HENRI MOTTARD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. HENRI MOTTARD
Dénomination : HENRI MOTTARD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.107.818

Publication

27/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORG 77.1

VI 11 11



N° d'entreprise : 0471.107.818 Dénomination

(en entier) : HENRI MOTTARD

IMposé 1 Reçu lel

8 -08- 201k

Greffe

au greffe du trilmnal rk mi/mnBrCét franoophonc-de Bruxelles

(en abrégé) :

Forme juridique: Société civile ayant emprunté la forme commerciale de Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : Avenue Louise numéro 480 boîte 13/1 à Bruxelles (1050 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL-RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184§5 DU CODE DES SOCIETES

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société civile ayant emprunté la forme commerciale de Société Privée à Responsabilité !imitée « HENRI MOTTARD », dont le siège social est établi avenue Louise numéro 480 boîte 13/1 à Bruxelles (1050 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0471.107.818, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388,338, le vingt-cinq juin deux mil quatorze, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de BRUXELLES 3, le quatre juillet suivant, volume 5/1 folio 70 case 1, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Conseiller, a.i, Wim. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social vers Ixelles (1050 Bruxelles), chaussée de Waterloo

numéro 628.

Deuxième résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 22 avril 2014.

b) du rapport du Réviseur d'Entreprises, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «

DGST & PARTNERS », dont les bureaux sont établis avenue E. Van Becelaere 27A à 1170 Bruxelles, en date

du 10 juin 2014, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et

passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport du Réviseur d'Entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

SPRL « HENRI MOTTARD » a établi une situation arrêtée au 22 avril 2014 qui tenant compte des perspectives

d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 12.228,82 ¬ et un actif net de 12.228,82 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et

pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par l'associé unique, que cet

état traduit complètement et correctement la situation de la société..

Pour la SCivPRL « DGST & Partners »

(signature)

Marc GILSON

Réviseur d'Entreprises »

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suit2eE~

Troisième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société et ceci à partir du jour de l'acte, conformément à l'article 184§5 du Code des sociétés.

L'associé unique déclare, ce qui ressort également du rapport du Réviseur d'Entreprises, qu'hormis les Fonds Propres, il n'existe plus aucun passif exigible. De plus, il nous a été confirmé que la société à liquider n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, plus aucune ne pouvant ou ne devant l'être également. Néanmoins, si des passifs occultes devaient apparaître, l'associé unique s'engage à les honorer.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur MOTTARD Henri, domicilié chaussée de Waterloo numéro 628 à Ixelles (1050 Bruxelles), pour être conservés à son domicile, pendant cinq ans au moins.

Monsieur MOTTARD Henri, prénommé, en sa qualité d'assccié unique, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Madame Anne Frédérique Andries, domiciliée chaussée de Waterloo numéro 628 à Ixelles (1050 Bruxelles), ou tout représentant de la SPRL LOGISTICA, dont les bureaux sont établis à 1083 Ganshoren, 64 avenue marie de Hongrie, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour effectuer toute démarche fiscale, comptable et/ou administrative nécessitée par la dissolution de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

 R4slrvé

au

Moniteur

belg -.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/02/2014 : BLT004267
10/12/2010 : BLT004267
20/01/2010 : BLT004267
05/12/2008 : BLT004267
07/12/2007 : BLT004267
04/09/2006 : BLT004267
24/03/2006 : BLT004267
30/09/2005 : BLT004267
17/10/2003 : BLT004267
01/10/2003 : BLT004267
11/10/2002 : BLT004267
07/03/2000 : BLA105956

Coordonnées
HENRI MOTTARD

Adresse
AVENUE LOUISE 480, BTE 13/1 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale