ERINLE GYNECO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ERINLE GYNECO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 472.677.436

Publication

04/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 08.07.2014, DPT 31.07.2014 14368-0358-010
03/01/2014
ÿþN° d'entreprise : 472.677.436

Dénomination

(en entier) : ERINLE GYNECO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Woiuwe-Saint Lambert (1200 Bruxelles), avenue Albert Jonart 61. (adresse complète)

Objets) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICTION DES STATUTS

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le neuf décembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccfe-Bruxelles, Rue Victor Allard

201.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une société

privée à responsabilité limitée "ERINLE GYNECO" ayant son siège à Woluwé-Saint-Lambert (1200 Bruxelles),

avenue Albert Jonnart 61.

Société constituée par acte reçu par Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire à Uccfe-Bruxelles, le trente

août deux mille, publié à l'Annexe du Moniteur belge du quatorze septembre suivant sous le numéro 000914-

006.

Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire à

Uccfe-Bruxelles, le vingt-huit décembre deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-sept

janvier suivant sous le numéro 05017577,

Bureau

La séance est ouverte à dix heures et demie, sous la prési-dence de Madame Maria AQUINO, domiciliée

rue Victor Allard 12 ci-après qualifié, qui désigne comme secrétaire, Madame Fabienne VAN BREE, domiciliée

à Uccfe, rue Victor Allard 230.

Assemblée

Est présent ou représenté l'associé unique suivant

Monsieur VISEUR Pierre Roger M, né à Kalenda le 28 juillet 1954, domicilié à Woiuwe-Saint Lambert (1200

Bruxelles), avenue Jonnart 61, titulaire du numéro national 540728.153.93,

Propriétaire des cent parts sociales 100

Procuration

Le comparant est ici représenté par Madame Maria AQUI-NO, NN 570403.322.37, domiciliée à Uccle (1180

Bruxelles), rue Victor Allard 128, prénommée, en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera annexée

au présent procès-verbal.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter aux présentes que:

A. - La présente assemblée a pour ordre du jour.

1

a)Proposition d'augmentation de capital à concurrence de 117.000 ¬ pour le porter de 18.600 ¬ à 135.600 ¬ ,

sans création de parts nouvelles, par augmentation du pair comptable des parts sociales existantes, et à

souscrire par l'associé unique

b) Souscription à l'augmentation de capital par l'associé unique

c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

2. Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5, et pour la mise en conformité au code de déontologie médicale

3. Pouvoirs concernant la coordination des statuts

B. - Il existe maintenant 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées. If résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C. - Pour être admises, les propositions sub 1 et 2 à l'ordre du jour doivent recueillir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

D. - Chaque part sociale donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée.

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.

Délibérations

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité cha-cune des résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Proposition d'augmentation de capital

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de 117.000¬ pour le porter de 18.600 à 135.600 ¬ , sans création de parts nouvelles, par augmentation du pair comptable des parts sociales existantes, et à souscrire par l'associé unique

b) Réalisation des apports en numéraire et souscription

L' associé unique, prénommé ci-dessus, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il souscrit intégralement à l'augmentation de capital, par apport en numéraire, constitué des réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale spéciale du 2 décembre 2013, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013,

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 19 juin 2012 ont pu être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au mains le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant ie dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014,

L'associé unique déclare que les dites réserves répondent bien aux conditions légales et que les dividendes intercalaires reçus suite à la distribution, sont incorporés immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par le présent apport en numéraire, pour un montant global de 117.000 E.

A la suite de cet exposé, Monsieur VISEUR Pierre déclare souscrire à ia totalité de l'augmentation de capital et faire apport d'un montant de 117.000 E.

c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite,

et entièrement libérée par un versement en espèces que le souscripteur a effectué sur le compte numéro BE42

0017 1396 6354 ouvert dans les livres de ia banque BNP Paribas Fortis au nom de la société, ainsi qu'il résulte

d'une attestation délivrée le 5 décembre 2013, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de cent dix-sept mille

euros (117.000 EUR).

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que le capital est effectivement porté à CENT TRENTE-

CINQ MILLE SiX CENTS EUROS (135.600 ¬ ), et est représenté par 100 parts sociales, sans mention de valeur

nominale.

DEUXIEME RESOLUTiON : MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 par le texte suivant pour le mettre en

concordance :

« Article 5  Capital

Le capital social est fixé à CENT TRENTE-CINQ MILLE SiX CENTS EUROS (135.600¬ ) et représenté par

cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.»

L'assemblée décide à l'unanimité d'ajouter le texte suivant à la fin des statuts pour les mettre en conformité

avec le code de déontologie actuel :

« DISPOSITIONS DEONTOLOGIQUES IMPERATIVES

1.Article 162 du code de déontologie : Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale, n'est pas un

médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui

concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés

2.Article 34 § 2 du même code : la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à

permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

3.Avis des 3 mars 2007 et 12 mars 2009 du Conseil National : Les investissements en biens mobiliers et

immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, pourront être prévus exclusivement à l'objet

social aux conditions suivantes :

-iI s'agit d'un objet accessoire ;

-Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;

-Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

-Les modalités d'Investissement doivent avoir été apprcuvées, au préalable, par les associés à une majorité

des deux/tiers minimum. »

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de

coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.

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Réservé au

Moniteur . belge

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Volet B - Suite

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trois quart.

POUR EXTRAIT LITFERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005,

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Bíjsagen bij hetT ë giseliSfââtsblâd _ 031ü172II14 - Annexes du Mónitëii bélgë

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2013 : BLT004549
16/08/2012 : BLT004549
19/08/2011 : BLT004549
30/06/2010 : BLT004549
07/08/2009 : BLT004549
16/07/2008 : BLT004549
20/07/2007 : BLT004549
12/07/2006 : BLT004549
26/07/2005 : BLT004549
27/01/2005 : BLT004549
27/07/2004 : BLT004549
11/07/2003 : BLT004549
27/01/2001 : BLT004549

Coordonnées
ERINLE GYNECO

Adresse
AVENUE ALBERT JONNART 61 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale