IMMO-MONA

Dénomination : IMMO-MONA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 501.858.697

Publication

09/04/2014

��rit Mao WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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N� d'entreprise : 501.858.697

D�nomination

(en entier) : IMMO MONA

(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4101 SERAING, Rue Joseph Wettinck, 24

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DE SIEGE-NIODIFICATION AUX STATUTS ET ADOPTION DE STATUTS EN NEERLANDAIS

D'un proc�s verbal dress� le 26 mars 2014, par Ma�tre Alexandre CAEYMAEX, Notaire � Li�ge, enregistr� le 27 mars � Li�ge 6, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e IMMO MONA, ayant son si�ge social � 4101 SERAING, Rue Joseph Wettinck, 24, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro d'entreprise BE 501.858.697. qui a pris les r�solutions suivantes:

1) Transfert du si�ge social de 4101 SERAING, Rue Joseph Wettinck, 24 � 8300 KNOKKE, Koninginnenlaan, 2163.

2) Mise en concordance des statuts avec la r�solution du transfert de si�ge social en r�gion flamande qui pr�c�de et modification de l'article si�ge social des statuts en cons�quence.

Pour se conformer aux diff�rentes l�gislations en vigueur en mati�re d'emploi des langues, l'assembl�e d�cide �galement suite � la d�cision du transfert de si�ge en r�gion flamande d'abroger purement et simplement tes statuts existants actuellement en fran�ais et d'adopter des nouveaux statuts en n�erlandais sans modifier l'objet social et les caract�ristiques principales de la soci�t�.

L'assembl�e abroge purement et simplement les statuts existants en langue fran�aise et adopte des nouveaux statuts en langue n�erlandaise.

3) L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions prises ci-avant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos�s en m�me temps au greffe:

une exp�dition de l'acte du 26/03/2014,

les statuts coordonn�s � la date du 26 mars 2014 en n�erlandais

Ma�tre Alexandre CAEYMAEX

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/12/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�se: au Monit belt

N� d'entreprise : D�nomination o�.g5~-~~~

(en entier) : IMMO-MONA

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � respnsabilit� limit�e

Si�ge : 4101 SERAING, rue Joseph Wettinck, 24 (adresse compl�te)

Objet{s) de l'acte :CONSTITUTION DANS LE CADRE DE LA SCISSION DE LA SA IREA

D'un acte dress� par le notaire Alexandre CAEYMAEX, notaire � Li�ge, le 29 novembre 2012, enregsitr� � Li�ge, 6 le 4 d�cembre 2012, il r�sulte que

Monsieur DAL ZILIO Franco Loris, n� � Ougr�e, le 7 avril 1968, �poux de Madame Isabelle ORBAN, d�sign�e ci-apr�s, domicili� � 4121 NEUPRE (NEUVILLE-EN-CONDROZ), avenue du Bois Imp�rial de Rognac 59,

Madame ORBAN Isabelle Jeanne Marie L�ona Ghislaine, n�e � Fl�malle, le 29 janvier 1972, �pouse de Monsieur Franco DAL ZILIO, pr�nomm�, domicili�e � 4121 NEUPRE (NEUVILLE-EN-CONDROZ), avenue du Bois Imp�rial de Rognac 69.

Agissant

1� en qualit� d'administrateurs de la soci�t� anonyme scind�e IREA, ayant son si�ge social � 4101 SERAING, rue Joseph Wettinck, 24, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0463.282.787.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Chantal STRIVAY, Notaire � Jemeppe-Sur-Meuse, en date du 22 avril 1998, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 9 mai 1998, sous le num�ro 980509-150.

Soci�t� dissoute sans liquidation en vue de la pr�sente scission par transfert de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement � deux soci�t�s � constituer, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e IREA-BEMELMANS et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e IMMO MONA, pr�sente soci�t�,

2� en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs leur conf�r�e par les actionnaires de ladite soci�t�, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires ayant d�cid� la scission, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le Notaire CAEYMAEX, soussign�, ce jour ant�rieurement aux pr�sentes.

ont remis au Notaire le plan financier prescrit par les articles 215 et 229,5� du Code des soci�t�s et requis d'acter authentiquement les statuts d'une soci�t� constitu�e par voie de scission comme suit :

1. Constitution

La soci�t� scind�e, usant de la facult� pr�vue par l'article 758 du Code des Soci�t�s, de scinder par transfert de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement, � deux soci�t�s qu'elle constitue, a d�cid� sa scission aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires constat�e dans un proc�s-verbal dress� par le Notaire CAEYMAEX soussign�, ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, et par cons�quent le transfert de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement), conform�ment au projet de scission dont question ci-apr�s, par suite de dissolution sans liquidation de ladite soci�t�, � savoir partie � la soci�t� nouvelle issue de la scission la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e IREA-BEMELMANS, et le solde � la pr�sente soci�t� nouvelle, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e IMMO MONA, moyennant attribution � ses actionnaires de titres desdites soci�t�s nouvelles issues de la scission.

La soci�t� scind�e par l'entremise de ses repr�sentants pr�nomm�s demande au notaire soussign� de constater la constitution de la pr�sente soci�t�, conform�ment � l'article 768 du Code des Soci�t�s. La scission est r�alis�e lorsque les deux soci�t�s nouvelles sont constitu�es.

L'op�ration de scission par constitution sera opposable aux tiers � partir de la publication simultan�e des diff�rents actes s'y rapportant aux annexes du Moniteur belge.

2, Rapports

2.1. Apport en nature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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2.1.1. Monsieur Pascal CELEN, reviseur d'entreprise, repr�sentant la SCPRL CELEN PASCAL, Rue de Chaudfontaine, 13, � 4020 Li�ge, a dress� le 21 novembre 2012, le rapport prescrit par l'article 219 du Code soci�t�s, dont un exemplaire sera d�pos� aux greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

Le rapport conclut dans les termes suivants

� Conclusion

Les apports en nature effectu�s en constitution de la S.P.R.L, 1MMO-MONA se composent d'un ensemble d'�l�ments d'actif et de passif repr�sentant la branche d'activit� � immobilier � contenue dans ia soci�t� S.A. IREA

. Ces apports en nature, plus amplement d�crits dans le pr�sent rapport, sont effectu�s avec effet au 1er janvier 2012 et sont valoris�s � un montant net de 722.708,26 EUR.

ll convient de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

En conclusion de nos travaux de contr�le effectu�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature, nous sommes d'avis que :

la description des apports en constitution de la S.P.R.L. 1MMO-MONA r�pond � suffisance � des conditions normales de pr�cision et de clart�,

la r�mun�ration attribu�e en contrepartie des apports consistera en la cr�ation de 300 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui seront r�parties entre les actionnaires de la S.A. IREA proportionnellement � leur participation dans le capital de la soci�t� scind�e, � savoir 1 nouvelle part sociale de fa S.P.R.L. 1MMO-MONA pour 1 action de la S.A. IREA.

li sera propos� � l'Assembl�e G�n�rale de la soci�t� S.A. IREA de confirmer par un vote expr�s la renonciation, conform�ment aux dispositions de l'article 749 du Code des Soci�t�s, � l'application des articles

745, 746 et 748 du Code des Soci�t�s et donc � l'�tablissement des rapports y vis�s. �

2.1.2. Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel ils exposent l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles ils s'�cartent des conclusions du reviseur.

Un exemplaire de ce rapport sera d�pos� au greffe en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

2.2. Scission

Les documents suivants communiqu�s sans frais � ses actionnaires dans les d�lais l�gaux sont d�pos�s

sur le bureau du notaire soussign�

2.2.1. Le projet de scission �tabli par le conseil d'administration de la soci�t� anonyme � scinder,

2.2.2. Les rapports �tablis conform�ment aux articles 730, 731, 745 et 746 du Code des Soci�t�s

- Constatation de ce que, conform�ment � l'article 749 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale des

actionnaires de la soci�t� scind�e IREA a express�ment d�cid� de renoncer � l'application des articles 745,

746, et 748 du Code des soci�t�s.

- Proposition de renoncer conform�ment � l'article 749 du Code des Soci�t�s � l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s, le texte des deux premiers alin�as dudit article 749, �tant ici litt�ralement reproduit

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748 du Code des soci�t�s, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les actionnaires ou associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission. �

2.3. Les comparants repr�sentant la soci�t� scind�e d�clarent compl�mentairement que par application de l'article 748 du Code des soci�t�s, les documents mentionn�s aux articles 745 et 746, � l'exclusion des rapports vis�s aux articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s, ont �t� tenus � la disposition des actionnaires au si�ge des soci�t�s un mois avant la tenue de la pr�sente assembl�e.

Le conseil d'administration n'�tait pas tenu de proc�der

- � l'actualisation des informations d�j� communiqu�es,

- � la r�daction d'un �tat comptable interm�diaire,

- � fa production des comptes annuels et rapports y aff�rents, les comptes annuels n'ayant pas �t� cl�tur�s pr�alablement � la scission, tels que les documents sont prescrits par l'article 748, � 2, 3�, 4� et 2� du Code des soci�t�s.

2.4. Les comparants repr�sentant la soci�t� scind�e d�clarent que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires susvis�e a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la pr�sente soci�t� aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire CAEYMAEX soussign�, conform�ment � l'article 753 du Code des soci�t�s.

2.5, Les comparants repr�sentant la soci�t� scind�e d�clarent que le projet de scission pr�rappel� a �t� �tabli par le conseil d'administration de la soci�t� scind�e en date du 21 mars 2012, et a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de LIEGE ie 14 septembre 2012.

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Le d�p�t susdit a �t� publi� par mention aux Annexes au Moniteur Belge

3.Contr�le de la l�galit�

Le notaire soussign� atteste, en application de l'article 752 du Code des soci�t�s, l'existence et la l�galit�,

tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�.

4. Constitution par transfert du patrimoine de la soci�t� scind�e

Les comparants repr�sentant la soci�t� scind�e, confirme et requiert le notaire soussign� d'acter

4.1.Projet de scission

Que les actionnaires de ladite soci�t� ont eu parfaite connaissance du projet de scission dont il est question dans l'expos� pr�alable, ainsi que les autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date des pr�sentes.

Que rassembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� scind�e a d�cid� � l'unanimit� des voix et express�ment de ne pas appliquer les articles 745,746 et 748 du Code des soci�t�s conform�ment � l'article 749 du Code des Soci�t�s dont le texte des deux premiers alin�as est litt�ralement reproduit ci-avant.

4.2.D�cision de scission

Que le transfert de l'int�gralit� du patrimoine (activement et passivement) a lieu conform�ment aux conditions contenues dans le projet de scission pr�cit�, � savoir :

-partie � la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMO-MONA�, soci�t� nouvelle issue de la scission ; -partie � la Soci�t� Anonyme � IREA-BEMELMANS �, soci�t� nouvelle issue de la scission.

Etant pr�cis� que :

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e arr�t�e au 31 d�cembre 2011, les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� des soci�t�s nouvelle � constituer � IMMO-MONA � et � IREA-BEMELMANS � � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� scind�e � la date pr�cit�e.

b)Du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour compte des soci�t�s issues de la scission � dater du premier janvier 2012, de sorte que toutes les op�rations accomplies apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire des apports, � charge pour ces derni�res d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports.

c)En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du Code des Soci�t�s, que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s reviendront � la SPRL � constituer � IREA-BEMELMANS� ,

4.3.Autres dispositions

Conform�ment � l'article 743, alin�a 2, 8� du Code des Soci�t�s et conform�ment au projet de scission, l'assembl�e constate qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux administrateurs de la soci�t� scind�e ni aux g�rants des soci�t�s b�n�ficiaires.

4.4.Transfert du patrimoine de la soci�t� scind�e

Que ie transfert de la partie de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� anonyme scind�e se fait moyennant attribution � ses actionnaires de

-trois cents (300) parts sociales nouvelles de la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission � IMMO-MONA �, enti�rement lib�r�es, sans soulte ;

-trois cents (300) parts sociales nouvelles de la soci�t� nouvelle issue de la scission � IREA-BEMELMANS � � constituer, enti�rement lib�r�es.

Ces parts seront du m�me type, jouiront des m�mes droits et avantages et participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux � compter de la constitution de la nouvelle soci�t� issue de la scission � IREA-BEMELMANS

�.

Par l'effet de la scission, sont transf�r�s activement et passivement les �l�ments d'actifs et de passif et de capitaux propres suivants :

4.4.1. Description g�n�rale

L'apport consiste en l'apport de tous les immeubles appartenant � la soci�t� scind�e dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re et sont d�crits ci-apr�s.

En ce qui concerne les �l�ments de passif, la SPRL IMMO-MONA supportera notamment seule l'ensemble des frais, imp�ts (en ce compris l'imp�t des soci�t�s, la taxe sur la valeur ajout�e, les droits d'enregistrement et le pr�compte mobilier) etc., li�s � la pr�sente scission et li�s � son r�sultat pour l'exercice en cours.

4.4.2.L'affectation comptable de l'apport s'�tablit comme suit : (on omet)

r

4.4.3. Ce transfert comprend en outre les �ventuels �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transf�r�.

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r�e � la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMO-MONA�, soci�t� nouvelle issue de la scission, sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re

4.4.4. Description des Immeubles

1,VILLE de SERAING.- Neuvi�me Division.- Anciennement Jemeppe article 09321

1.1. Une maison de commerce sise rue de Lexhy, 1/3, cadastr�e section B num�ro 942/N/7 pour une

contenance de cent trente quatre m�tres carr�s,

Revenu cadastral : 805 EUR.

1.2. Une maison sise rue Baivy, 37, cadastr�e section A num�ro 4371512 pour une contenance de cent

cinquante neuf m�tres carr�s.

Revenu cadastral : 798 EUR

1.3. Un building sis rue Baivy, 30, cadastr� section A num�ro 4091W pour une contenance de six cent quatre vingt quatre m�tres carr�s et selon titre maison d'habitation cadastr�e section A num�ro 409/R et 409/8

0j) pour une m�me contenance.

Revenu cadastral : 5.200 EUR

1.4, Un b�timent � usage de bureaux sis rue Wettinck, 24, cadastr� section B num�ro 9401F/7, pour une

contenance de mille trente cinq m�tres carr�s.

Revenu cadastral : 7.161 EUR

1.5, COMMUNE de NEUPRE-Premi�re Division- NEUVILLE EN CONDROZ-article 04101

Une maison d'habitation sise avenue du Bols Imp�rial de Rognac, 59, cadastr� section B num�ro 4511 pour une contenance de trois mille neuf cent dix m�tres carr�s. Revenu cadastral : 2.605 EUR.

Un terrain � b�tir situ� avenue du Bois Imp�rial de Rognac, cadastr� section B num�ro 45/A pour une contenance de deux mille huit cent dix neuf m�tres carr�s. Revenu cadastral : 21 EUR

1.6, COMMUNE de HAVELANGE, Quatri�me Division.- Anciennement M�an.- article 725 NDeux parcelles de terre sises au lieu dit � Gros Ch�ne �, cadastr�es section A num�ro 541 F et 542 pour une contenance respective de cent m�tres carr�s et quatre mille deux cents m�tres carr�s. Revenu cadastral : 0 EUR et 18 EUR.

(on omet)

4.4.8.Conditions sp�ciales - Subrogation

La soci�t� b�n�ficiaire sera subrog�e dans les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux

diverses stipulations reprises aux pr�sentes ou auxquelles il est fait r�f�rence aux pr�sentes et ce pour autant

qu'elles soient toujours d'application et qu'elles concernent les biens pr�d�crits.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� b�n�ficiaire est subrog�e dans tous les droits et actions de la soci�t�

" pop scind�e en ce qui concerne les dits biens et notamment

-dans les droits qui pourraient encore lui appartenir contre tout entrepreneur, architecte ou installateur ayant produit des services et fournitures attach�s aux dits biens ;

-dans ceux qui pourraient r�sulter des d�gradations caus�es aux dits biens par suite d'exploitation mini�re ou industrielle ou de toutes autres causes, dans le cas o� semblables dommages existeraient ou se produiraient;

-comme dit ci-avant en ce qui concerne les mitoyennet�s, les cl�tures et d�limitations, la voirie actuelle et future, les rapports avec les administrations publiques, voisins et autres tiers, ainsi que dans tous les droits et obligations pouvant r�sulter des stipulations de titres de propri�t� r�guliers et non prescrits.

La soci�t� scind�e affirme en outre n'avoir souscrit aucune convention ali�nant en tout ou en partie ses droits.

En outre, il est express�ment stipul� que la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMO-MONA �, soci�t� nouvelle issue de la scission, restera tenue solidairement avec la soci�t� Anonyme IREA-BEMELMANS, soci�t� nouvelle issue de la scission, de tous les engagements qui ont �t� souscrits ant�rieurement aux pr�sentes par la soci�t� scind�e � IREA � vis-�-vis de son cr�ancier hypoth�caire, la VIVIUM LIFE, SA, entretemps absorb�e par VIVIUM SA (TVA BE 0404.500.094-RPM Bruxelles), Rue Royale, 153 � 1210 Bruxelles, et qui seront repris par la soci�t� anonyme � IREA-BEMELMANS �.

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4.4.9.Transfert de propri�t� des immeubles transf�r�s -Entr�e en jouissance -Imp�ts

La soci�t� nouvelle issue de la scission est titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens pr�d�crits � compter de ce jour.

La soci�t� nouvelle issue de la scission vient � tous les droits et actions de la soci�t� absorb�e r�sultant des baux portant sur les immeubles transf�r�s.

La soci�t� nouvelle issue de la scission doit en outre respecter les occupations en cours comme la soci�t� scind�e est en devoir de le faire, et agri directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions pour leur occupation, les renoms � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre poss�der.

La soci�t� nouvelle issue de la scission se voit en outre transf�rer le b�n�fice de l'ensemble des diff�rentes garanties locatives constitu�es dans le cadre des baux �num�r�s ci-dessus, � charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constitu�es � l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'ex�cution par chacun des locataires de toutes ses obligations conf�rent aux dispositions de son contrat de bail.

4.5.Conditions g�n�rales du transfert

4.5.1. La soci�t� nouvelle issue de la scission aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� scind�e � compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en r�sulter de novation.

4.5.2. La soci�t� nouvelle issue de la scission prendra les biens transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

4.5.3. Les dettes transf�r�es par la soci�t� scind�e � la soci�t� nouvelle issue de la scission passent de plein droit et sans formalit� � ces derni�res, sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e.

En cons�quence la soci�t� nouvelle issue de la scission acquittera, en lieu et place de la soci�t� scind�e tout le passif se rapportant � la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est respectivement transf�r� ; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et transf�r�s par la soci�t� scind�e, ie tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

4.5.4. La soci�t� nouvelle issue de la scission devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transf�r�s.

4.5.5. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s seront suivis par la soci�t� nouvelle issue de la scission qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

4.5.6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� scind�e � la soci�t� nouvelle issue de la scission comprend d'une mani�re g�n�rale

a)tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fice des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� scind�e � l'�gard de tout tiers, y compris les administrations publiques ;

b)la charge de tout le passif s'y rapportant de la soci�t� scind�e envers les tiers, y compris ie passif pouvant r�sulter ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obliigations de la soci�t� scind�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef ;

c)les archives et documents comptables s'y rapportant, � charge pour chacune des deux soci�t�s b�n�ficiaires de les conserver.

4.5.7. La soci�t� nouvelle issue de la scission se d�sint�ressera la soci�t� absorbante des recours exerc�s contre elle par des tiers relativement � la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r�e � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission, compte tenu du fait que l'acte de scission de la soci�t� scind�e comporte une clause analogue en sa faveur.

5. Statuts

Les comparants repr�sentant la soci�t� scind�e, constatent que par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation comptable la soci�t� dispose d�s � pr�sent d'un capital de CINQ CENT QUATRE ViNGT UN MILLE SEPTANTE euros NONANTE DEUX centimes (581.070,92) enti�rement lib�r�, repr�sent� par 300 parts sans d�signation de valeur nominale et conf�rant les m�mes droits et avantages, lesquelles seront attribu�s comme dit ci-avant aux actionnaires de la soci�t� anonyme scind�e comme suit

Ceci constat�, ils d�clarent arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�

Article 1 - Forme

La soci�t� adopte la forme de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Article 2 D�nomination

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Elle adopte la d�nomination de � IMMO-MONA�.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales "SPRL" ainsi que de la mention � registre des personnes morales � ou son abr�viation � RPM � suivis de l'indication du chef lieu de l'arrondissement dont d�pend la soci�t� et du num�ro d'entreprise.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4101 SERAING, rue Joseph Wettinck, 24.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification des

statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou �

l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger :

- l'achat, l'�change, la vente, la prise en location ou sous-Iccation ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de mani�re g�n�rale de tout bien immobilier ainsi que de toute op�ration de financement ;

Elle pourra �riger toute construction pour son compte ou pour le compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral et effectuer, �ventuellement, aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts ;

Acheter tous mat�riaux, signer tout contrat d'entreprise qui serait n�cessaire, r�aliser toute op�ration de change, commission et courtage ainsi que la g�rance d'immeuble ;

Elle peut acheter, exploiter et construire, tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers, par location ou autrement, tout parking, garage, staticn-service et ['entretien ;

Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers, tout acte et op�ration financi�re, commerciale, industrielle, mobili�re ou immobili�re se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative : pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tout brevet, patente, licence, marque ; s'int�resser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions � autre valeur ou par toute autre voie dans toute soci�t�, entreprise ou association existante ou en cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s.

La soci�t� aura pour objet �galement toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement

i) au conseil pour les affaires et le management en g�n�ral et dans le domaine administratif, financier, commercial, technique, organisationnel ou de la communication ;

ii) � toutes prestations de services sous forme d'�tudes, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de fourniture de travaux, d'�tudes de march�s et d'organisation, de conseils et d'avis ainsi que d'organisation de formations internes et externes ou de s�minaires.

iii) � l'ex�cution de tous mandats d'administrateur, g�rant ou liquidateur, et en g�n�ral, tous mandats et fonctions dans des soci�t�s, entreprises, associations ou organismes publics.

iv) � toutes op�rations de gestion et d'administration comme holding, de placement, de d�tention � moyen ou long terme d'actions ou parts de soci�t�s belges ou �trang�res, en vue d'en contr�ler ou non les d�cisions via le droit de vote li� aux actions ou parts, ainsi que toutes op�rations en vue de maximiser la valeur et les revenus des soci�t�s dont les actions ou parts sont d�tenues.

v) � la constitution et au d�veloppement de soci�t�s par voie d'apports, pr�ts ou investissements g�n�ralement quelconques,

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � CINQ CENT QUATRE VINGT UN MILLE SEPTANTE euros NONANTE DEUX centimes (581.070,92). II est divis� en 300 parts, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un vingti�me de l'avoir social.

Article 7 - Indivisibilit� des titres

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part.

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En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A) Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

B) Cessions soumises � agr�ment

La cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort au profit de personnes autres que celles

ci-dessus mentionn�es sont soumises:

- � un droit de pr�f�rence;

- en cas de non exercice total ou partiel du droit de pr�f�rence, � l'agr�ment du cessionnaire ou de l'h�ritier

ou l�gataire.

1) Droit de pr�f�rence.

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts doit en informer la g�rance par lettre recommand�e en

indiquant:

- le nombre et les num�ros des parts dont la cession est demand�e;

- les nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire propos�.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s par lettre recommand�e.

Les associ�s autres que le c�dant ont un droit de pr�f�rence pour le rachat des parts dont 1a cession est propos�e.

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun des associ�s qui exerce le droit de pr�f�rence.

Le non exercice, total ou partiel, par un associ� de son droit de pr�f�rence, accro�t celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionn�es; si le nombre de parts � c�der n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de pr�f�rence, les parts en exc�dent sont, � d�faut d'accord, attribu�es par la voie du sort et par'les'soins de la g�rance. " '

L'associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence, doit en informer la g�rance par lettre recommand�e dans les quinze jours de la r�ception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est d�chu de son droit de pr�f�rence.

A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fix�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, parle pr�sident du tribunal de commerce statuant en r�f�r�.

L'expert d�terminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle r�sulte des derniers comptes annuels cl�tur�s au moment de l'�v�nement donnant lieu au rachat (projet de cession, d�c�s d'un associ�...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des �l�ments incorporels non act�s dans les comptes.

L'expert communiquera � la g�rance son �valuation dans le mois de sa nomination, sous peine de d�ch�ance. Sa d�cision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable et exigible dans un d�lai de six mois � compter de la d�cision de rachat.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associ�s survivants doivent, dans les trois mois du d�c�s, informer la g�rance de leur intention d'exercer le droit de pr�f�rence; pass� ce d�lai, ils sont d�chus de leur droit de pr�f�rence.

2) Agr�ment

Les parts qui ne sont pas absorb�es par l'exercice du droit de pr�f�rence ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers et l�gataires, que moyennant l'agr�ment prononc� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s � la majorit� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont trois mois � dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Dans ce cas, la valeur de rachat est d�termin�e comme il est dit ci-avant pour l'exercice du droit de pr�f�rence.

Article 9 - Registre des parts

li est tenu au si�ge social un registre des parts qui contient :

1) la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre des parts lui appartenant;

2) l'indication des versements effectu�s;

3) les transferts ou transmissions de parts dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, par la g�rance et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre,

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La g�rance peut d�livrer � l'associ� qui le demande et � ses frais, un certificat nominatif constatant son inscription au registre; ce certificat ne constitue pas un titre de propri�t�; il ne peut �tre c�d�.

Article 10 - G�rance

- Nomination du/des g�rant(s)

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s et r�vocables en tout temps par l'assembl�e g�n�rale statuant dans les conditions de quorum et de majorit� requises pour la modification des statuts.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leur pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses actionnaires, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom ou pour le compte de la personne morale, conform�ment � la loi. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait celle mission en nom et pour compte propre.

- Pouvoirs et signatures

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Pour les actes de gestion journali�re, la soci�t� est valablement engag�e par la signature du ou d'un seul g�rant.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Vacance

S'il n'est nomm� qu'un seul g�rant et que, par suite d'une maladie ou d'incapacit� physique due � une cause quelconque, il se trouve dans l'impossibilit� de donner � la soci�t� le concours auquel il s'�tait engag�, la collectivit� des associ�s, consult�e sur l'initiative de tout associ�, d�cidera s'il y a lieu de d�signer un nouveau g�rant, soit � titre provisoire, soit m�me �" titre d�finitif.

La cessation des fonctions des g�rants ou de l'un d'eux, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Dans ce cas, celle-ci est administr�e par le g�rant subsistant ou, si la soci�t� n'a plus de g�rant, par un ou des nouveaux g�rants, qui seront d�sign�s d'urgence par l'assembl�e g�n�rale, convoqu�e � l'initiative d'un des associ�s.

- Opposition d'int�r�ts

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de le communiquer aux autres g�rants avant la d�lib�ration du coll�ge de gestion. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef du g�rant concern�, doivent, conform�ment � l'article 259 du code des soci�t�s, figurer dans le proc�s-verbal du coll�ge de gestion qui devra prendre la d�cision. De plus, il doit, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires, les en informer.

Si il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans l'opposition d'int�r�ts dont question ci-dessus, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc,

- R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 11 Contr�le et surveillance

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si celle r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 12 - Assembl�es G�n�rales

- R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me vendredi du mois de mai � 21 heures,

au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocations

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires.

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- Convocations

Les convocations aux assembl�es, g�n�rales sont faites conform�ment � la loi. Elles ne sont pas

n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

- Vote par correspondance

A l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

A cette fin, le g�rant enverra un document circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de d�cisions, � tous les associ�s, et aux �ventuels commissaires, demandant aux associ�s d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la circulaire d�ment sign�e dans le d�lai y indiqu�, au si�ge de la soci�t� ou en tout autre lieu indiqu� dans la circulaire.

La d�cision doit �tre consid�r�e comme ayant �t� non prise, si tous les associ�s n'ont pas approuv� tous les points � l'ordre du jour et la proc�dure �crite, dans le d�lai susmentionn�.

Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des d�cisions prises, au si�ge de la soci�t�,

- Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

- Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. lis sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 13 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre,

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des

soci�t�s.

Article 14 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de Ja g�rance, dans le respect des articles 617, 619 et 874 du Code des Soci�t�s.

Article 15 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 17 - Droit commun

Volet B - Suite

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s,

6.Dispositions transitoires

6.1. Exceptionnellement !e premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe du tribunal de

commerce de Li�ge d'un extrait du pr�sent acte (avec reprise des engagements au premier janvier 2012 ainsi

qu'il est dit ci-dessus) et se cl�turera le 31 d�cembre 2012,

6.2. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira en 2013,

6.3. L'assembl�e fixe le nombre des g�rants � deux.

6.4. Elle appelle � ces fonctions

1'Madame Isabelle ORBAN pr�nomm�e,

2�1a soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GANAPATI, ayant son si�ge social � 4121 NEUPRE, Avenue du

Bois Imp�rial de Rognac, 59, RPM 836.433.275, ayant comme repr�sentant permanent par Monsieur Franco

DAL ZILIO, pr�nomm�,

Tous deux ici pr�sents et qui acceptent. Chaque g�rant aura les pouvoirs d'agir s�par�ment.

Les g�rants sont nomm�s jusqu'� r�vocation par l'assembl�e g�n�rale.

Ce mandat est exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

6.5. L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire.

CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE SC1NDEE

Les comparants constatent et requi�rent le notaire soussign� d'acter que par la suite de l'adoption des

statuts de la pr�sente SPRL IMMO-MONA et compte tenu du fait que :

-l'assembl�e de la soci�t� scind�e SA IREA a approuv� la scission,

-la soci�t� nouvelle issue de la scission, la SPRL d�nomm�e IREA-BEMELMANS a �t� constitu�e aux

termes d'un acte re�u par le notaire soussign�, ant�rieurement aux pr�sentes ;

ladite soci�t� scind�e IREA a cess� d'exister � compter des pr�sentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

en annexe une exp�dition de l'acte du 29/11/2012, le rapport des fondateurs, le report du r�viseur

d'entreprises

Ma�tre Alexandre CAEYMAEX, notaire � Li�ge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

V�serve

au

Moniteur

belge

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07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 27.08.2015 15550-0037-010

Coordonnées
IMMO-MONA

Adresse
KONINGINNENLAAN 2, BUS 63 8300 KNOKKE

Code postal : 8300
Localité : Knokke
Commune : KNOKKE-HEIST
Province : Flandre occidentale
Région : Région flamande

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