ID & COM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ID & COM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.122.730

Publication

23/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.01.2011, DPT 18.03.2011 11061-0255-009
23/02/2011
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Voit Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0895.122.730.

Dénomination

(en enter) : ID & COM

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE - RUE DU REPOS 43

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE

LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le deux février deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « 1D & COM », ayant son siège social à 1180 Uccle, rue du Repos, 43, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président dispense le notaire instrumentant de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport

justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la

société, arrêté au trente et un décembre deux mil dix.

Le président dispense le notaire instrumentant de donner ensuite lecture du rapport de Madame Danny

CHABERT, réviseur d'entreprises, à 1420 Braine-l'Alleud, Drève des Pins, 13, sur la situation active et

passive.

Le rapport de Madame Danny CHABERT, réviseur d'entreprises, précitée, conclut dans les termes suivants :

« Conclusion

Dans le cadre des procédures prévues par le code des sociétés, le gérant de la SPRL ID&COM a établi un état

comptable arrêté au 31 décembre 2010 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait

apparaître un total bilan de 21.523,43e

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet

état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Bruxelles le 17 janvier 2011.

(signé)

Danny Chabert

Réviseur d'entreprises

DELIBERATION

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés,

et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé à l'acte.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au.

Moniteur

belge

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a

plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de

droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

= En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et

un décembre deux mil dix, a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a

donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné,

dans la situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mil dix.

Enfin, la société ne possède plus aucun passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les

frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la

société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de

la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES

PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des

associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des

tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des

transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «ID & COM» a définitivement cesser

d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits

dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus

de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée «ID & COM» cesse d'exister, même pour

les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce

qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

IIUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS

SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période

de cinq ans à 1180 Uccle, rue du repos, 43, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la société ADMINCO, à 1180 Uccle, Chaussée d' Alsemberg, 999 boîte

14, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes

Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la

société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux

prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur DEFLANDRE Isabelle, domiciliée à 75015 Paris (France), rue de:

l'Eglise, 79, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant le rapport spécial du gérant et le rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 30.07.2010 10373-0508-009
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 26.06.2009 09307-0080-009

Coordonnées
ID & COM

Adresse
RUE DU REPOS 43 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale