, les actions concernées sont de nouveau offertes à la vente la procédure complète en matière de droit de préemption doit de nouveau être suivie,

B. DROIT D'APPROBATION

Procédure-prix

9° Si le droit de préemption est exercé sur moins de la totalité des actions offertes à la vente, la cession des actions par le candidat-cédant au candidat-cessionnaire ne peut avoir lieu que moyennant l'accord préalable de tous les actionnaires.

10° Le candidat-cédant demande à cet effet par courrier recommandé aux co-actionnaires, dans la semaine qui suit la date à laquelle le président lui a signalé que le droit de préemption n'a pas été exercé sur la totalité des actions offertes à la vente, de communiquer dans les trois semaines suivant ce courrier recommandé s'ils sont ou ne sont pas d 'accord avec la cession au candidat-cessionnaire proposé,

Le refus ne doit pas être motivé.

Pour autant que tous les actionnaires ne soient pas d `accord, les actionnaires qui refusent la cession sont tenus de souscrire aux actions au pro rata des actions qu'ils détiennent, sans préjudice du droit des actionnaires qui acceptent la cession d'également souscrire aux actions au pro rata des actions qu'ils détiennent, tout cela sous réserve d'une convention contraire entre les actionnaires qui refusent et les actionnaires qui acceptent la cession.

L'absence de réponse d 'un actionnaire dans les trois semaines suppose que celui -ci approuve la cession au candidat-cessionnaire.

Les actionnaires qui doivent statuer sur la cession d'actions au candidat-cessionnaire ont fe droit, avant l'expiration du délai dans lequel leur décision doit être transmise, de proposer conjointement eux-mêmes un candidat-cessionnaire (ci-après dénommé : candidat-acquéreur), disposé à acquérir la totalité des actions offerte a prix proposé par le candidat-cessionnaire ou au prix proposé par le candidat-cédant en cas de cession à titre gratuit.

Les actions seront définitivement cédées aux actionnaires-cessionnaires ou au candidat-acquéreur au prix tel que fixé ci-avant.

Réalisation de la convention de vente

La convention de vente se réalise le troisième jour suivant l'expiration du délai précité de trois semaines. Paiement du prix - transfert de propriété

Le prix de vente devra être payé dans un délai de six mois suivant l'envoie initiale du candidat-cédant. Le transfert de propriété des actions concernées se fait de plein droit au moment du paiement du prix, par dérogation à l'article 1583 du Code civil.

11° Pour autant que la cession au candidat-cessionnaire soit approuvée par tous les actionnaires, le candidat-cédant est libre de lui céder ses actions pour autant que

-la cession se fasse au prix et aux conditions initialement proposées par le candidat-cédant dans son offre de vente j

-la cession soit réalisée dans les sept mois suivant la notification du droit de préemption par le candidat-

. cédant;

-le conseil d'administration soit informé de la cession dans le même délai de sept mois.

Il. DROIT DE SUITE

12° Sans préjudice de l'application du régime de préemption tel que décrit ci-avant, l'actionnaire qui souhaite céder une ou plusieurs de ses actions à un tiers à titre onéreux est tenu de tout mettre en oeuvre pour que ce tiers étende son offre d'achat, aux mêmes conditions, en ce compris le prix, aux actions détenues par les autres actionnaires.

Les actionnaires disposent d 'un délai de six semaine à compter de la date de la poste de la notification émanant du candidat-cédant visée. au point 1° pour informer le conseil d'administration et le candidat-cédant, par courrier recommandé, de leur intention d'exercer ou de ne pas exercer leur droit de suite en indiquant le nombre d'actions qu'ils souhaitent vendre. L'absence de communication de l'exercice du droit de suite dans ce délai de six semaines suppose que l'actionnaire ne souhaite pas exercer son droit de suite.

13° Si l'offre d 'achat du candidat-cessionnaire n'est pas étendue aux actions offertes à la vente par les autres actionnaires dans les deux semaines suivant l'expiration du délai de six semaines fixé au point 3° ci-dessus, une option se réalise comme suit :

Les actionnaires concernés obtiennent une option de vente d 'actions au candidat-cédant et ce, au prix proposé par le candidat-cessionnaire. L'option de vente totale ne peut en aucun cas obliger le candidat-cédant à acheter plus d'actions qu'il ne peut en vendre au candidat-cessionnaire. Si plusieurs actionnaires souhaitent exercer l'option de vente, cette option sera limitée au maximum précité et le partage entre les actionnaires se fera au pro rata des actions offertes à la vente.

14° Cette option de vente devra être levée par courrier recommandé adressé au candidat-cédant et au conseil d'administration de la société dans un délai de deux semaines suivant I 'expiration du délai dans lequel le candidat-cessionnaire n'a pas étendu son offre, tel que précisé au point 13° ci-dessus.

L'option de vente ne pourra toutefois être levée, et même si elle est levée, cela sera sans conséquences, si suite à l'exercice par d'autres actionnaires de leur droit de préemption ou si pour quelque raison que ce soit, les actions offertes à la vente par le candidat-cédant ne sont pas réellement cédées au candidat-cessionnaire.

e Le candidat-cédant disposera d'un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il a été établi que le candidat-cédant était libre de céder ses actions au candidat-cessionnaire, pour procéder au paiement du prix des actions reprises suite à l'exercice de I 'option de vente.

Le transfert de propriété des actions visées se fait au moment du paiement du prix, par dérogation à l'article

e , 1583 du Code civil.

III. INDEMNISATION

L'actionnaire qui cède des actions de la société en infraction aux dispositions du présent article, devra payer

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une indemnisation forfaitaire minimum égale à la moitié la valeur effective de chaque action cédée de la sorte,

avec un minimum de la moitié du prix de vente obtenu, indemnisation qui sera partagée au pro rata des actions qu'ils détiennent au moment de la cession irrégulière entre les actionnaires méconnus, quelle que soit la catégorie à laquelle appartiennent les actions.

La valeur réelle sera fixée par un expert qui sera désigné par le président du tribunal de commerce du siège de la société qui statue comme un référé à la demande (de l'un) des actionnaire(s).

Les frais liés à la désignation de l'expert sont à charge de l'actionnaire qui a cédé ses actions de façon irrégulière.

Les actionnaires méconnus ont en outre le droit, quelle que soit la catégorie à laquelle appartiennent leurs actions, de réclamer la résolution de la convention de cession d'actions en cas de non-respect des restrictions statutaires au transfert d'actions.

8. Gestion :

La société est administrée par un conseil d'administration composé de 3 membres minimum et de 5

membres maximum, qu'ils soient ou non actionnaires.

Le conseil d'administration sera toujours composé dans la proportion suivante:

a)minimum 1 et maximum 2 administrateurs, choisi parmi les candidats proposés par la majorité des

titulaires des actions de ia catégorie A et

pq b)minimum 1 et maximum 2 administrateurs, choisi parmi les candidats proposés par la majorité des titulaires des actions de catégorie B.

c)maximum 1 administrateur, choisi parmi des candidats externes et proposés conjointement par la majorité de toutes les actions (catégorie A et B). En l'absence d'une majorité, la voix du président du conseil d'administration est décisive.

Au minimum 2 candidats par mandat doivent être proposés. A défaut de présentation de candidats pour un groupe défini, l'assemblée générale procèdera librement à la nomination, étant étendu que les administrateurs nommés seront présumés représenter le groupe visé.

L'ensemble des mandats des administrateurs est attribué lors d'un seul vote aux candidats qui remportent le nombre le plus élevé.

A chaque fois qu'il est procédé à l'élection d'un administrateur en remplacement d'un administrateur dont le mandat a pris fin, le droit de proposer des candidats pour ce mandat revient aux titulaires de la catégorie d'actions qui avaient proposé l'administrateur sortant.

Lorsqu'une personne morale est nommé administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son

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représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les mandats ne peuvent excéder une durée de six ans, Les mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale de l'année où ils expirent. lis sont toujours révocables par l'assemblée générale.

Les administrateurs sont rééligibles.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par cause de décès, licenciement ou tout autre raison, les administrateurs restants ont droit d'y pourvoir provisoirement. Ils sont toutefois tenus de nommer un administrateur parmi les candidats initiaux qui ont été proposés par la majorité de la catégorie visée d'actionnaires à laquelle appartient l'administrateur démissionnaire.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'exécution définitive.

L'assemblée générale peut accorder aux administrateurs des émoluments fixe sou variables ou des rémunérations, à comptabiliser parmi les frais généraux. 11 appartient à l'assemblée générale annuelle de fixer ces émoluments ou rémunérations.

Le conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président pour présider la réunion du conseil d'administration et l'assemblée générale.

En cas d'empêchement du président ou faute de désignation d'un président, les administrateurs présents désignent un membre pour présider la réunion.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la convocation du président ou de deux administrateurs. Dans le cas ou le conseil d'administration se compose de seulement deux membres, chaque administrateur aura le droit de convoquer le conseil d'administration. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Sauf en cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal, les convocations à la réunion sont toujours envoyées au moins cinq jours francs avant la réunion. Les convocations ne sont pas requises au cas où tous les administrateurs sont présents et acceptent formellement de débattre sur les points à l'ordre du jour,

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres, qui selon la loi peuvent assister au vote, est présente ou représentée,

Si cette condition de présence n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée qui délibérera et décidera valablement sur les points de l'ordre du jour de l'assemblée, pourvu qu'à ce moment il y a au moins deux administrateurs présents ou représentés. L'invitation à cette deuxième assemblée sera envoyée au moins trois jours francs avant le jour de l'assemblée. Cette deuxième assemblée doit être tenue au plus tôt le septième jour et au plus tard le quatorzième jour après la première.

Tout administrateur empêché peut donner à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter et voter en son lieu et place, Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.

Tant les convocations à la réunion que les délégations de pouvoir peuvent se faire par lettre, téléfax ou avis électronique,

Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des votants,

En cas de partage des voix, le vote du président sera décisif, sauf dans le cas ou le conseil d'administration serait composé de seulement deux membres.

Les décisions du conseil d'administration peuvent, dans le cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de disposition, de gestion et d'administration qui intéressent la société, dans le cadre de l'objet social.

Tout ce qui en vertu de la loi ou des présents statuts n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale est de la compétence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est autorisé de déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci, Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non,

Lorsqu'une personne morale est nommée membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur, La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de gestion qui peut être délégué. Ces restrictions, de même que la répartition éventuelle des tâches que les membres du comité de direction auraient convenus, ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Au sein du conseil d'administration un comité d'audit peut être créé conformément aux dispositions légales, chargé d'un suivi permanent des devoirs accomplis par le commissaire, Les conditions pour la nomination des membres du comité d'audit, leur démission, leur rémunération, la durée de leur mission et le fonctionnement du comité d'audit seront déterminés par le conseil d'administration.

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En cette qualité, le comité d'audit pourra accorder au commissaire des exemptions telles que prévu dans le Code des sociétés.

Le conseil d'administration peut également servir de comité d'audit dans le sens de la loi et est dans ce cas entre autres chargé d'un suivi permanent des devoirs accomplis par le commissaire.

Le conseil d'administration, agissant en qualité de comité d'audit, pourra entre autre accorder au commissaire des exemptions telles que prévues dans le Code des sociétés.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, agissant seul ou ensemble. Les conditions pour leur nomination, leur démission, leur rémunération, leurs compétences seront déterminées par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration a qualité pour nommer des mandataires particuliers et/ou charger des administrateurs de missions spéciales et leur accorder des rémunérations, lesquelles rémunérations sont à comptabiliser parmi les frais généraux.

Le conseil d'administration représente la société vis-à-vis de tiers et en justice en tant que requérant ou défendeur.

Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration, agissant à la majorité de ses membres, la société sera valablement représentée et liée vis-à-vis de tiers et en justice par deux administrateurs délégués agissant conjointement, dont l'un est à chaque fois nommé par le conseil d'administration parmi les administrateurs nommés sur proposition des titulaires d'actions de catégorie A et l'autre par le conseil d'administration parmi les administrateurs nommés sur proposition des titulaires d'actions de catégorie B.

Dans le cadre de la gestion journalière, la société peut en outre être représentée par le ou Ses préposés à la gestion, agissant seuls ou conjointement tel que défini lors de leur désignation.

Les organes qui représentent la société conformément à ce qui précède, peuvent désigner des mandataires.

Seuls les mandats spéciaux pour des actes juridiques ou une série d'actes juridiques déterminés sont autorisés. Les mandataires engagent la société dans les limites du mandat qui leur a été confié, sans préjudice de la responsabilité du mandant au cas de mandat excessif.

Le nombre d'administrateurs est fixé à 4. Sont nommés administrateurs:

N Sur proposition des détenteurs des actions de la catégorie A:

- la SPRL "DUPONZOO", avec siège social dans l'arrondissement leper, à 8890 Moorslede, Kleppestraat 46, numéro BCE et TVA BE 0451.857.276, représentée par son représentant permanent, monsieur Dupont Frederic, demeurant à 8930 Menen, Hyacintstraat 35.

- monsieur DUPONT Frederic, demeurant à 8930 Menen, Hyacintstraat 35,

BI Sur proposition des détenteurs des actions de la catégorie B:

- la SA "FAMIFLORA", avec siège social dans l'arrondissement Tournai, à 7700 Mouscron, Drève André Dujardin 37, numéro BCE et TVA BE 0845.509.606, représentée par son représentant permanent, monsieur Vandenbussche Koen, demeurant à 8890 Moorslede (Dadizele), Ter Klippe 30.

- monsieur VANDENBUSSCHE Koen, demeurant à 8890 Moorslede (Dadizele), Ter Klippe 30,

Les administrateurs ainsi nommés déclarent tous accepter leur mandat et déclarent ne pas être frappé d'une quelconque interdiction quant à l'exécution de leur mandat d'administrateur.

Les mandats ainsi attribués entreront en vigueur dès que la société aura obtenu la personnalité morale et se terminent immédiatement après l'assemblée annuelle de l'année deux mille dix-neuf.

Les administrateurs sont nommés dès ce jour, étant entendu que, dès aujourd'hui jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, ils agiront comme mandataires de l'ensemble des actionnaires et que, dès le moment du dépôt, ils agiront, comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales. Dès ce jour, ils ont déjà le pouvoir de procéder à la désignation de président du conseil d'administration et des administrateurs délégués conformément aux statuts, lesquelles désignations resteront, également après le dépôt, valables pour la personne morale, sous réserve de démission conformément aux statuts et aux dispositions légales en vigueur à ce propos.

Les administrateurs ainsi nommés se sont réunis en conseil et, à la condition suspensive de dépôt de

l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, désignent à l'unanimité des

voix et pour une période terminant immédiatement après l'assemblée annuelle de l'année 2019:

monsieur VANDENBUSSCHE Koen, prénommé, en tant que président du conseil d'administration et

administrateur délégué.

- monsieur DUPONT Frederic, prénommé, en tant qu'administrateur délégué.

Les messieurs VANDENBUSSCHE Koen et DUPONT Frederic, déclarent accepter leur mandats.

La société sera représentée comme suite:

Pouvoir de représentation générale

Selon les statuts, la société sera valablement représentée et liée vis-à-vis de tiers et en justice par le conseil d'administration, agissant à la majorité de ses membres et par deux administrateurs délégués agissant conjointement, dont l'un est à chaque fois nommé par le conseil d'administration parmi les administrateurs nommés sur proposition des titulaires d'actions de catégorie A et l'autre par le conseil d'administration parmi les administrateurs nommés sur proposition des titulaires d'actions de catégorie B,

Gestion journalière

n P

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour les activités journalières limitées à 15.000,00 ¬ par activité, de laquelle plusieurs actions pour une activité seront additionnées, la société est valablement représentée et liée vis-à-vis de tiers et en justice par un administrateur délégué, agissant seul.

Pour les activités journalières au-dessus de 15.000,00 ¬ par activité, de laquelle plusieurs actions pour une activité seront additionnées, la société doit être représentée par le conseil d'administration, agissant à la majorité de ses membres ou par deux administrateurs délégués agissant conjointement, dont l'un est à chaque fois nommé par le conseil d'administration parmi les administrateurs nommés sur proposition des titulaires d'actions de catégorie A et l'autre par le conseil d'administration parmi les administrateurs nommés sur proposition des titulaires d'actions de catégorie 13.

Dans cette qualité, chaque administrateur délégué, agissant seul, disposera de tous les pouvoirs relatifs à la gestion journalière, limitée à 15,000,00 ¬ par activité, de laquelle plusieurs actions pour une activité seront additionnées.

Agissant seul, l'administrateur délégué pourra en effet ouvrir toutes sortes de comptes auprès des banques ou de l'administration des compte-chèques postaux, procéder à toutes sortes d'opérations sur les comptes ouverts ou à ouvrir et approuver ces opérations, dénoncer ou clôturer les comptes et en recevoir le solde, limités à quinze milles euros (¬ 15.000,00) par opération, de laquelle plusieurs actions pour une opération seront additionnées, Agissant seul, chaque administrateur délégué pourra représenter la société en vue de toutes sortes d'opérations auprès des entreprises qui proposent un service d'utilité publique, tel que les chemins de fer, la poste, le téléphone, l'eau et autres, limitées à 15.000,00 ¬ par opération, de laquelle plusieurs actions pour une opération seront additionnées.

L'administrateur délégué/les administrateurs délégués peut/peuvent déléguer plusieurs compétences dans le cadre de ses/leurs pouvoirs à des tiers,

Les activités suivantes ne sont pas considérées comme des activités journalières:

- Consentir et emprunter des prêts;

- Consentir des garanties et des sûretés;

- Les activités concernant les biens immobiliers;

- Transmettre et obtenir, de toutes façons, des immobilisations financières;

- Les activités au-dessus de 15.000,00 ¬ par activité, de laquelle plusieurs actions pour une activité seront additionnées;

- Participer dans d'autres sociétés;

- Représenter fa société en qualité d'actionnaire/d'associé d'une autre société;

- L'engagement et la démission des cadres.

9. Exercice social :

L'exercice social commence le 1 janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2014.

10. Assemblée générale :

L'assemblée générale, aussi nommée l'assemblée annuelle, se réunira chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix heures ; si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, sauf samedi, à la même heure.

Les assemblées générales se réuniront au siège social ou à l'endroit désigné dans l'avis de convocation. Les assemblées spéciales et extraordinaires se réuniront aussi au siège social ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions du Code des Sociétés, L'ordre du jour doit comprendre les sujets à traiter ainsi que, pour les sociétés qui font ou fait un appel public à l'épargne, les propositions de résolution,

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial, qui doit être un actionnaire. Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leur représentant ou organe légale. Sauf dispositions légales contraires, le droit de vote et la puissance de vote sont réglés comme suite. Lorsque toutes les actions sont d'une valeur égale, elles donnent droit à une vote. Lorsque pas toutes les actions sont d'une valeur égale ou leur valeur n'est pas exprimée, chacune d'elles confère de plein droit un nombre de voix proportionnel à la partie du capital qu'elle représente, en comptant pour une voix l'action représentant la quotité la plus faible; il n'est pas tenu compte des fractions de voix.

Afin d'être admis à une assemblée générale, les titulaires d'actions devront, si cela est requis dans les convocations, se faire inscrire à l'endroit indiqué dans la convocation, au moins cinq jours ouvrables francs avant la date de l'assemblée et ils doivent indiquer si un expert-comptable assistera ou pas. Une liste de présence mentionnant l'identité des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent, sera signée par chaque actionnaire ou mandataire.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Le bureau vérifie cette liste des présences, mais c'est l'assemblée générale qui prend une décision concernant la validité de sa composition. Les décisions à une assemblée générale sont prises à la simple majorité, sauf aux assemblées générales spéciales et extraordinaires, où les décisions doivent être prises selon les conditions prévues dans le Code des sociétés.

11, Réserves, bénéfices, boni de liquidation;

L'assemblée générale décide de la répartition de bénéfice. Le bénéfice net tel qu'il ressort du compte de

résultats, ne peut être utilisé tenant compte des dispositions légales quant à la formation de la réserve légale et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Îa fixation du montant distribuable. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du-dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à fa suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faites des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et de tantièmes, les fonds propres ne peuvent comprendre:

- le montant non encore amorti des frais d'établissement et élargissement;

- sauf dans des cas exceptionnels, à mentionner et à motiver dans l'annexe des comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement

Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, distribuer un acompte sur dividende sur le résultat de l'exercice et déterminer la date de la mise en paiement de ce dernier. Cette distribution ne peut avoir' lieu qu'au moyen du bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant diminué des pertes reportées ou augmenté ; du bénéfice reporté, sans qu'il puisse être prélevé sur les réserves qui selon fa loi ou les statuts sont ou doivent être constituées. Le conseil d'administration détermine le montant de l'acompte sur dividende en fonction de l'année précédent au vu d'une situation active et passive de la société, établie au plus deux mois avant la décision. Cette situation est visée par le commissaire éventuel qui établit un rapport de révision qui restera annexé à son rapport annuel. Il ne peut être décidé d'une distribution d'un acompte sur dividende que six mois après la clôture de l'exercice précédent et après que les comptes annuels de cet exercice aient été approuvés. Après distribution d'un premier acompte sur dividende, il ne peut être décidé d'une nouvelle distribution que trois mois après la décision de distribution du premier acompte sur dividende.

Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende en contradiction avec ces dispositions, doivent le rembourser si la société prouve qu'ils connaissent l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances,

12. Commissaire :

Conformément aux dispositions légales et tant que la société répond aux critères fixés par la loi, il ne sera

pas nommé de commissaire.

13, Tous les engagements pris au nom de la société en formation, ci-inclus ceux mentionnés dans cet acte sont dès à présent explicitement repris et ratifiés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de . la personnalité morale suite au dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent

Les engagements pris entre la constitution et le dépôt de l'extrait, seront ratifiés dès que la société aura obtenu la personnalité morale,

14. Sous le condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale par dépôt de l'extrait de l'acte de = constitution auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent conformément aux dispositions du Code des sociétés, les comparants et fes administrateurs ainsi nommés, désignent les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions et modifications à la Banque' Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les documents et tous les actes, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A, et de signer à ' cet effet aussi toutes les documents et tous tes actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou ' plusieurs guichets d'entreprise agrées à la choix du mandataire, à savoir les collaborateurs de la SPRL Stephan Martens qui élisent domicile au bureau à 8300 Knokke-Heist, Meerlaan 12:

- Monsieur Stephan Martens

- Monsieur Benny lncoul

- Madame Kathleen Vereecke

Fait à Menln le 29 novembre 2013,

Notaire associé Filip Logghe à Menin.

Aussi déposé:

- l'expédition de l'acte,

téservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2015
ÿþMOOWORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moiteur belge après dépôt de l'acte au greffe

a ~' '. ~ , ." de,.

~ ~

Tribunal de Commerce de Tournai di

déposé au greffe le ? ,1U1L, 2095

111 *1510261

N° d'entreprise : 0542.735.586

Dénomination

(en entier) : DUPONZOO MOUSCRON

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7730 Estampuis (Evregnies), Rue Jules Vantieghem 14 bus 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;MODIFICATION DES STATUTS

Selon un procès-verbal rédigé par notaire Filip Logghe à Menen le 13 mai 2015 (déposé avant: enregistrement) l'assemblé générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :

Première résolution

Le président donne lecture à l'assemblée générale du rapport de l'organe de gestion exposant la justification

détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé ré-sumant la situation active et passive;

de la société arrêté au 31 mars 2015. Tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en

avoir pris connaissance.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide de modifier l'objet social en ajoutant l'activité suivante dans l'article 3 des

statuts ;

« F. L'employer et accompagner des demandeurs d'emploi des groupes cibles, qui ont des difficultés à~

l'insertion socioprofessionnelle. »

Troisième résolution

L'assemblée générale décide de transférer le siège social du siège social de 7730 Estampuis (Evregnies),

Rue Jules Vantieghem 14 bus 2, à 8930 Menen, Rijselstreat 154.

Quatrième résolution

A cause du ladite transfert du siège social, les statuts doivent être traduit en néerlandais. Compte tenu avec

les résolutions précédentes, la traduction est faite avec la conservation de tous les éléments essentiels (l'objet

social, le capital, la gestion, la date et place de l'assemblée générale, l'exercice social).

Les nouveaux statuts sont les suivants, par extrait

[" .]

Cinquième résolution

L'assemblée donne mandat à la SPRL Stephan Martens qui élisent domicile au bureau à 8300 Knokke Helst, Meerlaan 12, monsieur Stephan Martens, monsieur Benny Incoul, madame Kathleen Vereecke, qui sont; chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de, faire toutes les inscriptions et modifications à ta Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi: } toutes les documents et tous les actes, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de? suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à cet effet aussi toutes les documents et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agrées à la; choix du mandataire. L'assemblée donne mandat au notaire soussigné afin de réaliser la rédaction mise à jour des nouveaux, statuts, de signer tous documents à cet effet et de déposer le nouveau texte coor-donné au greffe du Tribunal: de Commerce dans les trois mois de l'acte suivant les articles 75 et 90 du Code des Sociétés.

c

e

Fait à Menen le 13 mai 2015.

Notaire Filip Logghe à Menen

1111111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015
ÿþMod Word 71.t

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

Voorbehouder aan het Belgiscr 5taatsbla

1101fl11111111~~~~uu MoN~URa~GE

*15115395* 03 OB- 2015

RECHTBANK K0OPHro,~EL

NEERº%siEi_EGD

1 4. 07. 2015

Ondernemingsnr : 0542.735.586

Benaming

(voluit) : DUPONZOO MOUSCRON

Rechtsvorm : Naamloze vennootschap Zetel : 8930 Menen, Rijselstraat 154 Onderwerp akte : Statutenwijziging

Uit een proces-verbaal opgemaakt voor geassocieerd notaris Filip Logghe te Menen op 13 mei 2015

(neergelegd voor registratie), blijkt het volgende:

De buitengewone algemene vergadering heeft unaniem de volgende besluiten genomen:

Eerste besluit

De voorzitter geeft lezing aan de algemene vergadering van het verslag van het bestuursorgaan met een

omstandige verantwoording van de geplande wijziging van het maatschappelijk doel, en van de samenvattende

staat van activa en passiva op 31 maart 2015. Alle aandeelhouders verklaren een kopie ontvangen te hebben

van het verslag door kennisname.

Tweede besluit

De algemene vergadering besluit om het maatschappelijk doel te wijzigen door toevoeging van de volgende,

activiteit in artikel 3 van de statuten

"F. Het tewerkstellen en begeleiden van werkzoekenden uit kansengroepen die problemen hebben bij het

inschakelen in het arbeidscircuit."

Derde besluit

De algemene vergadering besluit om de maatschappelijke zetel te verplaatsen van 7730 Estampuis!

(Evregnies), Rue Jules Vantieghem 14 bus 2, naar 8930 Menen, Rijselstraat 154.

Vierde besluit

Door deze zetelverplaatsing dienen de statuten vertaald te worden in het Nederlands.. Rekening houdend

met de voorafgaande besluiten, gebeurt de vertaling met behoud van alle essentiële elementen

(maatschappelijk doel, kapitaal, bestuur, datum en plaats algemene jaarvergadering, boekjaar).

De nieuwe statuten zijn de volgende, bij uittreksel :

Artikel 1. Rechtsvorm -- Naam

De vennootschap heeft de rechtsvoren van een naamloze vennootschap. Zij draagt de benaming "Duponzoo

' Mouscron".

Artikel 2. Zetel

De zetel van de vennootschap is gevestigd te 8930 Menen, Rijselstraat 154.

Deze mag worden overgebracht naar iedere andere plaats in België, bij beslissing van het bestuursorgaan,

mits inachtneming van de taalwetgeving,

De vennootschap mag, bij beslissing van het bestuursorgaan, exploitatiezetels, administratieve zetels,

filialen, agentschappen en depots in België of het buitenland oprichten.

Artikel 3, Doel

De vennootschap heeft tot doel in België en in het buitenland:

A. De uitbating van dierenzaken en alle werkzaamheden die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden met de handel en de uitbating, groothandel of kleinhandel, van alle artikelen voor huisdieren en van hun' i onderhoud.

B. De import en export van, de aankoop en verkoop van, de groot- en kleinhandel in

- dieren, voedsel voor dieren, alles wat nodig is voor het kweken van van dieren, kooien voor dieren,

- alle producten die nodig zijn voor het onderhoud van vijvers.

- papierwaren, boeken en tijdschriften.

C. Het inrichten van workshops.

D, De vennootschap mag in het algemeen alle commerciële, industriële, financiële, roerende en onroerende

verrichtingen stellen die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden met het maatschappelijk doel of die de:

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten. aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

verwezenlijking van haar maatschappelijk doel, rechtstreeks of onrechtstreeks, geheel of gedeeltelijk, kunnen bevorderen.

e. De vennootschap mag belangen nemen bij middel van inschrijving, inbreng, overname, fusie, opslorping, splitsing, of op een andere wijze, financieel, commercieel of industrieel, in elke andere vennootschap of instelling, opgericht in België of in het buitenland.

Het tewerkstellen en begeleiden van werkzoekenden uit kansengroepen die problemen hebben bij het inschakelen in het arbeidscircuit.

Ue opsomming hierboven is geenszins beperkt, zodat de vennootschap elke activiteit kan doen op gelijk welke wijze, die kan bijdragen tot de verwezenlijking van het maatschappelijk doel.

De vennootschap mag niet aan vermogensbeheer of beleggingsadvies doen zoals bedoeld in de wetgeving op de financiële transacties en de financiële markten en over het vermogensbeheer en het beleggingsadvies. De vennootschap zal zich onthouden van werkzaamheden die onderworpen zijn aan reglementaire bepalingen voor zover de vennootschap zelf niet aan deze bepalingen voldoet.

Artikel 4, Duur

De vennootschap bestaat voor onbepaalde duur.

HOOFDSTUK il. KAPITAAL EN AANDELEN

Artikel 5. Kapitaal

Het maatschappelijk kapitaal bedraagt 300.000,00 E. Het is vertegenwoordigd door 300 aandelen op naam, zonder nominate waarde, die ieder een gelijk deel van het maatschappelijk vermogen vertegenwoordigen, zijnde 150 aandelen categorie A, met nummer 1 tot en met 150, en 150 aandelen categorie B, met nummer 151 tot en met 300.

Het kapitaal kan worden gewijzigd.

[" ]

Artikel 6. Opvraging van stortingen

Het kapitaal is volledig onderschreven en volledig volstort.

Artikel 7. Uitgifte van effecten

De vennootschap mag aandelen, winstbewijzen, obligaties, warrants en andere effecten uitgeven.

Artikel 8. Aard van effecten

Alle aandelen zijn op naam, zij zijn voorzien van een voegnummer, Zij worden ingeschreven in een register

van aandelen op naam dat op de vennootschapszetel wordt bijgehouden en waarvan iedere aandeelhouder

kennis kan nemen.

De overdracht van de aandelen op naam wordt ingeschreven in het register van aandelen.

[...]

Artikel 10. Bestuursorgaan

0e vennootschap wordt bestuurd door een raad van bestuur samengesteld uit ten min-'ste 3 leden en ten

hoogste 5 leden, al dan niet aandeelhouders, benoemd voor ten hoogste 6 jaar door de algemene vergadering

van de aandeelhouders.

De raad van bestuur zal steeds worden samengesteld in de volgende verhouding:

e) minstens 1 en maximum 2 bestuurders, gekozen uit de kandidaten voorgesteld door de meerderheid van

de aandeelhouders van categorie A.

b) minstens 1 en maximum 2 bestuurders, gekozen uit de kandidaten voorgesteld door de meerderheid van de aandeelhouders van categorie B.

c) maximum 1 bestuurder, gekozen uit externe kandidaten en voorgesteld door de meerderheid van alle aandeelhouders (categorie A en B). Bij afwezigheid van een meerderheid, is de stem van de voorzitter van de raad van bestuur beslissend.

Minstens 2 kandidaten moeten voorgesteld worden, Bij gebrek aan een voorstel van kandidaten door aandeelhouders van een bepaalde categorie, dan zal de algemene vergadering vrij kan overgaan tot de benoeming, waarbij de benoemde bestuurders geacht worden alle aandeelhouders (categorie A en B) te vertegenwoordigen.

Het geheel van de bestuursmandaten is toegekend tijdens 1 stemronde aan de kandidaten die het meeste aantal stemmen heeft gekregen.

Telkens een bestuurders werd gekozen in vervanging van een bestuurder wiens mandaat verstreken is, dan komt het recht om kandidaten voor te stellen aan de aandeelhouders van deze categorie die de uittredende bestuurder hadden voorgedragen.

Wanneer een rechtspersoon tot bestuurder wordt benoemd, is deze verplicht onder zijn vennoten, aandeelhouders, zaakvoerders, bestuurders of werknemers, een vaste vertegenwoordiger aan te duiden, die belast wordt met de uitvoering van de opdracht van bestuurder in naam en voor rekening van de rechtspersoon. Voor de benoeming en beëindiging van de opdracht van de vaste vertegenwoordiger gelden dezelfde regels van openbaarmaking alsof hij deze opdracht in eigen naam en voor eigen rekening zou vervullen.

Wanneer de vennootschap zelf tot zaakvoerder, bestuurder of lid van het directiecomité, van de directieraad of van de raad van toezicht, wordt benoemd in een rechtspersoon, komt de bevoegdheid om een vaste vertegenwoordiger te benoemen toe aan het bestuursorgaan.

Wanneer de plaats van een of meer bestuurders openvalt ingevolge overlijden, ontslag of welke andere reden ook, hebben de overblijvende bestuurders het recht om voorlopig in de vacature te voorzien. Ze zijn evenwel gehouden een bestuurder te benoemen onder de kandidaten die initieel werden voorgesteld door de meerderheid van de aandeelhouders van de categorie die de vervangen bestuurder had voorgedragen. ln dat geval zal de algemene vergadering in haar eerstvolgende bijeenkomst de definitieve benoeming doen.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

De algemene vergadering kan aan de bestuurders een vaste of variabele vergoeding toekennen. De vergadering kan aan de bestuurders tevens zitpenningen toekennen. De raad van bestuur kan aan de bestuurders en directeurs met bijzondere functies of opdrachten vergoedingen toekennen.

Artikel 11. Voorzitterschap van de raad van bestuur

De raad van bestuur kiest tussen zijn leden een voorzitter en, in voorkomend geval, een ondervoorzitter. Bij gebrek hieraan zullen de functies van voorzitter uitgeoefend worden door de bestuurder die aangeduid is door zijn collega's.

Artikel 12. Werking van de raad van bestuur

De raad van bestuur wordt bijeengeroepen en zetelt onder het voorzitterschap van de voorzitter of, indien deze verhinderd is, van de ondervoorzitter of van een bestuurder die aangeduid is door zijn collega's, telkens het belang van de vennootschap dit vereist of telkens tenminste twee bestuurders hierom verzoeken.

De bijeenroepingen geschieden schriftelijk of op elke andere wijze waarvan enig materieel spoor nablijft, ten laatste 5 vrije dagen voor de vergadering, behoudens in geval van hoogdringendheid; in deze laatste situatie worden de aard en de redenen van de hoogdringendheid vermeld in het oproepingsbericht of in het verslag van de vergadering.

De vergaderingen hebben plaats op de dag, het uur en de plaats die in de bijeenroepingen worden vermeld.

De raad van bestuur kan slechts beraadslagen en geldig besluiten indien tenminste de meerderheid van de leden tegenwoordig of vertegenwoordigd is, Wanneer deze aanwezigheidsquorum niet is vervuld, dient er een nieuwe vergadering bijeengeroepen worden, die geldig zal beslissen volgens de agenda van de vergadering, mits er minstens 2 bestuurders aanwezig of vertegenwoordigd zijn, De uitnodiging voor deze tweede vergadering geschiedt schriftelijk of op elke andere wijze waarvan enig materieel spoor nablijft, ten laatste 3 vrije dagen voor de vergadering. Deze tweede vergadering dient gehouden te worden ten vroegste de 7de dat en de ten laatste de 14de dag na de eerste vergadering.

Elke bestuurder kan aan een van zijn collega's volmacht verlenen om hem te vertegenwoordigen op een bepaalde raad van bestuur en om er in zijn plaats te stemmen. Deze volmacht dient schriftelijk te zijn of op elke andere wijze waarvan enig materieel spoor nablijft. In dat geval wordt de lastgever geacht aanwezig te zijn. Een bestuurder kan hoogstens één collega vertegenwoordigen.

Een bestuurder kan eveneens, maar slechts indien de helft van de leden van de raad van bestuur in persoon aanwezig zijn, zijn mening schriftelijk laten kennen en zijn stem schriftelijk uitbrengen of op elke andere wijze waarvan enig materieel spoor nablijft.

Elke bestuurder kan aan een van zijn collega's volmacht verlenen om hem te vertegenwoordigen op een bepaalde raad van bestuur en om er in zijn plaats te stemmen, Deze volmacht dient schriftelijk te zijn of op elke andere wijze waarvan enig materieel spoor nablijft. In dat geval wordt de lastgever geacht aanwezig te zijn. Een bestuurder kan hoogstens één collega vertegenwoordigen.

De besluiten van de raad van bestuur worden genomen bij meerderheid van stemmen. Bij gelijkheid van stemmen, is de stem van de voorzitter doorslaggevend, behoudens wanneer de raad van bestuur slechts uit 2 leden bestaat.

De bijeenroepingen geschieden schriftelijk of op elke andere wijze waarvan enig materieel spoor nablijft.

In uitzonderlijke gevallen, wanneer de dringende noodzakelijkheid en het belang van de vennootschap zulks vereisen, kunnen de besluiten van de raad van bestuur worden genomen bij eenparig schriftelijk akkoord van de bestuurders.

[" ]

Artikel 14. Bevoegdheden van de raad van bestuur

De raad van bestuur is bevoegd om alle handelingen te stellen die noodzakelijk of nuttig zijn voor de verwezenlijking van het doel van de vennootschap, met uitzondering van deze die door de wet of de statuten zijn voorbehouden aan de algemene vergadering.

13ij uitgifte van aandelen zonder stemrecht door omzetting van reeds uitgegeven aandelen met stemrecht, is de raad van bestuur gemachtigd om het maximum aantal aandelen vast te stellen dat voor omzetting in aanmerking komt en om de voorwaarden van de omzetting vast te stellen.

Artikel 15. Opdrachten

De raad van bestuur is gemachtigd zijn bestuursbevoegdheden te delegeren aan een directiecomité waarvan de leden, bestuurders zijn of niet, zonder dat deze delegatie op het algemeen beleid van de vennootschap betrekking kan hebben of op de handelingen die door de wet aan de raad van bestuur toevertrouwd zijn. De raad van bestuur is belast met de toezicht over het directiecomité.

Wanneer een rechtspersoon tot lid van het directiecomité wordt benoemd, is deze verplicht onder zijn vennoten, aandeelhouders, zaakvoerders, bestuurders of werknemers, een vaste vertegenwoordiger aan te duiden, die belast wordt met de uitvoering van de opdracht van bestuurder in naam en voor rekening van de rechtspersoon. Voor de benoeming en beëindiging van de opdracht van de vaste vertegenwoordiger gelden dezelfde regels van openbaarmaking alsof hij deze opdracht in eigen naam en voor eigen rekening zou vervuilen.

De raad van bestuur benoemt de leden van het directiecomité, bepaalt de voorwaarden van hun benoeming, herroeping en bezoldiging, de duur van hun opdracht en de wijze van werking van het directiecomité.

Auditcomité

De raad van bestuur kan in zijn midden, overeenkomstig de bepalingen van het wetboek van vennootschappen, een auditcomité oprichten, dat belast wordt niet het permanent toezicht over de afgewerkte dossiers van de commissaris. De voorwaarden voor de aanstelling van de leden van het auditcomité, hun ontslag, hun bezoldiging, de duur van hun opdracht en de werkwijze van het auditcomité worden bepaald door de raad van bestuur,

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In die hoedanigheid kan het auditcomité onder meer afwijkingen toestaan aan de commissaris wat betreft de uitoefening van zijn taken, zoals bedoeld in het Wetboek van vennootschappen.

De raad van bestuur kan eveneens zelf optreden als auditcomité in de zin van het Wetboek van vennootschappen, en is dan onder meer belast met het permanente toezicht op de afgewerkte dossiers van de commissaris.

In die hoedanigheid kan de raad van bestuur, optredend ais auditcomité, onder meer afwijkingen toestaan aan de commissaris wat betreft dé uitoefening van zijn taken, zoals bedoeld in het Wetboek van vennootschappen.

Het dagelijks bestuur

De raad van bestuur kan het dagelijks bestuur van de zaken van de vennootschap, alsook de vertegenwoordiging van de vennootschap wat dat bestuur aangaat, evenals het bestuur van het geheel of een deel van de sociale zaken toevertrouwen:

ofwel aan een of meer van zijn leden die de titel van gedelegeerd bestuurder dragen.

- ofwel aan een of meer directeurs of gevolmachtigden van binnen of buiten de raad.

De raad van bestuur bepaalt de voorwaarden van hun benoeming, herroeping en bezoldiging, de duur van hun opdracht en de wijze van werking van het dagelijks bestuur.

Speciale opdrachten

De raad van bestuur kan bijzondere machten verlenen aan iedere lasthebber. De raad van bestuur stelt de toekenningen en vertoning vast voor de personen aan wie hij bevoegdheden heeft toevertrouwd; deze uitkeringen kunnen vast of variabel zijn.

Artikel 16. Vertegenwoordiging van de vennootschap

De raad van bestuur de vennootschap jegens derden en in rechte als eiser of als verweerder.

Onverminderd de algemene vertegenwoordigingsbevoegdheid van de raad van bestuur, wordt de vennootschap geldig jegens derden en in rechte vertegenwoordigd door 2 gedelegeerd bestuurders die samen handelen, waarvan telkens één gekozen door de raad van bestuur uit de bestuurders die op voorstel van de aandeelhouders van categorie A zijn benoemd, en uit de bestuurders die op voorste! van de aandeelhouders van categorie B zijn benoemd.

De vennootschap wordt tevens in haar handelingen en in rechte vertegenwoordigd binnen de grenzen van het dagelijks bestuur en de bevoegdheden die hen werden overgedragen, door de gedelegeerde of gedelegeerden voor dit bestuur die alleen of te samen optreden.

De vennootschap wordt bovendien geldig vertegenwoordigd door de bijzondere volmachtdrag ers binnen de grenzen van hun volmacht.

Artikel 17, Controle

De controle op de vennootschap wordt uitgeoefend door ten minste één commissaris, zo de wettelijke bepalingen de benoeming van een commissaris vereisen of wanneer de algemene vergadering tot deze benoeming besluit.

De commissaris wordt benoemd door de algemene vergadering van aandeelhouders voor een termijn van drie jaar. Zijn opdracht eindigt onmiddellijk na de jaarvergadering van het jaar waarin zij vervalt.

De bezoldiging van de commissaris(sen) wordt vastgesteld door de algemene vergadering, rekening houdend met de controlenormen uitgevaardigd door het Instituut der Bedrijfsrevisoren. Deze bezoldiging bestaat in een vast bedrag, dat bij de aanvang en voor de duur van hun opdracht wordt vastgesteld, Zij kan worden gewijzigd met instemming van partijen. Buiten die bezoldiging mogen de commissarissen geen enkel voordeel, in welke vorm ook, van de vennootschap ontvangen.

Wordt geen commissaris benoemd, dan heeft iedere aandeelhouder individueel de onderzoeks- en controlebevoegdheid van een commissaris, Hij kan zich laten vertegenwoordigen of bijstaan door een accountant.

HOOFDSTUK V  ALGEMENE VERGADERING

Artikel 18. Bijeenroeping van de algemene vergadering

De algemene vergadering, zowel de jaarlijkse als de buitengewone, vergadert na bijeenroeping door de raad van bestuur of door de commissaris(sen), als er zijn.

De jaarvergadering wordt gehouden op derde vrijdag van de maand juni om 10u. Indien die dag een wettelijke feestdag is, heeft de vergadering plaats op de eerstvolgende werkdag die geen zaterdag is, op hetzelfde uur.

De algemene vergaderingen worden gehouden in de zetel van de vennootschap of op elke andere plaats die in de oproeping wordt vermeld.

Bijeenroeping

De oproepingen vermelden de agenda en geschieden overeenkomstig de wet.

De agenda geeft de te behandelen onderwerpen aan.

Terbeschikkingstelling van documenten

$amen met de oproepingsbrief en volgens dezelfde modaliteiten, wordt aan de houders van aandelen op naam, aan de bestuurders en aan de commissarissen een afschrift toegezonden van de stukken, die hen krachtens het Wetboek van Vennootschappen moeten worden ter beschikking gesteld.

Er wordt ook onverwijld een afschrift van deze stukken gezonden aan degenen die, uiterlijk zeven dagen voor de algemene vergadering, hebben voldaan aan de formaliteiten, door de statuten voorgeschreven om tot de vergadering te worden toegelaten. De personen die deze formaliteiten na dit tijdstip hebben vervuld, krijgen een afschrift van deze stukken op de algemene vergadering,

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Iedere aandeelhouder, obligatiehouder, warranthouder of houder van een certificaat dat met medewerking van de vennootschap werd uitgegeven, kan, tegen overlegging van zijn effect vanaf 15 dagen voor de vergadering ter zetel van de vennootschap kosteloos een afschrift van deze stukken verkrijgen.

Schriftelijke besluitvorming

De aandeelhouders mogen, met eenparigheid van de stemmen, schriftelijk al de beslissingen nemen die aan de bevoegdheid van de algemene vergadering behoren, met uitzondering van deze die bij authentieke akte moeten verleend worden, De dragers van obligaties, houders van warrants of van certificaten uitgegeven met de medewerking van de vennootschap, mogen kennisnemen van deze beslissingen,

Artikel 19. Vertegenwoordiging op de algemene vergadering - Stemrecht

Elke houder van effecten kan zich laten vertegenwoordigen op de algemene vergadering door een gevolmachtigde op voorwaarde dat deze zelf een aandeelhouder is en dat hij alle voorschriften die voorgeschreven zijn om toegelaten te worden tot de algemene vergadering heeft nageleefd. Rechtspersonen kunnen vertegenwoordigd worden door een lasthebber die geen aandeelhouder is; elk van de echtgenoten door zijn echtgenoot; de minderjarigen, zij die onder gerechtelijk raadsman zijn geplaatst of andere onbekwamen handelen door middel van hun wettelijke vertegenwoordigers.

Elk aandeel geeft recht op één stem.

Artikel 20. Toelatingsformaliteiten tot de algemene vergadering

De aandeelhouders dienen 5 dagen voor de datum bepaald voor de bijeenkomst van de algemene vergadering, ingeschreven te zijn in het registervan de aandelen op naam, de raad van bestuur in te lichten van hun intentie aan de algemene vergadering deel te nemen, alsook het aantal aandelen mee te delen waarmee zij aan de stemming wensen deel te nemen.

Een aanwezigheidslijst met vermelding van de naam van de aandeelhouders en het aantal aandelen, wordt door elk van hen of hun lasthebber getekend alvorens de vergadering wordt begonnen.

Artikel 21. Samenstelling van het bureau

Elké algemene vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur of bij gebrek hieraan door de vice voorzitter of bij gebrek hieraan door een bestuurder die hiertoe is aangeduid door zijn collega's. In geval van afwezigheid of verhindering van de voormelde personen, wordt de vergadering voorgezeten door een aandeelhouder die aanwezig is en bereid is om te worden aangeduid door de vergadering.

De voorzitter stelt de secretaris aan.

De vergadering kiest onder de aandeelhouders twee stemopnemers, indien het aantal aanwezige aandeelhouders het toelaat.

De bestuurders vervolledigen het bureau.

Artikel 22. Verloop van de algemene vergadering

Een aanwezigheidslijst met vermelding van de naam van de aandeelhouders en het aantal aandelen, wordt door elk van hen of hun lasthebber getekend alvorens de vergadering wordt begonnen. Het bureau controleert deze aanwezigheidslijst, maar het is de algemene vergadering die een beslissing neemt betreffende de geldigheid van haar samenstelling.

Behoudens in de gevallen die de wet of deze statuten voorzien, worden de besluiten genomen bij meerderheid van stemmen zonder rekening te houden met de onthoudingen, ongeacht het aantal effecten dat op de vergadering vertegenwoordigd is. Indien, bij een benoeming, geen enkele kandidaat een meerderheid van stemmen heeft bekomen, gaat men over tot een herstemming tussen de kandidaten die de meeste stemmen hebben bekomen. Bij gelijkheid van stemmen bij de herstemming, is de oudste kandidaat verkozen.

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Artikel 23. Boekjaar

Het boekjaar begint op 1 januari en eindigt op 31 december van ieder jaar,

Artikel 24, Verdeling van de winst

De jaarvergadering beslist over de goedkeuring van de jaarrekening.

Na goedkeuring van de jaarrekening, spreekt de algemene vergadering zich, bij bijzondere stemming, uit

over de kwijting van de bestuurders en in voorkomend geval van de commissaris (sen).

Het positief saldo van de resultatenrekening opgesteld overeenkomstig de wet, maakt de nettowinst uit van

een boekjaar,.

Van deze winst wordt jaarlijks minstens 5% voorafgenomen voor het wettelijk reservefonds. Deze

voorafneming houdt op verplichtend te zijn wanneer de wettelijke reserve ééntiende bereikt van het geplaatst

kapitaal.

De algemene vergadering beslist op voorstel van de raad van bestuur over de aanwending van het saldo,

De raad van bestuur bepaalt het tijdstip en de plaats waarop de dividenden zullen uitbetaald worden.

Geen uitkering mag geschieden indien op de datum van afsluiting van het laatste boekjaar het netto actief,

zoals dat blijkt uit de jaarrekening, is gedaald of tengevolge de uitkering zou dalen beneden het bedrag van het

gestorte kapitaal, vermeerderd met alle reserves die volgens de wet of de statuten niet mogen worden

uitgekeerd.

Onder netto actief moet worden verstaan : het totaal bedrag van de activa zoals dat blijkt uit de balans,

verminderd met de voorzieningen en schulden.

Artikel 25  Ontbinding - vereffening - vereffeningssaldo

Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblad

Bij ontbinding van de vennootschap, om welke reden en op welk ogenblik ook, zorgen de vereffenaars}, benoemd door de algemene vergadering, voor de vereffening; bij gebrek aan zulke benoeming, geschiedt de vereffening door de raad van bestuur die op dat ogenblik in functie is.

Zolang wettelijk vereist, treedt elke vereffenaar pas in functie nadat de voorzitter van de bevoegde rechtbank van koophandel overeenkomstig het Wetboek van Vennootschappen is overgegaan tot hetzij de homologatie, hetzij de bevestiging van de benoeming door de algemene vergadering, waarbij voormelde voorzitter tevens oordeelt over de handelingen die de vereffenaar eventueel gesteld heeft tussen zijn benoeming door de algemene vergadering en de bevestiging ervan.

De algemene vergadering bepaalt de vereffeningsmodaliteiten bij gewone meerderheid.

Na aanzuivering of consignatie van al de schulden en lasten en van de kosten van vereffening, dient het netto-actief eerst tot de terugbetaling van het geplaatst kapitaal aan de aandelen, met dien verstande dat de vereffenaar het plan voor de verdeling van de activa onder de schuldeiser voorafgaandelijk aan de sluiting van de vereffening voor akkoord moet voorleggen aan de Rechtbank van Koophandel.

Artikel 26  Omzetting

De vennootschap mag worden omgezet in een andere rechtsvorm, volgens de wettelijke bepalingen en voorwaarden.

HOOFDSTUK VIII  ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 27  Algemene bepalingen

Er wordt verwezen naar de wettelijke bepalingen voor hetgeen niet is voorzien in deze statuten.

Artikel 28 - Keuze van woonplaats

Voo.r de uitvoering van de statuten, kiest elke aandeelhouder, obligatiehouder, bestuurder, directeur en vereffenaar die in het buitenland woont, woonplaats in de zetel van de vennootschap waar hem alle mededelingen, aanmaningen, dagvaardingen en betekeningen geldig kunnen gedaan worden.

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Vijfde besluit

De vergadering geeft volmacht aan de BVBA Stephan Martens die woonstkeuze doet te 8300 Knokke-Heist, Meerlaan 12, de heer Stephan Martens, de heer Benny Incoul, mevrouw Kathleen Vereecke, met recht om afzonderlijk te handelen en met recht van indeplaatsstelling, om alle nuttige of noodzakelijke formaliteiten te vervullen inzake inschrijving, wijziging of stopzetting bij het ondememingsioket en de Kruispuntbank van Ondernemingen alsmede bij de administratie voor de Belasting over de Toegevoegde Waarde en te dien einde ook alle stukken en akten te tekenen, inclusief alle benodigde documenten en formulieren jegens de bevoegde instanties en de rechtbank van koophandel.

De vergadering geeft volmacht aan de notaris-minuuthouder om over te gaan tot het opmaken, ondertekenen en neerleggen op de griffie van de Rechtbank van Koophandel van de gecoordineerde tekst van " de statuten,

e

Opgemaakt te Menen op 13 mei 2015.

Geassocieerd notaris Filip Logghe te Menen

Hierbij ook neergelegd:

- historiek en coordinatie van de statuten.

- afschrift van de akte.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

01/09/2016 : ME. - JAARREKENING 31.12.2015, GGK 17.06.2016, NGL 25.08.2016 16484-0385-013

Coordonnées
DUPONZOO MOUSCRON

Adresse
RIJSELSTRAAT 154 8930 MENEN

Code postal : 8930
Localité : MENEN
Commune : MENEN
Province : Flandre occidentale
Région : Région flamande