FABIENNE LIBERT, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FABIENNE LIBERT, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.710.879

Publication

10/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé 'Mn II

au

Moniteu

belge





3 1 File 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0872,710.879

Dénomination

(en entier): Fabienne LIBERT, Avocat

(en abrégé):

Forme juridique Société Civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Maurice Maeterlinck, re90 à 1030 SCHAERBEEK

(adresse complète)

pbiet(s) de l'acte :Régime de l'article 537 CIR - Distribution d'un dividende intérimaire  incorporation immédiate du dividende par augmentation de capital en espèces  modification des statuts

Texte D'un procès-verbal dressé le 25 mars 2014 par Geneviève GIGOT, notaire associé de la société civile; professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée "Genevièvei GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés", ayant son siège social à 5650 Walcourt, rue de la Station,' numéro 67(RPM Dinant 0834.124,180) il résulte que LIBERT Fabienne Annette Renée Ghislaine, née à Charleroi, le quatre août mil neuf cent soixante trois, domiciliée à Schaerbeek, avenue Maurice Maeterlinck, n°90, associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Fabienne LIBERT, Avocat" dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, avenue Maurice Maeterlinck, n°90 a:

- déclaré qu'actuellement le capital social est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros et décidé d'augmenter le capital, à concurrence de QUARANTE MILLE CINQ CENTS EUROS (40.500,00E) pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00E) à CINQUANTE NEUF MILLE CENT EUROS (59A 00,00E)par apport de fonds correspondant au dividende distribué en espèces dans le cadre de l'article 537 C1R, après retenue du précompte mobilier de dix pour cent (10%) sans création de nouvelle part sociale, par majoration du pair comptable des actions existantes.

En rémunération de cet apport, le pair comptable des actions existantes sera majoré.

- déclaré que ('apport en numéraire a été réalisé par un versement opéré à un compte spécial numéro BE66 7512 0681 4043 ouvert en vue de la présente augmentation de capital auprès de la banque AXA au nom de la SPRL "Fabienne LIBERT, Avocat" et que la société a, par conséquent, du chef desdites souscription et libération en numéraire, dès à présent, à sa disposition, une somme de QUARANTE MILLE CINQ CENTS EUROS (40.500,00E).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 11 février 2014 est remise au notaire. Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

- décidé de modifier les deux premiers alinéas de l'article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et pour le remplacer par l'historique du capital comme suit:

"ARTICLE 6, CAPITAL

Le capital est fixé à la somme de CINQUANTE NEUF MILLE CENT EUROS (59.100,00E)

Il est représenté par cent quatre vingt six parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social.

- Historique de la formation du capital

Lors de la constitution de la société, le capital qui avait été fixé à dix-huit mille six cents 'euros (18.600,00E) avait été intégralement souscrit et libéré à concurrence de deux/tiers soit la somme de douze mille quatre cents euros en numéraire.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt cinq mars deux mil quatorze dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Geneviève GIGOT de Walcourt, a décidé, après avoir déclaré qu'actuellement le capital

Mentionner sur la dernière dage du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

social est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros, d'augmenter le capital, à concurrence de QUARANTE MILLE CINQ CENTS EUROS (40.500,00E) pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00E) à CINQUANTE NEUF MILLE CENT EUROS (59.100,00E)par apport de fonds correspondant au dividende distribué en espèces dans le cadre de l'article 537 CIR, après retenue du précompte mobilier de dix pour cent (10%) sans création de nouvelle part sociale, par majoration du pair comptable des actions existantes."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Geneviève GIGOT, notaire à Walcourt

Déposés en même temps: expédition de l'acte et statuts coordonnés

4.

Mentionner sur là dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé 4, au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 24.08.2012 12459-0269-011
28/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.10.2011, DPT 19.10.2011 11585-0137-009
29/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 22.10.2010 10588-0162-008
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 27.07.2009 09488-0154-008
22/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 19.08.2008 08582-0086-007
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 17.06.2008 08246-0097-007
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 31.08.2015 15560-0018-012

Coordonnées
FABIENNE LIBERT, AVOCAT

Adresse
AVENUE MAURICE MAETERLINCK 90 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale