LAURENT COLLON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAURENT COLLON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.943.159

Publication

14/08/2014
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Réserve

au

Moniteum

belge

M°tl2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0 5 -08- 2014

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N° d'entreprise : 0476.943.159

Dénomination

(en entier) : LAURENT COLLON

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITÉ LIMITEE

Siège : A 1160 Bruxelles, Avenue Tedesco 7

Obiet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  AUGMENTATION DE

CAPITAL EN ESPECES - MODIFICATION STATUTAIRE

L'AN DEUX MILLE QUATORZE Le vingt juin. Par devant, Maître Renaud Verstraete, Notaire associé de;

résidence à Auderghem, substituant Maître Damien Collon-Windelinckx, Notaire de résidence à Etterbeek,,

légalement empêché, En l'Etude des notaires Verstraete à Auderghem, s'est tenue l'assemblée générale

extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « LAURENT COLLON », ayant son

siège social à 1160 Auderghem, Avenue Tedesco, 7. Inscrite au registre des personnes morales sous le:

numéro 0476.943.159.

Constituée suivant acte reçu par le Notaire Hugo Meersman, le 11 février 2002, publié aux annexes au

Moniteur belge sous date et numéro 2002-03-08f123. Dont les statuts n'ont pas été modifiés.

BUREAU

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Laurent COLLON, ci-après nommé.

ASSEMBLEE

Est présent, l'associé unique dont les nom, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre de parts

sociales qu'il a déclaré posséder, sont indiqués ci-dessous :

Monsieur Laurent Yvan Emile René Albert COLLON-WINDELINCKX, avocat, né à Namur, le six mars mil;

neuf cent soixante-cinq, divorcé, domicile à Ovicerijse, Sint-Hubertusdreef, 24.

détenteur de cent quatre-vingt-six parts sociales 186 représenatant l'intégralité du capital social.

EXPOSE

Le président a expose et requiert le notaire soussigné d'acter que : 1. La présente assemblée a été

convoquée par les soins de la gérance pour délibérer sur l'ordre du jour suivant

a)Augmentation de capital à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), pour le porter,:

de dix-huit mille six cents euros à trente-sept mille deux cents euros, par création de cent quatre-vingt-six parts;

sociales intégralement souscrites et libérées à concurrence de trois mille sept cent vingt euros, de même nature:

que les parts existantes.

b)Souscription et libération.

c)Modification des statuts.

d)Coordination des statuts.

e)Déclaration quant aux frais.

2. L'intégralité du çapital social est présente ou représentée à l'assemblée, et en conséquence, celle ci est valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour, sans qu'il soit besoin de justifier de convocations préalables.

3. Chaque part sociale donne droit à une voix.

Ces faits exposés, et reconnus exacts par l'assemblée, celle ci aborde l'ordre du jour, et après avoir ' délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION :PREMIERE RESOLUTION : PROPOSITION D'AUGMENTATION DE CAPITAL.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de dix-huit mille six cents euros, pour le porter de dix-huit mille six cents euros à trente-sept mille deux cents euros, par création de cent quatre-vingt-six' parts sociales intégralement souscrites et libérées à concurrence de trois mille sept cent vingt euros, de même, nature que les parts existantes.

DEUXIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION - LIBERATION.

A l'instant, intervient, Monsieur Laurent COLLON, prénommé, lequel déclare souscrire à l'augmentation de capital à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ) libérés à concurrence de trois mille sept cent: vingt euros (3.720,- ¬ ).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le souscripteur déclare et l'assemblée reconnaît que ces parts soçiales ainsi souscrites, sont libérées à

concurrence de trois mille sept cent vingt euros (3.720,- ¬ ), par versement en espèces effectué au compte

numéro BE83 0689 0012 9715 uprès de la Banque BELFIUS, de telle sorte que la société a dès à présent à sa

disposition, du chef de cette augmentation de capital, la somme de trois mille sept cent vingt euros.

En rémunération, il lui est attribué cent quatre-vingt-six parts sociales intégralement souscrites et libérées à

concurrence de trois mille sept cent vingt euros, de même nature que les parts existantes.

L'assemblée constate en conséquence, que l'augmentation de capital a bien été réalisée.

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATIONS STATUTAIRES.

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer l'article 6 des statuts, parle suivant :

Article 6 : Capital social.

Le capital social est fixé à trente-sept mille deux cents euros.

Il est représenté par trois cent septante-deux parts sociales sans mention de valeur nominale, intégralement

souscrites et libérées à concurrence de seize mille cent vingt euros (16.120,- ¬ ).

Article 6 Bis : Historique du capital.

Constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,-¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six parts

sociales, le capital social a été augmenté, à concurrence de dix-huit mille six cents euros, pour le porter à

trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 EUR), par création de cent quatre-vingt-six parts sociales,

intégralement souscrites et libérées à concurrence de trois mille sept cent vingt euros (3.720,- ¬ ), de même

nature que les actions existantes et participant aux bénéfices à compter de leur souscription, aux termes d'un

procès-verbal d'assemblée générale en date du 14.

Mises aux voix, les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

COORDINATION DES STATUTS.

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « LAURENT COLLON »

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou «

société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 1160 Bruxelles, Avenue Tedesco 7 11 peut être transféré en tout autre endroit de

la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir un cabinet secondaire.

Article 4 - Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peul être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts,

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à trente-sept mille deux cents euros.

Il est représenté par trois cent septante-deux parts sociales sans mention de valeur nominale, intégralement

souscrites et libérées à concurrence de seize mille cent vingt euros (16.120,- ¬ ).

Article 6 Bis : Historique du capital.

Constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,-¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, le capital social a été augmenté, à concurrence de dix-huit mille six cents euros, pour le porter à trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 EUR), par création de cent quatre-vingt-six parts sociales, intégralement souscrites et libérées à concurrence de trois mille sept cent vingt euros (3.720,- ¬ ), de même

ti

nature que les actions existantes et participant aux bénéfices à compter de leur souscription, aux termes d'iin

procès-verbal d'assemblée générale en date du ##.

,

U Article 7 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs,

Est nommé gérant, Monsieur Laurent COLLON prénommé et qui accepte.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12 - Rémunération

Le mandat des gérants est rémunéré ou gratuit suivant décision de l'assemblée générale.

Article 13 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

1l est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour-et sont adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d' une

procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L

o

Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

J Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix. .

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect des articles 617 et suivants et suivants du Code des sociétés.

~o Article 20 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

e l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elfe détermine les pouvoirs et les

e émoluments éventuels.

0

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

b nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

rm Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

w4 préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

e

Article 21 - Election de domicile

I Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de

Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

0

N

Op Article 22 - Clause arbitrale

o Tcut litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout

mi-

différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de

I l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

b

et

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés commerciales,

etainsi qu'aux règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

CA

Article 24  Obligations déontologiques de la profession d'avocat

te

re Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats

te du barreau de Bruxelles.

. Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement ;

-les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en conflit avec ceux d'un

e client de la société ou d'un associé ;

Ce -l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie ;

t -en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un client ;

-l'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la durée de la peine ;

-l'associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire provisoire au sens de l'art. 17 du règlement d'ordre intérieur précité ou d'une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en avertira les autres associés et/ou avocats groupés avec la société ;

Volet B - Suite

-l'associé en chàrge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client -les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des associés eux-mêmes ;

-l'entrée dans la société d'un nouvel associé ou le groupement de ls société avec d'autres avocats ou sociétés civiles d'avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société.

Renaud Verstraete, Notaire

Dépôt simultané de:

- expédition

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 20.11.2013, DPT 26.12.2013 13703-0238-015
23/01/2013 : BLT005364
13/02/2012 : BLT005364
21/02/2011 : BLT005364
19/01/2011 : BLT005364
29/01/2010 : BLT005364
05/03/2009 : BLT005364
07/12/2007 : BLT005364
19/12/2006 : BLT005364
14/12/2005 : BLT005364
17/01/2005 : BLT005364
10/02/2004 : BLT005364
29/01/2004 : BLT005364
14/05/2002 : BLT005364

Coordonnées
LAURENT COLLON

Adresse
AVENUE TEDESCO 7 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale