COMPTA - FISCA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COMPTA - FISCA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 434.957.502

Publication

29/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.09.2014, DPT 18.09.2014 14598-0485-010
04/02/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSAB1LITE LIMITEE

Siège : 1050 IXELLES  AVENUE DES SAISONS 111

(adresse complète)

' Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 31 décembre 2013, enregistré à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la sc sprl « COMPTA-FISCA », ayant son siège social à 1050 Ixelles, avenue des saisons 111 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

A. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de vingt-quatre mille deux cent cinquante euros cinquante cents (E 24.250,50) pour le porter de dix-neuf mille euros (¬ 19.000,00) à quarante-trois mille deux cent cinquante euros cinquante cents (¬ 43.250,50) par apport en espèces, par l'associé unique, avec création de deux cent quarante trois (243) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale numérotées de 191 à 433 du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter de ce jour

Cette augmentation de capital est réalisée par l'apport de dividendes distribués en vertu de la décision de l'assemblée générale du 26 décembre 2013.

Ces dividendes ont bénéficié du taux réduit de précompte mobilier de 10%, par application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.

B. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de seize mille sept cent quarante-neuf euros cinquante cents (E 16.749,50) pour le porter de quarante-trois mille deux cent cinquante euros cinquante cents (E 43.250,50) à soixante mille euros (£ 60.000,00) par apport en espèces, par l'associé unique, avec création de cent soixante-sept (167) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale numérotées de 434 à 600 du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter de ce jour

Les parts sociales nouvelles, numérotées de 434 à 600, bénéficieront du taux de précompte mobilier réduit de 15 % pour les dividendes tel que prévu par l'article 269 §2 du Code d'impôt sur les revenus et dans les conditions prévues par cet article.

C. Intervention - souscription - libération ;

A l'instant, intervient l'associée unique, comparante aux présentes, informée de ce qui précède et de la situation

de la société, qui déclare souscrire la totalité de l'augmentation de capital et la libérer intégralement,

A l'appui de cette déclaration, la comparante produit au notaire soussigné, en conformité aux dispositions

légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré, soit quarante et un mille euros (E

41.000,00) en un compte ouvert au nom de la présente société auprès de la banque BNP Paribas Fortis

Cette attestation datée du 30 décembre 2013 sera conservée par Nous, Notaire.

D. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Moa WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 4 Jel. 2014

MIMELLe

Greffe

Ne d'entreprise : 0434.957.502

Dénomination

(en entier) : COMPTA-FISCA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

{

Réservé

au

Moniteur ' beige

Volet B - Suite

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de ce qui précède, le capital de la société est effectivement porté à soixante mille euros (E 60.000,00) et est représenté par six cents (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

E. Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital sociaL

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts relatif au capital social comme suit

Le capital social est fixé à soixante mille euros (60.000, 00 e). Il est représenté par six cents (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 600, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/six centième (1/600`m`) de l'avoir social.

Deuxiè e résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent et

au Notaire soussigné pour l'adoption du texte coordonné des statuts.

POUR )EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la demiëre page du Vofet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2013 : BL508959
03/08/2012 : BL508959
18/07/2011 : BL508959
05/08/2010 : BL508959
17/07/2009 : BL508959
21/08/2008 : BL508959
06/09/2007 : BL508959
21/08/2006 : BL508959
22/09/2005 : BL508959
06/08/2004 : BL508959
15/01/2004 : BL508959
14/08/2003 : BL508959
11/10/2002 : BL508959
26/09/2001 : BL508959
13/07/2000 : BL508959
06/01/1999 : BL508959
03/04/1997 : BL508959
01/01/1997 : BL508959
01/01/1997 : BL508959
01/01/1993 : BL508959
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 31.08.2016 16560-0279-010

Coordonnées
COMPTA - FISCA

Adresse
AVENUE DES SAISONS 111 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale