ARCADIA INTERNATIONAL

Groupement européen d'intérêt économique


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ARCADIA INTERNATIONAL
Dénomination : ARCADIA INTERNATIONAL
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 462.957.640

Publication

20/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 08.04.2014, DPT 13.08.2014 14420-0565-008
07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.04.2013, DPT 31.07.2013 13382-0420-008
06/12/2011
ÿþ24. Nov. 2011 11:15 À 02940 P. 2/2

NOTAIRE STEVENART

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

vénominatIon : ARCADIA INTERNATIONAL

Forme juridique : Groupement Européen d'Intérêt Economique

Siège : 1170 Bruxelles, Avenue des Princes Brabançons, 35

N° d'entreprise : 462957640

Oblat de l'acte : Refonte des Statuts et du Règlement d'ordre intérieur et Transfert du siège.

D'une assemblée générale du Groupement Européen d'intérêt Économique ARCADIA INTERNATIONAL, dressée par Maitre Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le NEUF NOVEMBRE DEUX MIL ONZE,

Il e été voté à l'unanimité les résolutions suivantes :

-La refonte des statuts, en remplaçant les articles comme suit :

«ARTICLE PREMIER - FORME "

Il existe entre les soussignés, et toutes autres personnes qui viendraient à en faire partie par la suite, un Groupement Européen d'intérêt Economique régi par le Règlement (C.E.E.) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985, les lois belges du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique et du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (C_E.E.) précité, et tous les textes subséquents qui compléteraient ou modifieraient les législations précitées, ainsi que par le présent contrat constitutif.

Ce Groupement jouira de la personnalité juridique et de la pleine capacité à compter du jour de son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 2 - OBJET

En vue de faciliter et de développer l'activité de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, le Groupement a pour objet de promouvoir, soutenir, centraliser et coordonner entre ses membres et ses associés, la prestation de services de conseil en gestion et organisation aux entreprises privées et aux organismes publics.

ARTICLE 3 - DÉNOMINATION

Le Groupement est dénommé ARCADIA INTERNATIONAL

"

Dans tous actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots: "Groupement Européen d'Intérêt Economique" ou en abrégé "G.E.I.E." ainsi que de l'adresse de son siège et son numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 4 - TRANSFERT DU SIEGE

Le siège du Groupement est établi à l'adresse suivante:

Chaussée de Louvain, 1220 A4.3

1200 Woluwé Saint Lambert  Bruxelles

Belgique

Mentionner sur la dernière page du Vglet8 :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprèsenter fa personne morale " a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Il pourra être transféré en tout autre lieu par l'Assemblée Générale des membres du Groupement statuant à la majorité des 2/3 des voix.

ARTICLE 5 - DUREE

Le Groupement est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 - CAPITAL-RESSOURCES

Aucun capital n'est fixé.

Le financement de ses activités sera assuré par:

-les cotisations de ses membres;

-un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à l'intervention du Groupement tel défini dans le Règlement Intérieur.

Les modalités de financement sont exposées dans le Règlement Intérieur du Groupement. ARTICLE 7 - GERANCE

Le Groupement est géré par une ou plusieurs personnes physiques, représentant les membres du Groupement et nommées par l'Assemblée des membres pour la durée que celle-ci fixe, et révocables en tout temps par cette même Assemblée.

S'il a plusieurs gérants, les décisions sont collégiales et prises à la majorité simple des voix. En cas de parité, l'Assemblée Générale est appelée à trancher.

Tous les actes qui engagent le Groupement sont valablement signés au nom du Groupement par chaque gérant agissant seul. Celui-ci n'a donc pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Est nommé gérant pour une durée illimitée: Monsieur TRAON Daniel

ARTICLE 8 - ASSEMBLEE DES MEMBRES

L'ensemble des membres du Groupement constitue l'Assemblée.

Celle-ci se réunit ordinairement au moins une fois l'an, le deuxième mardi du mois d'avril, ou le lendemain s'il s'agit d'un jour ouvrable. Les réunions se tiennent au siège du Groupement, sauf si un autre lieu est mentionné dans la convocation.

Elle se réunit extraordinairement à la demande d'un minimum de deux membres du Groupement ou d'un gérant.

Chaque membre dispose d'une voix.

L'Assemblée statue valablement si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions se prennent à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, le tout sans préjudice aux dispositions légales requérant l'unanimité des membres en cas de modification de certaines dispositions des statuts ou du Règlement Intérieur.

Pour être admis à l'Assemblée, les membres - personnes morales - doivent désigner un représentant qui doit être agréé par le ou les gérants.

Afin d'être membre, il y a lieu d'obtenir l'agrément des 2/3 des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée extraordinaire des membres ayant à son ordre du jour la demande d'agrément.

Il y aura lieu d'être préalablement associé durant une période d'au moins un an avant de porter sa candidature en tant que membre.

Seules des personnes physiques ou morales basées dans un Etat-membre de l'Europe pourront être membre du présent G.E.i.E. et ce conformément à l'Article 4 du Règlement (CEE) n° 2137185 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique(GEIE) JO L 199 du 31.7.1985, p. 1-9 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL).

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ARTICLE 8bis  ASSOCIE

Un contrat d'association pourra être établi entre le G.E.I.E. et toute personne physique ou morale, pour autant que ce contrat d'association ait obtenu l'agrément de la gérance.

Tout associé restera tenu par les présents statuts et le Règlement Intérieur établi par l'Assemblée des membres.

Les associés ne siègent pas à l'Assemblée des membres. Toutefois ils pourraient être convoqués si les 2/3 des membres du G.E.I.E. le souhaitent. Dans ce cas, les associés n'auront qu'une voix consultative.

Seuls les membres disposent d'une voix lors des Assemblées des membres.

Pourra également être associé toute personne physique ou morale basée hors d'un État membre de l'Union Européenne.

ARTICLE 8ter - EXCLUSION DES MEMBRES

Un membre peut être amené à quitter le Groupementpar démission écrite, moyennant accomplissement des missions en cours et apurement de ses obligations financières constaté en accord avec la gérance.

Par décision de l'Assemblée Générale votant l'expulsion à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, après entretien préalable avec la gérance, suivi du rapport de la gérance et constatation par l'Assemblée Générale de l'impossibilité ou du refus systématique du membre de jouer un rôle actif et constructif au sein du Groupement. Cette décision doit lui être communiquée par lettre recommandée.

En cas de sortie du Groupement, les parties s'engagent à respecter leurs obligations mutuelles. Le membre sortant doit:

-Terminer les missions en cours où il s'est engagé, ou trouver, avec l'accord de la gérance, une solution de remplacement,

-S'acquitter de ses obligations financières vis-à-vis de tiers au nom du Groupement,

-Restituer au Groupement tous les documents et supports d'information relatifs à ses activités.

Pour sa part, le Groupement doit s'acquitter de ses obligations financières vis-à-vis du membre sortant. Ceci concerne le paiement des honoraires et frais pour services rendus dans le cadre de projets pour des clients ou au Groupement dans le cadre d'une mission spécifique menée avec l'accord du comité de gestion. Tout autre arrangement financier  par exemple participation au résultat net du Groupement à la date de sortie ou récupération de la mise de fond initiale  est à l'entière discrétion de l'Assemblée Générale qui se prononce à la majorité des 2/3 des voix.

Tout membre quittant le Groupement s'engage à ne plus s'en recommander et à ne plus utiliser sous son sigle personnel les documents, produits, publications et autres propriétés intellectuelles du Groupement, ainsi qu'à ne pas démarcher les clients du Groupement.

De nouveaux membres peuvent être admis moyennant le parrainage d'un membre. Les nouveaux membres devront s'engager à jouer un rôle actif dans le développement du Groupement, à verser une contribution initiale équivalente à celle versée par les membres existants et à respecter le règlement intérieur. L'Assemblée Générale des membres approuvera les candidatures à la majorité des 2/3 des membres présents lors de la prise de décision et communiquera aux membres existants le profil des nouveaux membres.

ARTICLE 9 - CONTROLE

Chaque année, le ou les gérants établissent ies comptes annuels.

Ils sont soumis à l'approbation de l'Assemblée dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

ARTICLE 10 - EXERCICE - PERTES - BENEFICES

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L'exercice commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Si les comptes font apparaître un bénéfice, l'Assemblée Générale ordinaire peut décider d'en affecter un certain pourcentage qu'elle détermine à un fonds de réserve, le reporter à nouveau ou le répartir entre les membres du Groupement au prorata de leur participation au financement du Groupement.

En cas de perte, la gérance peut appeler les membres à contribuer à la perte subie selon le même prorata de participation et à défaut de convention sur ce point, par parts viriles.

ARTICLE 11 - DISSOLUTION

Le Groupement est dissout:

-par la réalisation ou l'extinction de son objet,

-par la décision de l'ensemble de ses membres,

-par décision judiciaire prononcée à la demande de l'ensemble des membres lorsqu'il existe entre les membres ou des groupes de membres une mésintelligence telle qu'elle empêche le fonctionnement des organes du Groupement,

-lorsque le Groupement ne comprend plus qu'un seul membre.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Groupement subsiste entre les autres membres aux conditions déterminées par le contrat ou, à défaut, par ces membres délibérant selon les let règles relatives aux modifications au contrat, en cas d'incapacité, de décès, de dissolution, de mise en faillite ou de démission d'un membre du Groupement.

ARTICLE 12 - REGLEMENT INTERIEUR

Immédiatement après la signature du présent contrat constitutif, les membres du Groupement, réunis en Assemblée Générale, ont la faculté d'adopter, à l'unanimité, un Règlement Intérieur qui réglera l'ensemble des questions suivantes liés à la gestion journalière du Groupement et à la gestion des contrats.

Le Règlement intérieur ne pourra être modifié que par l'Assemblée des membres du Groupement, statuant à la majorité des 2/3 de ses membres.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITES

Les membres du Groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers contractant. »

-La refonte du règlement d'ordre intérieur en remplaçant les articles comme suit :

« 1. MEMBRES

1.1. Foedus Consulting

Rue Camille Busschaert, 54

7700 Mouscron - Belgique

1.2. Comitor Consulting

Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 4

59000  Lille - France

1.3. Philippa Guest

White Ladge 1 Lion Lane

Haslemere

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Surrey GU27 IJF - UK

Siège social:

1220 A4.3 Chaussée de Louvain.

1200 Woluwe Saint Lambert- Bruxelles

Belgique

2.REGLEMENT INTERIEUR

2.1. Le présent Règlement Intérieur associé aux statuts définit les modes de gestion et le fonctionnement d'ARCADIA International G.E.I.E. (ci-après dénommé Al).

2.2. Le Règlement Intérieur pourra être modifié en Assemblée Générale (AG) à la majorité des 2/3, sur proposition(s) d'un ou de plusieurs membres faite(s) à la gérance qui inscrira celle(s)-ci à l'ordre du jour de la prochaine AG, ordinaire ou extraordinaire.

3. GERANCE

Le Groupement est géré par une ou plusieurs personnes physiques, représentant les membres du Groupement et nommés par l'Assemblée des membres pour la durée que celle-ci fixe, et révocables en tout temps par cette même assemblée.

S'il y a plusieurs gérants, les décisions sont collégiales et prises à la majorité simple des voix. En cas de parité, l'Assemblée Générale est appelée à trancher.

Tous les actes qui engagent le Groupement sont valablement signés au nom du Groupement par chaque gérant agissant seul. Celui-ci n'a donc pas à justifier de ces pouvoirs vis-à-vis des tiers.

4. MEMBRES.

4.1.Peuvent seules être membres du Groupement:

a)Les sociétés, au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, ainsi que les autres entités juridiques de droit public ou privé, constituées en conformité avec la législation d'un état membre, qui ont leur siège statutaire ou [égal et leur administration centrale dans la Communauté; lorsque selon la législation d'un Etat membre, une société ou autre entité juridique n'est pas tenue d'avoir un siège statutaire ou légal, il suffit que cette société ou autre entité juridique ait son administration centrale dans l'Union Européenne,

b)Les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, de profession libérale ou d'autres services dans l'Union Européenne,

4.2.Le Groupement doit être composé au moins:

a)De deux sociétés ou autres entités juridiques, ayant leur administration centrale dans les Etats membres différents,

b)De deux personnes physiques, exerçant leur activité à titre

principal dans des Etats membres différents,

c)D'une société ou d'une autre entité juridique et d'une personne physique, dont la première à son administration centrale dans un Etat membre et la seconde exerce son activité à titre principal dans un Etat membre différent,

d)Un Etat membre peut prévoir que les groupements immatriculés à ses registres ne peuvent avoir plus de 20 membres. A cette fin, cet Etat membre peut prévoir que, conformément à sa législation, chaque membre d'une entité juridique constituée en conformité avec sa législation autre qu'une société immatriculée, soit traité comme membre individuel du Groupement.

4.3.Tout Etat membre est autorisé à exclure ou restreindre, pour des raisons tenant à son intérêt public, la participation de certaines catégories de personnes physiques, de sociétés ou d'autres entités juridiques à tout groupement.

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5. CODE DE CONDUITE

5.1.L'objet du Groupement n'est pas de réaliser un bénéfice comptable mais de distribuer un maximum de revenu à ses membres. Son budget sera initialement couvert par des cotisations payées par chacun des Membres (voir § 4.2). Lors de leur admission, les nouveaux membres s'acquittent d'une cotisation de départ équivalente à celle des membres fondateurs (2 500 euros).

5.2. L'objectif du Groupement est de créer une société par actions dès que possible, c'est-à-dire dès que le volume de ses affaires le justifiera. L'objectif de cette société par actions sera à la fois la distribution de dividendes et l'accroissement de sa valeur patrimoniale. Les membres du Groupement seront consultés sur les modalités de cette création/transformation et auront la possibilité de devenir actionnaires dans la nouvelle société.

5.3.Les projets appartiennent au Groupement si le contrat et la facturation sont effectués par le Groupement. Ils sont réalisés soit sous la bannière du Groupement, soit du membre qui l'apporte, le Groupement étant dans ce cas un sous-traitant (voir § 7).

5.4.Le Groupement et ses membres à titre individuel s'engagent à respecter le territoire commercial déjà acquis par les autres membres au moment de leur entrée dans le Groupement. Il appartient au nouveau membre de préciser celui-ci lors de son entrée dans le Groupement.

5.5.Les membres du Groupement sont solidairement responsables de la bonne exécution des contrais. En cas de faute d'un membre causant préjudice à un client, le Groupement est solidairement responsable mais se retournera par tous moyens à sa disposition contre le membre fautif pour lui demander réparation.

5.6.Chaque Membre du Groupement s'engage à mener à bien les missions qu'il a contractées, directement ou indirectement sous le nom du Groupement.

5.7.Pour chaque projet, un Chef de projet est identifié dès ie stade de la proposition. Il gère le budget, la relation avec le client, la conduite du projet.

5.8.Les membres impliqués sont consultés lors de l'élaboration de la proposition et donnent leur accord sur leur rôle, prestations, budget, livrables, etc... A ce stade, les membres concernés doivent faire état d'éventuels conflits d'intérêts.

5.9.A partir du moment où il a donné son accord formel, chaque membre est responsable de la réalisation de ses objectifs et de son budget. Toutes les questions liées à la réalisation du projet sont traitées avec le Chef de projet.

5.10.Si un membre n'est plus en état d'accomplir une mission, c'est la responsabilité collective, et par l'intermédiaire du comité de gestion de trouver une solution (autre Membre, sous-traitance, ...) qui satisfasse le client et respecte le contrat.

5.11.Les membres qui le souhaitent peuvent faire appel à la sous-traitance extérieure au Groupement pour mener à bien les projets. Les éventuels sous-traitants relèveront de la responsabilité exclusive du membre qui sous-traite. Celui-ci doit notamment s'assurer de la qualité des prestations du sous-traitant, qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt, ni de situation concurrentielle vis-à-vis des membres.

5.12.Chaque projet accepté et contracté par le Groupement entraîne de facto la garantie pour le client de sa bonne réalisation, de par l'exercice de la responsabilité solidaire des membres.

5.13.Tout litige naissant au cours d'un projet avec un client est de la responsabilité du Groupement si elle est la partie contractante.

5.14.L'Assemblée générale a toute autorité et compétence pour suivre les projets en cours et régler les litiges éventuels.

5.15.Arcadia International s'engage à n'entreprendre que des projets compatibles avec les standards professionnels, légaux et éthiques des institutions nationales, européennes et internationales.

5.16.Les membres du Groupement s'engagent à ne pas exploiter à leur seul profit personnel les actions entreprises par ou sous le nom d'Arcadie International. Les clients sont considérés comme ceux d'Arcadie si les contrats son effectués au nom d'Arcadie International et non en celui des sociétés ou membres individuels.

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5.1.7.Les membres et associés s'engagent à respecter la confidentialité sur les points suivants:

- Les clients et leurs affaires.

- Les autres membres et leurs affaires.

- Les activités d'Arcadia International.

6. RELATIONS ENTRE LES MEMBRES ET ASSOCIES DU GROUPEMENT ET SES CLIENTS

Le Groupement est le maître d'oeuvre (cas le plus probable pour les nouveaux clients démarchés par le Groupement).

Les aspects (ou stade de la relation) suivants sont envisagés:

- Marketing - vente

- Contrat

- Réalisation

- Facturation

- Responsabilité solidaire.

6.1. Le Groupement est maitre d'oeuvre.

6.1.1. Marketing - vente.

6.1.2. L'approche du client se fait au nom d'Arcadia International.

6.1.3. Les membres et associés doivent être disponibles pour exploiter les contacts en temps utile selon les décisions prises en comité de gestion.

6.1.4. Les membres et associés s'efforceront de créer et d'identifier des opportunités de contact

8.1.5.La proposition est faite au nom d'Arcadie International. Elle mentionne, à la demande du client, l'identité des cabinets participants. Les membres et associés concernés doivent être consultés pendant la proposition et donner leur accord sur les conditions de leur participation : rôle, budget, délai.

6.1.6. Contrat.

6.1.6.1. II est conclu entre le client et Arcadia International. Il faut éviter, si possible, de personnaliser la réalisation du contrat sur le nom d'un ou plusieurs membres ou/et associés.

6.1.6.2. Sauf accord particulier de l'ensemble des parties, le contrat est toujours une obligation de moyens. L'obligation de résultats peut être discutée au cas par cas. Le contrat est signé par la Gérance.

6.1.6.3. Un contrat type (disponible à la Gérance) est proposé. Des variantes sont possibles (par exemple l'approbation par le client d'une lettre ou de l'offre Arcadia International, après validation par la Gérance).

6.1.7. Contrat Membre  Arcadia International.

Il définit, au cas par cas:

6.1.7.1. Les obligations : exécution de la mission X pour le client Y selon contrat, rôle, budget, défais, ressources.

6.1.7.2. La rémunération et tes modalités de paiement (ceux-ci sont par ailleurs définis plus haut).

6.1.8. Exécution.

6.1.8.1. L'exécution de la mission incombe aux membres ou/et associés engagés par :

6.1.8.1.1. Le contrat Arcadia International  Client.

6.1.8.1.2. Le contrat Arcadia International  Membre.

6.1.8.2. Un chef de projet est désigné. Il gère le budget, la relation avec le client, la conduite du projet. Les éventuels sous-traitants des membres sont sous la responsabilité du membre qui sous-traite (par exemple dépassement de budget). Celui-ci doit donc s'assurer qu'if n'y a pas de conflit d'intérêt ni de situation concurrentielle.

6.1.8.3. En cas de dépassement budgétaire sur une tâche du projet, son responsable assume ce dépassement, à moins qu'un autre accord n'ait eu lieu avec le chef de projet ou que le client soit averti et accepte ce dépassement.

6.1.9. Facturation.

6.1.9.1. Elle suit l'exécution du contrat selon les modalités prévues dans celui-ci. En général, il faut s'efforcer de rendre le calendrier des factures indépendant du rythme d'avancement du projet (par exemple mensuel). La facturation est faîte par Arcadia International qui, après réception du versement par le client, reverse aux membres etlou associés sur la base du contrat Arcadia International-membre/associé. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.

Déposé en même temps les statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.07.2011, DPT 12.07.2011 11288-0135-008
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.07.2010, DPT 30.08.2010 10492-0083-008
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 17.07.2009, DPT 24.08.2009 09612-0117-008
03/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 12.05.2008, DPT 01.07.2008 08326-0352-008
20/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 10.04.2007, DPT 16.07.2007 07406-0175-008
19/07/2006 : BLE000222
30/06/2005 : BLE000222
05/01/2005 : BLE000222
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 25.08.2015 15480-0190-010

Coordonnées
ARCADIA INTERNATIONAL

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 1220, BTE A4.3 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale