INTERNATIONAL AEROSPACE QUALITY GROUP, EN ABREGE : IAQG

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. INTERNATIONAL AEROSPACE QUALITY GROUP, EN ABREGE …
Dénomination : INTERNATIONAL AEROSPACE QUALITY GROUP, EN ABREGE : IAQG
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 543.909.583

Publication

17/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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8 JAN 2014

Greffe

N° d'entreprise

Dénomination (en enfler)

(en abrégé) : Forme juridique : Siège Objet de l'acte :

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INTERNATIONAL AEROSPACE QUALITY GROUP IAQG

ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

rue Montoyer 10 1000 Bruxelles

CONSTITUTION

II résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 27 août 2013, portant la

mention d'enregistrement suivante

"Enregistré cinq rôle(s), trois renvoi(s) au 3émeBureau de l'Enregistrement d'Ixelles, le 6 septembre 2013. Vo!

82, fol. 04, case 09. Reçu: cinquante euros (50,00¬ ). L'Inspecteur principal a.L(signé) : MARCHAL D."

que:

1. la société anonyme de droit français "SAFRAN", ayant son siège social à 2, Boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris (France), (RCS Paris 562.082.909);

2, la société de droit Japonais "MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES Ltd.", ayant son siège social à 16-5, Konan 2-chome, Minato-ku, Tokyo, Japon, (numéro d'entreprise :0104-01-050387);

3. la société du droit de l'état d'Ohio (Etats-Unis d'Amérique) "PARKER-HANNIFIN CORPORATION", ayant son siège social à 1300 East Ninth Street, Cleveland, OH 44114 Etats-Unis d'Amérique, (numéro d'entreprise ; 175441); et

4, la société anonyme de droit Espagnol "EADS CONSTRUCCIONES AERONAUTICAS S.A.", ayant son siège social à 28022 Madrid (Espagne), Avenida de Aragón 404 (numéro d'entreprise : A-28006104),

ont constitué entre elles une association internationale sans but lucratif, dont les statuts sont arrêtés comme

suit:

« TITRE I : DÉNOMINATION -- SIÈGE SOCIAL  BUT DURÉE

Article I : Dénomination

L'association (ci-après dénommée « IAQG ») a le statut d'association internationale sans but lucratif et

est régie par les dispositions du Titre III de la Loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les

associations internationales sans but lucratif et les fondations (ci-après dénommée la « Loi »).

Elle est dénommée « International Aerospace Quality Group », abrégé en « IAQG ».

Sauf pour tes documents internes, « IAQG » doit toujours être précédé ou suivi immédiatement de la

mention « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « AISBL ».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi en Belgique, actuellement au n° 10 de la rue Montoyer à B-1000 Bruxelles.

Sur décision du Comité exécutif, II peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect

toutefois des dispositions légales en matière d'emploi des langues,

Tout transfert du siège social doit être publié au Moniteur belge parle Comité exécutif.

Article 3 : But et activités

Le but non lucratif d'IAQG est la protection et la promotion des intérêts internationaux des industries

aéronautiques, spatiales et de la défense par l'intermédiaire de la mise en oeuvre de systèmes de gestion de la!

qualité. Les cotisations et autres revenus sont affectés à la réalisation du but d'IAQG, tel que défini dans Ie!

Règlement d'ordre intérieur visé à l'article 20,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

IAQG se compose de sociétés aéronautiques, spatiales et de défense, réparties en trois secteurs géographiques : (1) Amérique ; (2) Europe ; et (3) Asie-Pacifique (ci-après collectivement dénommés les cc Secteurs »).

La mission d'IAQG consiste à mettre en oeuvre des initiatives de qualité dans un but d'amélioration de la chaîne de valeur des produits et services. À cet effet, IAQG:

" Promeut la culture de la qualité ;

" Crée et met à jour des normes régissant les systèmes de gestion de la qualité, ainsi que des systèmes de certification, agréés par les organes de normalisation internationaux, ainsi que les organes publics et réglementaires ;

" Recense et propose des bonnes pratiques, ainsi que des procédés ;

" Promeut la coopération entre les sociétés aéronautiques, spatiales et de défense internationales ;

" Entretient des relations avec les organes publics et réglementaires, ainsi qu'avec d'autres acteurs de

l'industrie.

Les résultats d'IAQG sont à la disposition des membres autorisés à mettre en Suvre et imposer lesdits

résultats à leurs fournisseurs.

IAQG peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de ses

but et activités. À cet effet, elle peut acheter, vendre, prendre ou donner à bail, posséder tous biens meubles ou

immeubles et igstallations, et les hypothéquer.

IAQG peut entrer en relation ou fusionner avec d'autres associations sans but lucratif ayant un but

similaire ou connexe, ou encore de nature à favoriser le sien.

Article 4 : Durée

IAQG est constituée pour une durée illimitée, jusqu'à sa dissolution conformément aux présents

Statuts.

'TITRE !I : MEMBRES

Article 5 : Catégories de membres  Droits

IAQG se compose de sociétés-membres effectifs jouissant du droit de vote et de sociétés-membres

adhérents dépourvues du droit de vote.

Les sociétés déployant des activités de conception, de développement, de production ou de soutien

des industries aéronautiques, spatiales ou de la défense peuvent entrer en ligne de compte pour obtenir le

statut de membres effectifs ou adhérents, tels que décrits dans les présents Statuts et le Règlement d'ordre

intérieur.

Les membres s'engagent à participer aux activités d'iAQG, dans l'intérêt général d'iAQG, telles que

décrites dans les présents Statuts et le Règlement d'ordre intérieur.

Les membres ne jouissent que des droits qui leur sont expressément reconnus dans les présents

Statuts et le Règlement d'ordre intérieur.

Les membres (effectifs et adhérents) ne peuvent être tenus personnellement responsables des

engagements ou dettes d'IAQG.

Les membres ne peuvent faire valoir aucun droit sur le patrimoine d'IAQG.

a} Membres effectifs

Les quatre membres fondateurs, signataires de l'acte constitutif d'IAQG, sont membres effectifs

jouissant du droit de vote. Ces quatre membres fondateurs composent le Comité exécutif initial,

Les membres effectifs sont représentés, pour l'exercice du droit de vote et des diverses activités

d'IAQG, par du personnel occupé par la société-membre. À cet effet, chacun des membres effectifs désigne

son propre représentant

b) Membres adhérents

Le nombre de membres adhérents est illimité.

Les membres adhérents ne jouissent pas du droit de vote. ils participent aux Assemblées générales

d'IAQG avec voix consultative uniquement. À cet effet, chacun des membres adhérents désigne son propre

représentant.

Article 6 : Admission

Afin d'obtenir le statut de membre effectif ou adhérent d'IAQG, la société-candidate doit déployer des

activités correspondant à celles visées à l'article 5, deuxième phrase,

Toute société souhaitant devenir membre d'IAQG est tenue de soumettre une demande d'admission

au statut de membre effectif ou de membre adhérent au membre du Comité exécutif du Secteur géographique

dans lequel elle est établie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge M0C) 2.2

Les décisions relatives à l'admission des membres sont déléguées par le Comité exécutif au membre du Comité exécutif du Secteur géographique dans lequel la société-candidate est établie.

Toute société dont la candidature a été acceptée est tenue de signer le Règlement d'ordre intérieur par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté. La société désigne un de ses travailleurs en qualité de représentant pour l'exercice du droit de vote  en ce qui concerne les membres effectifs  et pour les diverses activités d'IAQG.

Le statut de membre d'IAQG implique l'adhésion intégrale aux présents Statuts et au Règlement d'ordre intérieur.

Article 7 : Démission  Exclusion

Le statut de membre effectif ou adhérent prend fin par:

La démission volontaire, moyennant un préavis notifié par écrit au membre du Comité exécutif du Secteur géographique dans lequel la société-membre est établie ;

" La décision du membre du Comité exécutif du Secteur géographique dans lequel la société-membre

est établie, lequel s'est vu déléguer ce pouvoir de décision par le Comité exécutif.

Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent faire valoir aucun droit, de quelque nature que ce

soit, sur le patrimoine d'IAQG et ne peuvent réclamer aucun remboursement, de quelque nature que ce soit.

Article 8 : Cotisations

Le montant et le mode de paiement des cotisations sont déterminés par l'Assemblée générale, sur

proposition du Comité exécutif.

TiTRE ill : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DIRECTION

Article 9 : Composition  Pouvoirs

L'Assemblée générale se compose de tous les membres effectifs et adhérents.

Les pouvoirs exclusifs de l'Assemblée générale, exercés par les seuls membres effectifs, sont les

suivants ;

" la définition du but, des objectifs et des missions d'IAQG ;

" la désignation et la révocation du Président d'IAQG ;

" à l'exception du Président, la confirmation de la nomination des membres du Comité exécutif présentés parle Secteur géographique et approuvés parle membre du même Secteur géographique ;

" l'adaptation du nombre de membres effectifs, conformément aux critères visés dans le Règlement d'ordre intérieur;

" la modification des Statuts d'IAQG ;

" l'adoption ou la modification du Règlement d'ordre intérieur d'IAQG ;

" l'approbation des budgets et comptes annuels, en ce compris la fixation des cotisations;

" la désignation de commissaires, si nécessaire ;

" la dissolution volontaire d'IAQG et la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs ;

" la fusion d'IAQG avec une autre association ;

" tous les autres pouvoirs tels que visés dans les présents Statuts ou dans la Loi,

Article 10 : Réunions Convocation

L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Comité exécutif à la date, au lieu et à l'heure qu'il

détermine, chaque fois que l'intérêt d'IAQG l'exige, et au moins une fois par an dans les six (6) mois suivant la

date de clôture de l'exercice social.

La date et le lieu de la réunion sont notifiés au préalable, L'ordre du jour des réunions est communiqué

par écrit (courrier postal, fax ou courriel) au moins huit (8) jours avant la date de la réunion.

Les réunions de l'Assemblée générale sont présidées par le Président d'IAQG.

Tous les membres sont invités à toutes les réunions de l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale ne se réunit valablement que si deux tiers (2/3) au moins de tous les membres

effectifs sont présents.

Article 11 : Droit de vote

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à !Assemblée générale, chacun d'eux disposant

d'une voix.

En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier peut déléguer son droit de vote à un autre membre

effectif de son Secteur, conformément au Règlement d'ordre intérieur, à condition que l'Assemblée générale se

réunisse valablement conformément à l'article 10.

Article 12 : Procédure de vote

Les membres effectifs ne votent que sur les points portés à l'ordre du jour.

a.) Mon 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Les propositions de l'Assemblée générale sont adoptées par les membres effectifs, présents ou représentés, conformément aux dispositions de l'article 11.

Lorsque c'est possible, les propositions sont adoptées au consensus. Lorsque ce n'est pas possible, les propositions sont adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des membres effectifs, à l'exception des propositions devant être adoptées à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des membres effectifs, telles que visées ci-dessous.

Une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des membres effectifs est requise pour l'approbation de toute modification des présents Statuts et du Règlement d'ordre intérieur, ainsi que pour la décision de dissoudre ou de liquider IAQG.

Article 13 : Procès-verbaux des réunions

Toutes les réunions de l'Assemblée générale font l'objet d'un procès-verbal, lequel est soumis à l'approbation des membres effectifs. Les procès-verbaux sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale suivante. Les procès-verbaux approuvés peuvent être consultés sur le site Web d'IAQG. Ils sont mis à la disposition de tous les membres effectifs et adhérents.

TITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 14 : Comité exécutif

IAQG est administrée par un conseil d'administration (dénommé « Comité exécutif» dans les présents Statuts) composé de quatre membres, lesquels sont représentés par les représentants dûment mandatés des quatre membres effectifs, à savoir le Président d'IAQG et les trois responsables des trois Secteurs géographiques, tels que nommés par l'Assemblée générale.

Le Président d'IAQG est un membre effectif d'IAQG représenté par une personne physique désignée par sa société. 11 est nommé conformément à l'article 9 pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable une seule fois. Les trois autres membres du Comité exécutif exercent un mandat d'un (1) an, renouvelable.

Les membres du Comité exécutif ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de la bonne exécution de leurs obligations. Les membres du Comité exécutif ne sont pas rémunérés.

Article 15 : Fin du mandat

Le mandat des membres du Comité exécutif prend fin par (i) l'expiration de son terme ; (il) la démission volontaire moyennant un préavis notifié par écrit au Président d'IAQG; (iii) le changement du représentant du membre ; ou (iv) la révocation par le Secteur géographique des membres du Comité exécutif autres que le Président d'IAQG, lequel ne peut être révoqué que par l'Assemblée générale.

Article 16 : Pouvoirs du Comité exécutif Gestion journalière

Le Comité exécutif dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion d'IAQG, dans les limites de son but. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée générale conformément à l'article 9 appartiennent au Comité exécutif.

Le Comité exécutif peut, sous sa propre responsabilité, déléguer la gestion journalière ou certains de ses pouvoirs, tels que visés dans le Règlement d'ordre intérieur.

Article 17 : Réunions du Comité exécutif

Le Comité exécutif se réunit régulièrement, sur convocation du Président ou chaque fois que deux membres au moins du Comité exécutif en font la demande, et au moins deux fois par an. Ces réunions peuvent se tenir par t'intermédiaire de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences.

La convocation aux réunions du Comité exécutif contient l'ordre du jour.

Les réunions du Comité exécutif sont présidées parle Président d'IAQG ou, en cas d'empêchement du Président, par un autre membre du Comité exécutif.

Article 18 : Procédure de vote aux réunions du Comité exécutif

Les décisions adoptées parle Comité exécutif ne sont valables que si tous ses membres sont présents ou représentés, conformément au Règlement d'ordre intérieur,

Les décisions du Comité exécutif sont adoptées à l'unanimité, à l'exception de l'admission ou de la révocation d'un membre.

Les décisions relatives à l'admission ou à la révocation d'un membre sont déléguées par le Comité exécutif au membre du Comité exécutif du Secteur géographique dans lequel la société-candidate est établie ou, en cas de révocation, au membre du Comité exécutif du Secteur géographique dans lequel la société-membre est établie.

Article 19 : Procès-verbaux des réunions

Les décisions du Comité exécutif sont consignées par écrit, dans des procès-verbaux, approuvés par le président de la réunion.

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NIOp 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 20 : Règlement d'ordre inférieur

Un règlement d'ordre intérieur détaillant les dispositions des présents Statuts, ainsi que les modalités pratiques du fonctionnement d'IAQG est établi par l'Assemblée générale et coulé dans le Règlement d'ordre intérieur d'iAQG (dénommé « Règlement d'ordre intérieur » dans les présents Statuts). Toute modification du Règlement d'ordre intérieur est approuvée à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) de l'Assemblée générale. Article 21 ; Représentation

IAQG est valablement représentée à l'égard des tiers ;

soit parle Président d'IAQG

" soit, dans le cadre de la gestion journalière, par les personnes déléguées à la gestion journalière. TITRE V : EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  BUDGET CONTRÔLE

Article 22 : Exercice social  Comptes annuels

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

Chaque année, le Comité exécutif établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice social suivant. Les comptes annuels sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale lors d'une réunion devant se tenir dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social. Les comptes annuels approuvés sont ensuite déposés, au nom du Comité exécutif, au dossier d'IAQG tenu au greffe du tribunal de commerce compétent.

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 23 : Contrôle financier Commissaires

Pour autant qu'iAQG y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la Loi et des présents Statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée générale parmi les membres de l'institut belge des Réviseurs d'entreprises.

TITRE Vi : MODIFICATION DES STATUTS DISSOLUTION

Article 24 : Conditions particulières applicables à la modification des Statuts

Les Statuts peuvent être modifiés à tout moment, sur décision adoptée à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) de l'Assemblée générale. La convocation à la réunion contient la liste détaillée des modifications proposées et est adressée à tous les membres un (1) mois au moins avant la date de la réunion.

Les modifications relatives au but d'iAQG ou aux activités visant à réaliser ce but doivent être approuvées par Arrêté royal.

Les modifications relatives à l'article 48, 5° et 7°, de la Loi doivent être constatées par acte authentique.

Article 25 : Dissolution  Liquidation  Affectation de l'actif

Sans préjudice des dispositions des articles 55 et 56 de la Loi, IAQG peut être dissoute à tout moment sur décision adoptée à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des membres effectifs.

En cas de dissolution d'IAQG, pour quelque motif que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions soit en vertu d'une résolution de l'Assemblée générale, soit, à défaut, en vertu d'une décision judiciaire pouvant être sollicitée par toute partie intéressée.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire d'JAQG, à quelque moment et pour quelque motif que ce soit, l'affectation du boni de liquidation éventuel est déterminée par l'Assemblée générale ou, à défaut, par les liquidateurs. Ce boni est affecté à un but désintéressé se rapprochant autant que possible du but d'IAQG. TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 26 : Élection de domicile

Tout membre domicilié à l'étranger qui n'a pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à IAQG, est réputé avoir élu domicile, aux seules fins de l'expédition des significations et de la réception des notifications officielles ou légales autres que les notifications adressées dans le cadre d'obligations contractuelles quelconques, au siège social d'iAQG, où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés. IAQG n'a pas d'autre obligation que de tenir ces actes à la disposition du destinataire.

Article 27 : Référence légale

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents Statuts et le Règlement d'ordre intérieur est régi par la Loi. En conséquence, les dispositions de la Loi auxquelles il n'est pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents Statuts. Les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de cette Lot sont réputées non écrites.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

NiDD 2.2

Article 28 : Langue

La langue de travail d7AQG est l'anglais. Toutes les réunions d'IAQG se tiennent en anglais et tous les

procès-verbaux établis au nom d'IAQG sont rédigés en anglais, á l'exception de ce qui est disposé

expressément dans le présent article.

Les présents statuts ont été rédigés en français et traduits en anglais. En cas de doute, de divergence

ou de problème d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.

Tous les actes et documents d'IAQG imposés par la loi et les règlements sont établis dans la langue de la

Région belge dans laquelle IAQG a établi son siège social. »

Clôture du premier exercice social

31 décembre 2014.

Administration  Gestion journalière

Ont été appelés à la fonction d'administrateur:

1. La société "SAFRAN", prénommée, laquelle sera représentée pour l'exercice de son mandat

d'administrateur par son 'représentant permanent', étant: Monsieur Xavier Marie Louis Paul SAHUT

d'IZARN, né à Paris (8 me), France, le 21 février 1961, demeurant à 11 rue Francois Ponsard  75116

Paris 16, France;

2, La société "MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES Ltd.", prénommée, laquelle sera représentée pour

l'exercice de son mandat d'administrateur par son 'représentant permanent', étant: Monsieur Hiroyuki

JIKEI, né à Gifu (Japon), le 22 mars 1963, demeurant à 1-604-5, Kamisuge, Meito-Ku, Nagoya, Japon;

3. La société "PARKER-HANNIFIN CORPORATION", prénommée, laquelle sera représentée pour l'exercice de son mandat d'administrateur par son 'représentant permanent', étant: William Charles SCHMIEGE, né à Muskegon, Michigan (Etats-Unis d'Amérique), le 6 novembre 1956, demeurant à 311 Chagrin Boulevard, Chagrin Falls, Ohio 44022 (Etats-Unis d'Amérique);

4. La société "EADS CONSTRUCCIONES AERONAUTICAS S.A.", prénommée, laquelle sera représentée

pour l'exercice de son mandat d'administrateur par son 'représentant permanent', étant; Monsieur Antonio

PADIN ALCORLO, né à Madrid (Espagne), le 18 août 1957, demeurant à P° de la Esperanza, 21  5°A,

28005 Madrid (Espagne).

La société "SAFRAN", représentée comme indiqué ci-dessus a été nommée comme Président.

La société "SAFRAN" a été nommée pour une durée de deux ans, expirant immédiatement à l'issue de

l'assemblée annuelle qui se tiendra en 2015.

Les sociétés "MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES Ltd.", PARKER-HANNIFIN CORPORATION et "EADS

CONSTRUCCIONES AERONAUTICAS S.A.", ont été nommées pour une durée d'un an,

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Vincent Vroninks, notaire associé.

Dépôt simultané :

expédition de l'acte constitutif du 27 août 2013 avec annexes:

- 4 procurations sous seing privé ;

expédition de l'Arrêté Royal du 15 décembre 2013.

Coordonnées
INTERNATIONAL AEROSPACE QUALITY GROUP, EN AB…

Adresse
RUE MONTOYER 10 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale