FEDIMMO

Société anonyme


Dénomination : FEDIMMO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 886.003.839

Publication

15/09/2014
�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

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N� d'entreprise : 0886.003.839 D�nomination

(en entier) : Fedimmo

D�pos� / Re�u le

4 -Ce- 2014

au. greffe du firillitnal de commerce

francophone de Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) .

Forme juridique: SA

Si�ge : Chauss�e de Wavre 1945 � 1160 Bruxelles

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Changement du repr�sentant du commissaire

Extrait du proc�s-verbal de la r�solution circulaire du 14 ao�t 2014

Le Conseil d'administration prend acte de la d�cision suivante du Commissaire et marque son accord

� Le repr�sentant permanent du ccmmissaire, la SC sous forme de SCRL Deloitte' Bedrijfsrevisoren/R�viseur d'entreprise, dont le si�ge social est situ� � 1831 Diegem, Berkenlaan 8b, sera: dor�navant M. Rik Neckebroeck (seul) � la place de Monsieur Rik Neckebroeck et Madame Kathleen De Brabander. Cette d�cision prend effet � partir de l'exercice se terminant le 31,12.2014 et est d'application pour' la dur�e restante du mandat du commissaire, �

Le Conseil d'administration mandate l'administrateur d�l�gu�, agissant seul, avec facult� de substitution, pour prendre toutes les mesures n�cessaires � la publication de la pr�sente d�cision au Moniteur belge.

SPRLu BOB Management

Administrateur d�l�gu�

Repr�sent�e par

son repr�sentant permanent

M. Beno�t De Blieck

Mentionner sur la derni�re page du Volet Au recto- Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

28/10/2014
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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe*

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Mo

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D�pos� / Re�u ie

17 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone d@rOttuxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0886.003.839

D�nomination

(en entier) : FEDIMMO

(en abr�g�) :

Forme juridique Soci�t� anonyme

Si�ge : Auderghem (1160 Bruxelles), chauss�e de Wavre, 1946

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :ADOPTION DU STATUT DE SIR INSTITUTIONNELLE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

D'apr�s un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Damien FUSETTE, notaire � Bruxelles, le 29 septembre 2014, il r�sulte que:

3.Rapports  Modification de l'objet social.

Le conseil d'administration de la soci�t� a �tabli un rapport justifiant la modification de l'objet social propos�e � l'ordre du jour, conform�ment � l'article 559 du Code des soci�t�s. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 30 juin 2014.

Le commissaire, fa soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "Deloitte, R�viseurs d'Entreprises", dont les bureaux sont �tablis � 1831 Diegem, Pegasus Park, Berkenlaan 8/B, repr�sent�e par Monsieur Rik Neckebroeck, r�viseur d'entreprises, a �tabli un rapport sur ledit �tat en application des dispositions pr�cit�es.

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annex�.

PREMI�RE R�SOLUTION

Sous les conditions suspensives suivantes :

'approbation par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� BEFIMMO qui d�lib�rera sur ces points des

propositions vis�es aux points 1.2, 2 et 3 de l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de cette

soci�t� convoqu�e le 26 septembre 2014 (et, en cas de carence, le 16 octobre 2014)

" r�alisation des conditions suspensives dont sont affect�es ces propositions de d�cisions

l'assembl�e d�cide de reformuler les statuts de la Soci�t� en les rempla�ant par le texte suivant. Cette d�cision est prise dans le cadre de l'agr�ment de la Soci�t�, � compter de la r�alisation des conditions suspensives, en qualit� de soci�t� immobili�re r�glement�e institutionnelle de droit belge. Elle affecte notamment l'article d�finissant l'objet social.

STATUTS.

TITRE I - Forme juridique - d�nomination - dur�e si�ge  objet

Article 1 - Forme juridique  D�nomination  Dur�e

1,1.La soci�t� existe pour une dur�e illimit�e sous la forme d'une soci�t� anonyme de droit belge sous la d�nomination" Fedimmo ".

1.2.La soci�t� est une soci�t� immobili�re r�glement�e institutionnelle vis�e par l'article 2, 30 de la loi du 12 mai 2014 relative aux soci�t�s immobili�res r�glement�es (ci-apr�s d�nomm�e la �loi SIR�), qui se trouve sous le contr�le exclusif ou conjoint d'une soci�t� immobili�re r�glement�e publique, qui recueille ses moyens financiers, en Belgique ou � l'�tranger, exclusivement aupr�s d'investisseurs �ligibles agissant pour leur compte propre, et dont les titres ne peuvent �tre acquis que par de tels investisseurs.

La d�nomination sociale de la soci�t� est pr�c�d�e ou suivie des mots � Soci�t� immobili�re r�glement�e institutionnelle de droit belge � ou �SIR institutionnelle de droit belge � ou � SURI de droit belge � et l'ensemble des documents qui en �manent contiennent la m�me mention.

La soci�t� est r�gie par la loi SIR et par l'arr�t� royal du [.] 2014 relatif aux soci�t�s immobili�res r�glement�es (ci-apr�s d�nomm� l'� arr�t� royal SIR �) (la loi SIR et l'arr�t� royal SIR �tant ensemble d�nomm�s la � r�glementation SIR �).

Article 2 - Si�ge social

2.1.Le si�ge social est �tabli � Auder9hem (B-1160 Bruxelles), chauss�e de Wavre, 1945.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il peut �tre d�plac� en tout endroit en Belgique par simple d�cision du conseil d'administration qui a pouvoir de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sultera.

Toutefois, si des �v�nements extraordinaires d'ordre politique, militaire, �conomique ou social de nature � compromettre l'activit� normale du si�ge social ou la communication ais�e de ce si�ge avec l'�tranger se pr�sentent ou paraissent imminents, le si�ge social pourra sur simple d�cision du conseil d'administration �tre transf�r� provisoirement � l'�tranger jusqu'� cessation compl�te de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalit� de la soci�t�, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du si�ge social, restera belge.

2.2.Le conseil peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, filiales, agences et succursales, partout o� il le juge n�cessaire, en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3- Objet social

3.1.La soci�t� a pour objet exclusif de

(a) mettre, directement ou par le biais d'une soci�t� dans laquelle elle d�tient une participation conform�ment aux dispositions de la r�glementation SIR, des immeubles � la disposition d'utilisateurs et;

(b) dans les limites fix�es par la r�glementation SIR, d�tenir les biens immobiliers mentionn�s � l'article 2,

50, vi � x de la loi SIR.

Par bien immobilier, on entend:

i. les immeubles tels que d�finis aux articles 517 et suivants du Code civil et les droits r�els sur des immeubles, � l'exclusion des immeubles de nature foresti�re, agricole ou mini�re ;

ii. les actions ou parts avec droit de vote �mises par des soci�t�s immobili�res, contr�l�es exclusivement ou conjointement par la soci�t� immobili�re r�glement�e publique qui contr�le la soci�t�

iii. les droits d'option sur des biens immobiliers ;

iv. fes actions de soci�t�s immobili�res r�glement�es publiques ou de soci�t�s immobili�res r�glement�es institutionnelles, � condition dans ce dernier cas qu'un contr�le conjoint ou exclusif soit exerc� sur celles-ci par la soci�t� immobili�re r�glement�e publique qui contr�le la soci�t� ;

v. les droits d�coulant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement � la soci�t� ou conf�rant d'autres droits d'usage analogues ;

vi. les actions de sicafi publiques ;

vii. les parts d'organismes de placement collectif immobiliers �trangers inscrits � la liste vis�e � l'article 260 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et � leurs gestionnaires ;

viii.les parts d'organismes de placement collectif immobiliers �tablis dans un autre �tat membre de l'Espace �conomique europ�en et non inscrits � la liste vis�e � l'article 260 de la loi du 19 avril 2014 relative aux. organismes de placement collectif alternatifs et � leurs gestionnaires, dans la mesure o� ils sont soumis � un contr�le �quivalent � celui applicable aux sicafi publiques ;

ix. les actions ou parts �mises par des soci�t�s (i) dot�es de la personnalit� juridique; (11) relevant du droit d'un autre �tat membre de l'Espace �conomique europ�en; (iii) dont les actions sont admises aux n�gociations sur un march� r�glement� et/ou qui font l'objet d'un contr�le prudentiel; (iv) qui ont pour activit� principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise � disposition d'utilisateurs, ou la d�tention directe ou indirecte de participations dans certains types d'entit�s dont l'objet social est similaire; et (v) qui sont exempt�es de l'imp�t sur les revenus en ce qui concerne les b�n�fices provenant de l'activit� vis�e au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins � l'obligation l�gale de distribution d'une partie de leurs revenus � leurs actionnaires (les � Real Estate investment Trusts �, en abr�g� � REIT's �) ;

x. les certificats immobiliers vis�s � l'article 5, � 4 de la loi du 16 juin 2006.

Dans le cadre de la mise � disposition d'immeubles, la soci�t� peut, notamment, exercer toutes activit�s li�es � la construction, l'am�nagement, la r�novation, le d�veloppement, l'acquisition, la cession, la gestion et l'exploitation d'immeubles,

3.2A titre accessoire ou temporaire, la soci�t� peut effectuer des placements en valeurs mobili�res ne constituant pas des biens immobiliers au sens de la r�glementation SIR. Ces placements seront effectu�s dans le respect de la politique de gestion des risques adopt�e par la soci�t� et seront diversifi�s de fa�on � assurer une diversification ad�quate des risques. La soci�t� peut �galement d�tenir des liquidit�s non affect�es, dans toutes les monnaies, sous la forme de d�p�ts � vue ou � terme ou de tous instruments du march� mon�taire susceptibles d'�tre ais�ment mobilis�s.

Elle peut en outre effectuer des op�rations sur des instruments de couverture, visant exclusivement � couvrir le risque de taux d'int�r�t et de change dans le cadre du financement et de la gestion des biens immobiliers de la soci�t� et � l'exclusion de toute op�ration de nature sp�culative.

3.3.La soci�t� peut prendre ou donner un ou plusieurs immeubles en location-financement, avec ou sans option d'achat.

3.41a soci�t� peut s'int�resser par voie de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet similaire ou connexe et qui soient de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise et, en g�n�ral, faire toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement � son objet social ainsi que tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de son objet social.

Article 4- Interdictions

4.1.La soci�t� ne peut agir comme promoteur immobilier au sens de la r�glementation SIR,

4.2.La soci�t� ne peut

a. participer � un syndicat de prise ferme ou de garantie;

b. pr�ter des instruments financiers, � l'exception des pr�ts effectu�s dans les conditions et selon les dispositions de la l�gislation en mati�re de pr�ts de titres par certains organismes de placement collectif et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

notamment dans le respect des dispositions de l'arr�t� royal du 7 mars 2006 relatif aux pr�ts de titres par certains organismes de placement collectif ;

c. acqu�rir des instruments financiers �mis par une soci�t� ou une association de droit priv� qui est d�clar�e en faillite, qui conclut un accord amiable avec ses cr�anciers, qui fait l'objet d'une proc�dure de r�organisation judiciaire, qui a obtenu un sursis de paiement ou qui a fait l'objet dans un pays �tranger, d'une mesure analogue.

TITRE Il - CAPITAL  ACTIONS

Article 5 - Capital

Le capital social souscrit et lib�r� est fix� � la somme de quatre cent trente et un millions huit mille cinquante euros (� 431.008.050,00-) et est repr�sent� par neuf millions huit cent vingt mille cent soixante et une (9.820.161) actions sans d�signation de valeur nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages, repr�sentant chacune une fraction identique du capital, et num�rot�es de 1 � 9.820.161.

Toutes les actions conf�rent les m�mes droits.

Article 6 - Historique du capital

A la constitution de la soci�t�, le capital souscrit et lib�r� a �t� fix� � la somme de quatre cent nonante et un millions huit mille cinquante euros (� 491.008.050,00-) et �tait repr�sent� par neuf millions huit cent vingt mille cent soixante et une (9.820.161) actions sans d�signation de valeur nominale conf�rant les m�mes droits et avantages, repr�sentant chacun une faction identique du capital, et num�rot�es de 1 � 9.820.161.

Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-six mars deux mille huit, le capital social a �t� r�duit � concurrence de soixante millions d'euros (� 60.000.000,00-) pour �tre ramen� de quatre cent nonante et un millions huit mille cinquante euros (� 491.008.050,00-) � quatre cent trente et un millions huit mille cinquante euros (� 431.008.050,00-) par remboursement aux actionnaires, le nombre d'actions restant inchang�.

Article 7- Prime d'�mission

Les primes d'�mission, s'il en existe, devront �tre affect�es par le conseil d'administration, apr�s imputation �ventuelle des frais, � un compte indisponible qui constituera � l'�gal du capital la garantie des tiers et ne pourra, �ventuellement �tre r�duit ou supprim� que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les conditions de quorum et de majorit� requises pour la modification des statuts de la soci�t�.

Article 8 - R�duction de capital

8.1 Toute r�duction du capital est effectu�e dans le respect des articles 612 � 614 du Code des soci�t�s.

8.2.Toute r�duction de capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale ou par l'associ� unique dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement �gal des associ�s qui se trouvent dans des conditions identiques.

8.3.Si la r�duction du capital s'op�re par un remboursement � l'associ� unique ou aux associ�s, les cr�anciers dont la cr�ance est n�e ant�rieurement � la publication, ont, dans les deux (2) mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la d�cision de r�duction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une s�ret� pour les cr�ances non encore �chues au moment de cette publication et pour les cr�ances faisant l'objet d'une r�clamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la r�duction de capital. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa valeur, apr�s d�duction de l'escompte.

A d�faut d'accord ou si le cr�ancier n'est pas pay�, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au pr�sident du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge. La proc�dure s'introduit et s'instruit et la d�cision s'ex�cute selon les formes du r�f�r�.

Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra �tre effectu� aussi longtemps que les cr�anciers, ayant fait valoir leurs droits dans le d�lai de deux mois vis� � l'alin�a 1er, n'auront pas obtenu satisfaction, � moins qu'une d�cision judiciaire ex�cutoire n'ait rejet� leurs pr�tentions � obtenir une garantie.

Article 9 - Nature des titres

9.1.La soci�t� peut �mettre les titres vis�s � l'article 460 du Code des soci�t�s, � l'exception des parts b�n�ficiaires et des titres similaires.

9.2.Les titres sont et resteront nominatifs.

9.3.La propri�t� d'un titre emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts.

9.4.Les titres �mis par la soci�t� ne peuvent �tre souscrits, acquis et d�tenus que par des investisseurs �ligibles au sens de la r�glementation SIR.

La soci�t� refuse d'inscrire dans le registre des titres nominatifs le transfert de titres � un cessionnaire dont elle constate qu'il n'est pas un investisseur �ligible au sens de la r�glementation SIR et suspend le paiement des dividendes ou int�r�ts aff�rents aux titres dont elle constate qu'ils sont d�tenus par des investisseurs,' autres que des investisseurs �ligibles au sens de la r�glementation SIR.

9.5.Tous les titres sont d�tenus par la soci�t� immobili�re r�glement�e publique Befimnrio, directement ou indirectement.

Article 10- Registre des actionnaires

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives, le cas �ch�ant �lectronique,

La propri�t� d'une action nominative est constat�e par une inscription sur ce registre. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

Le registre stipule que les titres ne peuvent �tre acquis et d�tenus que par des investisseurs �ligibles au sens de la r�glementation SIR.

Article 11 - Augmentation de capital  Fusions, scissions et op�rations assimil�es

11.1.Toute augmentation de capital est r�alis�e conform�ment aux articles 581 � 609 du Code des soci�t�s ainsi qu'a la r�glementation SIR,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

11.2.En outre, sans pr�judice des articles 601 et 602 du Code des soci�t�s, en cas d'�mission de titres contre apport en nature, les conditions suivantes doivent �tre respect�es :

-l'identit� de celui qui fait l'apport doit �tre mentionn�e dans le rapport du conseil d'administration vis� � ('article 602 du Code des soci�t�s, ainsi que, le cas �ch�ant, dans la convocation � l'assembl�e g�n�rale qui se prononcera sur l'augmentation de capital ;

-le prix d'�mission ne peut �tre inf�rieur � la valeur nette par action ne datant pas de plus de quatre (4) mois avant la date de la convention d'apport ou, au choix de la soci�t�, avant la date de l'acte d'augmentation de capital ;

-sauf si le prix d'�mission, ou, dans le cas vis� � l'article 11.3, le rapport d'�change, ainsi que leurs modalit�s sont d�termin�s et communiqu�s au public au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion de la convention d'apport en mentionnant le d�lai dans lequel l'augmentation de capital sera effectivement r�alis�e, l'acte d'augmentation de capital est pass� dans un d�lai maximum de quatre (4) mois et

-le rapport vis� au point 1 doit �galement expliciter l'incidence de l'apport propos� sur la situation des anciens actionnaires, en particulier en ce qui concerne leur quote-part du b�n�fice, de la valeur nette par action et du capital ainsi que l'impact en termes de droits de vote.

Ces conditions compl�mentaires ne sont toutefois pas applicables :

-en cas d'apport du droit au dividende dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, � condition que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert � tous les actionnaires ; ou

-aux augmentations de capital int�gralement souscrites par la soci�t� immobili�re r�glement�e publique qui a le contr�le conjoint ou exclusif de la soci�t�, ou des filiales de celle-ci dont l'enti�ret� du capital est d�tenu, directement ou indirectement, par ladite soci�t� immobili�re r�glement�e publique.

11.3.Les conditions suppl�mentaires en cas d'apport en nature vis�es � l'article 11.2. sont applicables mutatis mutandis aux fusions, scissions et op�rations assimil�es vis�es aux articles 671 � 677, 681 � 758 et 772/1 du Code des soci�t�s, � l'exception des op�rations o� seules la soci�t� immobili�re r�glement�e publique et/ou des filiales de celle-ci dont elle d�tient directement ou indirectement l'enti�ret� du capital sont parties.

Article 12- Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�, qui ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre.

En cas de pluralit� de titulaires, le conseil d'administration de la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

TITRE III - ADMINISTRATION  CONTROLE

Article 13- Composition du conseil d'administration

13.1 La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois (3) membres, actionnaires ou non.

Sans pr�judice des dispositions transitoires, les administrateurs sont exclusivement des personnes physiques ; ils doivent remplir les conditions d'honorabilit� et d'expertise pr�vues par la r�glementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction vis�s par la r�glementation SIR.

13.2.Au cas o� l'int�gralit� des titres conf�rant le droit de vote de la soci�t� ne serait pas d�tenue directement ou indirectement par la soci�t� immobili�re r�glement�e publique Befimmo ou toute autre soci�t� immobili�re r�glement�e publique au sens de la r�glementation SIR, le conseil d'administration de la soci�t� doit �tre compos� � concurrence d'un quart au moins de membres non-ex�cutifs ayant un mandat d'administrateur ind�pendant au sens de l'article 526ter du Code des soci�t�s au sein du conseil d'administration de la SIR publique Befimmo ou, le cas �ch�ant, de ladite soci�t� immobili�re r�glement�e publique

Article 14- Nomination - Cessation de fonctions

14.1,Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de quatre (4) ans au plus. Ils sont r��ligibles pour un nouveau terme.

14,21e mandat des administrateurs sortants non r��lus cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur un remplacement.

14.3.La nomination des administrateurs est soumise � l'approbation pr�alable de l'Autorit� des Services et March�s Financiers (FSMA).

Article 15 - Vacance

15.1.En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement � son remplacement avant toute d�lib�ration sur l'ordre du jour du premier conseil d'administration r�uni apr�s la constatation de la vacance. La plus prochaine assembl�e g�n�rale proc�dera � la nomination d�finitive de l'administrateur.

15.2.Tant que l'assembl�e g�n�rale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu � expiration restent en fonction si cela s'av�re n�cessaire pour que le conseil d'administration soit compos� du nombre minimum l�gal de membres.

Article 15- R�mun�ration du mandat d'administrateur

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires d�cide librement s'il convient d'accorder une r�mun�ration pour le mandat d'administrateur. Le cas �ch�ant cette r�mun�ration est fix�e par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires.

Article 17 - Pr�sident, vice-pr�sident(s) et secr�taire

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident, et s'il le juge opportun, un ou plusieurs vice-pr�sidents et un secr�taire.

Article 18 - Pouvoirs de gestion - Gestion journali�re - D�l�gation de pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

18.11e conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

18.2.Sans pr�judice des dispositions transitoires, la direction effective de la soci�t� doit �tre confi�e � au moins deux (2) personnes physiques.

Les membres de fa direction effective doivent remplir les conditions d'honorabilit� et d'expertise pr�vues par la r�glementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction vis�s par la r�glementation SIR.

La nomination des dirigeants effectifs est soumise � l'approbation pr�alable de la FSMA.

18.3.Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que sa repr�sentation dans ce cadre soit � un ou plusieurs administrateurs d�l�gu�s, soit encore � un ou plusieurs directeurs ou autres agents. Le(s) d�l�gu�(s) � la gestion journali�re doi(ven)t remplir les conditions d'honorabilit�, d'expertise et d'exp�rience pr�vues par la r�glementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction vis�s par la r�glementation SIR.

18.4.Le conseil d'administration peut instituer un comit� de direction, dont il d�termine la composition, le fonctionnement, les comp�tences ainsi que les pouvoirs de repr�sentation externe.

Sans pr�judice des dispositions transitoires, les membres du comit� de direction sont exclusivement des personnes physiques ; ils doivent remplir les conditions d'honorabilit� et d'expertise pr�vues par la r�glementation SIR et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction vis�s par la r�glementation SIR.

18.51e conseil d'administration a par ailleurs le pouvoir de cr�er tout comit� consultatif qu'il estime utile pour la gestion et le bon fonctionnement de la soci�t� (y compris un comit� d'audit) et dont les membres peuvent �tre choisis dans ou hors de son sein. Les conditions de d�signation des membres de ces comit�s, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comit�s sont d�termin�s par le conseil d'administration�

18.6.Le conseil d'administration peut d�signer un ou plusieurs mandataires sp�ciaux pour des missions sp�cifiques et d�termin�es.

18.7.Le conseil d'administration d�termine la r�mun�ration des personnes auxquelles il a d�l�gu� des comp�tences� Cette r�mun�ration peut �tre forfaitaire ou variable, Le conseil d'administration peut r�voquer ce ou ces mandataires en tout temps�

Article 19- Repr�sentation

19.1.La soci�t� est valablement repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un notaire et en justice, par:

-soit deux (2) administrateurs agissant conjointement,

-soit, dans les limites de la gestion journali�re, par un d�l�gu� � cette gestion.

19.2.La soci�t� est en outre valablement engag�e par un ou plusieurs mandataires sp�ciaux de la soci�t� dans les limites de leur mandat,

19.3.Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�e g�n�rales des actionnaires et des r�unions du conseil d'administration � produire en justice ou ailleurs, et notamment tout extrait � publier aux annexes du Moniteur Belge sont valablement sign�s par un administrateur, par une personne charg�e de la gestion journali�re ou par une personne express�ment autoris�e par le conseil.

Article 20 - R�union  D�lib�ration  R�solution

20.1 ,Les r�unions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou � l'�tranger, au lieu indiqu� dans les convocations. La personne qui pr�side la r�union peut d�signer le secr�taire de la r�union, administrateur ou non.

20.2.Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou de deux (2) administrateurs, effectu�e vingt-quatre (24) heures au moins avant la r�union.

20.3.Tout administrateur emp�ch� peut, par �crit, ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, donner procuration � un autre membre du conseil afin de le repr�senter � une r�union d�termin�e. Un administrateur peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et �mettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a re�u de procurations.

20.4.Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union doit �tre convoqu�e, qui, � condition que trois (3) administrateurs au moins soient pr�sents ou repr�sent�s, d�lib�rera et statuera valablement sur les objets port�s � l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente.

20.5.Toute d�cision du conseil est prise � la majorit� absolue des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

20.6.Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, le conseil d'administration peut prendre des r�solutions par voie circulaire� Cette proc�dure ne peut toutefois pas �tre utilis�e pour l'arr�t des comptes annuels.

Les d�cisions doivent �tre prises de l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera appos�e soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.

Ces r�solutions auront la m�me validit� que si elles avaient �t� prises lors d'une r�union du conseil, r�guli�rement convoqu�e et tenue et porteront la date de la derni�re signature appos�e par les administrateurs sur le ou les documents susvis�s.

Article 21 . Proc�s-verbaux

Les d�cisions du conseil d'administration sont 'consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par au moins deux (2) administrateurs.

Article 22- Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires.

Le ou les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat par l'assembl�e g�n�rale que pour un juste motif, et en respectant les conditions pr�vues par le Code des soci�t�s.

Lors de la nomination du ou des commissaires, l'assembl�e g�n�rale �tablit leur r�mun�ration pour la dur�e compl�te de leur mandat. Cette r�mun�ration peut seulement �tre modifi�e avec le consentement de l'assembl�e g�n�rale et du ou des commissaires.

Le commissaire doit �tre agr�e par la FSMA.

TITRE IV- ASSEMBLEE GENERALE

Article 23 - Date  Lieu

23.1 l'assembl�e g�n�rale ordinaire se tient l'avant-dernier mardi du mois d'avril de chaque ann�e � dix heures trente minutes. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant, � la m�me heure (le samedi et le dimanche ne sont pas des jours ouvrables).

23.2.L'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale annuelle comprend au moins l'approbation des comptes annuels et l'octroi de la d�charge aux administrateurs et au(x) commissaire(s).

23.3.L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentant un/cinqui�me du capital social.

CI) 23.4.Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � tout autre endroit en Belgique indiqu� dans tu

11 la convocation.

-cl Article 24 - Convocation

L�

e 24.1.L'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil

CI)

+� d'administration ou du commissaire.

..

e 24.2.Les convocations contiennent les mentions vis�es par le Code des soci�t�s et toutes autres o

X r�glementations.

La soci�t� met � la disposition des actionnaires l'information requise par le Code des soci�t�s et toutes e

zs autres r�glementations.

re La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du

CI)

wi Code civil si les destinataires l'ont accept� de mani�re individuelle, expresse et par �crit.

CI)

e 24.3.Les actionnaires qui assistent � une assembl�e g�n�rale ou s'y font repr�senter sont consid�r�s e

'el comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�s. lis peuvent �galement renoncer par �crit � invoquer l'absence ou

, l'irr�gularit� de la convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e g�n�rale � laquelle ils n'ont pas assist�.

mi- Article 25- Admission

, i

25.1.Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, l'actionnaire doit, si la convocation l'exige, avertir le conseil

rq

e:s d'administration ou le cas �ch�ant, le(s) liquidateur(s) de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours

, i ouvrables avant ladite assembl�e g�n�rale, par courtier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� �

l'article 2281 du Code civil.

rq

I 25.2.Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

zs effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

oz:

Article 26- Repr�sentation

-reil 26.1.Tout propri�taire d'action peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire,

+�

oz: actionnaire ou non. La procuration doit �tre d�ment sign�e par l'actionnaire (en ce compris la signature oz:

+� �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2, du Code civil).

ri)

el . 26.2.Si la convocation l'exige, la procuration devra �tre envoy�e, au moins trois (3) jours ouvrables avant la

te date de l'assembl�e g�n�rale, au si�ge social de la soci�t� au � l'endroit indiqu� dans la convocation, par rm

" courrier, courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil. Les formalit�s

11 d'admission doivent �galement avoir �t� respect�es si la convocation l'exige.

P: 26.3.Les copropri�taires, les autres indivisaires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et

+�

CI) d�biteurs gagistes doivent respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne. el

: Article 27- Liste de pr�sences

r.

Avant de participer � l'assembl�e g�n�rale, les actionnaires ou leur repr�sentant sont tenus de signer la

e liste de pr�sences avec les mentions suivantes : (i) l'identit� de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou le si�ge social de

CI)

Ce l'actionnaire, (iii) le cas �ch�ant, l'identit� du repr�sentant et (iv) le nombre d'actions avec lesquelles

oz:

l'actionnaire participe aie vote.

:=3

P: Cette obligation vaut �galement pour les personnes qui, en vertu de l'article 533 du Code des soci�t�s,

doivent �tre convoqu�es � l'assembl�e g�n�rale.

Article 28- Composition du bureau

28.1.Chaque assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas

d'emp�chement ou d'absence de celui-ci, par un autre administrateur ou un membre de l'assembl�e g�n�rale

d�sign� par celle-ci.

28.2.Le pr�sident de l'assembl�e g�n�rale d�signe un secr�taire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

28.3.Sur proposition du pr�sident de l'assembl�e g�n�rale, l'assembl�e g�n�rale peut d�signer un ou deux scrutateurs.

Article 29 - D�lib�rations  R�solutions

29.1:L'assembl�e g�n�rale ne peut pas d�lib�rer sur d�s points qui n'ont pas �t� port�s � l'ordre du jour, � moins que tous les actionnaires soient pr�sents ou repr�sent�s et qu'ils y consentent � l'unanimit�.

292.Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les statuts, toute d�cision est prise, quel que soit le nombre d'actions repr�sent�es � l'assembl�e, � la majorit� des voix.

29.3.A l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, un document, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de r�solutions et avec copie des documents devant �tre mis � disposition conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, doit �tre envoy� par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, aux personnes � convoquer � l'assembl�e g�n�rale. Les actionnaires doivent renvoyer les documents pr�cit�s dat�s et sign�s dans un d�lai de dix (10) jours calendrier � compter de la r�ception du document au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit pr�cis� dans le document. La signature (en ce compris la signature �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) sera appos�e soit sur le document unique soit sur diff�rents exemplaires de ce document. Les r�solutions �crites seront cens�es adopt�es � la date de la signature appos�e en dernier lieu sur le document ou � toute date sp�cifi�e sur ce document. Si l'approbation des r�solutions par les actionnaires n'a pas �t� donn�e dans un d�lai de quinze (15) jours calendrier � compter de l'envoi initial, les d�cisions seront consid�r�es comme n'ayant pas �t� adopt�es.

Article 30 - Proc�s-verbaux

Les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans un proc�s-verbal sign� par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur, par une personne charg�e de la gestion journali�re ou une personne autoris�e par le conseil.

TITRE V - COMPTES ANNUELS  BENEFICES

Article 31 - Comptes annuels

31.1.L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

31.2.A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de la soci�t�. Les documents sont �tablis conform�ment � la r�glementation SIR et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

Les administrateurs �tablissent, en outre, annuellement un rapport de gestion conform�ment au Code des . soci�t�s. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de r�diger un tel rapport de gestion si la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l'article 94, 1er alin�a, 1�, du Code des soci�t�s.

Article 32 - Affectation du r�sultat

32.1.La soci�t� doit distribuer � ses actionnaires et dans les limites permises par le Code des soci�t�s et la r�glementation SIR, un dividende dont le montant minimum est prescrit par la r�glementation SIR.

Conform�ment � la r�glementation SIR, le conseil d'administration suspendra le paiement des dividendes aff�rents aux actions dont il constate qu'elles sont d�tenues par des investisseurs autres que des investisseurs �ligibles au sens de la r�glementation SIR.

Les dividendes non-r�clam�s se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent � la soci�t�.

32.2.Le conseil d'administration peut toutefois d�cider la distribution d'un acompte sur dividende, dont il fixe le montant et la date de paiement, moyennant le respect des conditions prescrites par la loi.

TITRE VI - Modification des statuts - dissolution  liquidation

Article 33- Modification des statuts

Les statuts peuvent �tre modifi�s conform�ment � la loi,

Tout projet de modification des statuts doit pr�alablement '�tre soumis � la FSMA conform�ment � la r�glementation SIR.

Article 34 - Liquidation

En cas de dissolution avec liquidation, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par fes soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale conform�ment au Code des soci�t�s. A d�faut de nomination, les membres du conseil d'administration sont consid�r�s comme liquidateurs � l'�gard des tiers.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du/des liquidateur(s).

La liquidation de la soci�t� est cl�tur�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Article 35- R�partition

Le produit de la liquidation sera distribu� aux actionnaires au prorata de leurs droits.

TITRE VII - Dispositions g�n�rales et transitoires

Article 36- Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, faute de domicile l�gal ou de si�ge social en Belgique, ou encore de domicile �lu en Belgique et d�ment notifi� � la soci�t�, tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la soci�t�, est cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

En cas de litige entre fa soci�t� et un actionnaire, administrateur ou liquidateur, seuls seront comp�tents les 'tribunaux de l'arrondissement o� la soci�t� a son si�ge social.

Article 37- Droit commun

Volet B - Suite

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est renvoy� aux dispositions l�gales y aff�rentes. Eri cons�quence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

Article 38 - Dispositions transitoires

38.1.Les personnes morales qui, � la date d'entr�e en vigueur de la loi SIR, exercent une fonction d'administrateur de la soci�t� sont autoris�es � poursuivre l'exercice de leur mandat en cours jusqu'� l'expiration de celui-ci. Jusqu'� l'expiration de son mandat, le repr�sentant permanent de la personne morale en question doit disposer en permanence de l'honorabilit� professionnelle n�cessaire et de l'expertise ad�quate � l'exercice de ses fonctions.

38.2.Aussi longtemps que les administrateurs personnes morales d�sign�es avant le 7 mai 2014 continuent � exercer leurs fonctions, si l'administrateur personne morale r�voque son repr�sentant permanent, elle est tenue de notifier cette r�vocation � la soci�t�, sans d�lai, par lettre recommand�e et de d�signer selon les m�mes modalit�s un nouveau repr�sentant permanent. Il en est de m�me en cas de d�c�s ou de d�mission du repr�sentant permanent.

38.3.Les soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e unipersonnelles qui, � la date d'entr�e en vigueur de la loi SIR, exercent une fonction de dirigeant effectif de la soci�t� sont autoris�es � poursuivre l'exercice de leur mandat en cours jusqu'� l'expiration de celui-ci. Jusqu'� l'expiration de son mandat, le repr�sentant permanent de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle en question doit disposer en permanence de l'honorabilit� professionnelle n�cessaire et de l'expertise ad�quate � l'exercice de ses fonctions.

TITRE VIII - Disposition exceptionnelle

Article 39 - Adaptations l�gales

En cas de modification l�gislative, le conseil d'administration est autoris� � adapter les pr�sents statuts aux futurs textes l�gaux qui pourraient modifier lesdits statuts. Cette autorisation ne vise explicitement qu'une mise en conformit� par acte notari�.

SECONDE R�SOLUTION

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : exp�dition, procurations et rapports

(sign�) Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

R�serv�

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge





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16/07/2013
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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N� d'entreprise : 0886.003,839 D�nomination

(en entier) : FEDIMMO

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Greffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Chauss�e de Wavre 1945, 1160 Auderghem

(adresse compl�te)

Objet(s)) de l'acte ;Renouvellement du mandat du Commissaire

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBL�E GENERALE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2013 7. Renouvellement du mandat du Commissaire

L'Assembl�e G�n�rale des actionnaires d�cide, � l'unanimit�, de renouveler le mandat de Deloitte' R�viseurs d'entreprise SC sfd SCRL, repr�sent�e par M. Rik Neckebroek et Mme Kathleen De Brabander, en qualit� de Commissaire, pour une dur�e de 3 ans, prenant fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de: 2016, et de fixer ses �moluments � la somme annuelle fixe de 30.700 E(JR pour l'exercice de sa mission l�gale de contr�le des comptes

Laurent Carlier, Administrateur SPRLU BDB MANAGEMENT

Administrateur d�l�gu�,

repr�sent�e par son repr�sentant permanent Beno�t De Blieck

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.04.2013, DPT 15.05.2013 13124-0023-040
20/02/2013
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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

BRUXELLES

N� d'entreprise : 0886.003.839 D�nomination

(en entier) : FEDIMMO (en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Chauss�e de Wavre 1945, 1160 Auderghem (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : D�l�gation de la gestion journali�re

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 4 f�vrier 2013.

Apr�s en avoir d�lib�r�, le Conseil d�signe la SPRLU BDB Management, ayant son si�ge social � 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 127/129, RPM Bruxelles 0500.880.977, repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Monsieur DE BLIECK Beno�t, domicili� � 8300 Knokke, Zeedijk-Het Zoute 773/51, en qualit� d'administrateur d�l�gu� de Fedimmo SA, charg� de la gestion journali�re de la soci�t�.

Le Conseil donne tous pouvoirs � deux administrateurs agissant conjointement pour proc�der aux publications requises.

Martine Rorif, SPRLU BDB MANAGEMENT

Administrateur Administrateur d�l�gu�,

repr�sent�e par son repr�sentant permanent

Beno�t De Blieck

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/02/2013
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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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BRUXELLES

Greffe

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N� d'entreprise : 0886.003.839

D�nomination

(en entier) : FEDIMMO

(en abr�g�) :

Forme juridique ; Soci�t� anonyme

Si�ge : Auderghem (1160 Bruxelles), chauss�e de Wavre, 1945 (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SICAFI INSTITUTIONNELLE - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - DEMISSIONS  NOMINATIONS

D'apr�s un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles, le 25 janvier 2013, il r�sulte que :

3.Rapports -- Modification de l'objet social.

Le conseil d'administration de la soci�t� a �tabli un rapport justifiant la modification de l'objet social propos�e � l'ordre du jour, conform�ment � l'article 559 du Code des soci�t�s. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 31 d�cembre 2012,

Le commissaire, la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "Deloitte, R�viseurs d'Entreprises", dont les bureaux sont �tablis � 1831 Diegem, Pegasus Park, Berkenlaan 8/B, repr�sent�e par Monsieur Rick Neckebroeck et Madame Katheleen De Brabander, r�viseurs d'entreprises, a �tabli un rapport sur ledit �tat en application des dispositions pr�cit�es.

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annex�.

PREMI�RE R�SOLUTION

L'assembl�e d�cide de reformuler les statuts de la Soci�t� en les rempla�ant par le texte suivant. Cette d�cision est prise dans le cadre de l'inscription de la Soci�t�, � compter de ce jour, sur la liste des soci�t�s d'investissement � capital fixe immobili�re institutionnelles de droit belge. Elle affecte notamment l'article d�finissant l'objet social.

STATUTS.

TITRE I - FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - DUREE -- SIEGE - OBJET.

Article 1.Forme juridique -- D�nomination - Dur�e

1.1. La soci�t� existe pour une dur�e illimit�e sous la forme d'une soci�t� anonyme de droit belge sous la d�nomination "FEDIMMO"~

1.2. Elle est un organisme de placement collectif � nombre fixe de parts institutionnel soumis au r�gime l�gal des soci�t�s d'investissement � capital fixe de droit belge vis�es aux articles 120 et 122 de la loi du 3 ao�t 2012 relative � certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (la � Loi �),

La soci�t� opte pour la cat�gorie de placements pr�vue � l'article 7, alin�a 1er, 5� (biens immobiliers) de la Loi.

La d�nomination sociale de la soci�t� est pr�c�d�e ou suivie des mots � soci�t� d'investissement � capital fixe immobili�re institutionnelle de droit belge � ou � sicaf immobili�re institutionnelle de droit belge � et l'ensemble des documents qui en �manent contiennent la m�me mention.

La soci�t� est soumise aux dispositions pertinentes de la Loi ainsi qu'aux arr�t�s royaux d'ex�cution applicables aux organismes de placement collectif � nombre fixe de parts institutionnels dont l'objet exclusif est le placement collectif dans la cat�gorie de placements autoris�s vis�e � l'article 7, alin�a ler, 5� de la Loi (cette Loi et ces arr�t�s royaux �tant ci-apr�s ensemble d�nomm�s la � l�gislation sicafi �).

Article 2.Si�ge social

2.1.1.-e si�ge social est �tabli � Auderghem (B-1160 Bruxelles), chauss�e de Wavre, 1945.

Il peut �tre d�plac� en tout endroit en Belgique par simple d�cision du conseil d'administration qui a pouvoir de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sultera.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, si des �v�nements extraordinaires d'ordre politique, militaire, �conomique ou social de nature � compromettre l'activit� normale du si�ge social ou la communication ais�e de ce si�ge avec l'�tranger se pr�sentent ou paraissent imminents, le si�ge social pourra sur simple d�cision du conseil d'administration �tre transf�r� provisoirement � l'�tranger jusqu'� cessation compl�te de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalit� de la soci�t�, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du si�ge social, restera beige.

2.2.Le conseil peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, filiales, agences et succursales, partout o� il le juge n�cessaire, en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3.Objet social

3.1.La soci�t� a pour objet principal le placement collectif en biens immobiliers au sens de la l�gislation sicafi (les � biens immobiliers �), c'est-�-dire ;

-les immeubles tels que d�finis par les articles 517 et suivants du Code civil et les droits r�els sur des immeubles ;

-les actions ou parts avec droit de vote �mises par des soci�t�s immobili�res, contr�l�es exclusivement ou conjointement par la soci�t� ;

-les droits d'option sur des biens immobiliers ;

-les actions de sicafi publique ou de sicafi institutionnelle � condition dans ce dernier cas qu'un contr�le

conjoint ou exclusif soit exerc� sur celle-ci ;

-les parts d'organismes de placement collectif immobiliers �trangers inscrits � la liste vis�e � l'article 149 de

la Lof;

-les parts d'organismes de placement collectif immobiliers �tablis dans un autre Etat membre de l'Espace �conomique europ�en et non inscrits � la liste vis�e � l'article 149 de la Loi dans la mesure o� ils sont soumis � un contr�le �quivalent � celui applicable aux sicafi publiques ;

-les certificats immobiliers vis�s � l'article 5, � 4, de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement � la n�gociation sur des march�s r�glement�s ;

-les droits d�coulant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement � la sicafi ou conf�rant d'autres droits d'usage analogues ;

-ainsi que tous autres biens, parts ou droits qui seraient d�finis comme biens immobiliers par la l�gislation sicafi.

3.2.La soci�t� peut, � ce titre et dans les limites de la l�gislation sicafi, proc�der notamment � toutes op�rations immobili�res au sens le plus large, en ce compris notamment mais pas exclusivement l'achat, la transformation, l'am�nagement, la location, la sous-location, la gestion, l'�change, la vente, la constitution ou cession de tous droits r�els ou personnels portant sur des biens immobiliers, le lotissement, la mise sous le r�gime de copropri�t�, l'int�ressement, par voie de fusion ou autrement, � toute entreprise ayant un objet similaire ou compl�mentaire et, en g�n�ral, toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

3.3.La soci�t� peut toutefois, � titre accessoire ou temporaire, effectuer des placements en valeurs mobili�res ne constituant pas des biens immobiliers et d�tenir des liquidit�s non affect�es, dans les conditions pr�vues par la l�gislation sicaff. Ces placements et la d�tention de liquidit�s devront faire l'objet d'une d�cision sp�ciale du conseil d'administration, justifiant leur caract�re accessoire ou temporaire. La d�tention des valeurs mobili�res doit �tre compatible avec la poursuite � court ou moyen terme de la politique de placement de la soci�t�. Lesdites valeurs devront en outre �tre n�gociables sur un march� r�glement�, de fonctionnement r�gulier, reconnu et ouvert au public. Les liquidit�s peuvent �tre d�tenues dans toutes monnaies sous la forme de d�p�ts � vue ou � terme ou de tous instruments du march� mon�taire susceptibles d'�tre ais�ment mobilis�s.

3.4.La soci�t� peut, en tant que preneur, conclure des contrats de location-financement immobilier et elle peut donner en location-financement un ou plusieurs biens immobiliers, avec ou sans option d'achat.

3.5.La soci�t� peut, � l'exclusion de toute op�ration de nature sp�culative, acheter ou vendre des instruments de couverture des risques de taux d'int�r�t et de change dans le cadre du financement et de la gestion de ses biens immobiliers. Ces achats ou ventes s'inscrivent dans le cadre de la politique de couverture de risques financiers arr�t�e par son conseil d'administration.

La soci�t� peut en outre effectuer des op�rations de pr�t d'instruments financiers dans le respect de la loi et notamment dans le respect des dispositions de l'arr�t� royal du 7 mars 2006 relatif aux pr�ts de titres par certains organismes de placement collectif.

3.6.La soci�t� peut acqu�rir des biens meubles et immeubles n�cessaires � l'exercice direct de son activit�.

Elle peut prendre toutes les mesures utiles et faire toutes les op�rations qu'elle jugera utiles � l'accomplissement et au d�veloppement de son objet social dans le respect des dispositions l�gales et r�glementaires qui la r�gissent.

Elle peut s'int�resser, par voie de fusion ou autrement, � toutes entreprises ayant un objet similaire ou compl�mentaire au sien.

Article 4.Politique de placement

4.1.Les placements en biens immobiliers peuvent �tre r�partis comme suit ;

(i) quant au type de biens immobiliers : il s'agit � titre principal de trois types d'immeubles ;

-les immeubles de bureaux ;

-les immeubles commerciaux ;

-les immeubles semi-industriels tels que les entrep�ts ;

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(i)quant � leur r�partition g�ographique : les biens immobiliers sont principalement situ�s dans des villes, en Belgique, mais peuvent �tre situ�s dans d'autres Etats membres de l'Espace �conomique europ�en ;

(iii)quant aux occupants de ces biens immobiliers : il s'agit principalement d'institutions publiques et de soci�t�s commerciales.

4.2.Les placements en valeurs mobili�res, autres que les biens immobiliers vis�s ci-dessus, sont effectu�s conform�ment aux crit�res d�finis par les articles 62 et 64 de l'arr�t� royal du 12 novembre 2012 relatif � certains organismes de placement collectif publics.

Pour l'application des articles 62 et 64 pr�cit�s, le calcul des limites reprises se fait sur la base des actifs de la soci�t� et de ses filiales qui sont plac�s en valeurs mobili�res de la mani�re vis�e � l'article 34, � 2 de l'arr�t� royal du 7 d�cembre 2010.

La soci�t� ne peut d�tenir des valeurs mobili�res autres que des biens immobiliers (au sens de la l�gislation sicafi) que lorsqu'elles sont admises aux n�gociations sur un march� r�glement� belge ou �tranger vis� � l'article 2, 3�, 5� ou 6� de la loi du 2 ao�t 2002 relative � la surveillance du secteur financier et aux services financiers (la � loi du 2 ao�t 2002 �).

Article 5.Interdictions

5.1.La soci�t� ne peut agir comme promoteur immobilier au sens de la l�gislation sicafi.

5.2.La soci�t� ne peut :

a. participer � un syndicat de prise femme ou de garantie ;

b. pr�ter des instruments financiers, � l'exception des pr�ts effectu�s dans les conditions et selon les dispositions de la l�gislation en mati�re de pr�ts de titres par certains organismes de placement collectif et notamment dans le respect des dispositions de l'arr�t� royal du 7 mars 2006 relatif aux pr�ts de titres par certains organismes de placement collectif;

c.acqu�rir des instruments financiers �mis par une soci�t� ou une association de droit priv� qui est d�clar�e en faillite, qui conclut un accord amiable avec ses cr�anciers, qui fait l'objet d'une proc�dure de r�organisation judiciaire, qui a obtenu un sursis de paiement ou qui a fait l'objet dans un pays �tranger, d'une mesure analogue.

TITRE Il - CAPITAL - ACTIONS.

Article 6.Capital

Le capital social souscrit et lib�r� est fix� � la somme de quatre cent trente et un millions huit mille cinquante euros (� 431.008.050,00-) et est repr�sent� par neuf millions huit cent vingt mille cent soixante et une (9.820.161) actions sans d�signation de valeur nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages, repr�sentant chacune une fraction identique du capital, et num�rot�es de 1 � 9.820.161.

Toutes les actions conf�rent les m�mes droits.

Article 7. Historique du capital

A la constitution de la soci�t�, le capital souscrit et lib�r� a �t� fix� � la somme de quatre cent nonante et un millions huit mille cinquante euros (� 491.008.050,00-) et �tait repr�sent� par neuf millions huit cent vingt mille cent soixante et une (9.820.161) actions sans d�signation de valeur nominale conf�rant les m�mes droits et avantages, repr�sentant chacun une faction identique du capital, et num�rot�es de 1 � 9.820.161.

Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-six mars deux mille huit, le capital social a �t� r�duit � concurrence de soixante millions d'euros (� 60.000.000,00-) pour �tre ramen� de quatre cent nonante et un millions huit mille cinquante euros (� 491.008.050,00-) � quatre cent trente et un millions huit mille cinquante euros (� 431,008.050,00-) par remboursement aux actionnaires, le nombre d'actions restant inchang�.

Article 8.Prime d'�mission

Les primes d'�mission, s'il en existe, devront �tre affect�es par le conseil d'administration, apr�s imputation �ventuelle des frais, � un compte indisponible qui constituera � l'�gal du capital la garantie des tiers et ne pourra, �ventuellement �tre r�duit ou supprim� que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans tes conditions de quorum et de majorit� requises pour la mcdification des statuts de la soci�t�.

Article 9.R�duction de capital

9.1. Toute r�duction du capital est effectu�e dans le respect des articles 612 � 614 du Code des soci�t�s.

9.2. Toute r�duction de capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale ou par l'associ� unique dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement �gal des associ�s qui se trouvent dans des conditions identiques.

9.3. Si la r�duction du capital s'op�re par un remboursement � l'associ� unique ou aux associ�s, les cr�anciers dont la cr�ance est n�e ant�rieurement � la publication, ont, dans les deux (2) mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la d�cision de r�duction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une s�ret� pour les cr�ances non encore �chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa valeur, apr�s d�duction de l'escompte.

A d�faut d'accord ou si le cr�ancier n'est pas pay�, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au pr�sident du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge. La proc�dure s'introduit et s'instruit et la d�cision s'ex�cute selon les formes du r�f�r�.

Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra �tre effectu� aussi longtemps que les cr�anciers, ayant fait valoir leurs droits dans le d�lai de deux mois vis� � l'alin�a ler, n'auront pas obtenu satisfaction, � moins qu'une d�cision judiciaire ex�cutoire n'ait rejet� leurs pr�tentions � obtenir une garantie.

Article 10.Nature des titres

10,1.La soci�t� peut �mettre les titres vis�s � l'article 460 du Code des soci�t�s, � l'exception des parts b�n�ficiaires et des titres similaires.

10.2.Les titres sont et resteront nominatifs.

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10.3.La propri�t� d'un titre emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts.

10.4.Les titres �mis par la soci�t� ne peuvent �tre souscrits, acquis et d�tenus que par des investisseurs institutionnels ou professionnels au sens de la l�gislation sicafi.

La soci�t� refuse d'inscrire dans le registre des titres nominatifs le transfert de titres � un cessionnaire dont elle constate qu'il n'est pas un investisseur institutionnel ou professionnel au sens de la l�gislation sicafi et suspend le paiement des dividendes ou int�r�ts aff�rents aux titres dont elle constate qu'ils sont d�tenus par des investisseurs, autres que des investisseurs institutionnels ou professionnels au sens de la l�gislation sicafi.

10.5 Tous les titres sont d�tenus par la Soci�t� d'investissement � Capital Fixe Publique et Immobilier de droit belge Befimmo, directement ou indirectement.

Article 11.Registre des actionnaires

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives, le cas �ch�ant �lectronique.

La propri�t� d'une action nominative est constat�e par une inscription sur oe registre. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

Le registre stipule que les titres ne peuvent �tre acquis et d�tenus que par des investisseurs institutionnels ou professionnels au sens de la l�gislation sicafi.

Article 12,Augmentation de capital  Fusions, scissions et op�rations assimil�es

12.1.Toute augmentation de capital est r�alis�e conform�ment aux articles 581 � 609 du Code des soci�t�s ainsi qu'� la l�gislation sicafi.

12.2.En outre, sans pr�judice des articles 601 et 602 du Code des soci�t�s, en cas d'�mission de titres contre apport en nature, les conditions suivantes doivent �tre respect�es :

1.l'identit� de celui qui fait l'apport doit �tre mentionn�e dans le rapport du conseil d'administration vis� � l'article 602 du Code des soci�t�s, ainsi que, le cas �ch�ant, dans la convocation � l'assembl�e g�n�rale qui se prononcera sur l'augmentation de capital ;

2.1e prix d'�mission ne peut �tre inf�rieur � la valeur nette d'inventaire ne datant pas de plus de quatre (4) mois avant la date de la convention d'apport ou, au choix de la soci�t�, avant la date de l'acte d'augmentation de capital ;

3.sauf si ie prix d'�mission, ou, dans le cas vis� � l'article 10.3, fe rapport d'�change, ainsi que leurs modalit�s sont d�termin�s et communiqu�s au public au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion de la convention d'apport en mentionnant le d�lai dans lequel l'augmentation de capital sera effectivement r�alis�e, l'acte d'augmentation de capital est pass� dans un d�lai maximum de quatre (4) mois ; et

4.1e rapport vis� au point 1 doit �galement expliciter l'incidence de l'apport propos� sur la situation des anciens actionnaires, en particulier en ce qui concerne leur quote-part du b�n�fice, de la valeur nette d'inventaire et du capital ainsi que l'impact en termes de droits de vote.

Ces conditions compl�mentaires ne sont toutefois pas applicables

-en cas d'apport du droit au dividende dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, � condition que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert � tous les actionnaires ; ou

-aux augmentations de capital int�gralement souscrites par la sicafi publique qui a le contr�le conjoint ou exclusif de la soci�t�, ou des filiales de celle-oi dont l'enti�ret� du capital est d�tenu, directement ou indirectement, par ladite sicafi publique.

12.3, Les conditions suppl�mentaires en cas d'apport en nature vis�es � l'article Osont applicables mutatis mutandis aux fusions, scissions et op�rations assimil�es vis�es aux articles 671 � 677, 681 � 758 et 772/1 du Code des soci�t�s, � l'exception des op�rations o� seules la sicafi publique et/ou des filiales de celle-ci dont elle d�tient directement ou indirectement l'enti�ret� du capital sont parties.

Article 13.lndivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�, qui ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre.

En cas de pluralit� de titulaires,. le conseil d'administration de la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

TITRE Ill - ADMINISTRATION - CONTROLE.

Article 14,Composition du conseil d'administration

14.1.La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de mani�re � assurer une gestion autonome et dans l'int�r�t exclusif des actionnaires de la soci�t�.

14.2.Le conseil d'administration se compose de trois (3) administrateurs au moins, actionnaires ou non, personnes physiques ou morales,

14.3.Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle est tenue lors de sa nomination de d�signer un repr�sentant permanent. Ce mandat de repr�sentant permanent lui est donn� pour la dur�e de celui de la personne morale qu'il repr�sente; il doit �tre renouvel� � chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Lorsque la personne morale r�voque son repr�sentant, elfe est tenue de notifier cette r�vocation � la soci�t�, sans d�lai, par lettre recommand�e et de d�signer selon les m�mes modalit�s un nouveau repr�sentant permanent. II en est de m�me en cas de d�c�s ou de d�mission du repr�sentant permanent.

14.4.Au cas o� l'int�gralit� des titres conf�rant le droit de vote de la soci�t� ne serait pas d�tenue directement ou indirectement par la sicafi publique Befimmo ou toute autre sicafi publique au sens de la l�gislation sicafi, le conseil d'administration de la soci�t� doit �tre compos� � concurrence d'un quart au moins de membres non-ex�cutifs ayant un mandat d'administrateur ind�pendant au sens de l'article 526ter du Code des soci�t�s au sein du conseil d'administration de la sicafi publique Befimmo ou, le cas �ch�ant, de ladite sicafi publique.

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14.5.Les membres du conseil d'administration ou leur repr�sentant permanent doivent remplir les conditions d'honorabilit�, d'expertise et d'exp�rience pr�vues par la l�gislation sicafi et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction vis�s par la l�gislation sicafi.

Article 15.Nomination - Cessation de fonctions

15.1.Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de quatre (4) ans au plus. Ils sont r��ligibles pour un nouveau terme.

15.2.Le mandat des administrateurs sortants non r��lus cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur un remplacement.

Article 16.Vacance

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement � son remplacement avant toute d�lib�ration sur l'ordre du jour du premier conseil d'administration r�uni apr�s la constatation de la vacance. La plus prochaine assembl�e g�n�rale proc�dera � la nomination d�finitive de l'administrateur.

Tant que l'assembl�e g�n�rale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu � expiration restent en fonction si cela s'av�re n�cessaire pour que le conseil d'administration soit compos� du nombre minimum l�gal de membres.

Article 17.R�mun�ration du mandat d'administrateur

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires d�cide librement s'il convient d'accorder une r�mun�ration pour le mandat d'administrateur. Le cas �ch�ant cette r�mun�ration est fix�e par ['assembl�e g�n�rale des actionnaires.

Article 18.Pr�sident, vice-pr�sident(s) et secr�taire

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident, et s'il le juge opportun, un ou plusieurs vice-pr�sidents et un secr�taire.

Article 19.Pcuvoirs de gestion - Gestion journali�re - D�l�gation de pouvoirs

19.1.Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

19.2.La direction effective de la soci�t� doit �tre confi�e � au moins deux (2) personnes physiques ou soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e unipersonnelles avec, comme repr�sentant permanent au sens de l'article 61, � 2, du Code des soci�t�s, l'associ� et g�rant unique de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle concern�e. Les membres de la direction effective et les repr�sentants permanents des soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e unipersonnelles vis�es ci-avant doivent remplir les conditions d'honorabilit�, d'expertise et d'exp�rience pr�vues par la l�gislation sicafi et ne peuvent tomber sous ['application des cas d'interdiction vis�s par l�gislation sicafi.

19.3.Le conseil d'administration peut d�l�guer [a gestion journali�re de la soci�t� ainsi que sa repr�sentation dans ce cadre soit � un ou plusieurs administrateurs d�l�gu�s, soit encore � un ou plusieurs directeurs ou autres agents. Le(s) d�l�gu�s) � la gestion journali�re doi(ven)t remplir les conditions d'honorabilit�, d'expertise et d'exp�rience pr�vues par la l�gislation sicafi et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction vis�s par l�gislation sicafi.

19.4.Le conseil d'administration peut instituer un comit� de direction, dont il d�termine la composition, le fonctionnement, les comp�tences ainsi que les pouvoirs de repr�sentation externe. Les membres du comit� de direction doivent remplir les conditions d'honorabilit�, d'expertise et d'exp�rience pr�vues par la l�gislation sicafi et ne peuvent tomber sous l'application des cas d'interdiction vis�s par la l�gislation sicafi.

19.5.Le conseil d'administration a par ailleurs le pouvoir de cr�er tout comit� consultatif qu'il estime utile pour la gestion et le bon fonctionnement de la soci�t� (y compris un comit� d'audit) et dont les membres peuvent �tre choisis dans ou hors de son sein. Les conditions de d�signation des membres de ces comit�s, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement de ces oomit�s sont d�termin�s par le conseil d'administration.

19.6.Le conseil d'administration peut d�signer un ou plusieurs mandataires sp�ciaux pour des missions sp�cifiques et d�termin�es.

19.7.Le conseil d'administration d�termine la r�mun�ration des personnes auxquelles il a d�l�gu� des comp�tences. Cette r�mun�ration peut �tre forfaitaire ou variable. Le conseil d'administration peut r�voquer ce ou ces mandataires en tout temps.

Article 20.Repr�sentation

20.1.La soci�t� est valablement repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un notaire et en justice, par :

-soit deux (2) administrateurs agissant conjointement,

-soit, dans les limites de la gestion journali�re, par un d�l�gu� � cette gestion.

20.2.La soci�t� est en outre valablement engag�e par un ou plusieurs mandataires sp�ciaux de la soci�t� dans les limites de leur mandat.

20.3.Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�e g�n�rales des actionnaires et des r�unions du conseil d'administration � produire en justice ou ailleurs, et notamment tout extrait � publier aux annexes du Moniteur Belge sont valablement sign�s par un administrateur, par une personne charg�e de la gestion journali�re ou par une personne express�ment autoris�e par le conseil.

20.4.Dans tout acte de disposition portant sur un bien immobilier, la soci�t� est repr�sent�e par deux (2) administrateurs au moins, agissant conjointement.

Cette r�gle n'est toutefois pas applicable en cas de transaction portant sur un bien d'une valeur inf�rieure au seuil fix� par la l�gislation sicafi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le pouvoir de repr�sentation vis� � l'alin�a ler peut faire l'objet d'une procuration sp�ciale, pour autant que les conditions suivantes soient remplies de mani�re cumulative

-le conseil d'administration exerce un contr�le effectif sur les actes/documents sign�s par le ou les mandataires sp�ciaux et met, � cet effet, en place une proc�dure interne portant aussi bien sur le contenu du contr�le que sur sa p�riodicit� ;

-la procuration ne peut porter que sur une transaction bien pr�cise ou sur un groupe de transactions bien d�limit� (le fait que la transaction ou le groupe de transactions soit "d�terminable" ne suffisant pas). Les procurations g�n�rales ne sont pas admises ;

-les limites pertinentes (en termes de montants par exemple) doivent �tre indiqu�es dans la procuration m�me et la procuration doit �tre limit�e dans le temps, en ce sens qu'elle ne sera valable que durant la p�riode n�cessaire pour finaliser la transaction.

Article 21.R�un�on  D�lib�ration - R�solution

21.1.Les r�unions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou � l'�tranger, au lieu indiqu� dans les convocations, La personne qui pr�side la r�union peut d�signer le secr�taire de la r�union, administrateur ou non.

21.2.Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou de deux (2) administrateurs, effectu�e vingt-quatre (24) heures au moins avant la r�union,

21.3.Tout administrateur emp�ch� peut, par �crit, ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, donner procuration � un autre membre du conseil afin de le repr�senter � une r�union d�termin�e. Un administrateur peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et �mettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a re�u de procurations.

21.4.Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union doit �tre convoqu�e, qui, � condition que trois (3) administrateurs au moins soient pr�sents ou repr�sent�s, d�lib�rera et statuera valablement sur les objets port�s � l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente.

21.5.Toute d�cision du conseil est prise � la majorit� absolue des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante,

21.6.Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, le conseil d'administration peut prendre des r�solutions par voie circulaire. Cette proc�dure ne peut toutefois pas �tre utilis�e pour l'arr�t des comptes annuels.

Les d�cisions doivent �tre prises de l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera appos�e soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de oeux-ci.

Ces r�solutions auront la m�me validit� que si elles avaient �t� prises lors d'une r�union du conseil, r�guli�rement convoqu�e et tenue et porteront la date de la derni�re signature appos�e par les administrateurs sur le ou les documents susvis�s.

Article 22.Proc�s-verbaux

Les d�cisions du conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par au moins deux (2) administrateurs.

Article 23.Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires.

Le ou les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat par l'assembl�e g�n�rale que pour un juste motif, et en respectant tes conditions pr�vues par le Code des soci�t�s,

Lors de la nomination du ou des commissaires, l'assembl�e g�n�rale �tablit leur r�mun�ration pour la dur�e compl�te de leur mandat. Cette r�mun�ration peut seulement �tre modifi�e avec le consentement de l'assembl�e g�n�rale et du ou des commissaires.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE,

Article 24.Date - Lieu

24.1.L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tient l'avant-dernier mardi du mois d'avril de chaque ann�e � dix heures trente minutes. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

24.2.L'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale annuelle comprend au moins l'approbation des comptes annuels et l'octroi de la d�charge aux administrateurs et au(x) commissaire(s).

24.3.L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentant un/cinqui�me du capital social.

24.5.Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � tout autre endroit en Belgique indiqu� dans la convocation.

Article 25.Convocation

25.1.L'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil d'administration ou du commissaire.

25.2.Les convocations contiennent les mentions vis�es par le Code des soci�t�s et toutes autres r�glementations,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge e La soci�t� met � la disposition des actionnaires l'information requise par le Code des soci�t�s et toutes autres r�glementations.

La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accept� de mani�re individuelle, expresse et par �crit.

25.3.Les actionnaires qui assistent � une assembl�e g�n�rale ou s'y font repr�senter sont consid�r�s comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�s. Ils peuvent �galement renoncer par �crit � invoquer l'absence ou l'irr�gularit� de la convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e g�n�rale � laquelle ils n'ont pas assist�.

Article 26.Admission

26.1.Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, l'actionnaire doit, si la convocation l'exige, avertir le conseil d'administration ou le cas �ch�ant, le(s) liquidateur(s) de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assembl�e g�n�rale, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil.

26.2.Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

Article 27. Repr�sentation

27.1.Tout propri�taire d'action peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, actionnaire ou non. La procuration doit �tre d�ment sign�e par l'actionnaire (en ce compris la signature �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2, du Code civil),

27.2.Si la convocation l'exige, la procuration devra �tre envoy�e, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale, au si�ge social de la soci�t� ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil. Les formalit�s d'admission doivent �galement avoir �t� respect�es si la convocation l'exige.

27.3.Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

Article 28.Liste de pr�sences

Avant de participer � l'assembl�e g�n�rale, les actionnaires ou leur repr�sentant sont tenus de signer la liste de pr�sences avec les mentions suivantes ; (i) l'identit� de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou le si�ge social de l'actionnaire, (iii) le cas �ch�ant, l'identit� du repr�sentant et (iv) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote.

Cette obligation vaut �galement pour les personnes qui, en vertu de l'article 533 du Code des soci�t�s, doivent �tre convoqu�es � l'assembl�e g�n�rale.

Article 29.Composition du bureau

Chaque assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement ou d'absence de celui-cl, par un autre administrateur ou un membre de l'assembl�e g�n�rale d�sign� par celle-ci.

Le pr�sident de l'assembl�e g�n�rale d�signe un secr�taire.

Sur proposition du pr�sident de l'assembl�e g�n�rale, l'assembl�e g�n�rale peut d�signer un ou deux scrutateurs.

Article 30.D�lib�rations - R�solutions

30.1. L'assembl�e g�n�rale ne peut pas d�lib�rer sur des points qui n'ont pas �t� port�s � l'ordre du jour, � moins que tous les actionnaires soient pr�sents ou repr�sent�s et qu'ils y consentent � l'unanimit�.

30.2.Tout projet de modification des statuts doit �tre pr�alablement soumis � la FSMA, conform�ment � la l�gislation sicafi.

30.3.Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les statuts, toute d�cision est prise, quel que soit le nombre d'actions repr�sent�es � l'assembl�e, � la majorit� des voix.

30.4A l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, un document, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de r�solutions et avec copie des documents devant �tre mis � disposition conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, doit �tre envoy� par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, aux personnes � convoquer � l'assembl�e g�n�rale. Les actionnaires doivent renvoyer les documents pr�cit�s dat�s et sign�s dans un d�lai de dix (10) jours calendrier � compter de la r�ception du document au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit pr�cis� dans le document. La signature (en ce compris la signature �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) sera appos�e soit sur le document unique soit sur diff�rents exemplaires de ce document. Les r�solutions �crites seront cens�es adopt�es � la date de la signature appos�e en dernier lieu sur le document ou � toute date sp�cifi�e sur ce document. Si l'approbation des r�solutions par les actionnaires n'a pas �t� donn�e dans un d�lai de quinze (15) jours calendrier � compter de l'envoi initial, les d�cisions seront consid�r�es comme n'ayant pas �t� adopt�es.

Article 31.Proc�s-verbaux

Les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans un proc�s-verbal sign� par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur, par une personne charg�e de la gestion journali�re ou une personne autoris�e par le conseil.

TITRE V - COMPTES ANNUELS - BENEFiCES.

Article 32.Comptes annuels

32.1.L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge e 32.2.A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit fes comptes

annuels de la soci�t�. Les documents sont �tablis conform�ment � la l�gislation sicafi et d�pos�s � la Banque

Nationale de Belgique,

Les administrateurs �tablissent, en outre, annuellement un rapport de gestion conform�ment au Code des

soci�t�s. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de r�diger un tel rapport de gestion si la soci�t�

r�pond aux crit�res pr�vus � l'article 94, ler alin�a, 1�, du Code des soci�t�s.

Article 33.Affectation du r�sultat

33.1.La soci�t� doit distribuer � ses actionnaires et dans les limites permises par le Code des soci�t�s et la

l�gislation sicafi, un dividende dont le montant minimum est prescrit par la l�gislation sicafi.

Conform�ment � la l�gislation sicafi, le conseil d'administration suspendra le paiement des dividendes

aff�rents aux actions dont il constate qu'elles sont d�tenues par des investisseurs autres que des investisseurs

institutionnels ou professionnels au sens de la l�gislation sicafi.

Les dividendes non-r�clam�s se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent � la soci�t�.

33.2.Le conseil d'administration peut toutefois d�cider la distribution d'un acompte sur dividende, dont il fixe

le montant et la date de paiement, moyennant le respect des conditions prescrites par la loi.

TITRE VI - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 34.Modification des statuts

Les statuts peuvent �tre modifi�s conform�ment � la loi.

Tout projet de modification des statuts doit pr�alablement �tre soumis � la FSMA conform�ment � la

l�gislation sicafi.

Article 35, Liquidation

En cas de dissolution avec liquidation, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�re par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale conform�ment au

Code des soci�t�s. A d�faut de nomination, les membres du conseil d'administration sont consid�r�s comme

liquidateurs � l'�gard des tiers.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du/des liquidateur(s).

La liquidation de fa soci�t� est cl�tur�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Article 36.R�partition

Le produit de la liquidation sera distribu� aux actionnaires au prorata de leurs droits,

TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES.

Article 37.Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, faute de domicile l�gal ou de si�ge social en Belgique, ou encore de

domicile �lu en Belgique et d�ment notifi� � la soci�t�, tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de

la soci�t�, est cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations ou

significations peuvent lui �tre valablement faites.

En cas de litige entre la soci�t� et un actionnaire, administrateur ou liquidateur, seuls seront comp�tents les

tribunaux de l'arrondissement o� la soci�t� a son si�ge social.

Article 38.Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est renvoy� aux dispositions l�gales y aff�rentes. En

cons�quence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans le

pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

TITRE VIII - DISPOSITION EXCEPTIONNELLE.

Article 39.Adaptations l�gales

En cas de modification l�gislative, le conseil d'administration est autoris� � adapter les pr�sents statuts aux

futurs textes l�gaux qui pourraient modifier lesdits statuts. Cette autorisation ne vise explicitement qu'une mise

en conformit� par acte notari�.

SECONDE R�SOLUTION

a)L'assembt�e constate la d�mission des personnes suivantes en tant qu'administrateurs de la soci�t� :

(i)Monsieur Beno�t GODTS, domicili� � 1970 Wezembeek-Oppem, Gergetstraat 49;

(ii)La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ROUDE ayant son si�ge social � 1853 Strombeek-Bever,

Nieuwelaan 30, RPM Bruxelles 0860.245.488, repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Monsieur

ROUSSEAUX Jacques, domicili� � 1853 Strombeek-Bever, Nieuwelaan 30 ; et,

(iii)Mcnsieur Beno�t De Blieck, domicili� � 8300 Knokke, Zeedijk-Het Zoute 773151.

b) L'assembl�e d�cide de nommer en tant qu'administrateur la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle BDB MANAGEMENT, ayant son si�ge social � 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 127/129, num�ro d'entreprise 0500.880.977, repr�sent�e dans cette fonction par son repr�sentant permanent Monsieur DE BLIECK Beno�t, pr�nomm�.

Son mandat prendra fin imm�diatement � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'an 2015 et sera exerc� � titre gratuit,

c) L'assembl�e d�cide de proc�der � fa nomination d�finitive pour un nouveau mandat d'administrateur prenant fin imm�diatement � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'an 2015 de Madame Martine Rorif, demeurant � 1390 Grez Doiceau, Rue Jules Hoslet 19, nomm�e provisoirement par le conseil d'administration du 17 octobre 2012, en remplacement de Monsieur Koenraad Van Loo, d�missionnaire. Ce mandat sera exerc� � titre gratuit.

TROISIEME RESOLUTION

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

L'assembl�e g�n�rale constate que la l�gislation applicable aux soci�t�s d'investissement immobili�res � capital fixe institutionnelles ne leur impose pas la constitution d'une r�serve l�gale telle que pr�vue � l'article 616 du Code des Soci�t�s.

Par cons�quent, l'assembl�e g�n�rale d�cide de lib�rer enti�rement la r�serve l�gale et de la transf�rer vers les r�serves disponibles, conform�ment aux articles 21 � 4 et 122 � 1 er de la loi du 3 ao�t 2012 relative � certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer au conseil d'administration pour ['ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.







Pour extrait analytique conforme.

D�pcs� en m�me temps : exp�dition, procuration et rapports

(sign�) Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles.

Mentionner sur le derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

14/12/2012
��(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Chauss�e de Wavre 1945 � 1160 Auderghem

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de I'acte :Conform�ment au prescrit de l'article 646 du Code des Soci�t�s, d�p�t de la d�claration d'un actionnaire unique





Laurent Carlier Beno�t De Blieck

Administrateur Administrateur d�l�gu�







Mentionner sur !a derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

"vIONITEUR BELGE

0 7 -12- 2012

1,10: A (-4

LGISCH SIATSSLAD M OV 202

Greffe

N� d'entreprise : 0886003839

D�nomination

(en entier) : FED1MMVIO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2012
��R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

= Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

ui

11111111 II 111111111 III I li I 1111 Iii

*12179669*

SRUXELLE5

Gree 2012

N� d'entreprise : 0886003839

D�nomination

(en entier) : FEDIMMO

(en abr�g�) :

Forme juridique ; Soci�t� anonyme

Si�ge : Chauss�e de Wavre 1945, 1160 Auderghem

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�mission/Cooptation d'un administrateur

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du Conseil d'administration du 17 octobre 2012

Le Conseil d'administration prend acte de la d�mission de Monsieur Koenraad Van Loo, administrateur de cat�gorie A, et l'accepte, avec effet au 3 octobre 2012.

Le Conseil d'administration coopte Madame Martine Rorif, demeurant Rue Jules Hoslet 19 1390 Grez-Doiceau en tant qu'administrateur de cat�gorie A, afin de poursuivre le mandat laiss� vacant par Monsieur Van Loo, jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire du 23 avril 2013.

Laurent Carlier Beno�t De Biieck

Administrateur Administrateur d�l�gu�









Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

11/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 17.04.2012, DPT 03.05.2012 12108-0391-040
07/05/2012
�� Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXfcue

f�kfreR 2�12

*xaoeas.1







N� d'entreprise : 0886003839

D�nomination

(en entier) : FEDIMMO

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Chauss�e de Wavre 1945, 1160 Auderghem

Obiet de l'acte : D�l�gation journali�re

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du Conseil d'administration du 17 avril 2012

Apr�s que l'Assembl�e g�n�rale des actionnaire ait renouvel�, ce jour, le mandat des administrateurs et notamment de M. De Blieck, le Conseil d�cide, � l'unanimit�, de renouveler le mandat de M. Beno�t De Blieck en qualit� d'administrateur d�l�gu� de Fedimmo, charg� de la gestion journali�re de la soci�t�.

Le Conseil donne tous pouvoirs � deux administrateurs agissant conjointement pour proc�der aux publications requises,

Laurent Carlier Beno�t De Blieck

Administrateur Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/05/2012
��MOQ2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Laurent Carlier Administrateur

Beno�t De Blieck Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0886003839 D�nomination

(en entier) : FEDIMMO

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Chauss�e de Wavre 1945, 1160 Auderghem

Objet de l'acte ; Renouvellement du mandat des administrateurs

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale des actionnaires du 17 avril 2012:

LIIIIN11111.41119111111

R�:

Moi bE

2 4 APR 2012

QRuxEU,115

Greffe

L'Assembl�e g�n�rale des actionnaires a d�cid�, � l'unanimit�, de renouveler pour une p�riode de trois ans,

prenant fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2015, les mandats d'administrateurs de

- M. Koenraad Van Loo, Administrateur de cat�gorie A, Roeselbergdal 9, 3012 Wilsele

- M. Olivier H�nin, Administrateur de cat�gorie A, Place Saint Begge 5, 5300 Andenne

- M, Beno�t De Blieck, Administrateur de cat�gorie B, Zeedisk Het Zoute773(51, 8300 Knokke-Heist

- BVBA Roude, Administrateur de cat�gorie B, repr�sent�e par son repr�sentant permanent, M. Jacques

Rousseaux, Nieuwelaan 30, 1853 Strombeek-Bever

- M, Beno�t Godts, Administrateur de cat�gorie B, Gergelstraat 49, 1970 Wezembeek Oppem

- M. Laurent Carlier, Administrateur de cat�gorie B, avenue de Mai 184, 1200 Bruxelles

30/09/2011
���.

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MW 2.1

.20SEP. 2011

BRUXELLES

Greffe

*11147312*

R�f.

Mor be

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0886.003.839

D�nomination

(en entier) : FEDIMMO

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Auderghem (1160 Bruxelles), Chauss�e de Wavre 1945

Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE DE LIASSEN1BLEE GENERALE ORDINAIRE - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS D'EXECUTION

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� anonyme � FEDIMMO �, ayant son si�ge social � Auderghem (B-1160 Bruxelles), chauss�e de Wavre, 1945, immatricul�e au registre des personnes morales, sous le num�ro d'entreprise 0886.003.839 / RPM Bruxelles (acte constitutif re�u par le notaire Louis-Philippe Marcelis, � Bruxelles, le 28 d�cembre 2006, publi� aux annexes au Moniteur belge du 10 janvier 2007, sous les num�ros 07006174 et 0700617) dress� par Ma�tre Louis-Philippe Marcelis, notaire associ� de r�sidence � Bruxelles, le 12 septembre 2011, dont il r�sulte que les d�cisions suivantes ont notamment �t� prises :

Titre A.

Modification de la date de cl�ture de l'exercice social.

L'assembl�e d�cide de modifier la date de cl�ture de l'exercice social, pour la porter du trente septembre au trente et un d�cembre de chaque ann�e, et ce, � compter de l'exercice social en cours commenc� le premier octobre deux mille dix et qui se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille onze, �tant ainsi exceptionnellement prolong� de trois mois et d�cide de modifier en cons�quence le texte de l'article 16 des statuts, comme suit, � savoir : remplacer le texte de cet article, par le texte suivant : � L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e. �

Titre B.

Modification de la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Compte tenu de l'adoption de la proposition dont question au titre A de l'ordre du jour, l'assembl�e d�cide de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire pour la d�placer du premier jour ouvrable apr�s le sept d�cembre de chaque ann�e � l'avant-dernier mardi du mois d'avril de chaque ann�e et d�cide de modifier en cons�quence le texte de l'article 12 des statuts comme suit, � savoir : remplacer dans le texte de cet article, les mots o le premier jour ouvrable apr�s le sept d�cembre de chaque ann�e � dix heures trente minutes (le samedi n'�tant pas consid�r� comme un jour ouvrable'� par les mots suivants : � l'avant-dernier mardi du mois d'avril de chaque ann�e � dix heures trente minutes �.

Titre C.

Pouvoirs d'ex�cution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Sign�) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associ�

D�pos�es en m�me temps : une exp�dition, statuts coordonn�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/01/2011
��R�se au Monit belg

FMM

MOA 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1

*11015920"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0886003839

D�nomination

"

(en entier) : FEDIMMO

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Chauss�e de Wavre 1945, 1160 Auderghem

Objet de l'acte : Repr�sentants du Commissaire

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale des actionnaires du 8 d�cembre 2010

L'Assembl�e g�n�rale des actionnaires d�cide, � l'unanimit�, qu'� dater de l'exercice ayant commenc� le Zef' octobre 2010, le Commissaire, Deloitte R�viseurs d'entreprises S.C., s.f.d. S.C.R.L., sera repr�sent� par Monsieur Rick Neckebroeck et Madame Kathleen De Brabander, r�viseurs d'entreprises.

Laurent Cartier Beno�t De Blieck

Administrateur Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 08.12.2010, DPT 16.12.2010 10635-0364-043
29/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 08.12.2009, DPT 08.01.2010 10014-0143-038
14/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 08.12.2008, DPT 08.01.2009 09004-0296-037
16/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 10.12.2007, DPT 10.01.2008 08002-0243-042
11/06/2015
��MOD WORD 15.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N" d'entreprise : 0886.003.839 D�nomination

(en entier) : FEDIMMO

D�p~~ ~~e~~ le ~ 2 JUIN 201~ a~

Greff�

-au greff� "dti trilitinal de commerce " francophone de Bruxelles

R�servt ui 111111111 j111j!14,1

au

Moniteu

beIge













Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�)

Forme juridique : SA

Si�ge : Chauss�e de Wavre 1945 � 1160 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte:Renouvellement des mandats d'administrateur - Nomination d'un mandat d'administrateur

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire du 21 avril 2015

L'Assembl�e g�n�rale ordinaire d�cide de renouveler les mandats des administrateurs suivants pour un

nouveau terme de 4 ans :

-Monsieur Olivier Henin : ce mandat viendra � �ch�ance � l'issue de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire de

2019;

-Madame Martine Rorif : ce mandat viendra � �ch�ance � l'issue de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire de 2019

-Monsieur Laurent Carfler ; ce mandat viendra �ch�ance � l'issue de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire de 2019 et sera d�sormais exerc� � titre gratuit, ce qui met fin � la convention de r�trocession de jetons de pr�sence conclue entre Befimmo SA et Monsieur Laurent Cartier le ler f�vrier 2008.

L'Assembl�e g�n�rale ordinaire d�cide de nommer Monsieur Beno�t De Blieck, r�sidant � 8300 Knokke,* Zeekdijk -- Het Zoute 773, en tant qu'administrateur pour un ternie de 4 ans. Ce mandat viendra � �ch�ance � l'issue de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire de 2019.

Laurent Cartier Martine Rorif

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/06/2015
�� " Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

N� d'entreprise : 0886.003.839 D�nomination

(en entier) : Fedimmo

D�pos� / Re�u Ie 0 2,1Udlrf 2015

" Y

Greffe

!7'u de commerce

.~'az_:_-_;,.lttonrs de Bri:xalles

R�serv

au

Monitei.

belge

(en abr�g�)

Forme juridique : SA

Si�ge : Chauss�e de Wavre 1945 � 1160 Bruxelles

, (adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

ob�et(s) de l'acte :D�l�gation de la Gestion journali�re

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration du 12 mai 2015

Suite � !a nomination de Monsieur Beno�t De Blieck en tant qu'administrateur de la Soci�t� par l'Assembl�e' g�n�rale ordinaire des actionnaires du 21 avril 2015, le Conseil d'administration d�cide � l'unanimit� de: nommer Monsieur Beno�t De Blieck en qualit� d'administrateur d�l�gu� de la Soci�t�, pour un terme identique � celui de son mandat d'administrateur.

Martine Rorif Laurent Carlier

Administrateur Administrateur























Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDIMMO

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 1945 1160 BRUXELLES

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale