PACKINDUS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région flamande
  3. Flandre orientale
  4. PACKINDUS
Dénomination : PACKINDUS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.602.747

Publication

07/01/2014
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MOD WORD 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe e 2 6 DECK 2313

v éffe

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N° d'entreprise Dénomination : 0 543 . 60,2 . Piq" Greffier assumé

Réservé 1II1111~Aii1,111Mum11a

au

Moniteu

belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : Packindus

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée STARTER

Siège : Petit Hameau 7 - 7890 Ellezelles

Objet de l'acte : Constitution

Il résulte d'un acte du notaire associée Valerie Goeminne à Renaix, du dix-neuf décembre deux mille treize, soumis à l'enregistrement, qu'une société privée à responsabilité limitée STARTER a été constituée par

Monsieur HUYSMAN Hugues Léon, né à Renaix le cinq juillet mil neuf cent soixante-sept, (avec. carte d'identité numéro 591-6821876-65 et numéro national 67.07.05-211.28), époux de Madame VAN LITHAUT Marie-Noëlle Lucienne, gérante de société, née à Lessines le vingt-sept décembre mil neuf cent soixante-six, domicilié et demeurant à 7890 Ellezelles, Petit Hameau 7 sous le nom « Packindus » avec siège social à 7890 Ellezelles Petit Hameau 7 et pour une durée indéterminée, dont le capital s'élève à cent euros (¬ 100), souscrit entièrement en espèces, représenté par cent (100) parts sans valeur nominale, souscrites pour la totalité par Monsieur HUYSMAN Hugues prénommé, lequel e effectué un versement de cent euros (¬ 100), contre attribution de cent (100) parts.

Déclarations des parties en vertu de la constitution d'une SPRL STARTER

Le comparant-fondateur personne physique déclare qu'il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représente cinq pour cent ou plus du total des droits de vote de cette autre société.

Il déclare que le notaire instrumentant lui a informé du caractère temporaire du statut SPRL STARTER et qu'il doit, au plus tard cinq ans après la constitution, augmenter le capital social pour le porter au moins au niveau du capital minimum prévu pour une société privée à responsabilité limitée normale au moyen d'une augmentation du capital et une modification des statuts.

Le fondateur susmentionné déclare que la société n'engagera pas l'équivalent de cinq travailleurs en plein temps. Il déclare que le notaire instrumentant lui a donné connaissance du fait que dès que la société engage l'équivalent de cinq travailleurs plein temps, la société doit obligatoirement renoncer, au statut de « starter » afin de devenir une SPRL normale.

Préalablement à la signature du présent acte le comparant a remis à nous, notaire soussigné, un plan financier conformément aux dispositions de l' AR du 27/5/2010 fixant les critères essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée « Starter », contenant une description de la société qui va être créée, un bilan projeté, un compte des résultats projeté et un tableau de financement projeté, signé par le fondateur le douze décembre deux mille treize.

Ce document a été réceptionné par nous, notaire soussigné, afin d'être conservé selon l'article 215 du code des sociétés.

Déno ination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée STARTER.

Elle porte le nom « Packindus ».

Siècle social

Le siège social de la société est établi à 7890 Ellezelles Petit Hameau 7.

Le siège social de la société peut être transféré à tout autre endroit en Belgique situé en Wallonie ou, à Bruxelles par décision du gérant, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

Le gérant peut également établir des sièges administratifs, des sièges d'exploitation, des filiales, des dépôts, des agences, des bureaux et des représentations partout où celà pourrait sembler nécessaire, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet social

La société a pour objet social:

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

- L'intermédiation commerciale dans le commerce de l'emballage et les activités y afférentes.

- Le conseil et la consultation concernant l'industrie de l'emballage

- la fourniture de service et des conseils aux entreprises concernant l'industrie de l'emballage

- la participation sous toutes formes, dans toutes les sociétés et entreprises existantes et futures, la

gestion et la valorisation des propres valeurs et les participations mobilières, fournissant l'assistance

financière aux sociétés et entreprises dans lesquelles elle a des intérêts

r le management

- holding

- une société de gestion

l'acquisition, la conservation, la gestion dans le sens le plus large et l'expansion judicieuse d'une

patrimoine constituée des biens mobilier et immobilier

La société pourra en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou

civiles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de

souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans des

affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue ou

connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social.

Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.

Capital social

Le capital social est fixé à CENT EUROS (¬ 100),

U est représenté par cent (100) parts égales sans valeur nominale, représentant un/centième

(1/1000) du capital de la société.

Le capital social de la société peut être augmenté ou réduit selon les statuts et dispositions légales.

Le capital social est intégralement souscrit

indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne soit désignée comme mandataire commun de cette part à l'égard de la

société.

Lorsqu'une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote y afférent est généralement exercé par

l'usufruitier, sauf en cas d'augmentation ou réduction du capital ou en cas de mise en liquidation de

la société. Dans ces derniers cas le droit de vote appartient au nu propriétaire.

Si une ou plusieurs parts ont été données en garantie, le droit de vote continuera a être exercé par

le donneur de gage.

Gérance

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés pour une durée déterminée ou indéterminée.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires

ou utiles pour la réalisation de son objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ses actes excèdent l'objet

social, à moins qu'elle prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait

l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à

constituer cette preuve.

Lors de la nomination du ou des gérants l'assemblée générale décide de la rémunération éventuelle

du ou des gérants. Elle décide en même temps de la durée de son mandat. Cette durée peut être

déterminée ou indéterminée,

Immédiatement après la constitution une assemblée générale sera réunie pour décider du nombre

de gérants et pour le(s) nommer.

Lorsqu'une personne morale est désignée comme gérant, celle-ci est obligée de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, personne

physique, qui sera chargé de l'exécution de la mission du gérant au nom et pour compte de la

personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumis aux mêmes

règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour propre compte.

Si une société est désignée elle-même comme administrateur/gérant d'une société, le pouvoir de

désignation d'un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

Composition - compétence

L'assemblée générale, lorsqu'elle est valablement composée, représente les associés.

Elle n'a pas d'autres pouvoirs qu'endéans les limites prévues par la loi ou les statuts.

Toutes ses décisions lient l'ensemble des associés.

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Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non. Tout mandataire ainsi désigné peut représenter plusieurs associés.

Les personnes morales sont représentées par leurs organes ou représentants légaux.

Réunion

1l est tenu une assemblée générale ordinaire des associés chaque année ie dernier samedi du mois de février à seize heures au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un férié, l'assemblée générale se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le(s) gérant(s) ou commissaire. Elles doivent être convoquées lorsque ceci est demandé par les associés qui détiennent ensemble au moins un/cinquième du capital social, et ce endéans les trois semaines après la date de la poste de la lettre recommandée qui aura été adressée au(x) gérant(s) avec communication des points à mettre à l'ordre du jour.

Droit de vote et de représentation

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve de suspension.

Sauf pour les décisions à prendre dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire par acte notarié, les associés peuvent prendre unanimement et par écrit toutes décisions appartenant à la compétence de l'assemblée générale.

A cet effet une circulaire sera adressée par l'organe de gestion, soit par courrier, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information avec mention de l'ordre du jour et des propositions de décisions à tous les associés et au(x) commissaire(s) éventuel(s) avec demande aux associés d'approuver les propositions et ce endéans le délai octroyé après réception de la circulaire à renvoyer correctement signée au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.

Au cas où l'approbation n'aurait pas été donnée par tous les associés à propos de tous les points de l'ordre du jour endéans ledit délai et la procédure écrite n'aurait pas été réceptionnée, les décisions seront considérées ne pas avoir été prises.

Les obligataires ainsi que les titulaires de certificats nominatifs qui ont été émis par l'entremise de la société, ont le droit de prendre connaissance au siège de la société des décisions prises.

Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'année suivante. Comptes annuels

Chaque année, le trente septembre les comptes sont clôturés.

Les documents imposés par la loi sont rédigés par le(s) gérant(s).

Partage du bénéfice

Le bénéfice net de la société est distribué comme suit:

1, cinq pour cent est destiné pour la constitution de la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci atteigne dix pour cent du capital ;

2. le solde est laissé à la décision de l'assemblée générale.

Dissolution

La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la destitution ou l'exclusion d'un associé. Liquidation

En cas de dissolution de la société, quelles qu'en soient la raison et le moment, la liquidation se fera par les soins du (des) gérant(s) en fonction à ce moment, sauf lorsque l'assemblée générale décide, à la majorité spéciale de deux tiers des voix liées à la totalité des parts, de désigner d'autres liquidateurs, dont elle fixerait les pouvoirs et émoluments.

Le(s) liquidateur(s) n'entrerai(ent) en fonction dès que sa nomination a été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.

Les pouvoirs de l'unique gérant ou des gérants en fonction à ce moment prendront fin dès la date de la nomination des liquidateurs.

L'assemblée général fixe les modalités de la liquidation avec simple majorité des voix. Les biens de la société servent premièrement pour payer les créanciers et les frais de la liquidation, laquelle répartition doit avant tout être approuvée par le tribunal de commerce compétent.

Partage du solde

Après règlement du passif vis-à-vis de tiers ou consignation de ces montants, le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, sous déduction des sommes éventuellement encore à libérer.

Dispositions spécifiques applicables tant que la société est une SPRL STARTER

Toutes les dispositions du Code des sociétés qui s'appliquent à la société privée à responsabilité limitée sont d'application, sauf dérogation expressément stipulée.

Tant que le capital social n'a pas été augmenté à hauteur du montant prévu par l'article 214 §1, la société doit ajouter à toute mention de sa forme juridique visée par l'article 78 le mot « starter ».

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e

C'est également ainsi complétée que la forme de la société doit être mentionnée dans les extraits publiés conformément aux articles 68 et 69.

Tout fondateur d'une SPRL-S est réputé caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite comme fondateur. Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés précitées dès que la société perd ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publication de sa dissolution.

Sans préjudice de ce qui précède, tout fondateur d'une SPRL-S qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés.

Les conditions d'article 213 §1 et 2 ne s'appliquent pas à la SPRL-S. Cette exemption prend fin quand elles perdent le statut de « starter » et au plus tard à l'expiration du délai de cinq ans prévu à la constitution,

Le capital social de la SPRL-S se situe entre un euro et le montant fixé à l'article 214 §1 du Code des sociétés.

Au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour le porter au moins à hauteur du montant prévu à l'article 214 du Code des sociétés, Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu ci-avant, la société perd le statut de « starter » et les dispositions de l'article 223, alinéas 1 et 2 sont applicables.

Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe premier et le montant du capital souscrit.

Aussi longtemps que la société a le statut de « starter », elle ne peut pas procéder à une réduction de capital.

A la différence de l'article 11 des statuts, les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération. Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d'une augmentation de capital qui porte le capital social au moins à hauteur du montant prévu au Code des sociétés.

Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, les dispositions du paragraphe précédent et de l'article 212bis s'appliquent au cessionnaire.

En dérogation de l'article 13 des statuts, une SPRL STARTER ne peut être assurée que par une ou plusieurs personnes physiques.

En dérogation à l'article 24 des statuts, l'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve, Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre le capital minimum requis par l'article 214 §1 du Code des sociétés et le capital souscrit, L'assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce fonds de réserve soit incorporé dans le capital,

Aussi longtemps que la société a le statut de « starter », elle ne peut pas émettre des obligations ou des parts et les dispositions des articles 332 et 333 du Code des sociétés ne s'appliquent pas. Cette exemption prend fin quand elle perd le statut de « starter » et au plus tard à l'expiration du délai de cinq ans précité.

Dispositions finales et transitoires

1. Exceptionnellement le premier exercice social de la société débutera ce jour pour être clôturé le trente septembre deux mille quinze.

2. La première assemblée générale ordinaire sera tenue en l'année deux mille seize.

Assemblée générale extraordinaire

Après que les statuts aient été rédigés, l' associé unique s' est réuni en assemblée générale

extraordinaire et a décidé à l'unanimité ;

1. de fixer le nombre de gérants à un ;

2. de nommer comme gérant Monsieur HUYSMAN Hugues prénommé, qui déclare accepter son mandat.

3. que le mandat du gérant sera gratuit,

Le gérant prénommé donne procuration à Accountantskantoor Himpe en Co BVBA, avec siège social à 8540 Deerlijk, Tulpenlaan 167 et Monsieur Vancoppenolle Bart, domicilié à 9600 Renaix, Rue Pierre D'Hauwer 48 ayant le pouvoir de subrogation, de faire tout le nécessaire afin que les données de la société seraient inserées dans la Banque-Carrefour des Entreprises et l'Administration TVA et afin qu'à la société serait attribuée un numéro d'identification par un guichet d'entreprise au sens de la loi du seize janvier deux mille trois. La procuration s'étend à tous les autres formalités liées à la constitution.

Les intéressés donnent leur accord.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Réser

au

Moniteur belge

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Maître Valerie GOEMINNE

A été déposé en même temps :

- une expédition de l'acte constitutif susinvoqué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PACKINDUS

Adresse
HOOGSTRAAT 45 BUS 201 9600 RENAIX

Code postal : 9600
Localité : RENAIX
Commune : RENAIX
Province : Flandre orientale
Région : Région flamande