IN ONE

SA


Dénomination : IN ONE
Forme juridique : SA
N° entreprise : 430.635.062

Publication

07/07/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier'aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé 26 -03- 20P1

au BRUXELLES

Moniteur Greffe

belge

ML1101W

111111

















N° d'entreprise : 0430.635.062

Dénomination

(en entier) : IN ONE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOClETE ANONYME

Siège : 1190 FOREST-AVENUE MOLlERE 110

(adresse complète)

d) ,

le Obiet{s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-MISE EN LIQUIDATION-ATTRIBUTION DE

LIMMEUBLE-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-CONSERVATION DES

LIVRES

M

.... Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 19 ei

c:. juin 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA «IN ONE », ayant

, son siège social à 1190 Forest, avenue Molière 110, a pris les résolutions suivantes à. l'unanimité : e

ms

re) V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS 9

kl < L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport justifie la

Q

1 dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date `

ne remontant pas à plus de trois mois.

i L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Yves-Marie MERLIN, représentant la

i"

SCPRL Yves Merlin, dont les bureaux sont établis à 1083 Bruxelles, Duc Jean, 74, sur Ia situation active et passive.

cD

ra Le rapport de Monsieur Yves-Marie MERLIN, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

--1."

IN

e> « 8. Conclusion

4. Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des Sociétés, le conseil d'administration de la Société

! ` Anonyme « IN ONE» a établi un état comptable arrêté au 31 mai 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une

7: liquidation de Ia société, fait apparaître un total du bilan de 345.831,53 E et un actif net de 336.747,09 E.

1 Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état

-g' traduit complétement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du Conseil

et

011 d'administration soient réalisées avec succès. .

Z Conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés, le gérant précise dans son rapport que les actionnaires

-2 s'engageront à rembourser toute dette à l'égard de tiers qui subsisterait à la date de l'acte notarié ou de consigner les

sommes nécessaires à leur paiement.

"..4' Bruxelles, le 3 juin 2014.

S.C.P.R.L, Yves Merlin

.â Représentée par

Yves-Marie Merlin

je? Réviseur' d'Entreprises. »

coeg Les actionnaires font observer que le rapport du réviseur contient une coquille à la page 3 du rapport à la rubrique

...eu° PASSIF ; au poste bénéfices reportés. Il convient de lire la date du 31 mars 2014 en lieu et place du 31 décembre 2013. <41

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES ABREGES 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats aux comptes abrégés 2014L

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de trois mille cent soixante-deux euros un, cent (E 3.162,01):

L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affectée à la rubrique perte à reporter.

DEUXIEME RESOL TION : APPROBATION DES RAPPORTS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

VI. DELD3ERATION

: '" " à" - " " " "

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires et

 ..... _

e décide fradhérer aux conclusions y formulées.

Un exenaplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TR0ISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICrPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

OUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A

. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LI I UIDATEUR

L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée constate qu'un état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date de 31 mai 2014 a été établi duquel il ressort que tout le passif a été apuré à l'exception d'une provision pour frais de liquidation d'un montant de quatre mille euros (¬ 4.000,00) et de dettes sociales pour un montant de cinq mille quatre-vingt-quatre euros quarante-quatre cents (E 5.084,44).

Les comparants déclarent que ces montants ont été acquittés et déposent sur le bureau les preuves de paiement, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif.

L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif ni de créances, à l'exception d'une caution d'un montant de soixante euros (e 60,00), de créances clients pour un montant de cinquante-deux mille quatre cent trois euros soixante-cinq cents (£ 52.403,65), d'impôts à récupérer pour un montant de quarante et un euros nonante-six cents (E 41,96), de placements de trésorerie pour un montant total de cent cinquante-quatre mille cent cinquante-cinq euros nonante-huit cents (E 154.155,98), de valeurs disponibles pour un montant de quatre-vingt-neuf mille cent soixante-neuf euros nonante-quatre cents (£ 89.169,94), d'un compte de régularisation de cinquante mille euros 50.000,00) et de la pleine propriété à concurrence de nonante-huit (98%) pourcent d'un garage sis à Forest, avenue Molière, 118.

L'assemblée générale décide que le bien immeuble décrit ci-après est attribué aux deux actionnaires, à savoir Monsieur te Alain PASTEGER et Madame Françoise THUYSBAERT, de sorte qu'à l'issue de la liquidation chacun d'eux sera  fm propriétaire du bien à concurrence de cinquante pourcent (50%) et ce aux conditions décrites ci-dessous: aà " DESCRIPTION DU BIEN

" ai COMMUNE DE FOREST 30 division

" Dans un immeuble à appartements multiples, sur et avec terrain, sis à l'angle de l'avenue Molière, 118/a, et de l'avenue

" Brugmann, contenant en superficie d'après titre cinq ares dix centiares quarante-cinq décimètres carrés, cadastré d'après

le titre section B numéros 77/p/4 et 77/g/4 et selon extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 77 Y 4 pour

C Ure une contanance de cinq ares dix centiares:

C à Le garage numéro quatre (4), au sous-sol, et comprenant :

ni " a) en propriété privative et exclusive :

-el le garage proprement dit

b) en copropriété et indivision forcée :

- les vingt-quatre/dixmillièmes (24/10.000èmes) des parties communes générales y compris le terrain et un/sixièmes c::

" (1/6ème) indivis des parties communes.

ts-

Tel et ainsi que le bien se trouve décrit et figuré à l'acte de base avec règlement de copropriété dressé par le Notaire

c::

" Jacques VAN WETTER, à Ixelles, à l'intervention du Notaire Frans LAMBERT, à Bruxelles, en date du vingt et un

e> novembre mil neuf cent soixante-huit, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le vingt-trois janvier

-0 mil neuf cent soixante-neuf, volume 6395 numéro L

e Ci-après « le bien ».

"r9 " CONDITIONS GENERALES DE L'ATTRIBUTION.

cl La présente attribution est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes :

I. Etat du bien

.1: Le bien est attribué tel qu'il se trouve dans son état actuel, bien connu des actionnaires, qui déclarent avoir pris et reçu

rm " toute information quant à sa situation, son état et son affectation.

ce La société n'est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents. Les actionnaires seront sans recours contre la

te société pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où la société ne les connaissait pas. Sans que cette affirmation puisse entraîner un quelconque recours de la part des l'acquéreurs envers la société compte tenu de

ei l'ancienneté éventuelle du bâtiment et de l'absence de connaissances techniques de la société, la présente société

:Zr déclare ne pas avoir connaissance de l'existence de vices cachés, en ce compris de mérule ou d'amiante.

ni Garanti- décennale

ke Les actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits que la société aurait pu invoquer ou a

et invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi Breyne).

:ee Toutefois, ceux-ci seront tenus, à l'entière décharge de la société, de supporter tous les charges et frais exigibles en

résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de ce jour,

2. Conditions spéciales  servitudes et mitoyennetés

Le bien est attribué avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et

occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf aux acquéreurs à faire valoir les unes à leur

profit et à se défendre des autres, mais à leurs frais, risques et périls, sans intervention de la présente société ni recours

' - contré elle.' " 

iLa,sociétté déclare qu'a sa connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.

La société déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.

Conditions spéciales

Les acquéreurs seront subrogés dans tous les droits et obligations de la présente société qui résultent du ou des titres de propriété.

La société déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises dans l'acte de base dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre condition spéciale ou servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. La société décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.

La société déclare qu'à sa connaissance, en dehors des clauses classiques résultant de la mise du bien sous le régime de

la copropriété forcée, il n'existe pas dans ledit acte de base de conditions extraordinaires susceptibles de diminuer la valeur du bien ou d'emporter d'importants troubles de jouissance.

3. contenance

La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, Mt-

elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour les acquéreurs.

Les indications cadastralés ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les acquéreurs ne pourront se prévaloir ,

d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

4. Contributions  Impôts

Les acquéreurs devront payer et supporter toutes les contributions, taxes et impositions généralement quelconques mises

cze Ou à mettre sur le bien attribué, en ce compris les taxes d'égouts, pavages, voiries et autres, même celles récupérables '

par annuité, à partir de leur entrée en jouissance,

;ª% Le précompte immobilier de l'année en cours sera entièrement pris en charge par Ia présente société

:5. Compteurs

e

Les acquéreurs seront tenu de continuer tous éventuels abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité et/ou autres services

d'utilité publique pouvant exister relativement au bien et en paiera toutes redevances à partir des plus prochaines

,m9 échéances suivant Ia date de son entrée en jouissance.

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de

e

la cession et sont réservés à qui de droit,

re" 6. As ti rances

" La société déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les périls connexes, sans garantie

" quant au montant assuré, conformément à l'acte de base. Les acquéreurs continueront en lieu et place de la société tous

< contrats collectifs d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paieront les

" primes et redevances pro rata temporis à compter de leur entrée en jouissance.

" Les acquéreurs sont toutefois libres de souscrire à leurs frais toutes polices complémentaires.

7 Occupation  Propriété -Jouissance

Le transfert de propriété a lieu ce jour,.

Les acquéreurs auront la pleine jouissance du bien à compter de ce jour par la prise de possession réelle. A ce sujet, la r" -"

ee société déclare que le bien est libre de toute occupation généralement quelconque et vide de tout mobilier lui

ª% : appartenant.

" CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

^,9 L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers

" lqu'entre les actionnaires, sent entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

e

L'assemblée constate que la société anonyme « IN ONE » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la

ri)

propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société sauf en ce qui concerne

l'immeuble, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société

'Ert qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIMME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ET DECHARGE AUX

" ADMINISTRATEURS

ei Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en

ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

SEP IEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

cià L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq

e ans à 1190 Forest, avenue Molière 110 boîte 01-3, où la garde en sera assurée.

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Renaud DE KEPPER, dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, chaussée de Louvain, 273, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

f-Unpouvoir particulier est donné à Monsieur Alain PASTEGER, prénommé, pour clôturer tout ,compte, encaisser toutes , sommes, répartir et en général faire Ie nécessaire et ce pour une durée illimitée.

Volet B - Suite

4 4 a

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps expédition de l'acte

Réservé

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

24/09/2014 : BL489885
28/06/2013 : BL489885
17/08/2012 : BL489885
23/05/2012 : BL489885
05/01/2012 : BL489885
04/08/2011 : BL489885
16/07/2010 : BL489885
29/06/2009 : BL489885
07/07/2008 : BL489885
02/07/2008 : BL489885
30/07/2007 : BL489885
28/07/2006 : BL489885
30/06/2005 : BL489885
09/07/2004 : BL489885
07/07/2003 : BL489885
22/10/2002 : BL489885
07/08/2002 : BL489885
17/10/2000 : BL489885
13/12/1997 : BL489885
05/06/1996 : BL489885
01/01/1992 : BL489885

Coordonnées
IN ONE

Adresse
AVENUE MOLIERE 110 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale