EXTENDED PRODUCER RESPONSIBILITY ALLIANCE, EN ABREGE : EXPRA

Dénomination : EXTENDED PRODUCER RESPONSIBILITY ALLIANCE, EN ABREGE : EXPRA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 524.725.854

Publication

17/01/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 0524725.854

-8 JAN 2014

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Greffe

D�nomination

(en entier) : Extended Producer Responsibility Alliance

(en abr�g�) : EXPRA

Forme juridique : Association Internationale sans but lucratif

Si�ge : Avenue des Olympiades 2, 1140 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination des repr�sentants permanents au Conseil d'Administration

1.. Conform�ment � l'article 10, d) et l'article 15 des statuts de l'Association, l'Assembl�e G�n�rale a d�cid� en r�union du 12 novembre 2013 de nommer en qualit� d'administrateur CEVKO VAKFI, une soci�t� incorpor�e sous le droit turque, ayant son si�ge social � Cenap ahabettin Sok, N� 94, Kosuyolu 34718, Kadikoy, Istanbul (Turquie), inscrite sous le num�ro d'entreprises Y02524.

Etant donn� que cet administrateur a la forme d'une entit� l�gale, les personnes physiques suivantes (d�nomm�es � les repr�sentants permanents �) seront appel�es � remplir en tout temps leurs fonctions d'administrateur (en ce compris exprimer leur vote aux r�unions du Conseil d'Administration) jusqu'� leur r�vocation en tant que repr�sentant permanent par l'entit� l�gale et la nomination d'un nouveau repr�sentant permanent approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale;

- Monsieur Muzaffer Mete IMER, de nationalit� turque, n� le 18 janvier 1964 � Ankara (Turquie), domicili� � Pembegul Sok; 3/15, Suadiye, Istanbul (Turquie), inscrit sous Ie num�ro national n� U 01938504 est confirm�' comme repr�sentant permanent de CEVKO VAKF1.

- Monsieur Alphan ErSzt�rk, de nationalit� turque, n� le 13 novembre 1972 � Instanbul, Turquie, domicili� �; Atat�rk Cad. Dilkum Sitesi 5/26 Kadikoy, Istanbul, Turquie, inscrit sous le num�ro national n� U 04179480 est, �galement nomm� comme repr�sentant permanent de CEVKO VAKFI.

2. L'Assembl�e G�n�rale charge Ma�tre Tina Van Poelvoorde, avocat ayant ses bureaux � rue L�on Jouret 17, 1050 Bruxelles, de proc�der aux formalit�s de publication requises en vertu des r�solutions qui pr�c�dent.

Tina Van Poelvoorde

Avocat

Mandataire sp�ciale

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bilagen bij fi�t �Tgis�li Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/12/2013

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(En\ `W iCJ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : 0524.725.854

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D�nomination

(en entier) : Extended Producer Responsibility Alliance

(en abr�g�) : EXPRA

Forens juridique : Association Internationale sans but lucratif

Si�ge ; Avenue des Olympiades 2, 1140 Bruxelles

(4_10 de l'acte : Nomination d'administrateurs, Modifications aux statuts Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 12 novembre 2013:

1. Conform�ment � l'article 10, d et l'article 15 des statuts de l'Association, l'Assembl�e G�n�rale d�cide de nommer en qualit� d'administrateur:

- CEVKO VAKFI, une soci�t� incorpor�e sous le droit turque, ayant son si�ge social � Cenap ?ahabettin Sok, N� 94, Ko�uyolu 34718, Kadikoy, Istanbul (Turquie), inscrite sous le num�ro d'entreprises Y02524.

Greenpak COOP, une soci�t� incorpor�e sous le droit maltais, ayant son si�ge social � St John Street 17, Fgura FGR 1447, Malte, inscrite sous le num�ro d'entreprises 98.

Etant donn� que ces administrateurs ont la forme d'une entit� l�gale, les personnes physiques suivantes (d�nomm�es � les repr�sentants permanents �) seront appel�es � remplir en tout temps leurs fonctions d'administrateur (en ce compris exprimer leur vote aux r�unions du Conseil d'Administration) jusqu'� leur r�vocation en tant que repr�sentant permanent par l'entit� l�gale et la nomination d'un nouveau repr�sentant permanent approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale.

- Pour CEVKO VAKFI: Monsieur Muzaffer Mete IMER, de nationalit� turque, n� le 18 janvier 1964 � Ankara (Turquie), domicili� � Pembegul Sok; 3115, Suadiye, Istanbul (Turquie), inscrit sous le num�ro national n� U 01938504.

- Pour Greenpak COOP: Monsieur Mario SCHEMBRI, de nationalit� malt�se, n� le 17 ao�t 1960 � Melbourne (Australie), domicili� � Akwarella, Black Sea Street, The Village, STJ 1851 St. Julions, Malte, inscrit sous le num�ro national n� 1078748.

2. Conform�ment � l'article 10, 1) des statuts de l'Association et apr�s d�lib�ration, l'Assembl�e G�n�rale approuve � l'unanimit� les modifications aux articles 3; 5.2; 5.3; 7; 8; 15 et 22; ainsi que le Titre du Chapitre VII des statuts de l'Association.

3. Nouvelle version coordonn�e des statuts de l'Association:

cHAP1TRE I - NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION Article 1 - Nom

Une association internationale sans but lucratif de droit belge est constitu�e sous la d�nomination "Extended Producer Responsibility Alliance" (en abr�g� "EXPRA"), ci-apr�s d�nomm�e l' � Association �.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'Association doivent mentionner sa d�nomination pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association internationale sans but lucratif � en fran�ais ou � internationale vereniging zonder winstoogmerk � en n�erlandais ou l'abr�viation � AISBI- � ou � IVZVV �, ainsi que l'adresse de son si�ge social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

L'Association est r�gie par les dispositions du Titre Ill de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (la � Loi �),

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social de l'Association est situ� Avenue des Olympiades 2, 1140 Bruxelles (Evere),

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre lieu de la R�gion de Bruxelles-Capitale par une d�cision prise par le Conseil d'Administration. La d�cision de transf�rer le si�ge social doit �tre publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3 - Objet

L'Association a pour objet non-lucratif, au profit de ses Membres et de tiers :

- de promouvoir la Responsabilit� �largie des Producteurs (REP) tel que d�fini par l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) (http:llwww.oecd.orglenvltools-evaluationlextendedproducerresponsibility.htm) pour les d�chets d'emballages, avec une attention particuli�re pour les d�chets d'emballages m�nagers, g�n�r�s aupr�s des m�nages et ailleurs et de permettre � ses Membres de proposer un service optimal � leurs soci�t�s clientes au co�t le plus bas possible,

- de promouvoir un r�gime efficace et durable de REP sur une base non lucrativelsans distribution de b�n�fices, men� par l'industrie ayant une obligation l�gale et qui offre un service d'utilit� publique ou collective.

- de promouvoir les Principes/Meilleures Pratiques de l'Association en mati�re de REP et de d�fendre ces Principes/Meilleures Pratiques aupr�s des institutions europ�ennes et autres institutions internationales, des associations et f�d�rations, ainsi que des autorit�s nationales et autres acteurs concern�s.

- d'agir comme le gardien d'un niveau �lev� commun de gouvernance et d'�tablir des normes de code de conduite parmi ses Membres et d'assurer le respect de ces principes parmi ses Membres,

Pour atteindre cet objectif, l'Association m�ne les activit�s suivantes, dans le respect total des r�gles antitrust et de concurrence :

- L'Association contribue � l'�laboration d'un environnement l�gislatif global, stable et �cologiquement et �conomiquement r�alisable, en particulier dans l'Union europ�enne et ses pays avoisinants, en mati�re de gestion de d�chets d'emballages, dans l'int�r�t et le b�n�fice des clients de ses Membres, particuli�rement afin de promouvoir un cadre l�gal efficace pour la collecte, le tri et le recyclage des d�chets post-consommateurs.

- L'Association met son savoir-faire � la disposition des autorit�s, des associations et autres acteurs concern�s, en mati�re de gestion de d�chets d'emballages et de REP pour les emballages.

- L'Association promeut l'harmonisation des r�glements et proc�dures applicables dans les diff�rents pays, ainsi qu'entre ses Membres, dans le but de faciliter leur application par l'industrie en coop�ration avec les soci�t�s clientes de ses Membres.

- L'Association promeut un r�gime de REP sur une base non lucrative/sans distribution des b�n�fices, entre les mains des soci�t�s ayant une obligation l�gale, comme �tant la solution � pr�f�rer en mati�re de gestion des d�chets d'emballages. L'Association promeut �galement l'optimisation des produits emball�s ainsi que l'�co-conception et la conception pour le recyclage. L'Association promeut des initiatives de communication et d'�ducation envers les consommateurs, dans le but d'augmenter ia prise de conscience environnementale, le tri des d�chets d'emballages et l'�vitement des d�chets sauvages.

- L'Association reste �troitement en contact avec l'industrie ayant une obligation l�gale, ainsi qu'avec leurs associations et f�d�rations europ�ennes et nationales, dans ie but de comprendre leurs besoins et leurs souhaits et de soutenir une strat�gie commune.

- L'Association promeut le d�veloppement continu de ses Membres dans le sens d'une r�alisation efficace et durable de leurs objectifs nationaux, entre autres en g�rant un r�seau d'�change d'exp�rience et de savoir-faire entre ses Membres.

- L'Association soutient l'�tablissement de march�s stables et fonctionnels de mati�res premi�res secondaires.

L'Association peut mener toutes les activit�s qui, directement ou indirectement, peuvent renforcer ou promouvoir ses buts et ses objectifs.

L'Association peut accomplir tous les actes relevant directement ou indirectement de son objet. Elle peut en particulier exprimer son int�r�t pour toute autre association, organisation ou f�d�ration relevant de ses centres d'int�r�t.

Article 4 Dur�e

L'Association est constitu�e pour une p�riode illimit�e.

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MDD 2.2

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CHAPITRE II - MEMBRES

Article 5 Crit�res d'admission des Membres, cat�gories de Membres et droits et obligations des Membres

L'Association est compos�e de membres effectifs et de partenaires de coop�ration (appel�s, dans le cadre des pr�sents statuts, les "Membres").

5.1 Une organisation par pays

Sauf si il en a �t� convenu autrement, une seule entit� par pays est �ligible pour devenir membre effectif ou partenaire de coop�ration, �tant entendu que ces deux cat�gories sont mutuellement exclusives l'une de l'autre dans chaque pays.

Avec l'accord pr�alable du membre effectif d�j� �tabli, l'Assembl�e G�n�rale peut autoriser qu'il soit fait exception � ce qui pr�c�de si le pays concern� a une l�gislation organis�e sur base r�gionale ou provinciale plut�t que nationale et que ces Membres travaillent dans des r�gions diff�rentes ou si le pays en question a une l�gislation sectorielle et que ces membres travaillent dans des r�seaux de d�chets d'emballage diff�rents. Dans ce cas, la r�gle pr�voyant l'existence d'une seule organisation par pays sera d'application pour chaque r�gion ou chaque r�seau de d�chets d'emballages du pays en question. Sachant qu'une seule voix n'est admise par pays, le membre effectif d�j� �tabli de l'Association repr�sentera l'autre Membre r�gional/provincial/sectoriel de mani�re organis�e au sein des organes de l'Association.

5.2 Membres effectifs

L'Association doit �tre compos�e d'au moins deux membres effectifs. Les membres effectifs doivent poss�der la personnalit� juridique ou � tout le moins �tre l�galement constitu�s selon les lois et coutumes de leur pays d'origine,

La qualit� de membre effectif ne peut �tre attribu�e qu'� des organisations de r�cup�ration d'emballages. Une seule organisation de r�cup�ration d'emballages n'est �ligible par pays pour devenir membre effectif, moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes:

1) L'objet des activit�s du candidat est l'�tablissement et la mise en oeuvre d'un syst�me de coordination de la collecte, du tri et du recyclage de d�chets d'emballages dans son pays d'origine, dans le respect des principes de la l�gislation europ�enne en mati�re d'emballages.

2) Le syst�me du candidat fournit de mani�re directe ou indirecte une contribution financi�re � la collecte, au tri et au recyclage de d�chets d'emballages dans son pays d'origine. Le budget total et les d�penses pour la REP sont majoritairement contr�l�s par l'industrie ayant une obligation l�gale.

3) Les autorit�s nationales comp�tentes ont reconnu que les activit�s du candidat dans son pays d'origine sont conformes � la l�gislation nationale.

4) Le syst�me mis en place par le candidat tend � proposer aux consommateurs une couverture nationale de la collecte, du tri et du recyclage des emballages usag�s.

5) Le candidat met son syst�me en oeuvre de mani�re transparente et v�rifiable, dans le but d'�viter la fraude � tous les niveaux du syst�me.

6) L'organisation du candidat met le syst�me en oeuvre sur une base non lucrative/sans b�n�fices pour la distribution, sous la propri�t� des soci�t�s concern�es, en ce compris les remplisseurs et/ou revendeurs et/ou producteurs d'emballages, importateurs respectueux de bien emball�s.

7) L'organisation mise en oeuvre par le candidat est une organisation priv�e, qui est ind�pendante des autorit�s nationales publiques ainsi que des soci�t�s de gestion des d�chets, des recycleurs, des soci�t�s d'investissement et des investisseurs priv�s. Cela signifie que l'organisation est structur�e d'une fa�on � �viter les conflits d'int�r�ts, et cela particuli�rement avec les parties recevant des payements de l'organisation.

8) Le candidat souscrit aux Principes/Code de Conduite de l'Association en mati�re de REP.

9) Le candidat s'engage � d�velopper la prise de conscience environnementale des consommateurs et de l'industrie dans son pays d'origine, qui est un �l�ment cl� pour l'ex�cution avec succ�s de son organisation.

10) Le candidat promeut une collecte diff�renci�e des d�chets d'emballages m�nagers, comme �tant un �l�ment essentiel de son business model.

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MOD 2.2

11) Le candidat approuve l'Enonc� de la Mission, ainsi que le Code de Conduite de l'Association et s'engage � enti�rement soutenir leur contenu et de les mettre en oeuvre ; le candidat a �tabli son propre Code de Conduite selon les normes respectives de l'Association.

Les membres effectifs ont le droit de prendre part � toutes les r�unions de l'Association, d'exprimer leur opinion et de voter.

Les membres effectifs doivent payer une cotisation et un droit d'entr�e.

5.3. Partenaires de coop�ration

L'Association peut signer des accords de coop�ration bilat�rale avec des partenaires de coop�ration qui ne r�pondent pas enti�rement aux crit�res d'�ligibilit� des membres effectifs mais qui partagent avec l'Association et ses Membres des convictions communes.

Ces accords de coop�ration sont sign�s pour une dur�e renouvelable de 3 ans.

Les partenaires de coop�ration doivent poss�der la personnalit� juridique ou � tout le moins �tre l�galement constitu�s selon les lois et coutumes de leur pays d'origine.

Un candidat est �ligible pour devenir partenaire de coop�ration moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes:

1) L'objet des activit�s du candidat est l'�tablissement et la mise en oeuvre d'un syst�me en mati�re de collecte, de tri et de recyclage de d�chets d'emballages. Des exceptions peuvent �tre admises au cas par cas par l'Assembl�e G�n�rale pour des candidats qui se limitent � proposer des services de conseil en mati�re de collecte, de tri et de recyclage de d�chets d'emballages.

2) Le candidat met son syst�me en oeuvre dans l'int�r�t et avec le consentement de l'industrie ayant une obligation l�gale de mani�re � ce que l'industrie ayant une obligation l�gale puisse d�cider de l'utilisation faite des fonds collect�s.

3) Le candidat est ind�pendant de toute soci�t� de gestion de d�chets, de tous recycleurs, de toutes soci�t�s d'investissement et de tous investisseurs priv�s.

4) Le candidat souscrit aux Principes/Code de Conduite de l'Association en mati�re de REP.

5) Le candidat reconnait que le d�veloppement de la prise de conscience environnementale des consommateurs et de l'industrie dans son pays d'origine est un facteur cl� dans l'impl�mentation des principes de la l�gislation europ�enne en mati�re de d�chets d'emballages.

6) Le candidat approuve l'Enonc� de la Mission, ainsi que le Code de Conduite de l'Association et s'engage � enti�rement soutenir leur contenu et de les mettre en oeuvre ; le candidat a �tabli son propre Code de Conduite selon les normes respectives de l'Association.

Les partenaires de coop�ration ont le droit de prendre part aux r�unions de l'Association et d'exprimer leur opinion.

A l'Assembl�e G�n�rale, les partenaires de coop�ration n'ont qu'un droit de vote limit� aux d�cisions concernant le budget annuel. Chaque partenaire de coop�ration a une voix en tant que membre de l'Assembl�e G�n�rale en ce qui concerne le vote du budget annuel (cf. Article 13). Cependant, le nombre total des voix de tous les partenaires de coop�ration ne peut exc�der 25% du nombre total des voix, Si le nombre de voix des partenaires de coop�ration exc�de 25% du nombre total des voix, la valeur de chaque voix par partenaire de coop�ration sera r�duite en fonction.

Les partenaires de coop�ration doivent payer une cotisation et un droit d'entr�e. Le Conseil d'Administration peut donner son accord sur une cotisation annuelle inf�rieure par partenaire de coop�ration, si ce dernier se trouve dans une situation exceptionnelle et fait preuve d'un revenu inf�rieur � 1 million d'euros de la part des soci�t�s ayant une obligation l�gale. Cette exception est attribu�e pour une ann�e, nonobstant la possibilit� de renouvellement de l'exception.

Article 6 Registre des Membres

Un registre contenant une liste � jour de tous les membres effectifs et un registre contenant une liste � jour de tous les partenaires de coop�ration de l'Association est conserv� au si�ge social. Les registres sont consid�r�s comme �tant la seule preuve de la qualit� de Membre, � l'exclusion de toute autre forme de document.

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MOD 2.2

Les membres effectifs ont le droit d'avoir acc�s aux registres au si�ge social de l'Association. Des extraits certifi�s peuvent �tre d�livr�s aux Membres, par demande �crite adress�e au Directeur Ex�cutif.

Article 7 Admission des Membres

Les r�gles d�taill�es quant � la preuve du respect des crit�res d'admission des membres effectifs ou des partenaires de coop�ration feront l'objet d'un r�glement int�rieur �tabli par le Conseil d'Administration et approuv� par l'Assembl�e G�n�rale.

Toute candidature comme membre effectif ou partenaire de coop�ration sera adress�e au Directeur Ex�cutif, accompagn�e de tous les documents n�cessaires d�montrant que le candidat remplit les conditions d'�ligibilit�.

Le Directeur Ex�cutif soumet la candidature au Conseil d'Administration, qui v�rifie si la candidature remplit ou non les conditions d'�ligibilit�.

Sans h�sitation, le Conseil d'Administration soumet la candidature avec sa recommandation � l'Assembl�e G�n�rale qui se prononcera moyennant un quorum de pr�sence de la moiti� au moins des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s et avec une majorit� de deux-tiers des voix �mises.

La d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d'admettre un candidat ou non est d�finitive et l'Assembl�e G�n�rale n'est pas tenue de justifier sa d�cision.

Les nouveaux Membres sont tenus de signer le registre des membres afin de confirmer leur accord avec les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur de l'Association et les d�cisions prises par les organes de l'Association.

Si n�cessaire, l'Association a la droit de conclure d'autres accords bilat�raux avec des tierces parties suite � une recommandation du Conseil d'Administration et apr�s l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 8 D�mission et exclusion des Membres

Tout Membre peut d�missionner � tout moment de l'Association, moyennant un pr�avis de 6 mois adress� par lettre recommand�e au Directeur Ex�cutif, La d�mission n'entrera en vigueur que le 31 d�cembre de la m�me ann�e calendrier. En cons�quence, le Membre d�missionnaire reste tenu de ses obligations financi�res vis-�-vis de l'Association jusqu'� la fin de l'exercice social.

La qualit� de membre effectif ou de partenaire de coop�ration prend �galement fin en cas de faillite ou de liquidation de l'Association, si le Membre perd la personnalit� juridique ou cesse d'�tre en conformit� avec les lois et les coutumes de son pays d'origine. Cependant, le Membre reste tenu de ses obligations financi�res vis-�-vis de l'Association jusqu'� la fin du m�me exercice social.

Si un membre effectif ne respecte pas la totalit� de ses obligations financi�res et qu'il ne rem�die pas � cette situation apr�s un avertissement �crit du Directeur Ex�cutif, il sera consid�r� comme �tant d�missionnaire de l'Association et, le cas �ch�ant, son droit de vote sera suspendu. La d�mission entre en vigueur � la fin de la p�riode d�termin�e par le Conseil d'Administration, au cours de laquelle les obligations financi�res doivent �tre remplies, sans pr�judice des obligations financi�res en cours du membre effectif d�faillant. Le Conseil d'Administration peut r�admettre un membre effectif ainsi r�put� d�missionnaire, � condition qu'il remplisse toutes ses obligations financi�res non satisfaites.

Si un Membre ne respecte pas ses obligations financi�res pendant deux ann�es cons�cutives, il est r�put� d�missionnaire � compter du premier jour de l'exercice social suivant.

Tout Membre peut �tre exclu pour chacun des motifs suivants

(i) ne pas ou ne plus respecter les statuts ou les r�glements d'ordre int�rieur ;

(ii) ne pas ou ne plus respecter les d�cisions de tout organe de l'Association ;

(iii) ne plus satisfaire aux conditions d'�ligibilit� comme Membre ;

(iv) si un de ses actes ou omissions est contraire aux int�r�ts et aux valeurs de l'Association en g�n�ral ;

(y) si le membre se rend coupable d'actes qui sont susceptibles de nuire aux objectifs ou � la r�putation de

l'Association.

L'exclusion des membres effectifs est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale, moyennant un quorum de pr�sence d'au moins la moiti� des membres effectifs, pr�sents ou repr�sent�s, avec une majorit� de deux-tiers des voix �mises, sur recommandation du Conseil d'Administration, L'exclusion d'un partenaire de coop�ration ou la r�siliation d'un accord de coop�ration sont d�cid�es par le Conseil d'Administration, � la majorit� simple des voix �mises.

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MOD 2.2

Le Membre est inform� par lettre recommand�e de la proposition d'exclusion. La lettre d�crit les motifs sur lesquels l'exclusion propos�e est bas�e. Le Membre a le droit d'adresser ses remarques par �crit au Directeur Ex�cutif, dans un d�lai de 14 jours calendrier � compter de la r�ception de la lettre. A sa demande pr�alable exprim�e par �crit, le Membre peut �tre entendu par le Conseil d'Administration et l'Assembl�e G�n�rale.

La d�cision d'exclusion d�crit les motifs sur lesquels l'exclusion est bas�e mais pour le surplus, la d�cision ne doit pas �tre motiv�e et est d�finitive. Le Directeur Ex�cutif adresse une copie de la d�cision au Membre exclu par lettre recommand�e, dans un d�lai de 14 jours calendrier. L'exclusion prend effet imm�diatement mais le Membre exclu reste tenu de ses obligations financi�res vis-�-vis de l'Association jusqu'� la fin de l'exercice social.

Un Membre d�missionnaire, r�put� d�missionnaire ou exclu, n'a aucun droit � faire valoir sur l'avoir social de l'Association.

CHAPITRE 111- ORGANES DE L'ASSOCIATION

Article 9

Les organes de l'Association sont

a) l'Assembl�e G�n�rale

b) le Conseil d'Administration ; et

c) le Directeur Ex�cutif.

CHAPITRE IV-ASSEMBLEE GENERALE

Article 10 - Composition et pouvoirs

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs (ayant le droit de vote) et des partenaires de coop�ration (ayant un droit de vote limit�), Des tiers peuvent �tre invit�s � prendre part aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, sur proposition du Conseil d'Administration.

Les d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale sont obligatoires pour tous les Membres, en ce compris les Membres dissidents ou absents.

Les pouvoirs suivants sont limitativement r�serv�s � l'Assembl�e G�n�rale :

a) l'approbation des comptes annuels, du rapport annuel du Conseil d'Administration, du budget, la m�thode de r�partition du budget, des cotisations, des frais d'inscription et le cas �ch�ant, du rapport du commissaire;

b) la nomination, la r�vocation et la d�charge des membres du Conseil d'Administration;

c) sauf en cas de disposition contraire de la Loi, la nomination, la r�vocation et la d�charge des commissaires et la d�termination de leur r�mun�ration;

d) la nomination et la r�vocation des membres du Conseil d'Administration, du Pr�sident et du Vice-Pr�sident;

e) l'admission et l'exclusion des membres effectifs ;

f) l'admission de partenaires de coop�ration ;

g) les exceptions � la r�gle de pr�voyant l'existence d'une seule organisation par pays et les exceptions � l'admission de partenaires de coop�ration

h) l'approbation de la nomination et de la r�vocation par le Conseil d'Administration du Directeur Ex�cutif ; I) l'approbation et les modifications du r�glement d'ordre int�rieur et les modifications des statuts ;

j) la dissolution et la liquidation de l'Association ;

k) l'approbation de la participation de l'Association dans toute autre association, organisation ou f�d�ration.

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MOD 2.2

Article 11 Convocations et r�unions

Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sont convoqu�es par le Conseil d'Administration chaque fois que l'int�r�t de l'Association te requiert. L'Assembl�e G�n�rale se r�unit au moins une fois par an.

A la demande �crite de 5 Membres au moins, une r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e. Dans leur demande, les Membres doivent indiquer les points de l'ordre du jour sur lesquels l'Assembl�e G�n�rale doit d�lib�rer.

L'Assembl�e G�n�rale doit se r�unir au plus tard 3 mois � compter de la date de la r�ception de la demande par le Conseil d'Administration.

La convocation indique te lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union et est envoy�e par courrier �lectronique au moins 14 jours calendrier avant la date de la r�union,. Le cas �ch�ant, les documents de travail sont annex�s � la convocation.

La validit� de la convocation ne peut pas �tre contest�e si tous les membres effectifs sont pr�sents ou valablement repr�sent�s,.

Article 12 Repr�sentation

Les Membres sont repr�sent�s � l'Assembl�e G�n�rale par un repr�sentant personne physique d�ment autoris� par le Membre. Le repr�sentant est mandat� par celui-ci pour le repr�senter en vertu d'une procuration �crite, Dans la convocation, le Conseil d'Administration peut sp�cifier la forme des procurations et requ�rir que les procurations soient retourn�es au si�ge social de l'Association 7 jours calendrier avant la date de la r�union.

Outre sa capacit� de repr�sentant en vertu des statuts de son propre Membre, te repr�sentant peut repr�senter au maximum deux autres Membres en vertu de procurations �crites, �tant entendu que les repr�sentants de partenaires de coop�ration ne seront autoris�s � repr�senter un autre Membre en vertu de telles procurations que pour les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale pour lesquelles les partenaires de coop�ration ont le droit de voter en vertu des pr�sents statuts.

Article 13 - D�lib�rations, quorums et votes

Une liste des pr�sences mentionnant le nom du Membre est sign�e par le repr�sentant avant la r�union.

Sans pr�judice de dispositions statutaires contraires, tes d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises par consensus des membres effectifs. Sans pr�judice de dispositions statutaires contraires, l'Assembl�e G�n�rale peut valablement d�lib�rer seulement si la moiti� des membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union de l'Assembl�e G�n�rale doit �tre convoqu�e. La seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut prendre valablement des d�cisions, ind�pendamment du nombre de membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Si aucun consensus ne peut �tre trouv� entre les membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, l'Assembl�e G�n�rale prendra les d�cisions moyennant le respect d'une double majorit�, de plus de 50% des votes des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s et de plus de 50% de la contribution au budget des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions et les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix.

En cas de vote sur le budget, la moiti� au moins des Membres doivent �tre pr�sents ou repr�sent�s, Si aucun consensus ne peut �tre trouv� entre tous les Membres pr�sents ou repr�sent�s, l'Assembl�e G�n�rale prendra les d�cisions moyennant le respect d'une double majorit� de plus de 50% des votes des Membres pr�sents ou repr�sent�s et de plus de 50% de la contribution au budget des Membres pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions et les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union de l'Assembl�e G�n�rale doit �tre convoqu�e. La seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut prendre valablement des d�cisions, ind�pendamment du nombre de membres effectifs et/ou de partenaires de coop�ration pr�sents ou repr�sent�s, par consensus, ou, si un consensus ne peut �tre atteint, dans le respect de la double majorit� expos�e dans le paragraphe pr�c�dent.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour lorsque trois-quarts des membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s et que l'ajout � l'agenda est approuv� � une majorit� des trois-quarts des voix �mises.

.a

MOd 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

A l'exception des d�cisions quant au budget, les d�cisions peuvent �galement �tre prises par les membres effectifs par lettre circulaire, conform�ment aux dispositions du r�glement d'ordre int�rieur. Les d�cisions prises par lettre circulaire sont r�put�es prises au si�ge social de l'Association et entrent en vigueur � la date mentionn�e sur la lettre circulaire.

Chaque membre effectif dispose d'une (1) voix en tant que membre de l'Assembl�e G�n�rale. Chaque partenaire de coop�ration dispose d'une (1) voix pour les d�cisions concernant le budget, en tant que membre de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 14 -- Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par ie Pr�sident et le Directeur Ex�cutif. Une copie en est envoy�e � chaque Membre. Les proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social de l'Association.

CHAPITRE V - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 15 - Composition et pouvoirs

Le Conseil d'Administration est compos� d'au moins (5) mais au maximum de neuf (9) membres, en ce compris le Pr�sident, le(s) Vice-Pr�sident(s) et le Directeur Ex�cutif.

Le Conseil d'Administration consistera de:

- minimum 1 membre ayant un revenu emballages REP qui est inf�rieur � 16 million d'euros et venant des

soci�t�s ayant une obligation l�gale,

- minimum 2 membres ayant un revenu emballages REP entre 16 million d'euros et 256 million d'euro et

venant des soci�t�s ayant une obligation l�gale,

- minimum 2 membres ayant un revenu emballages REP qui est sup�rieure � 256 million d'euro et venant

des soci�t�s ayant une obligation l�gale,

Les membres du Conseil d'Administration sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale pour une p�riode renouvelable de deux (2) ans. Si leur mandat est renouvel�, il ne pourra l'�tre pour plus de trois (3) mandats cons�cutifs, sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale. Sauf en ce qui concerne le Directeur Ex�cutif, le Conseil d'Administration ne peut �tre compos� que de personnes propos�es par les membres effectifs. L'Assembl�e G�n�rale peut � tout moment r�voquer les administrateurs.

Sous r�serv� d'une d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, le mandat prend effet � la fin de la r�union qui proc�de � la nomination et prend fin � l'issue de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de l'approbation des comptes annuels deux (2) ann�es plus tard. Les nominations et les d�missions des administrateurs sont publi�es conform�ment aux dispositions de la Loi.

Sauf en ce qui concerne le Directeur Ex�cutif, le mandat des administrateurs est exerc� � titre gratuit.

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus pour la gestion et l'administration de l'Association, � l'exception des pouvoirs qui appartiennent � l'Assembl�e G�n�rale en vertu de la Loi ou des statuts.

Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer une partie de ses pouvoirs � une tierce partie pour des objets sp�ciaux et particuliers.

Par d�cision du Conseil d'Administration et sous sa responsabilit�, des Comit�s et Groupes de Travail peuvent �tre constitu�s pour prendre en charge des domaines d'activit� sp�cifiques de l'Association (voir les articles 22 et 23). Les Comit�s et les Groupes de travail ont un r�le consultatif vis-�-vis du Conseil d'Administration. La composition et le fonctionnement des Comit�s et des Groupes de Travail sont d�crits dans le r�glement d'ordre int�rieur,

Article 16 Vacance

En cas de vacance (y compris suite � une d�mission), un nouvel administrateur peut �tre nomm� par l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment aux dispositions de l'article 15,

Le mandat de l'administrateur rempla�ant expire en m�me temps que le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 17 -- R�unions et convocations

Le Conseil d'Administration se r�unit au moins une fois par an.

J

MDD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les r�unions du Conseil d'Administration sont convoqu�es par le Pr�sident du Conseil d'Administration, par la moiti� au moins des administrateurs ou par le Directeur Ex�cutif.

Les r�unions du Conseil d'Administration sont pr�sid�es par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou en son absence, par le Vice-Pr�sident si il en existe un, ou par un autre membre du Conseil d'Administration.

La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union, Elle est envoy�e par courrier �lectronique � tous les administrateurs, au moins 5 jours calendrier avant la date de la r�union. Le cas �ch�ant, les documents de travail sont annex�s � la convocation.

La validit� de la convocation ne peut pas �tre contest�e si tous les administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s.

Article 18 Repr�sentation

Chaque administrateur peut, par courrier �lectronique, d�signer un autre administrateur pour le repr�senter lors d'une r�union.

Un administrateur peut �tre porteur de deux (2) procurations au maximum.

Article 19 D�lib�rations, quorums et votes

Le Conseil d'Administration peut uniquement d�lib�rer � propos des questions reprises � l'ordre du jour, � moins que tous les administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s et d�cident � l'unanimit� de d�lib�rer sur d'autres points.

Chaque administrateur, en ce compris le Directeur Ex�cutif, a une voix.

Sans pr�judice de dispositions statutaires contraires, les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises par consensus, quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Si aucun consensus ne peut �tre trouv�, les d�cisions du Conseil d'Administration seront prises � la majorit� simple des voix �mises, quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions et les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix.

Les d�cisions peuvent �galement �tre prises par lettre circulaire, conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence, conform�ment aux dispositions du r�glement d'ordre int�rieur. Les d�cisions prises par lettre circulaire, conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence, sont r�put�es prises au si�ge social de l'Association. Les d�cisions prises par lettre circulaire sont r�put�es prendre effet � la date mentionn�e sur la lettre circulaire, Les d�cisions prises par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence sont r�put�es entrer en vigueur � la date de la r�union.

Article 20 -- Proc�s-verbaux

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux, r�dig�s par le Directeur Ex�cutif et sign�s par le Pr�sident.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre � la disposition des administrateurs au si�ge social de l'Association. Une copie du proc�s-verbal est �galement adress�e par le Directeur Ex�cutif � tous les administrateurs.

CHAPITRE VI - PRESIDENCE ET V10E-PRESIDENCE

Article 21

L'Assembl�e G�n�rale nomme au sein du Conseil d'Administration un Pr�sident et peut nommer un Vice-Pr�sident, pour un mandat renouvelable de deux (2) ans. Si leur mandat de Pr�sident ou Vice-Pr�sident est renouvel�, ce ne sera pas pour plus d'un (1) mandat cons�cutif.

Sous r�serve d'une d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, le mandat prend effet � la fin de la r�union qui proc�de � la nomination et prend fin � l'issue de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de l'approbation des comptes annuels deux ann�es plus tard.

Les nominations et les d�missions des administrateurs sont publi�es conform�ment aux dispositions de la

Loi.

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MOD 2.2

Les mandats de Pr�sident et de Vice-Pr�sident sont exerc�s � titre gratuit.

CHAPITRE VII LES ORGANES CONSULTATIFS ET

LES GROUPES DE TRAVAIL

Article 22

Le Conseil d'Administration cr�era un Comit� Strat�gique des Soci�t�s ayant une Obligation L�gale qui aura pour but de se pencher sur des sujets strat�giques tels que le recyclage, la pr�vention et la REP.

Le Conseil d'Administration peul d�cider de la cr�ation d'autres organes consultatifs.

Les r�gles internes quant aux crit�res de nomination et au fonctionnement des organes consultatifs, ainsi que la nomination de ses membres seront approuv�es par le Conseil d'Administration.

Le Pr�sident ou un des/le Vice-Pr�sident(s) dirigera ces organes consultatifs et le pr�sidera, Article 23

Le Directeur Ex�cutif peut proposer la cr�ation de Groupes de Travail au Conseil d'Administration qui d�cidera � la majorit� simple. Les r�gles internes de ces Groupes de Travail seront approuv�es par le Conseil d'Administration � la majorit� simple.

Dans le rapport annuel, le Directeur Ex�cutif commentera les activit�s de ces Groupes de Travail.

Les Groupes de Travail agissent sous la supervision du Directeur Ex�cutif,

Le Directeur Ex�cutif sera en charge du plan d'action des Groupes de Travail.

Chaque Membre peut proposer au Directeur Ex�cutif des sujets � aborder par les Groupes de Travail.

CHAPITRE VIII - GESTION JOURNALIERE DE L'ASSOCIATION

Article 24

Le Conseil d'Administration d�l�gue, sous sa supervision, la gestion journali�re de l'Association � une personne physique ou morale, qui porte le titre de Directeur Ex�cutif. Le Directeur Ex�cutif ne peut pas �tre nomm� parmi les administrateurs propos�s par les membres effectifs.

L'Assembl�e G�n�rale approuve la nomination et r�vocation du Directeur Ex�cutif par le Conseil d'Administration (Cf, Article 10, h). La nomination et la r�vocation du Directeur Ex�cutif doivent �tre publi�es conform�ment aux dispositions de la Loi.

Seul le Conseil d'Administration est comp�tent pour r�voquer la d�l�gation de la gestion journali�re et pour d�terminer les conditions aux termes desquelles il peut �tre mis fin � la d�l�gation.

La fonction de Directeur Ex�cutif est r�mun�r�e. De plus, les d�penses raisonnables appuy�es par des documents probants seront rembours�es.

Le Directeur Ex�cutif peut d�l�guer une partie de ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux et d�termin�s � un tiers, sous sa responsabilit�.

CHAPITRE IX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Article 25

L'Association est valablement repr�sent�e, dans tous ses actes, y compris la repr�sentation en justice, par la signature de deux administrateurs agissant conjointement, un de ces deux administrateurs �tant soit le Directeur Ex�cutif soit le Pr�sident du Conseil d'Administration, qui ne doivent pas fournir la preuve aux tiers d'une d�cision pr�alable du Conseil d'Administration.

Seul le Directeur Ex�cutif pourra repr�senter seul l'Association dans tous ses actes de gestion journali�re, y compris la repr�sentation en justice, dans les limites de la gestion journali�re, et ne devra pas fournir la preuve au tiers d'une d�cision pr�alable du Conseil d'Administration.

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MOD 2,2

L'Association est �gaiement valablement repr�sent�e par un mandataire, dans les limites de son mandat.

CHAPITRE X - CONTROLE

Article 26

Dans la mesure requise par la Loi, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et la v�rification que les op�rations d�crites dans les comptes annuels sont conformes � la Loi et aux statuts, sont confi�s � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par le Conseil d'Administration, parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Au cas o� leur nomination n'est pas impos�e par la loi, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de nommer un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

CHAPITRE XI - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 27

Sans pr�judice de dispositions statutaires contraires, l'Assembl�e G�n�rale peut adopter et modifier le r�glement d'ordre int�rieur de l'Association. Le r�glement d'ordre int�rieur r�gle le fonctionnement de l'Association et ses organes en g�n�ral et ne peut pas �tre contraire aux statuts.

CHAPITRE XII - EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES

Article 28

L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier et s'ach�ve le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Article 29

Le Conseil d'Administration pr�pare les comptes annuels � la fin de chaque exercice social. Le Conseil d'Administration �met �galement un rapport annuel justifiant de la gestion de l'Association. Ce rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels, afin de pr�senter l'�volution de l'Association et les activit�s de l'Association aussi pr�cis�ment que possible.

Le rapport annuel et, le cas �ch�ant, le rapport des commissaires, sont soumis � l'Assembl�e G�n�rale pour approbation.

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'Assembl�e G�n�rale se prononce par vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs, au Directeur Ex�cutif et aux commissaires.

CHAPITRE XIII - FINANCEMENT

Article 30

L'Association assure son financement par:

(i)le paiement des cotisations, selon les r�gles d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur concernant les

r�gles de r�partition du budget ;

(ii)le paiement des royalties pour l'usage des droits de propri�t� intellectuelle d�tenus par l'Association;

(iii)le cas �ch�ant, le paiement d'un droit d'entr�e pour l'admission de nouveaux Membres;

(iv)toute autre forme de ressource financi�re autoris�e.

En sus de la contribution de fonds, les Membres contribueront la main d'oeuvre n�cessaire pour assurer une efficacit� optimale � l'Association.

CHAPITRE XIV - RESPONSABILITE LIMITEE

Article 31

Les Membres de l'Association ne sont pas personnellement tenus des engagements de l'Association. Leur responsabilit� est limit�e au paiement de leurs obligations financi�res.

Les administrateurs et le Directeur Ex�cutif ne sont pas personnellement responsables des engagements de l'Association. Leur responsabilit� est limit�e � l'ex�cution conforme de leur mandag

Volet B - Suite

MOD 2.2

CHAPITRE XV - MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION

ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

Article 32

Toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Association n'est valable que si elle est propos�e par le Conseil d'Administration ou par la majorit� des membres effectifs.

Les modifications propos�es aux statuts doivent �tre jointes � la convocation, sans quoi elles ne pourront pas �tre vot�es.

Un quorum d'au moins deux-tiers des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s est requis pour les d�cisions relatives aux modifications des statuts ou � la dissolution de l'Association. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union de l'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e au plus t�t quatorze jours calendrier apr�s la premi�re r�union. La seconde r�union peut valablement prendre des d�cisions, ind�pendamment du nombre des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions relatives aux modifications des statuts ou � la dissolution de l'Association sont prises avec une majorit� de deux-tiers des voix �mises par les membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. Toute d�cision relative aux modifications des statuts est publi�e aux Annexes du Moniteur belge et, si la Loi l'exige, soumise au Minist�re de la Justice.

Si l'Association est dissoute, l'Assembl�e G�n�rale d�cide � une double majorit� des voix �mises par les membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s de (I) la nomination, des pouvoirs et de la r�mun�ration des liquidateurs, (ii) des m�thodes et proc�dures de liquidation de l'Association et (iii) de l'affectation � donner � l'actif net de l'Association. Cependant, l'actif net de l'Association doit �tre affect� � un but non lucratif, sans pr�judice du droit de l'Assembl�e G�n�rale d'attribuer, le cas �ch�ant, en tout ou en partie, cet actif net aux membres effectifs ou associ�s, au maximum � concurrence de leur apport.

CHAPITRE XVI - DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Ces statuts sont r�dig�s en fran�ais et en anglais. La version fran�aise est la version officielle des statuts et pr�vaut.

L'anglais est la langue de travail de l'Association, sans pr�judice de la l�gislation relative � l'emploi des langues en mati�re sociale.

Article 34

Tout ce qui n'est pas express�ment r�gl� par les statuts est r�gl� par la Loi.

Article 35

Tout diff�rend relatif aux statuts de l'Association, son r�glement d'ordre int�rieur ou toute d�cision d'un de ses organes, est r�gi par le droit belge et est soumis � la comp�tence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.,

3. L'adresse du si�ge sociale de l'association est confirm� � l'Avenue des Olympiades 2, 1140 Evere, Belgique.

4. L'Assembl�e G�n�rale charge Ma�tre Tina Van Poelvoorde, avocat ayant ses bureaux � rue L�on Jouret 17, 1050 Bruxelles, de proc�der aux formalit�s de publication requises en vertu des r�solutions qui pr�c�dent.

Tina Van Poelvoorde

Avocat

Mandataire sp�ciale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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03/07/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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*13101719*

N� d'entreprise : 0524.725.854

D�nomination (en entier) Extended Producer Responsibility Alliance

EXPRA

Association internationale sans but lucratif

Avenue des Olympiades 22, 1140 Bruxelles

D�l�gation de pouvoirs de gestion journali�re, d�mission et nomination d'administrateurs, nomination d'un Pr�sident du conseil d'administration, nomination d'un administrateur-d�l�gu�

(en abr�g�) Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte :

Extrait des r�solutions �crites du Conseil d'Administration du 16 avril 2013

Conform�ment � l'article 24 des statuts de l'Association, les administrateurs d�l�guent par la pr�sente la gestion journali�re de l'association � M. Joachim Quoden en qualit� de Directeur Ex�cutif de l'association, avec effet au 17 avril 2013,

Les pouvoirs de gestion journali�re d�l�gu�s par le Conseil d'Administration � M, Joachim Quoden en' qualit� de Directeur Ex�cutif doivent �tre compris comme comprenant uniquement les pouvoirs limitatifs suivants:

a) signer toute correspondance, accepter des commandes, faire des offres et conclure des contrats en respectant la politique �tablie par le Conseil d'Administration;

b) conclure tout contrat relatif � la location de tout bien immobilier ou mobilier ou � l'achat de tout mat�riel ou �quipement de bureau;

c) souscrire, signer, transf�rer ou annuler toutes polices d'assurance et tous contrats pour; l'approvisionnement en eau, gaz, �lectricit� et autre service et en payer les primes et factures;

d) engager ou licencier du personnel (ncn-dirigeant), d�terminer leur fonction et leur r�mun�ration, ainsi que leurs conditions d'emploi, promotion ou licenciement;

e) ouvrir et g�rer tout compte en banque et compte ch�ques postaux, louer des coffres-forts;

f) demander, recouvrir et accepter toutes sommes ou valeurs revenant � l'association en principal, int�r�t ou' frais, prendre toutes mesures n�cessaires et l�gales pour recouvrir toutes sommes, cr�ances ou biens de l'Association et accorder des d�charges au nom de l'association;

g) payer en principal, int�r�t et frais annexes toutes sommes dues par l'association;

h) transiger au nom de l'association dans le cadre des pouvoirs d�l�gu�s;

i) accepter et collecter les livraisons de la Poste, des autorit�s de douane, des agents maritimes et des chemins de fer, de tout courrier, enveloppe, colis, paquet enregistr� ou non, tax� ou non, contenant ou non des valeurs d�clar�es, de d�livrer tout accus� de r�ception et d�charge � ce propos;

j) repr�senter l'association dans tous ses rapports avec la poste, les soci�t�s de t�l�phonie, les autorit�s fiscales et douani�res, les juridictions civiles et commerciales et toute autre agence gouvernementale nationale,' r�gionale, provinciale ou communale et donner toute garantie vis-�-vis de ces administrations;

k) r�diger et signer tous les documents pour mettre en oeuvre les actions telles que d�crites ci-dessus;

I) repr�senter individuellement l'association dans tous les actes, en ce compris en justice en tant que.

demandeur ou d�fendeur, dans la limites des pouvoirs d�l�gu�s;

m) d�l�guer sous sa responsabilit� une partie des pouvoirs d�crits ci-dessus � un tiers;

�tant entendu que les pouvoirs mentionn�s sous les points (a) � (m) cl-dessus sont conf�r�s pour un montant de ou une contrevaleur �conomique de maximum EUR 5,000 par op�ration. Si le montant de la transaction exc�de ce montant, la signature d'un deuxi�me administrateur sera requise.

Ces pouvoirs sont octroy�s pour une dur�e ind�termin�e jusqu'� ce qu'ils soient express�ment r�voqu�s par le Conseil d'Administration et peuvent �tre r�voqu�s � tout moment,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le Conseil d'Administration charge Me Marie P�tre et Me Guillaume Beauthier, avocats, ayant leurs bureaux � 1050 Bruxelles, Avenue Louise 235 bte1, chacun ayant le pouvoir d'agir s�par�ment et ayant la facult� de se faire substituer, de proc�der aux formalit�s de publication requises en vertu des r�solutions qui pr�c�dent.

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 17 avril 2013

L'Assembl�e G�n�rale prend acte de la d�mission de Madame Tina Van Poelvoorde et de Monsieur Alain Costantini en qualit� d'administrateurs, avec effet � l'issue de la pr�sente r�union.

Conform�ment � l'article 15 des statuts, l'Assembl�e G�n�rale d�cide de nommer, sur proposition des membres effectifs, les personnes suivantes en qualit� d'administrateurs de l'association.

1. Mr. Joachim Quoden, domicili� � Igelweg 12, 53125 Bonn (Allemagne) et inscrit au registre sous le num�ro national n� L73WV4JWW.

2, Ecoembalajes Espana S.A. (ECOEMBES), ayant son si�ge social � Galle Orense n� 4, 8a Planta, 28020 Madrid (Espagne), inscrite sous le num�ro d'entreprises A81601700.

3. CONAI (Consorzio Nazionale Imballagi), ayant son si�ge social � via Tomacelli 132, 00186 Roma (Italie), inscrite sous le num�ro d'entreprises C.F./P.I. 05451271000 - R.I. Roma (REA 888272).

4. Fost Plus a.s.b.l., ayant son si�ge social � Avenue des Olympiades n� 2, 1140 Brussels (Belgique), inscrite sous le num�ro d'entreprises 0447.550.872 (RPM Bruxelles).

5. Stichting Nedvang, ayant son si�ge social � Schorpioenstraat n� 290, 4th fluor, 3067KW, Rotterdam (Pays-Bas), inscrite sous le num�ro d'entreprises 27282303.

6. EKO-KOM a.s., ayant son si�ge social � Na Pankr�ci 19, 140 21, Praha 4, Czech Republic, inscrite sous le num�ro d'entreprises CZ 25134701,

7. ECO ROM Ambalaje S.A., ayant son si�ge social � B-dul 1 Mai, N� 51-55, Pavilion Administrativ, Etaj 7, Sector 6, 6061629, Bucharest (Roumanie), inscrite sous le num�ro d'entreprises R015944252.

En ce qui concerne les administrateurs ayant la forme d'une entit� l�gale, les personnes physiques suivantes (d�nomm�es "les repr�sentants permanents") seront appel�es � remplir en tout temps leurs fonctions d'administrateur (en ce compris exprimer leur vote aux r�unions du Conseil d'Administration) jusqu'� leur r�vocation en tant que repr�sentant permanent par l'entit� l�gale et la nomination d'un nouveau repr�sentant permanent approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale:

1. Pour Ecoembalajes Espala S.A. (ECOEMBES):

o Mr. Oscar Martin Riva, de nationalit� espagnole, n� Ie18 novembre 1968 � Madrid, domicili� � C. Moralzarzal 61 DR PO4 B, Madrid (Espagne), inscrit sous le num�ro national n� 351095421_

o Mme Maria Begona De Benito Fernandez, de nationalit� espagnole, n�e le 21 avril 1969 � Madrid, domicili�e � C. Rocinante 10 006 F, Madrid (Espagne), inscrite sous le num�ro national n� 05407497J.

2, Pour CONAI (Consorzio Nazionale Imballagi):

o Mr. Pietro Perron, de nationalit� italienne, n� le 16 ao�t 1942 � Oulx (Italie), ayant �lu domicile au si�ge social de CONAI (Consorzio Nazionale Imballagi), inscrit sous le num�ro national n� AR 2788546.

o Mr. Valter Facciotto, de nationalit� italienne, n� le 2 novembre 1956 � Milan (Italie), domicili� � Via Padova 199, Milan (Italie), inscrit sous le num�ro national n� AR 0434240.

3. Pour Fost Plus a.s.b.l.:

o Mr. William Vermeir, de nationalit� belge, n� le 28 octobre 1955 � Merchtem (Belgique), domicili� � Zottegemstraat 43, 1745 Mazenzele, inscrit sous le num�ro national n� 55.10.26-133.21.

4.Pour Stichting Nedvang:

o Mr. Johannes Storm, de nationalit� hollandaise, n� le 8 f�vrier 1953 � Wateringen (Pays-Bas), domicili� � Burgstsedreef 4, 4822 ZA Breda (Pays-Bas), inscrit sous le num�ro national n� 085781307,

o Mr. Paulus Christiaens, de nationalit� hollandaise, n� le 10 mai 1980 � Fielden (Pays-Bas), domicili� � Notenplein 154, 2555 ZZ The Hague (Pays-Bas), inscrit sous le num�ro national n� NSK8RR478.

5. Pour EKO-KOM a.s.:

o Mr. Zbynek Kozel, de nationalit� tch�que, n� le 16 avril 1962 � Karlovy Vary (R�publique Tch�que), domicili� � Dclni Mecholupy, Kryspinova 527/4, Praha 10 (R�publique Tch�que) inscrit sous le num�ro national n� 113587016.

o Mr. Lukas Grolmus, de nationalit� tch�que, n� le 3 ao�t 1976 � Ceska Lipa (R�publique Tch�que), ayant �lu domicile au si�ge social de EKO-KOM a.s., inscrit sous le num�ro national n� 110676042.

MOD2a

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

6. Pour ECO ROM Ambalaje S.A.:

o Mr. Sorin Popescu, de nationalit� roumaine, n� le 3 janvier 1955 � Bucharest (Roumanie), domicili� � Calea Mosilor n� 209, Bloc 17, App. 37, Sector 2, 020863 Bucharest (Roumanie), inscrit sous le num�ro national n� 050098461.

o Mme Liliana Nichita, de nationalit� roumaine, n�e le 23 janvier 1965 � Baia mare (Roumanie), domicili�e � Strada Dr. lacob Felix n� 41, Bloc C2, App. 108, Sector 1, 011023 Bucharest (Roumanie), inscrite sous le num�ro national n� 553528.

Si plus d'un repr�sentant permanent a �t� d�sign�, chacun d'eux pourra repr�senter l'administrateur. Chaque administrateur a une voix.

La nomination des administrateurs pr�cit�s entrera en vigueur � l'issue de la pr�sente r�union pour une p�riode de deux ans, et prendra d�s lors fin � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale statuant sur les comptes annuels de l'exercice social cl�tur� au 31 d�cembre 2014. Leur mandat est exerc� � titre gratuit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Conform�ment � l'article 21 des statuts, l'Assembl�e G�n�rale d�cide de nommer Fost Plus a.s.b.l., ayant son si�ge social � Avenue des Olympiades n� 2, 1140 Bruxelles (Belgique), inscrite sous le num�ro d'entreprises 0447.550.872 (RPM Bruxelles), repr�sent�e par Mr. William Vermeir, en qualit� de Pr�sident du Conseil d'Administration.

La nomination du Pr�sident du Conseil d'Administration prendra effet � l'issue de la pr�sente r�union, pour une p�riode de deux ans, �tant entendu que le mandat prendra fin � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale statuant sur les comptes annuels de l'exercice social cl�tur� au 31 d�cembre 2014. Son mandat est exerc� � titre , gratuit.

Aucun Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration n'est �lu � ce jour. Cette d�cision est report�e � la prochaine r�union du Conseil d'Administration.

L'Assembl�e G�n�rale prend connaissance la d�cision du Conseil d'Administration du 10 avril 2013 par laquelle Mr Joachim Quoden est nomm� en qualit� de Directeur Ex�cutif charg� de pouvoirs limitatifs de gestion journali�re.

Conform�ment � l'article 24 des statuts, l'Assembl�e G�n�rale approuve la nomination par le Conseil , d'Administration de Mr Joachim Quoden en qualit� de Directeur Ex�cutif de l'Association dans les limites de ses pouvoirs tels que mentionn�s ci-dessus.

Conform�ment � l'article 25 des statuts, l'Association est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par deux administrateurs agissant conjointement, l'un d'entre eux est soit le Pr�sident du Conseil d'Administration soit le Directeur Ex�cutif. Le Directeur Ex�cutif peut engager l'Association envers les tiers sous sa seule , signature dans les limites des pouvoirs de gestion journali�re (tels que d�crits ci-avant).

L'Assembl�e G�n�rale charge Madame Marie P�tre et Monsieur Guillaume Beauthier, avocats, ayant leurs bureaux � 1050 Bruxelles, Avenue Louise 235 bte 1, chacun avec pouvoir d'agir s�par�ment et avec pouvoir de substitution, de proc�der aux formalit�s de publication requises en vertu des r�solutions qui pr�c�dent,

Marie P�tre

Avocat

Mandataire sp�cial

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/04/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

21 MAR. 2013 SRI/MI-ES

Greffe

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R�serv�

au

Mon iteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise :QSZ . }25 259

D�nomination

(en entier) : Extended Producer Responsibility Alliance

(en abr�g�) : EXPRA

Forme juridique : Association Internationale Sans But Luoratif

Si�ge : Avenue des Olympiades num�ro 2 � Evere (1140 Bruxelles) �blet de l'acte ; CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n� 0890.388.338, le dix-sept janvier deux mil treize, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt-neuf janvier suivant, volume 45 folio 17 case 12, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), per�us par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT a �t� constitu�e l' association internationale sans but lucratif � Extended Producer Responsibility Alliance � en abr�g� � EXPRA � dont le si�ge social sera �tabli � Evere (1140 Bruxelles), Avenue des Olympiades num�ro 2 ; ayant obtenu la reconnaissance de personnalit� juridique par Arr�t� Royal du onze mars deux mil treize.

FONDATEURS

1.FOST PLUS, une association sans but lucratif de droit belge, ayant son si�ge social � Evere (1140 Bruxelles), Avenue des Olympiades 2, enregistr�e au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le num�ro 0447.550.872.

2.VALORLUX, une association sans but lucratif de droit Luxembourgeois, ayant son si�ge social � L-3372 Leudelange (Grand-Duch� de Luxembourg), Rue Nicolas Brosius 9, enregistr�e au registre de commerce et des soci�t�s de Luxembourg sous le num�ro F.137.

Lesquels comparants Nous ont requis de dresser, par les pr�sentes, les statuts d'une association internationale sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux comme suit:

CHAPITRE I - NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION

Article I - Nom

Une association internationale sans but lucratif de droit belge est constitu�e sous la d�nomination "Extended Producer Responsibility Alliance" (en abr�g� "EXPRA"), ci-apr�s d�nomm�e I' � Association �.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres dccuments �manant de l'Association doivent mentionner sa d�nomination pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association internationale sans but ,lucratif � en fran�ais ou � internationale vereniging zonder winstoogmerk � en n�erlandais ou l'abr�viation � AISBL � ou � IVZW �, ainsi que l'adresse de son si�ge social.

L'Association est r�gie par les dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (la � Loi �),

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social de l'Association est situ� Avenue des Olympiades 2, 1140 Bruxelles (Evere).

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre lieu de la R�gion de Bruxelles-Capitale par une d�cision

prise par le Conseil d'Administration. La d�cision de transf�rer le si�ge social doit �tre publi�e aux Annexes du

Moniteur belge.

Article 3 - Objet

L'Association a pour objet non-lucratif, au profit de ses Membres et de tiers ;

- de promouvoir la Responsabilit� �largie des Producteurs (REP) pour les d�chets d'emballages, et

particuli�rement les d�chets d'emballages m�nagers, et de permettre � ses Membres de proposer un service optimal � leurs clients au co�t le plus bas possible,

44'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2,2

- de promouvoir un r�gime efficace et durable de REP sur une base non lucrative/sans distribution de b�n�fices, men� par l'industrie ayant une obligation l�gale et qui offre un service d'utilit� publique ou collective.

- de promouvoir le Manifeste/Code de Conduite de l'Association en mati�re de REP et de d�fendre ces Principes/ce Code de Conduite aupr�s des institutions europ�ennes et autres institutions internationales, des associations et f�d�rations, ainsi que des autorit�s nationales et autres acteurs concern�s.

Pour atteindre cet objectif, l'Association m�ne les activit�s suivantes, dans le respect total des r�gles antitrust et de concurrence

- L'Association contribue � l'�laboration d'un environnement l�gislatif global, stable et �cologiquement et �conomiquement r�alisable en mati�re de gestion de d�chets d'emballages, dans l'int�r�t et le b�n�fice des clients de ses Membres.

- L'Association met son savoir-faire � la disposition des autorit�s, des associations et autres acteurs concern�s, en mati�re de gestion de d�chets d'emballages et de REP pour les emballages.

- L'Association promeut l'harmonisation des r�glements et proc�dures applicables dans les diff�rents pays, ainsi qu'entre ses Membres, dans le but de faciliter leur application par l'industrie en coop�ration avec les soci�t�s clientes de ses Membres,

- L'Association promeut un r�gime de REP sur une base non lucrative/sans distribution des b�n�fices, comme �tant la solution � pr�f�rer en mati�re de gestion des d�chets d'emballages.

-L'association promeut �galement l'optimisation des produits emball�s ainsi que l'�co-conception et la conception pour le recyclage. L'Association promeut des initiatives de communication et d'�ducation � destination des consommateurs, dans le but de d�velopper la prise de conscience environnementale, le triage des d�chets d'emballages et l'�vitement des d�tritus.

- L'Association reste �troitement en contact avec les industries ayant une obligation l�gale, ainsi qu'avec leurs associations et f�d�rations europ�ennes et nationales, dans le but de comprendre leurs besoins et leurs souhaits et de soutenir une strat�gie commune.

- En g�n�ral et, en particulier, � la demande de soci�t�s multinationales clientes de ses Membres, l'Association soutient la mise en place de solutions ad�quates, tel que la cr�ation d'organisme de reprise de l'industrie, dans d'autres pays,

- L'Association promeut le d�veloppement continu de ses Membres dans le sens d'une r�alisation efficace et durable de leurs objectifs nationaux, entre autres en g�rant un r�seau d'�change d'exp�rience et de savoir-faire entre ses Membres.

- L'Association soutient l'�tablissement de march�s stables et fonctionnels de mati�res premi�res secondaires,

- L'Association d�veloppe et propose des services � valeur ajout�e dans le secteur du recyclage des d�chets d'emballage, en lien avec le respect de la l�gislation en mati�re de recyclage de d�chets d'emballage.

L'Association peut mener toutes les activit�s qui, directement ou indirectement, peuvent renforcer ou promouvoir ses buts et ses objectifs.

L'Association peut accomplir tous les actes relevant directement ou indirectement de son objet. Elle peut en particulier exprimer son int�r�t pour toute autre association, organisation ou f�d�ration relevant de ses centres d'int�r�t,

Article 4 Dur�e

L'Association est constitu�e pour une p�riode illimit�e.

CHAPITRE Il - MEMBRES

Article 5 Crit�res d'admission des Membres, cat�gories de Membres et droits et obligations des Membres L'Association est compos�e de membres effectifs et de partenaires de coop�ration (appel�s, dans le cadre des pr�sents statuts, les "Membres").

5.9 Une organisation par pays

Sauf si il en a �t� convenu autrement, une seule entit� par pays est �ligible pour devenir membre effectif ou partenaire de coop�ration, �tant entendu que ces deux cat�gories sont mutuellement exclusives l'une de l'autre dans chaque pays,

Avec l'accord pr�alable du membre effectif d�j� �tabli, l'Assembl�e G�n�rale peut autoriser qu'il soit fait exception � ce qui pr�c�de si le pays concern� a une l�gislation organis�e sur base r�gionale ou provinciale plut�t que nationale et que ces Membres travaillent dans des r�gions diff�rentes ou si le pays en question a une l�gislation sectorielle et que ces membres travaillent dans des r�seaux de d�chets d'emballage diff�rents. Dans ce cas, la r�gle pr�voyant l'existence d'une seule organisation par pays sera d'application pour chaque r�gion ou chaque r�seau de d�chets d'emballages du pays en question. Sachant qu'une seule voix n'est admise par pays, le membre effectif d�j� �tabli de l'Association repr�sentera l'autre Membre r�gional/provincial/sectoriel de mani�re organis�e au sein des organes de l'Association,

5.2Membres effectifs

L'Association doit �tre compos�e d'au moins deux membres effectifs. Les membres effectifs doivent poss�der la personnalit� juridique ou � tout le moins �tre l�galement constitu�s selon les lois et coutumes de leur pays d'origine.

La qualit� de membre effectif ne peut �tre attribu�e qu'� des organisations de r�cup�ration d'emballages, Une seule organisation de r�cup�ration d'emballages n'est �ligible par pays pour devenir membre effectif, moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes:

4

,z ,, MOD 2.2

1)L'objet des activit�s du candidat est l'�tablissement et la mise en oeuvre.d'un syst�me de coordination de la collecte, du tri et du recyclage de d�chets d'emballages dans son pays d'origine, dans le respect des principes de la l�gislation europ�enne en mati�re d'emballages,

2)Le syst�me du candidat fournit de mani�re directe ou indirecte une contribution financi�re � la collecte, au tri et au recyclage de d�chets d'emballages dans son pays d'origine. Le budget total et les d�penses pour la REP sont majoritairement contr�l�s par l'industrie ayant une obligation l�gale.

3)Les autorit�s nationales comp�tentes ont reconnu que les activit�s du candidat dans son pays d'origine sont conformes � la l�gislation nationale.

4)Le syst�me mis en place par le candidat tend � proposer aux consommateurs une couverture nationale de la collecte, du tri et du recyclage des emballages usag�s.

5)Le candidat met son syst�me en oeuvre de mani�re transparente et v�rifiable, dans le but d'�viter la fraude � tous les niveaux du syst�me.

6)L'organisation du candidat met le syst�me en oeuvre sur une base non lucrative/sans b�n�fices pour la distribution, sous la propri�t� des soci�t�s concern�es, en ce compris les remplisseurs et/ou revendeurs et/ou producteurs d'emballages, importateurs respectueux de bien emball�s.

7)L'organisation mise en oeuvre par le candidat est une organisation priv�e, qui est ind�pendante des autorit�s nationales publiques ainsi que des soci�t�s de gestion des d�chets, des recycleurs, des soci�t�s d'investissement et des investisseurs priv�s. Cela signifie que l'organisation est structur�e d'une fa�on � �viter les conflits d'int�r�ts, et cela particuli�rement avec les parties recevant des payements de l'organisation.

8)Le candidat souscrit au Manifeste/Code de Conduite de l'Association en mati�re de REP,

9)Le candidat s'engage � d�velopper la prise de conscience environnementale des consommateurs et de l'industrie dans son pays d'origine, qui est un �l�ment cl� pour l'ex�cution avec succ�s de son organisation,

10)Le candidat promeut une collecte diff�renci�e des d�chets d'emballages m�nagers, comme �tant un �l�ment essentiel de son business model.

11)Le candidat approuve la mission de l'Association et la soutient pleinement

Les membres effectifs ont le droit de prendre part � toutes les r�unions de l'Association, d'exprimer leur opinion et de voter.

Les membres effectifs doivent payer une cotisation et un droit d'entr�e.

5.3. Partenaires de coop�ration

L'Association peut signer des accords de coop�ration bilat�rale avec des partenaires de coop�ration qui ne r�pondent pas enti�rement aux crit�res d'�ligibilit� des membres effectifs mais qui partagent avec l'Association et ses membres des convictions communes.

Ces accords de coop�ration sont sign�s pour une dur�e renouvelable de 3 ans.

Les partenaires de coop�ration doivent poss�der la personnalit� juridique ou � tout le moins �tre l�galement constitu�s selon les lois et coutumes de leur pays d'origine.

Un candidat est �ligible pour devenir partenaire de coop�ration moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes:

1)L'objet des activit�s du candidat est l'�tablissement et la mise en oeuvre d'un syst�me en mati�re de collecte, de tri et de recyclage de d�chets d'emballages, Des exceptions peuvent �tre admises au cas par cas par l'Assembl�e G�n�rale pour des candidats qui se limitent � proposer des services de conseil en mati�re de collecte, de tri et de recyclage de d�chets d'emballages.

2)Le candidat met son syst�me en oeuvre dans l'int�r�t et avec le consentement de l'industrie ayant une obligation l�gale de mani�re � ce que l'industrie ayant une obligation l�gale puisse d�cider de l'utilisation faite des fonds collect�s.

3)Le candidat est ind�pendant de toute soci�t� de gestion de d�chets, de tous recycleurs, de toutes soci�t�s d'investissement et de tous investisseurs priv�s.

4)Le candidat souscrit au Manifeste/Code de Conduite de l'Association en mati�re de REP.

5)Le candidat reconnait que le d�veloppement de la prise de conscience environnementale des consommateurs et de l'industrie dans son pays d'origine est un facteur cl� dans l'impl�mentation des principes de la l�gislation europ�enne en mati�re de d�chets d'emballages.

6)Le candidat approuve la mission de l'Association et la soutient pleinement.

Les partenaires de coop�ration ont le droit de prendre part aux r�unions de l'Association et d'exprimer leur opinion.

A l'Assembl�e G�n�rale, les partenaires de coop�ration n'ont qu'un droit de vote limit� aux d�cisions concernant le budget annuel. Chaque partenaire de coop�ration a une voix en tant que membre de l'Assembl�e G�n�rale en ce qui concerne le vote du budget annuel (cf. Article 13).

Les partenaires de coop�ration doivent payer une cotisation et un droit d'entr�e.

Article 6 -- Registre des Membres

Un registre contenant une liste � jour de tous les membres effectifs et un registre contenant une liste � jour de tous les partenaires de coop�ration de l'Association est conserv� au si�ge social Les registres sont consid�r�s comme �tant la seule preuve de la qualit� de Membre, � l'exclusion de toute autre forme de document

Les membres effectifs ont le droit d'avoir acc�s aux registres au si�ge social de l'Association. Des extraits certifi�s peuvent �tre d�livr�s aux Membres, par demande �crite adress�e au Directeur Ex�cutif.

9

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 7 Admission des Membres

Toute candidature comme membre effectif ou partenaire de coop�ration sera adress�e au Directeur Ex�cutif, accompagn�e de tous les documents n�cessaires d�montrant que le candidat remplit !es conditions d'�ligibilit�.

Le Directeur Ex�cutif soumet la candidature au Conseil d'Administration, qui v�rifie si la candidature remplit ou non les conditions d'�ligibilit�.

Sans h�sitation, le Conseil d'Administration soumet la candidature avec sa recommandation � l'Assembl�e G�n�rale qui se prononcera moyennant un quorum de pr�sence de la moiti� au moins des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s et avec une majorit� de deux-tiers des voix �mises.

La d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d'admettre un candidat ou non est d�finitive et l'Assembl�e G�n�rale n'est pas tenue de justifier sa d�cision.

Les nouveaux Membres sont tenus de signer le registre des membres afin de confirmer leur accord avec les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur de l'Association et les d�cisions prises par les organes de l'Association.

Article 8 -- D�mission et exclusion des Membres

Tout Membre peut d�missionner � tout moment de l'Association, moyennant un pr�avis de 6 mois adress� par lettre recommand�e au Directeur Ex�cutif. La d�mission n'entrera en vigueur que le 31 d�cembre de fa m�me ann�e calendrier. En cons�quence, le Membre d�missionnaire reste tenu de ses obligations financi�res vis-�-vis de l'Association jusqu'� la fin de l'exercice social.

La qualit� de membre effectif ou de partenaire de coop�ration prend �galement fin en cas de faillite ou de liquidation de l'Association, si le Membre perd la personnalit� juridique ou cesse d'�tre en conformit� avec les lois et les coutumes de son pays d'origine. Cependant, le Membre reste tenu de ses obligations financi�res vis-�-vis de l'Association jusqu'� la fin du m�me exercice social.

Si un membre effectif ne respecte pas la totalit� de ses obligations financi�res et qu'il ne rem�die pas � cette situation apr�s un avertissement �crit du Directeur Ex�cutif, il sera consid�r� comme �tant d�missionnaire de l'Association et, le cas �ch�ant, son droit de vote sera suspendu, La d�mission entre en vigueur � la fin de la p�riode d�termin�e par le Conseil d'Administration, au cours de laquelle les obligations financi�res doivent �tre remplies, sans pr�judice des obligations financi�res en cours du membre effectif d�faillant. Le Conseil d'Administration peut r�admettre un membre effectif ainsi r�put� d�missionnaire, � condition qu'il remplisse toutes ses obligations financi�res non satisfaites.

Si un Membre ne respecte pas ses obligations financi�res pendant deux ann�es cons�cutives, il est r�put� d�missionnaire � compter du premier jour de l'exercice social suivant.

Tout Membre peut �tre exclu pour chacun des motifs suivants :

(i)ne pas respecter les statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur ;

(ii)ne pas respecter les d�cisions de tout organe de l'Association ;

(iii)ne plus satisfaire aux conditions d'�ligibilit� comme Membre ;

(iv)si un de ses actes ou omissions est contraire aux int�r�ts et aux valeurs de l'Association en g�n�ral ; (v)si le membre se rend coupable d'actes qui sont susceptibles de nuire aux objectifs ou � la r�putation de l'Association.

L'exclusion des membres effectifs est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale, moyennant un quorum de pr�sence d'au moins la moiti� des membres effectifs, pr�sents ou repr�sent�s, avec une majorit� de deux-tiers des voix �mises, sur recommandation du Conseil d'Administration. L'exclusion d'un partenaire de coop�ration ou la r�siliation d'un accord de coop�ration sont d�cid�es par le Conseil d'Administration, � la majorit� simple des voix �mises.

Le Membre est inform� par lettre recommand�e de !a proposition d'exclusion. La lettre d�crit les motifs sur lesquels l'exclusion propos�e est bas�e. Le Membre a le droit d'adresser ses remarques par �crit au Directeur Ex�cutif, dans un d�lai de 14 jours calendrier � compter de la r�ception de la lettre. A sa demande pr�alable exprim�e par �crit, le Membre peut �tre entendu par le Conseil d'Administration et l'Assembl�e G�n�rale.

La d�cision d'exclusion d�crit les motifs sur lesquels l'exclusion est bas�e mais pour le surplus, la d�cision ne doit pas �tre motiv�e et est d�finitive Le Directeur Ex�cutif adresse une copie de !a d�cision au Membre exclu par lettre recommand�e, dans un d�lai de 14 jours calendrier. L'exclusion prend effet imm�diatement mais le Membre exclu reste tenu de ses obligations financi�res vis-�-vis de l'Association jusqu'� la fin de l'exercice social.

Un Membre d�missionnaire, r�put� d�missionnaire ou exclu, n'a aucun droit � faire valoir sur l'avoir social de l'Association.

CHAPITRE Ill - ORGANES DE L'ASSOCIATION

Article 9

Les organes de l'Association sont ;

a)l'Assembi�e G�n�rale ;

b)le Conseil d'Administration ; et

c)le Directeur Ex�cutif.

CHAPITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 10 - Composition et pouvoirs

,.

u

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs (ayant le droit de vote) et des

partenaires de coop�ration (ayant un droit de vote limit�). Des tiers peuvent �tre invit�s � prendre part aux

r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, sur proposition du Conseil d'Administration.

Les d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale sont obligatoires pour tous les Membres, en ce compris les

Membres dissidents ou absents.

Les pouvoirs suivants sont limitativement r�serv�s � l'Assembl�e G�n�rale

a)l'approbation des comptes annuels, du rapport annuel du Conseil d'Administration, du budget, la m�thode

de r�partition du budget, des cotisations, des frais d'inscription et le cas �ch�ant, du rapport du commissaire;

b)la nomination, la r�vocation et la d�charge des membres du Conseil d'Administration;

c)sauf en cas de disposition contraire de la Loi, la nomination, la r�vocation et la d�charge des

commissaires et la d�termination de leur r�mun�ration;

d))la nomination et la r�vocation des membres du Conseil d'Administration, du Pr�sident et du Vice-

Pr�sident ;

e)l'admission et l'exclusion des membres effectifs ;

f)l'admission de partenaires de coop�ration ;

g)les exceptions � la r�gle de pr�voyant l'existence d'une seule organisation par pays et les exceptions �

l'admission de partenaires de coop�ration ;

h)l'approbation de la nomination et de la r�vocation par le Conseil d'Administration du Directeur Ex�cutif ;

i)l'approbation et les modifications du r�glement d'ordre int�rieur et les modifications des statuts ;

j)!a dissolution et la liquidation de l'Association ;

k)l'approbation de la participation de l'Association dans toute autre association, organisation ou f�d�ration.

Article 11 Convocations et r�unions

Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sont convoqu�es par le Conseil d'Administration chaque fois que l'int�r�t de l'Association le requiert. L'Assembl�e G�n�rale se r�unit au moins une fois par an.

A la demande �crite de 5 Membres au moins, une r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut �tre convoqu�e. Dans leur demande, les Membres doivent indiquer les points de l'ordre du jour sur lesquels l'Assembl�e G�n�rale doit d�lib�rer,

L'Assembl�e G�n�rale doit se r�unir au plus tard 3 mois � compter de la date de la r�ception de la demande par le Conseil d'Administration.

La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union et est envoy�e par courrier �lectronique au moins 14 jours calendrier avant la date de la r�union. Le cas �ch�ant, les documents de travail sont annex�s � la convocation.

La validit� de la convocation ne peut pas �tre contest�e si tous les membres effectifs sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

Article 12 Repr�sentation

Les Membres sont repr�sent�s � l'Assembl�e G�n�rale par un repr�sentant personne physique d�ment autoris� par le Membre. Le repr�sentant est mandat� par celui-ci pour le repr�senter en vertu d'une procuration �crite. Dans la convocation, le Conseil d'Administration peut sp�cifier la forme des procurations et requ�rir que les procurations soient retourn�es au si�ge social de l'Association 7 jours calendrier avant la date de la r�union.

Outre sa capacit� de repr�sentant en vertu des statuts de son propre Membre, le repr�sentant peut repr�senter au maximum deux autres Membres en vertu de procurations �crites, �tant entendu que les repr�sentants de partenaires de coop�ration ne seront autoris�s � repr�senter un autre Membre en vertu de telles procurations que pour les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale pour lesquelles les partenaires de coop�ration ont le droit de voter en vertu des pr�sents statuts.

Article 13 - D�lib�rations, quorums et votes

Une liste des pr�sences mentionnant le nom du Membre est sign�e par le repr�sentant avant la r�union.

Sans pr�judice de dispositions statutaires contraires, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises par consensus des membres effectifs. Sans pr�judice de dispositions statutaires contraires, l'Assembl�e G�n�rale peut valablement d�lib�rer seulement si la moiti� des membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s,

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union de l'Assembl�e G�n�rale doit �tre convoqu�e. La seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut prendre valablement des d�cisions, ind�pendamment du nombre de membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s,

Si aucun consensus ne peut �tre trouv� entre les membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s, l'Assembl�e G�n�rale prendra les d�cisions moyennant le respect d'une double majorit�, de plus de 50% des votes des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s et de plus de 50% de la contribution au budget des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions et les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix.

En cas de vote sur le budget, la moiti� au moins des Membres doivent �tre pr�sents ou repr�sent�s. Si aucun consensus ne peut �tre trouv� entre tous les Membres pr�sents ou repr�sent�s, l'Assembl�e G�n�rale prendra les d�cisions moyennant le respect d'une double majorit� de plus de 50% des votes des Membres pr�sents ou repr�sent�s et de plus de 50% de la contribution au budget des Membres pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions et les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix.

1.,

MOD 22

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Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union de l'Assembl�e G�n�rale doit �tre convoqu�e. La seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut prendre valablement des d�cisions, ind�pendamment du nombre de membres effectifs etlou de partenaires de coop�ration pr�sents ou repr�sent�s, par consensus, ou, si un consensus ne peut �tre atteint, dans le respect de la double majorit� expos�e dans le paragraphe pr�c�dent.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour lorsque trois-quarts des membres effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s et que l'ajout � l'agenda est approuv� � une majorit� des trois-quarts des voix �mises.

A l'exception des d�cisions quant au budget, les d�cisions peuvent �galement �tre prises par les membres effectifs par lettre circulaire, conform�ment aux dispositions du r�glement d'ordre int�rieur. Les d�cisions prises par lettre circulaire sont r�put�es prises au si�ge social de l'Association et entrent en vigueur � la date mentionn�e sur la lettre circulaire,

Chaque membre effectif dispose d'une (1) voix en tant que membre de l'Assembl�e G�n�rale. Chaque partenaire de coop�ration dispose d'une (1) voix pour les d�cisions concernant le budget, en tant que membre de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 14 Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par le Pr�sident et le Directeur Ex�cutif. Une copie en est envoy�e � chaque Membre. Les proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social de l'Association.

CHAPITRE V - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 15 - Composition et pouvoirs

Le Conseil d'Administration est compos� d'au moins (5) mais au maximum de neuf (9) membres, en ce compris le Pr�sident, le(s) Vice-Pr�sident(s) et le Directeur Ex�cutif. Les membres du Conseil d'Administration sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale pour une p�riode renouvelable de deux (2) ans. Si leur mandat est renouvel�, il ne pourra l'�tre pour plus de trois (3) mandats cons�cutifs, sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale. Sauf en ce qui concerne le Directeur Ex�cutif, le Conseil d'Administration ne peut �tre compos� que de personnes propos�es par les membres effectifs. L'Assembl�e G�n�rale peut �. tout moment r�voquer les administrateurs.

Sous r�serve d'une d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, le mandat prend effet � la fin de la r�union qui proc�de � la nomination et prend fin � l'issue de ta r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de l'approbation des comptes annuels deux (2) ann�es plus tard, Les nominations et les d�missions des administrateurs sont publi�es conform�ment aux dispositions de la Loi.

Sauf en ce qui concerne le Directeur Ex�cutif, le mandat des administrateurs est exerc� � titre gratuit,

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus pour la gestion et l'administration de l'Association, � l'exception des pouvoirs qui appartiennent � l'Assembl�e G�n�rale en vertu de la Loi ou des statuts.

Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer une partie de ses pouvoirs � une tierce partie pour des objets sp�ciaux et particuliers,

Par d�cision du Conseil d'Administration et sous sa responsabilit�, des Comit�s et Groupes de Travail peuvent �tre constitu�s pour prendre en charge des domaines d'activit� sp�cifiques de l'Association (voir les articles 22 et 23), Les Comit�s et les Groupes de travail ont un r�le consultatif vis-�-vis du Conseil d'Administration. La composition et le fonctionnement des Comit�s et des Groupes de Travail sont d�crits dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 16 Vacance

En cas de vacance (y compris suite � une d�mission), un nouvel administrateur peut �tre nomm� par

l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment aux dispositions de l'article 15.

Le mandat de l'administrateur rempla�ant expire en m�me temps que le mandat de l'administrateur qu'il

remplace,

Article 17 R�unions et convocations

Le Conseil d'Administration se r�unit au moins une fois par an.

Les r�unions du Conseil d'Administration sont convoqu�es par le Pr�sident du Conseil d'Administration, par

la moiti� au moins des administrateurs ou par te Directeur Ex�cutif.

Les r�unions du Conseil d'Administration sont pr�sid�es par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou en

son absence, par le Vice-Pr�sident si il en existe un, ou par un autre membre du Conseil d'Administration.

La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union. Elle est envoy�e par courrier

�lectronique � tous les administrateurs, au moins 5 jours calendrier avant la date de la r�union. Le cas �ch�ant,

les documents de travail sont annex�s � la convocation,

La validit� de la convocation ne peut pas �tre contest�e si tous les administrateurs sont pr�sents ou

repr�sent�s.

Article 18 Repr�sentation

Chaque administrateur peut, par courrier �lectronique, d�signer un autre administrateur pour te repr�senter

lors d'une r�union.

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MOD 2.2

Un administrateur peut �tre porteur de deux (2) procurations au maximum.

Article 19 D�lib�rations, quorums et votes

Le Conseil d'Administration peut uniquement d�lib�rer � propos des questions reprises � l'ordre du jour, � moins que tous les administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s et d�cident � l'unanimit� de d�lib�rer sur d'autres points.

Chaque administrateur, en ce compris le Directeur Ex�cutif, a une voix.

Sans pr�judice de dispositions statutaires contraires, les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises par consensus, quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Si aucun consensus ne peut �tre trouv�, les d�cisions du Conseil d'Administration seront prises � la majorit� simple des voix �mises, quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions et les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix.

Les d�cisions peuvent �galement �tre prises par lettre circulaire, conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence, conform�ment aux dispositions du r�glement d'ordre int�rieur. Les d�cisions prises par lettre circulaire, conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence, sont r�put�es prises au si�ge social de l'Association. Les d�cisions prises par lettre circulaire sont r�put�es prendre effet � la date mentionn�e sur la lettre circulaire. Les d�cisions prises par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence sont r�put�es entrer en vigueur � la date de la r�union.

Article 20 Proc�s-verbaux

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux, r�dig�s par le Directeur Ex�cutif et sign�s par le Pr�sident.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre � la disposition des administrateurs au si�ge social de l'Association. Une copie du proc�s-verbal est �gaiement adress�e par le Directeur Ex�cutif � tous les administrateurs.

CHAPITRE VI - PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE

Article 21

L'Assembl�e G�n�rale nomme au sein du Conseil d'Administration un Pr�sident et peut nommer un Vice-

Pr�sident, pour un mandat renouvelable de deux (2) ans. Si leur mandat de Pr�sident ou Vice-Pr�sident est

renouvel�, ce ne sera pas pour plus d'un (1) mandat cons�cutif.

Sous r�serve d'une d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, le mandat prend effet � la fin de la r�union

qui proc�de � la nomination et prend fin � l'issue de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de

l'approbation des comptes annuels deux ann�es plus tard.

Les nominations et les d�missions des administrateurs sont publi�es conform�ment aux dispositions de la

Loi.

Les mandats de Pr�sident et de Vice-Pr�sident sont exerc�s � titre gratuit.

CHAPITRE VII COMITE DE PARTIES PRENANTES ET GROUPES DE TRAVAIL

Article 22

Le Conseil d'Administration peut d�cider de la cr�ation d'organes consultatifs, tel qu'un Comit� de Parties

Prenantes compos� de repr�sentant des entreprises ayant une obligation l�gale. Leur r�le est de mener une

r�flexion sur des sujets strat�giques tels que le recyclage, la pr�vention et la REP.

Les r�gles internes quant aux crit�res de nomination et au fonctionnement du Comit� ainsi que la

nomination de ses membres seront approuv�es par le Conseil d'Administration.

Le Pr�sident dirigera ce Comit� de Parties Prenantes et le pr�sidera.

Article 23

Le Directeur Ex�cutif peut proposer la cr�ation de Groupes de Travail au Conseil d'Administration qui

d�cidera � la majorit� simple. Les r�gles internes de ces Groupes de Travail seront approuv�es par le Conseil

d'Administration � la majorit� simple.

Dans le rapport annuel, le Directeur Ex�cutif commentera les activit�s de ces Groupes de Travail.

Les Groupes de Travail agissent sous la supervision du Directeur Ex�cutif.

Le Directeur Ex�cutif sera en charge du plan d'action des Groupes de Travail.

Chaque Membre peut proposer au Directeur Ex�cutif des sujets � aborder par les Groupes de Travail.

CHAPITRE VIII - GESTION JOURNALIERE DE L'ASSOCIATION

Article 24

Le Conseil d'Administration d�l�gue, sous sa supervision, !a gestion journali�re de l'Association � une personne physique ou morale, qui porte le titre de Directeur Ex�cutif. Le Directeur Ex�cutif ne peut pas �tre nomm� parmi les administrateurs propos�s par les membres effectifs.

L'Assembl�e G�n�rale approuve la nomination et r�vocation du Directeur Ex�cutif par le Conseil d'Administration (Cf. Article 10, h). La nomination et la r�vocation du Directeur Ex�cutif doivent �tre publi�es conform�ment aux dispositions de la Loi.

Seul le Conseil d'Administration est comp�tent pour r�voquer la d�l�gation de la gestion journali�re et peur d�terminer les conditions aux termes desquelles il peut �tre mis fin � la d�l�gation.

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MOD 2.2

La fonction de Directeur Ex�cutif est r�mun�r�e. De plus, les d�penses raisonnables appuy�es par des documents probants seront rembours�es.

Le Directeur Ex�cutif peut d�l�guer une partie de ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux et d�termin�s � un tiers, sous sa responsabilit�.

CHAPITRE IX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

Article 25

L'Association est valablement repr�sent�e, dans tous ses actes, y compris la repr�sentation en justice, par la signature de deux administrateurs agissant conjointement, un de ces deux administrateurs �tant soit le Directeur Ex�cutif soit le Pr�sident du Conseil d'Administration, qui ne doivent pas fournir la preuve aux tiers d'une d�cision pr�alable du Conseil d'Administration.

Seul le Directeur Ex�cutif pourra repr�senter seul l'Association dans tous ses actes de gestion journali�re, y compris la repr�sentation en justice, dans les limites de la gestion journali�re, et ne devra pas fournir la preuve au tiers d'une d�cision pr�alable du Conseil d'Administration.

L'Association est �galement valablement repr�sent�e par un mandataire, dans les limites de son mandat.

CHAPITRE X - CONTROLE

Article 26

Dans la mesure requise par la Loi, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et fa v�rification que les op�rations d�crites dans les comptes annuels sont conformes � la Loi et aux statuts, sont confi�s � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par le Conseil d'Administration, parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Au cas o� leur nomination n'est pas impos�e par la loi, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de nommer un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

CHAPITRE XI - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 27

Sans pr�judice de dispositions statutaires contraires, l'Assembl�e G�n�rale peut adopter et modifier le

r�glement d'ordre int�rieur de l'Association. Le r�glement d'ordre int�rieur r�gle le fonctionnement de

l'Association et ses organes en g�n�ral et ne peut pas �tre contraire aux statuts,

CHAPITRE XII - EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES

Article 28

L'exercice social de l'Association commence le ler janvier et s'ach�ve le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Article 29

Le Conseil d'Administration pr�pare les comptes annuels � la fin de chaque exercice social. Le Conseil d'Administration �met �galement un rapport annuel justifiant de la gestion de l'Association. Ce rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels, afin de pr�senter l'�volution de l'Association et les activit�s de l'Association aussi pr�cis�ment que possible.

Le rapport annuel et, le cas �ch�ant, le rapport des commissaires, sont soumis � l'Assembl�e G�n�rale pour approbation.

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'Assembl�e G�n�rale se prononce par vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs, au Directeur Ex�cutif et aux commissaires.

CHAPITRE XIII - FINANCEMENT

Article 30

L'Association assure son financement par:

(i)le paiement des cotisations, selon les r�gles d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur concernant les

r�gles de r�partition du budget; .

(ii)le paiement des royalties pour l'usage des droits de propri�t� intellectuelle d�tenus par l'Association;

(iii)le cas �ch�ant, le paiement d'un droit d'entr�e pour l'admission de nouveaux Membres;

(iv)toute autre forme de ressource financi�re autoris�e.

En sus de la contribution de fonds, les Membres contribueront la main d'oeuvre n�cessaire pour assurer une

efficacit� optimale � l'Association,

CHAPITRE XIV - RESPONSABILITE LIMITEE

Article 31

Les Membres de l'Association ne sont pas personnellement tenus des engagements de l'Association, Leur

responsabilit� est limit�e au paiement de leurs obligations financi�res.

Les administrateurs et le Directeur Ex�cutif ne sont pas personnellement responsables des engagements de

l'Association. Leur responsabilit� est limit�e � l'ex�cution conforme de leur mandat.

CHAPITRE XV - MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION

ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

Article 32

MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet BB : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Association n'est valable que si elle est propos�e par le Conseil d'Administration ou par la majorit� des membres effectifs,

Les modifications propos�es aux statuts doivent �tre jointes � la convocation, sans quoi elles ne pourront pas �tre vot�es.

Un quorum d'au moins deux-tiers des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s est requis pour les d�cisions relatives aux modifications des statuts ou � la dissolution de l'Association. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union de l'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e au plus t�t quatorze jours calendrier apr�s la premi�re r�union. La seconde r�union peut valablement prendre des d�cisions, ind�pendamment du nombre des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions relatives aux modifications des statuts ou � la dissolution de l'Association sont prises avec une majorit� de deux-tiers des voix �mises par les membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s. Toute d�cision relative aux modifications des statuts est publi�e aux Annexes du Moniteur belge et, si la Loi l'exige, soumise au Minist�re de la Justice.

Si l'Association est dissoute, l'Assembl�e G�n�rale d�cide � une double majorit� des voix �mises par les membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s de (i) la nomination, des pouvoirs et de la r�mun�ration des liquidateurs, (ii) des m�thodes et proc�dures de liquidation de l'Association et (iii) de l'affectation � donner � l'actif net de l'Association. Cependant, l'actif net de l'Association doit �tre affect� � un but non lucratif, sans pr�judice du droit de l'Assembl�e G�n�rale d'attribuer, le cas �ch�ant, en tout ou en partie, cet actif net aux membres effectifs ou associ�s, au maximum � concurrence de leur apport.

CHAPITRE XVI - DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Ces statuts sont r�dig�s en fran�ais et en anglais. La version fran�aise est la version officielle des statuts et

pr�vaut.

L'anglais est la langue de travail de l'Association, sans pr�judice de la l�gislation relative � l'emploi des

langues en mati�re sociale.

Article 34

Tout ce qui n'est pas express�ment r�gl� par les statuts est r�gl� par la Loi.

Article 35

Tout diff�rend relatif aux statuts de l'Association, son r�glement d'ordre int�rieur ou toute d�cision d'un de ses organes, est r�gi par le droit belge et est soumis � la comp�tence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

DECISLONS DES COMPARANTS

1. Premiers administrateurs

Les comparants, par d�rogation � l'article 15 des statuts, d�cident de nommer deux administrateurs, �

savoir:

-Madame Tina VAN POELVOORDE, de nationalit� belge, n�e le 9 septembre 1979 � Anderlecht, domicili�e � Ixelles (1050 Bruxelles), rue Leon Jouret 17, qui a accept�.

-Monsieur Alain COSTANTIN1, de nationalit� belge, n� le 7 f�vrier 1969 � Ixelles, domicili� � Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), avenue Georges Henri 29, qui a accept�.

Leur mandat est exerc� � titre gratuit, prend effet quand l'association acquerra la personnalit� juridique et prend fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale qui se tiendra en 2014 pour approuver les comptes annuels 2013 sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

2. Cl�ture du premier exercice social

Les comparants d�cident que le premier exercice social prendra cours le jour o� l'association acquerra la

personnalit� juridique et sera cl�tur� le 31 d�cembre 2013.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, procurations, exp�dition certifi�e conforme de

l'arr�t� royal du 11 mars 2013 accordant la personnalit� juridique � l'association internationale,

21/04/2015

��I i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 22

D�pou: i Re�u le � 9 AVR. 2015

Greffe

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N� d`entreprise : 0524.725.854 te~YfIC rt~i tsy;.,-..2? al': s�~^4~',,is%F:" 'i

D�nomination

(en entier) : Extended Producer Responsibility Alliance

(en abr�g�) : EXPRA

Forme juridique : Association Internationale sans but lucratif

Si�ge : Avenue des Olympiades 2,1140 Bruxelles

Obiet de l'acte : Renouvellement des mandats des repr�sentants permanents au Conseil Extrait du proc�s-verbal de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale du 3 d�cembre 2014:

1) L'Assembl�e G�n�rale prend connaissance de [a d�mission des repr�sentants permanents suivants au, sein du Conseil d'Administration:

- Pour Stichting Nedvang:

Mr, Johannes Storm, domicili� � Burgstsedreef 4, 4822 ZA Breda (Pays-Bas)

La d�mision prendra effet au 3 d�cembre 2014.

- Pour CONAI (Consorzio Nazionale Imballagi):

Mr, Pierro Perron, ayant �lu son domicile au si�ge social de CONAI (Consorzio Nazionale Imballagi), ayant.

son si�ge social � via Tomacelli 132, 00186 Rome (Italie)

La d�mision prendra effet au 6 mai 2014.

2) L'Assembl�e d�cide de nommer la personne suivante en qualit� de repr�sentant permanent:

- Pour Stichting Nedvang:

Mr. Cees de Mol van Otterloo, ayant �lu son domicile au si�ge social de Afvalfonds Verpakkingen, Overgoo

13 � 2266 JZ Leidschendam, Postbus 1266, 2260 BG Leidschendam.

La nomination prendra effet au 3 d�cembre 2014.

3) L'Assembl�e G�n�rale charge Ma�tre Tina Van Poelvoorde, avocat ayant ses bureaux � rue L�on Jouret; 17, 1050 Bruxelles, de proc�der aux formalit�s de publication requises en vertu des r�solutions qui pr�c�dent.

Tina Van Poelvoorde

Avocat

Mandataire sp�ciale

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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EXTENDED PRODUCER RESPONSIBILITY ALLIANCE, E…

Adresse
AVENUE DES OLYMPIADES 2 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
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EXTENDED PRODUCER RESPONSIBILITY ALLIANCE, EN ABREGE : EXPRA

Divers

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